Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
24 octobre 2023, 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
A défaut d’accord amiable, tous les obligés seront cités au tribunal et les montants seront fixés selon les capacités financières de chacun.
Sachez que toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments (obligation alimentaire)
A défaut d’accord amiable, tous les obligés seront cités au tribunal et les montants seront fixés selon les capacités financières de chacun.
Sachez que toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments (obligation alimentaire)