UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Démarche qualité, évaluations, certification des établissements… les exigences posées par la loi de 2002 se traduisent progressivement dans le quotidien des structures accueillant des personnes âgées. Pour Christine Blin, directrice de l’Ehpad de Mutualité retraite dans le Morbihan, « les résidents et leurs familles y trouvent leur compte ». Fil Bleu. Votre maison a opté depuis quelques années pour la certification NF, qu’est-ce qui vous a incité à aller dans cette voie ? Christine (…)

« Le constat de 2010 est alarmant. L’effort de l’État en faveur logement est quasiment à son niveau le plus bas depuis trente ans », commente Patrick Doutreligne, le secrétaire général de la Fondation Abbé Pierre pour qui la crise du logement est bel et bien une crise de société. « La crise économique ravive une crise du logement qui lui est bien antérieure. Ce renforcement s’inscrit dans un mouvement plus profond de transformation du rapport au travail et de remise en cause des sécurités (…)

En votant le droit au logement opposable (Dalo) en avril 2007, le Parlement a doté la France d’une loi incroyablement ambitieuse. Elle porte au rang des droits fondamentaux celui de pouvoir accéder à un logement, quitte, depuis décembre 2008, à engager un recours auprès des tribunaux administratifs et à faire condamner l’État. Bilan en demi-teinte par le Comité de suivi de la loi. Au 30 septembre 2009, 124 097 recours ont été déposés devant les Commissions départementales de médiation (…)

Depuis les années 80, les « vieux » ne comptaient quasiment plus parmi les exclus. Dans son rapport de 2009 sur le mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre casse l’image et les idées reçues. « Le vieillissement aggrave les inégalités économiques et sociales… Le logement est, pour les personnes vieillissantes, « un marqueur d’inégalité ». Des personnes vieillissent à la rue. D’autres, vieux travailleurs migrants, croupissent dans des foyers qui les ont accueillis il y a un (…)

Les services prestataires agréés pourront augmenter leur tarif de 4% au maximum en 2009 (c’était 2,2% en 2008). Ce taux d’augmentation s’applique aux contrats de prestations déjà conclus. En effet le prix des prestations est librement fixé lors de la signature du contrat mais l’évolution des tarifs est ensuite réglementée. Toutefois le pourcentage d’augmentation peut être majoré au-delà de la limite fixée, après accord du représentant de l’Etat dans le département, en cas d’amélioration (…)

Question d’Axiane. Merci de me renseigner sur l’exonération de la taxe d’habitation concernant les personnes âgées hébergées depuis 2008 en maison d’accueil. Réponse. Lorsque la réglementation d’un établissement d’hébergement prévoit la mise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès du personnel dans les chambres, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation. C’est le code général des impôts qui donne cette indication. Par (…)

Les conditions de ressources pour bénéficier en 2009 d’une exonération totale de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont connues. En métropole, le revenu fiscal de référence - avis d’impôt sur les revenus 2008 - ne devra pas être supérieur à 9 837 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 314 € en cas de quart de part supplémentaire. Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation (…)

Le « supplément de loyer de solidarité » est mis en place à partir de janvier 2009. Ce surloyer applique un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social dès lors que leurs ressources sont supérieures aux plafonds définis pour l’attribution des logements dans le parc HLM. Le supplément de loyer de solidarité résulte d’un barème unique national calculé selon les modalités suivantes : SLS (supplément de loyer de solidarité) = CDPR (coefficient de dépassement du plafond (…)

La qualité est utile aussi dans les services, et en particulier dans les services à la personne. La marque NF Service s’avère un gage de sérieux à rechercher. Les services à la personne se développent ces dernières années. C’est le seul secteur à connaître une croissance annuelle de 5 à 10% selon les catégories de services. Près de 70% des Français déclarent faire appel aux services à la personne. En 2006, son chiffre d’affaires s’élève à 11 milliards d’euros avec 1,5 million de (…)

En dix ans, les loyers ont progressé en moyenne de 40%. Les prix à la consommation (indice Insee) ont augmenté de 16%. Cette envolée est une cause majeure des difficultés concernant le pouvoir d’achat. Lors d’une relocation les loyers ont augmenté de 6 à 7% par an depuis 2000 avec le record atteint début 2008 de 10% d’augmentation moyenne. Mais il profite aux propriétaires bailleurs ! Entre 1998 et 2005 les bénéfices annuels des propriétaires « personnes physiques » (1) ont grimpé de 7 (…)

