UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Au « paquet cadeau fiscal » de 13,6 milliards d’euros de dépenses ou de perte de recettes pour les finances publiques, il faut ajouter le « bouclier fiscal ». Dans le « paquet cadeau fiscal » voté par la majorité parlementaire début août (13,6 milliards d’euros de dépenses ou de perte de recettes pour les finances publiques), le « bouclier fiscal » fixant à 50% le plafond d’imposition est typique de la logique des cadeaux faits à la petite minorité des très hauts revenus et des détenteurs (…)

Alors que 90% des successions entre proches n’étaient pas imposées, le parlement vient d’augmenter encore le nombre d’exonérés. Ainsi, 95% des successions entre parents et enfants et 100% entre conjoints sont exonérées. Mais ce « cadeau » fait à une minorité - ne calculez pas, vous n’êtes pas concernés - accroît encore les inégalités. Explications. Du fait des abattements en vigueur avant la nouvelle loi, la majorité des héritages sont non imposables : abattement global de 50 000 € pour (…)

La loi de finances de l’État pour 2007 dans son article 11 apporte une amélioration importante en accordant aux contribuables une réduction d’impôt pour leurs frais d’hébergement dans des établissements accueillant des personnes âgées. Sont cités les établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Sont cités également les établissements de (…)

Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu, la pension que vous lui versez peut être déductible. Que l’enfant vive ou non sous votre toit. La limite de déduction de la pension versée à un enfant majeur en 2006 est de 5 495 euros. Elle était de 4 489 euros en 2005. Il s’agit des dépenses engagées et justifiées pour leur montant réel.

Pour les revenus de l’année 2006, déclarés en 2007, le crédit d’impôt en faveur du développement durable est aménagé ou créé. Rappelons que le crédit d’impôt est versé à ceux qui ne sont pas imposables et déduit de l’impôt pour les autres. Le taux du crédit d’impôt est relevé de 25% à 40% pour les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique. Deux conditions doivent être respectées. Ces équipements et matériaux sont installés dans un logement achevé avant 1977. Cette (…)

Si vous achetez ou prenez en location un véhicule peu polluant, ou si vous adaptez votre véhicule au GPL, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 2 000 euros. De plus, si vous mettez au rebut un véhicule immatriculé avant janvier 1997, en votre possession depuis un an, votre crédit d’impôt sera porté à 3 000 euros. Les véhicules concernés sont acquis ou loués à l’état neuf et fonctionnent exclusivement ou non : au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ; au GNV (gaz naturel véhicule) ; à (…)

Abattement ou déduction du revenu imposable Ce sont des sommes qui ont pour effet de réduire le montant du revenu imposable. Elles sont prises en compte avant l’application du barème. Entrent dans ce cas l’abattement de 10% sur les salaires et pensions mais aussi les pensions alimentaires versées, les frais d’accueil sous votre toit d’une personne de plus de 75 ans, les cotisations d’épargne-retraite... Réductions d’impôt Ces sommes diminuent le montant de l’impôt calculé sur le revenu (…)

En décembre 2006, à l’occasion du débat sur la loi de finances rectificative pour 2006, les députés restreignent les possibilités de crédit d’impôt accordées pour les services à la personne. Ne sont retenus que les ménages ayant une activité professionnelle et les services sont limités aux gardes d’enfants à domicile, au soutien scolaire et aux cours à domicile à condition d’être payés par Cesu. Le gouvernement promet alors d’élargir cette disposition. Mauvais résultat pour les (…)

Les prélèvements obligatoires financent les dépenses publiques. La dépense publique entretient la croissance. Depuis 1978, selon une étude de l’OFCE (Office français de conjoncture économique), la dépense publique a généré 0,5% de PIB supplémentaire par an. Toute baisse de la dépense publique freine la croissance française, laquelle n’est pas très en forme. Le maintien du niveau des prélèvements obligatoires est une nécessité économique. Une répartition plus juste des prélèvements (…)

