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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
17 avril, 09:06, par Jean
Bonjour,
Je parcours régulièrement les différents forums et en particulier ceux de la CFDT et depuis très longtemps.
Concernant les récupérations des aides sociales et les indus éventuels avant le décès, au moment de la succession, il n’est pas rare de constater que des institutions : Conseils départementaux, Ehpad, Caisses de retraite etc réclament parfois plusieurs années après le décès de la personne et la succession close, des sommes parfois considérables aux héritiers y compris à ceux qui ont accepté la succession à concurrence de l’actif net.
Les créanciers ont 15 mois maxi pour réclamer et pas des années après le décès.
« Le greffier procède à la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net au BODACC. L’héritier ou son notaire procède à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales
La publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier au greffe fait courir le délai de déclaration des créances par les créanciers de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de 15 mois à compter de cette publicité. À défaut la créance se trouve éteinte. »
Qu’en pensez vous, Il me semble que cela soit en complète contradiction avec les dispositions légales suivantes justement spécifiques pour les héritiers qui acceptent la succession à concurrence de l’actif net et qui justement dans le doute choisissent cette option pour ne plus être importunée par la suite.
Bonjour,
Je parcours régulièrement les différents forums et en particulier ceux de la CFDT et depuis très longtemps.
Concernant les récupérations des aides sociales et les indus éventuels avant le décès, au moment de la succession, il n’est pas rare de constater que des institutions : Conseils départementaux, Ehpad, Caisses de retraite etc réclament parfois plusieurs années après le décès de la personne et la succession close, des sommes parfois considérables aux héritiers y compris à ceux qui ont accepté la succession à concurrence de l’actif net.
Les créanciers ont 15 mois maxi pour réclamer et pas des années après le décès.
« Le greffier procède à la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net au BODACC. L’héritier ou son notaire procède à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales
La publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier au greffe fait courir le délai de déclaration des créances par les créanciers de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de 15 mois à compter de cette publicité. À défaut la créance se trouve éteinte. »
Qu’en pensez vous, Il me semble que cela soit en complète contradiction avec les dispositions légales suivantes justement spécifiques pour les héritiers qui acceptent la succession à concurrence de l’actif net et qui justement dans le doute choisissent cette option pour ne plus être importunée par la suite.