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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
6 mars, 12:23, par BELVAL JEAN
Bonjour Gilbert,
j’ai retrouvé un courrier de mon avocat en 2021 qui confirme ce que nous pensions mais qui a été ignoré par l’huissier qui à l’époque a exécuté le jugement sans vouloir en tenir compte,
extrait du courrier :
"Cela étant précisé, je vous confirme qu’il résulte du jugement que les éventuelles allocations
non perçues par le créancier d’aliment au jour de la demande, viennent en déduction de la
dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs.
Ainsi, toute allocation non perçue par votre mère au jour de la demande pourrait êtredéduite."
Nous attendons toutefois pour plus de sécurité la réponse du JAF de Fort de France, je vous tiendrai informé.
Bonne journée.
Jean BELVAL
Bonjour Gilbert,
j’ai retrouvé un courrier de mon avocat en 2021 qui confirme ce que nous pensions mais qui a été ignoré par l’huissier qui à l’époque a exécuté le jugement sans vouloir en tenir compte,
extrait du courrier :
" Cela étant précisé, je vous confirme qu’il résulte du jugement que les éventuelles allocations
non perçues par le créancier d’aliment au jour de la demande, viennent en déduction de la
dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs.
Ainsi, toute allocation non perçue par votre mère au jour de la demande pourrait être déduite."
Nous attendons toutefois pour plus de sécurité la réponse du JAF de Fort de France, je vous tiendrai informé.
Bonne journée.
Jean BELVAL