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Bonification pour enfants et arrêt Griesmar

> Bonification pour enfants et arrêt Griesmar

27 avril 2007, 15:24, par ENUDDE Raymond

Y avait il des dispositions dans le reglement interieur dans laquel le fonctionnaire titulaire masculin pouvait pretendre à un arret ou un conge nommement nommé d’une durée de deux mois pour la garde d’un ou plusieur enfants avant que n’entre en vigueur une loi restrictive ?
Dans ce cas si a loi n’existe pas et que le regelement ne prevoit pas de dispositions concernant la garde de ou des enfants par un fonctionnaire titulaire masculin il ne peut lui en etre fait grief et donc il doit beneficier des memes conditions que les fonctionnaires feminines jusqu’à que le reglement prevoit explicitement le droit de prendre un congé parentale de deux mois pour les fonctionnaires titulaires.
On ne peut pas dire aux fonctionnaires vous ne pouvez pretendre si le reglement ne prevoit pas les termes des demandes rejetées du fait que le fonctionnaitre n’avait pas de congé prevu à la garde de ou des enfants à leur naissance