UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, dans son article 41, a créé une cessation d’activité anticipée pour les salariées victimes de l’amiante. Ainsi les salariés ou anciens salariés ayant travaillé l’amiante ou ayant été en contact avec ce produit peuvent bénéficier de la cessation anticipée d’activité. Elle s’applique entre 50 et 60 ans, sous réserve que les établissements, entreprises ou métiers soient dans une liste établie par arrêté ou pour cause de maladie (…)

L’interdiction de l’amiante date de janvier 1997. Son utilisation a été forte depuis les années 50. Depuis, le nombre de décès liés à l’amiante augmente fortement. La CFDT informe autant que possible les salariés de cette catastrophe sanitaire, les soutient et les défendre devant les tribunaux. Mais il faut une surveillance médicale avant d’être malade, y compris pour les retraités. Le 1er janvier 1997, l’interdiction de l’amiante est entrée en vigueur en France suite à la publication du (…)

Dans un rapport au parlement, le gouvernement estime le coût de l’indemnisation des victimes de l’amiante entre 27 et 37 milliards d’Euros pour les 20 prochaines années. Soit par an entre 1,3 et 1,9 milliard dont environ 23% à la charge de la sécurité sociale, 30% à la charge du Fiva (indemnisation) et 47% à la charge du FCAATA (préretraite). Rappelons que l’exposition à l’amiante est délétère pour l’appareil respiratoire. Les principales pathologies respiratoires associées à l’exposition (…)

Le Fiva indemnise, selon le principe de la réparation intégrale, l’ensemble des victimes de l’amiante (salariés rattachés aux différents régimes de sécurité sociale, non salariés, victimes environnementales) ainsi que leurs ayants droit. La réparation intégrale est fondée sur l’idée de réparer tout le préjudice subi par la victime, afin de la replacer, si possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Les préjudices indemnisés (…)

Souffrir d’une maladie professionnelle ou être atteint suite à une simple exposition à cette substance cancérigène qu’est l’amiante donne droit à des réparations. Créé par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2001, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) n’a été mis en place que le 18 avril 2002. Son conseil d’administration, composé notamment des cinq organisations syndicales, des associations de victimes, du patronat et des pouvoirs publics, s’est chargé (…)

Un arrêt du ministère des affaires sociales, publié au JO du 14 décembre 2002 permet l’entrée des représentants du MEDEF au conseil d’administration du FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante). Que le MEDEF revienne dans le monde paritaire à la Sécurité sociale, ce n’est pas choquant : par contre, qui’il vienne brutalement au FIVA, sachant qu’il y a des enjeux financiers « explosifs » pour les entreprises, c’est inquiétant. Pour siéger au FIVA, il faut siéger dans la branche (…)

Avenant à l’accord d’entreprise EdF-GdF sur l’amiante afin de mieux protéger les agents et de mieux indemniser les victimes d’une exposition au risque amiante. EDF et Gaz de France, en accord avec les organisations syndicales, avaient prévu un avenant à leur accord national de 1998, afin de mieux protéger les agents et de mieux indemniser les victimes d’une exposition au risque amiante. Prévention renforcée Cet avenant, signé en juin 2002, comporte deux volets : prévention et (…)

Le conseil d’administration du Fiva a décidé du montant de l’acompte à verser aux vicimes. Le Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) a pour but d’assurer de manière rapide et automatique, l’indemnisation de l’ensemble des victimes de l’amiante, y compris les victimes environnementales. Lors de la réunion du 25 juin 2002, le Fiva a été amené à prendre une décision sur l’acompte à verser à ces victimes, de façon à rendre immédiatement effective la prise en charge (…)

L’actualité amiante est fournie : nouvelle définiation de la faute inexcusable, reconnaissance élargie pour les maladies professionnelles et nouvelle directive européenne en vue pour mieux protéger les travailleurs. Détails. A l’occasion d’une série d’arrêts tendus suite à des demandes d’indemnisation consécutives à des maladies professionnelles liées à l’amiante, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient d’apporter une modification substantielle à la définition de la faute (…)