Le BO n° 464 (C-B9-04-1) du service des pensions prévoit à la page 23 que : " pour les femmes fonctionnaires...les nouvelles dispositions de l’article L 12 b s’appliquent aux radiations prononcées au plus tôt à partir du 1er janvier 2004".
En d’autres termes le BO ci-dessus pris dans le prolongement de l’arrêt GRIESMAR" est sexiste puisqu’il accorde un droit qui va au delà de la loi aux femmes qui ont pris leurs retraites entre le 28 mai et le 31 décembre 2003 sans qu’elles aient à justifier d’une interruption d’activité.
Il me semble que cette "mesure technique" de bon sens devraient s’appliquer également aux hommes sauf à être considérée comme discriminatoire susceptible d’être sanctionnée par la Commission européenne devant laquelle j’ai déposé un recours le 25 mars 2005.
Merci de me donner votre avis.
D CHESNIER
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