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Cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante
> Cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante
19 novembre 2004, 15:55, par Wagner
1. Que disent les textes officiels ?
Art 41 Loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : L’allocation de cessation anticipée d’activité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.131-2 du code de la sécurité sociale.
Article L.131-2 du code la Sécu (deuxième alinéa) : Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d’activité en application de l’article L.322-4 du code du travail, de l’ordonnance nº 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances nº 82-297 et nº 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret. Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d’exonération établi en application des articles L.242-12 et L.711-2 du présent code et 1031 du code rural.
1. Que disent les textes officiels ?
Art 41 Loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : L’allocation de cessation anticipée d’activité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.131-2 du code de la sécurité sociale.
Article L.131-2 du code la Sécu (deuxième alinéa) : Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d’activité en application de l’article L.322-4 du code du travail, de l’ordonnance nº 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances nº 82-297 et nº 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret. Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d’exonération établi en application des articles L.242-12 et L.711-2 du présent code et 1031 du code rural.
2. Quels sont les taux de cotisation ?
Vous trouverez les taux applicables dans l’article "Cotisations sociales pour 2004" et plus de détails sur les exonérations dans l’article "Revenus exonérés de cotisations sociales".