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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
11 avril, 10:05, par Claude (CFDT Retraités)
S’il n’y a pas de preuve que le courrier recommandé de passage au tribunal vous a été remis, vous pouvez contester. Mais vous ne pouvez pas vous soustraire au jugement en ne payant pas. Dit autrement, vous ne pouvez pas vous faire justice vous même. Je crois qu’on peut le mettre sous séquestre pour monter que l’on respecte la décision du juge mais qu’on n’est pas d’accord pour le verser à l’Ehpad.
Votre cas est particulier, il me semble qu’un avocat spécialisé vous serait utile. Si vous ressources sont faibles vous avez droit à l’aide juridictionnelle.
S’il n’y a pas de preuve que le courrier recommandé de passage au tribunal vous a été remis, vous pouvez contester. Mais vous ne pouvez pas vous soustraire au jugement en ne payant pas. Dit autrement, vous ne pouvez pas vous faire justice vous même. Je crois qu’on peut le mettre sous séquestre pour monter que l’on respecte la décision du juge mais qu’on n’est pas d’accord pour le verser à l’Ehpad.
Votre cas est particulier, il me semble qu’un avocat spécialisé vous serait utile. Si vous ressources sont faibles vous avez droit à l’aide juridictionnelle.