UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

24 octobre 2023, 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

A défaut d’accord amiable, tous les obligés seront cités au tribunal et les montants seront fixés selon les capacités financières de chacun.
Sachez que toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments (obligation alimentaire)

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici