La loi portant réforme des retraites dite loi Fillon et ses décrets d’application introduisent des conditions pour bénéficier des bonifications pour enfants qu’il était impossible à remplir par certains pères de famille. Dès lors, la loi est discriminatoire puisqu’elle exclut de facto une certaine catégorie de la population pour en bénéficier. Je suis à la recherche de jurisprudences sur le sujet.