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56 Droits à la retraite acquis à l’étranger
12 septembre 2015, 23:23, par Claude (CFDT Retraités)
Les personnes salariées en Algérie entre le 01/04/1938 et le 30/06/1962, peuvent obtenir la validation gratuite au régime général de leurs périodes d’activité, si elles ont donné lieu à affiliation au régime général algérien.
La demande de validation de la carrière en Algérie est établie sur l’imprimé unique de demande de validation des périodes de salariat au titre de l’assurance vieillesse. Il n’y a pas de délai de forclusion pour déposer la demande.
L’organisme compétent pour recevoir la demande de validation de carrière est :
– la caisse qui sert la retraite ;
– la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) si le demandeur réside hors de France ;
– la caisse chargée du risque vieillesse du lieu de résidence ;
– la caisse qui a déjà admis l’intéressé à un rachat de cotisations ou une validation de carrière en Algérie.
Loi 64/1330 du 26/12/1964 art. 1 et 7. Décret 65/742 du 02/09/1965 art. 1.
Les personnes salariées en Algérie entre le 01/04/1938 et le 30/06/1962, peuvent obtenir la validation gratuite au régime général de leurs périodes d’activité, si elles ont donné lieu à affiliation au régime général algérien.
La demande de validation de la carrière en Algérie est établie sur l’imprimé unique de demande de validation des périodes de salariat au titre de l’assurance vieillesse. Il n’y a pas de délai de forclusion pour déposer la demande.
L’organisme compétent pour recevoir la demande de validation de carrière est :
– la caisse qui sert la retraite ;
– la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) si le demandeur réside hors de France ;
– la caisse chargée du risque vieillesse du lieu de résidence ;
– la caisse qui a déjà admis l’intéressé à un rachat de cotisations ou une validation de carrière en Algérie.
Loi 64/1330 du 26/12/1964 art. 1 et 7. Décret 65/742 du 02/09/1965 art. 1.