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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
15 mai 2016, 00:32, par leonmury
C’est la CNRACL qui après recours refuse la prise en compte de la validation de mes services à temps non complet (poste occupé pour la quotité disponible à mi-temps puis à 75%) comme du temps complet en durée d’assurance, du fait qu’ils ont été effectués dans la fonction publique hospitalière et que mes services n’atteignent pas le taux d’affiliation à la caisse. Pour elle c’est donc du temps incomplet qui ne peut pas bénéficier des dispositions prévues pour une durée de date à date pour la durée d’assurance (article 20 du décret 2003-1306). La caisse dit que le temps non complet n’est pas réglementé dans la FPH, pourtant les hospitaliers et les territoriaux bénéficient de l’ensemble du décret sans distinction, et le temps non complet existe dans la FPH (article 2 et 9 de la loi 86-33). Il s’agit de validation de services de contractuels demandés après titularisation.
C’est la CNRACL qui après recours refuse la prise en compte de la validation de mes services à temps non complet (poste occupé pour la quotité disponible à mi-temps puis à 75%) comme du temps complet en durée d’assurance, du fait qu’ils ont été effectués dans la fonction publique hospitalière et que mes services n’atteignent pas le taux d’affiliation à la caisse. Pour elle c’est donc du temps incomplet qui ne peut pas bénéficier des dispositions prévues pour une durée de date à date pour la durée d’assurance (article 20 du décret 2003-1306). La caisse dit que le temps non complet n’est pas réglementé dans la FPH, pourtant les hospitaliers et les territoriaux bénéficient de l’ensemble du décret sans distinction, et le temps non complet existe dans la FPH (article 2 et 9 de la loi 86-33). Il s’agit de validation de services de contractuels demandés après titularisation.
Bien cordialement,