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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
7 août 2022, 13:30, par Gigi
Bonjour,
Mon mari a 73 ans, moi 83, j’ai appris que nous aurions dû être exonérés de taxe foncière (nous remplissons tous les critères ) il est dit dans les textes de loi que cette exonération est accordée automatiquement, or ce n’est pas le cas !
Suite à ce renseignement j’ai écrit au centre des finances qui confirme notre droit, donc nous avons payé depuis 8 ans une taxe foncière indue !
Attention donc les personnes qui pensent être exonérées automatiquement à partir de 75 ans !!
Ma question est : est t’il possible de faire une réclamation pour récupérer nos paiements ? Quelqu’un a t’il eu ce problème ?
Lorsqu’on ne paye pas en temps voulu on a bien des pénalités , dans l’autre sens ce devrait être possible !
Merci de m’avoir lue, et si quelqu’un peut m’éclairer, ce serait super !
Bonne journée,
Gigi
Bonjour,
Mon mari a 73 ans, moi 83, j’ai appris que nous aurions dû être exonérés de taxe foncière (nous remplissons tous les critères ) il est dit dans les textes de loi que cette exonération est accordée automatiquement, or ce n’est pas le cas !
Suite à ce renseignement j’ai écrit au centre des finances qui confirme notre droit, donc nous avons payé depuis 8 ans une taxe foncière indue !
Attention donc les personnes qui pensent être exonérées automatiquement à partir de 75 ans !!
Ma question est : est t’il possible de faire une réclamation pour récupérer nos paiements ? Quelqu’un a t’il eu ce problème ?
Lorsqu’on ne paye pas en temps voulu on a bien des pénalités , dans l’autre sens ce devrait être possible !
Merci de m’avoir lue, et si quelqu’un peut m’éclairer, ce serait super !
Bonne journée,
Gigi