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42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
6 juillet 2022, 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Tous les obligés alimentaires régulièrement convoqués à l’audience (présents ou non) sont soumis à l’obligation. Pour éviter les erreurs ou négligences, il serait prudent de transmettre vous-même au juge leurs coordonnées. Si le juge a décidé de fixer une nouvelle audience, on peut penser que tous les OA sont concernés dès lors qu’ils sont convoqués.
Le juge fixe le montant de l’obligation au vu des éléments qu’on lui présente et il n’est pas dans l’intérêt des parties de ne pas faire état de leur situation financière.
Si votre intérêt est de répondre à l’EHPAD, il convient de dire que vous ne vous soustrairez pas à votre obligation et que vous vous conformerez à la décision du juge.
Tous les obligés alimentaires régulièrement convoqués à l’audience (présents ou non) sont soumis à l’obligation. Pour éviter les erreurs ou négligences, il serait prudent de transmettre vous-même au juge leurs coordonnées. Si le juge a décidé de fixer une nouvelle audience, on peut penser que tous les OA sont concernés dès lors qu’ils sont convoqués.
Le juge fixe le montant de l’obligation au vu des éléments qu’on lui présente et il n’est pas dans l’intérêt des parties de ne pas faire état de leur situation financière.
Si votre intérêt est de répondre à l’EHPAD, il convient de dire que vous ne vous soustrairez pas à votre obligation et que vous vous conformerez à la décision du juge.