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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
48 Attribution de trimestres et durée de service
18 mai 2016, 11:07, par leonmury
Les services des pensions ne retiennent pas une durée d’assurance comme du temps complet (de date à date) pour les services à temps incomplets. Ils calculent la durée en liquidation au prorata du taux d’emploi, puis reportent seulement ce nombre de trimestres dire la constitution du droit et la durée d’assurance. Ce n’est pas réglementaire : la constitution du droit devrait être calculée au regard du nombre total d’heures divisé par 401 (article R7 du CPCM et article 8 du décret 2003-1306), et non au prorata du taux d’emploi qui n’est valable que pour les agents à temps partiel et à temps non complet qui eux ont une constitution du droit et une durée d’assurance comme du temps complet (de date à date).
Les services des pensions ne retiennent pas une durée d’assurance comme du temps complet (de date à date) pour les services à temps incomplets. Ils calculent la durée en liquidation au prorata du taux d’emploi, puis reportent seulement ce nombre de trimestres dire la constitution du droit et la durée d’assurance. Ce n’est pas réglementaire : la constitution du droit devrait être calculée au regard du nombre total d’heures divisé par 401 (article R7 du CPCM et article 8 du décret 2003-1306), et non au prorata du taux d’emploi qui n’est valable que pour les agents à temps partiel et à temps non complet qui eux ont une constitution du droit et une durée d’assurance comme du temps complet (de date à date).