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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
13 novembre 2023, 16:08, par LEFEBVRE GERARD
Bonjour ,
Je souhaiterais savoir quels sont les établissements mentionnés au titre du 6 I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles .
Un établissement référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ,donc disposant d’un n° finess en fait il parie ?
Ma belle-mère souhaiterait pouvoir bénéficier au titre de l’article 1414 B du code général des impôts ( version en vigueur au 1er janvier 2023 )
d’une exonération de la taxe sur l’habitation qui constituait sa résidence principale et dont elle a conservé la jouissance .
Cordialement,
Bonjour ,
Je souhaiterais savoir quels sont les établissements mentionnés au titre du 6 I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles .
Un établissement référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ,donc disposant d’un n° finess en fait il parie ?
Ma belle-mère souhaiterait pouvoir bénéficier au titre de l’article 1414 B du code général des impôts ( version en vigueur au 1er janvier 2023 )
d’une exonération de la taxe sur l’habitation qui constituait sa résidence principale et dont elle a conservé la jouissance .
Cordialement,