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Bonification pour enfants et arrêt Griesmar
> Bonification pour enfants et arrêt Griesmar
11 janvier 2007, 19:03, par Roger VASSEUR
Retraité de la police depuis le 01/07/2004, j’avais adressé le 03/07/2003 ue demande à mon SGAP pour bénéficier de l’arrêt Griesmar. Je n’ai pas reçu de réponse. Peu après ma retraite, j’ai appris que d’anciens collègues bénéficiaient de l’arrêt et j’ai adressé une demande de bénéfice au Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au bureau des pensions. A la réception des refus, j’ai sollicité un recours devant le Tribunal Administratif de Lille qui a rejeté ma demande sur la base de loi du 21 août 2003.
Je viens d’apprendre qu’un recours devant la Cour Européenne a été formulé par l’UNRP mais que ne sont concernés que les retraités
entre le 17 mai 1990 et le 28 mai 2003
Il n’y a donc pas égalité entre les retraités. Avec 9 ans de grade, je perçois moins de pension qu’un collègue nommé à la retraite ?
Retraité de la police depuis le 01/07/2004, j’avais adressé le 03/07/2003 ue demande à mon SGAP pour bénéficier de l’arrêt Griesmar. Je n’ai pas reçu de réponse. Peu après ma retraite, j’ai appris que d’anciens collègues bénéficiaient de l’arrêt et j’ai adressé une demande de bénéfice au Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au bureau des pensions. A la réception des refus, j’ai sollicité un recours devant le Tribunal Administratif de Lille qui a rejeté ma demande sur la base de loi du 21 août 2003.
Je viens d’apprendre qu’un recours devant la Cour Européenne a été formulé par l’UNRP mais que ne sont concernés que les retraités
entre le 17 mai 1990 et le 28 mai 2003
Il n’y a donc pas égalité entre les retraités. Avec 9 ans de grade, je perçois moins de pension qu’un collègue nommé à la retraite ?