Peu de Français adultes n’ont pas de Livret A ou de Livret Bleu d’épargne ! Savez-vous que cet argent est prêté aux organismes HLM ? Savez-vous que cette collecte risque de se réduire ? Une mauvaise réforme pour le logement social s’annonce. Un livret pour le logement social et accessibilité bancaire L’épargne sur les livrets (A et Bleu) permet de financer la construction des logements sociaux. Les organismes construisant ces logements empruntent à des taux compatibles avec les loyers (…)

Indexation des loyers, dépôt de garantie, avance « Loca-Pass » du 1% logement... font partie de la récente loi sur le pouvoir d’achat. L’indice de révision des loyers concernant les locations de logements (résidences principales hors HLM, louées vides ou meublées) est calculé désormais sur la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Publié par l’Insee chaque trimestre, il s’applique aux nouveaux contrats de location mais aussi aux baux en cours, sans (…)

Si la vie et l’expérience nous ont appris les éléments du choix d’un logement, ce n’est pas le cas pour une maison de retraite. C’est pourquoi nous vous signalons les 25 informations à obtenir avant de choisir une maison de retraite. Avant de prendre la décision de s’inscrire (ou d’inscrire un parent) pour une entrée dans un établissement d’accueil, la personne âgée (ou sa famille) doit se poser un certain nombre de questions afin de prendre la meilleure décision possible en ayant (…)

Dans les établissements autorisés mais non conventionnés ou non habilités soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990, un contrat doit être signé par le résident ou son représentant légal (voir point 2 de l’article sur les prix de journée). Un contrat à durée illimitée donne les meilleures garanties. Il doit préciser les modalités de résiliation et de facturation avec la liste de toutes les prestations choisies par le résident. Il doit donner aussi la possibilité d’avoir accès à (…)

Face aux carences des pouvoirs publics et des associations privées, les groupes privés construisent et proposent des maisons de retraite pour personnes dépendantes ou des résidences services. Mais leur offre ne concerne souvent que la demande solvable, c’est-à-dire ceux qui peuvent payer. La course à la taille est lancée (voir tableau). C’est un fait marquant de ces dernières années : la croissance de l’offre de lits du secteur privé commercial pour l’hébergement des personnes âgées et (…)

Il y a des règles pour fixer le prix de journée. Il faut d’abord connaître le type d’établissement fréquenté pour savoir les règles qui lui sont applicables. Qui fixe le prix de journée d’hébergement et sa revalorisation annuelle ? A qui s’adresser en cas de litige ? Réponses. Dans une précédente série d’articles, nous exposions le principe de la tarification ternaire des prix de journée. Nous précisons ici qui fixe le montant du prix de journée et son taux d’évolution annuelle pour les (…)

Tout le monde parle de maisons de retraite mais ce terme général n’a pas de valeur administrative. En effet, l’accueil et l’hébergement des personnes âgées peuvent être faits dans des structures de nature très diverses. L’expression « maison de retraite » utilisée couramment recouvre en fait des réalités et des situations très différentes. La présentation faite ici n’aborde pas la situation des familles d’accueil, des unités de soins de longue durée (services hospitaliers appelés « longs (…)

L’appellation « maison de retraite » a-t-elle un sens alors que se multiplient les formes d’accueil ? Il vaut mieux connaître l’appellation exacte de l’établissement pour apprécier ses capacités à répondre aux besoins des personnes âgées. Quel est le statut des « maisons de retraite » privées ? Ce qui différencie les différents types de maisons de retraite privées, c’est la possession ou non d’une autorisation d’ouverture et son habilitation ou non à recevoir des résidents bénéficiaires (…)

La loi de finances de l’État pour 2007 dans son article 11 apporte une amélioration importante en accordant aux contribuables une réduction d’impôt pour leurs frais d’hébergement dans des établissements accueillant des personnes âgées. Sont cités les établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Sont cités également les établissements de (…)

La loi de finances pour 2007 accorde une réduction d’impôt pour les frais d’hébergement des personnes âgées en établissement. Les frais concernés sont à la fois les frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) et les frais supportés au titre de la dépendance. La gamme d’établissements concernés est large en allant des USLD (unités de soins de longue durée) aux établissements d’hébergement. L’aide financière apportée prend la forme d’une réduction d’impôt égale à 25% des (…)