UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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18 L’APA en établissement

8 octobre 2023, 08:37, par ROUSSEAU

Bonjour

ma mère est en EHPAD et était GIR 3 jusqu en aout 2023 , elle vient de passer en GIR 2 à compter de cette date , l EPADH nous facture le changement de GIR depuis aout 2023 soit une augmentation de plus de 200 euros mensuels

le conseil départemental nous informe que les réévaluations de dossier pour le versement de L APA ont lieu tous les 01 janvier de l année civil sans rétroactivité , donc pour notre cas ce sera en janvier 2024

l EHPAD a t il le droit de facturer un changement de GIR alors que L APA n a pas été réévaluer ??

sur cette base , Si ma mère avait changé de GIR 3 à GIR 2 en février 2023 , il aurait fallu attendre janvier 2024 pour avoir une réévaluation de son dossier soit plus d un an après, tout en sachant que l EHPAD nous aurait facturé dès février 2023 le changement de GIR ????
y a t il une circulaire ou un décret qui précise cela ?

pour infos , ma mère est dans un EHPAD privé dans les Yvelines et dépend du conseil départemental de Dordogne

Merci a vous

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