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Bonification pour enfants et arrêt Griesmar
> Bonification pour enfants et arrêt Griesmar
4 août 2007, 00:28
cette loi cree aussi des discriminations entre agents féminins:titulaires ayant droit aux congés "bénis" par l’ia donc assurés de retrouver leur emploi à la fin du congé et les non titulaires qui n’ont droit qu’à des congés appelés"sans traitement" sans garantie de reemploi et non prévus par la loi.pourtant les gens en dispo n’ont pas de traitement non plus ne cotisent pas....
conclusion:3 enfants 7ans d’interruption d’activité 1seul(l’ainé) compte et encore parce que j’avais racheté mes années d’auxiliaire
pourtant mes droits étaient doublement ouverts:en 1989 15ans de service ;
mais SURTOUT 55ans en 2002(age requis pour ma catégorie).
partie en sept.2005 j’ai moins que si j’étais partie fin dec.2003.....
c’est TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS.
les bonif. sont destinées à compenser des charges de famille et il n’y a aucune raison pour que les précaires en soient exclues alors que d’autres ne s’étant pas arretees(congé mater) en bénéficient.
si je n’obtiens pas gain de cause au TA j’envisage de saisir la CJCE POUR DISCRIMINATION et aussi la CJDH pour contester la rétroactivité de la loi.
cette loi cree aussi des discriminations entre agents féminins:titulaires ayant droit aux congés "bénis" par l’ia donc assurés de retrouver leur emploi à la fin du congé et les non titulaires qui n’ont droit qu’à des congés appelés"sans traitement" sans garantie de reemploi et non prévus par la loi.pourtant les gens en dispo n’ont pas de traitement non plus ne cotisent pas....
conclusion:3 enfants 7ans d’interruption d’activité 1seul(l’ainé) compte et encore parce que j’avais racheté mes années d’auxiliaire
pourtant mes droits étaient doublement ouverts:en 1989 15ans de service ;
mais SURTOUT 55ans en 2002(age requis pour ma catégorie).
partie en sept.2005 j’ai moins que si j’étais partie fin dec.2003.....
c’est TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS.
les bonif. sont destinées à compenser des charges de famille et il n’y a aucune raison pour que les précaires en soient exclues alors que d’autres ne s’étant pas arretees(congé mater) en bénéficient.
si je n’obtiens pas gain de cause au TA j’envisage de saisir la CJCE POUR DISCRIMINATION et aussi la CJDH pour contester la rétroactivité de la loi.