Vous êtes ici : Accueil
/ 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
Répondre au message
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
13 avril 2016, 15:01, par Masson
Je suis retraité de La Poste ( né le 25/10/1948 fonctionnaire père de 3 enfants) depuis le 02 décembre 2004 dans le cadre de l’arrêté européen de l’égalité entre hommes et femmes.EN 2004 j’ai saisi le Tribunal Administratif en référé qui m’a donné raison et je suis donc parti en retraite. Par contre à cette date les femmes bénéficiaient de 4 trimestres de bonification par enfant sans condition d’arrêt liée à la naissance.
J’ai donc argué de cet état de fait au service des pensions qui refuse de m’accorder comme aux femmes, à cette époque, la bonification de 4 trimestres par enfant . A cette date aucun décret n’avait été pris comme quoi il faut 2 mois d’arrêt à la naissance de chaque enfant pour pouvoir bénéficier de cette bonification ! J’estime qu’il y a bien discrimination. Le tribunal Administratif se dit incompétent et me conseille de me rapprocher du service des pensions mais sans résultat à ce jour !
Puis-je prétendre à cette bonification surtout que je touche que 73% de mon dernier traitement ;
En vous remerciant, recevez mes salutations les meilleures.
Je suis retraité de La Poste ( né le 25/10/1948 fonctionnaire père de 3 enfants) depuis le 02 décembre 2004 dans le cadre de l’arrêté européen de l’égalité entre hommes et femmes.EN 2004 j’ai saisi le Tribunal Administratif en référé qui m’a donné raison et je suis donc parti en retraite. Par contre à cette date les femmes bénéficiaient de 4 trimestres de bonification par enfant sans condition d’arrêt liée à la naissance.
J’ai donc argué de cet état de fait au service des pensions qui refuse de m’accorder comme aux femmes, à cette époque, la bonification de 4 trimestres par enfant . A cette date aucun décret n’avait été pris comme quoi il faut 2 mois d’arrêt à la naissance de chaque enfant pour pouvoir bénéficier de cette bonification ! J’estime qu’il y a bien discrimination. Le tribunal Administratif se dit incompétent et me conseille de me rapprocher du service des pensions mais sans résultat à ce jour !
Puis-je prétendre à cette bonification surtout que je touche que 73% de mon dernier traitement ;
En vous remerciant, recevez mes salutations les meilleures.