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57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen
19 avril 2016, 11:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
La pension d’invalidité est exportable, en application du règlement communautaire no 883/2004, si son bénéficiaire est ressortissant, d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse et fixe sa résidence dans un de ces États
La pension d’invalidité est exportable, en application du règlement communautaire no 883/2004, si son bénéficiaire est ressortissant, d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse et fixe sa résidence dans un de ces États