En vingt ans, dans les 25 pays les plus riches, le taux d’imposition sur les sociétés à baissé d’un tiers : 45% en 1985, 28,6% en 2005. L’impôt sur les sociétés représente une part de plus en plus faible des prélèvements obligatoires d’un pays : entre 5 et 10%. L’un des dispositifs de cette politique, les zones franches, se développe fortement : 850 en 1998, plus de 5 000 en 2004. Outre ces zones destinées aux exportations avec des taxes quasiment nulles, les multinationales utilisent les (…)

À nouveau en 2007, le seul impôt progressif, l’impôt sur le revenu baisse. Cette baisse bénéficie à la moitié des ménages, et probablement que 10% des plus « riches » auront 70% de la baisse. Et les assujettis à l’impôt sur la fortune semblent bruyants et influents. Moins d’impôt pour les revenus les plus élevés égale plus de prélèvements pour les revenus modestes. Comme chaque année, le montant des prélèvements obligatoires en 2007 sera plus élevé qu’en 2006 (environ 3%, inflation (…)

La réduction d’impôt diminue l’impôt sur le revenu de ceux qui le paient. Le crédit d’impôt réduit aussi l’impôt mais en plus il permet de verser à ceux qui ne sont pas imposables la réduction dont ils n’ont pas pu bénéficier. C’est ce que la CFDT Retraités revendique. La loi de finances pour 2007 a étendu la possibilité de réduction d’impôt aux frais d’hébergement dans des établissements pour personnes âgées. Cette décision constitue un avantage pour les personnes imposables. Mais la (…)

Les sources du financement de la protection sociale en France sont les cotisatins sociales, les impôts et taxes affectées à la protection sociale (comme la CSG) et le budget de l’Etat pour compenser les exonérations qu’il décide. Détails et graphique. Dossier prélèvements obligatoires Cet article fait partie d’un dossier composé de quatre articles : Inventaire des prélèvements obligatoires en France Les prélèvements obligatoires ailleurs Ne pas confondre TVA et CVA ! Financement de la (…)

Les prélèvements obligatoires varient beaucoup d’un pays à l’autre. Mais une cotisation sociale négociée avec le patronat mais non obligatoire par la loi ne sera pas décomptée. Dossier prélèvements obligatoires Cet article fait partie d’un dossier composé de quatre articles : Inventaire des prélèvements obligatoires en France Les prélèvements obligatoires ailleurs (ci-dessous) Ne pas confondre TVA et CVA ! Financement de la protection sociale Mesuré par l’OCDE, le taux de (…)

Il n’y a pas de recette miracle pour financer la protection sociale. La TVA sociale ou la cotisation sur la valeur ajoutée présentent beaucoup d’inconvénients. Il faut bien les mesurer avant de décider. Dossier prélèvements obligatoires Cet article fait partie d’un dossier composé de quatre articles : Inventaire des prélèvements obligatoires en France Les prélèvements obligatoires ailleurs Ne pas confondre TVA et CVA ! (ci-dessous) Financement de la protection sociale La TVA (taxe (…)

Le sujet est aride. Mais il fait facilement l’objet d’affirmations péremptoires comme « il y a trop de prélèvements obligatoires ». Cet article fait l’inventaire des principaux impôts, taxes et cotisations sociales versées en France. Chacun peut mesurer le rendement réel des différents prélèvements. Chacun peut mesurer que l’impôt sur le revenu des personnes, le seul impôt progressif sur les revenus, donc plus solidaire, « rapporte » peu à l’État ! Dossier prélèvements obligatoires Cet (…)

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables âgés de 60 ans et plus, les veufs et veuves, les bénéficiaires de l’AAH et les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail (1) et dont les revenus sont inférieurs à un montant donné. Cette exonération totale concerne en métropole les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année 2005 n’excède pas 7 417 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 981 euros (…)

Mettons en perspective deux décisions récentes du gouvernement et du Parlement. Toujours moins de prélèvement pour ceux qui ont le plus. Tous les autres devront payer pour compenser le manque de recettes publiques. 1. Les faits récents Mettons en perspective deux décisions récentes du gouvernement et du Parlement. Premièrement, une loi d’octobre 2005 réduit la taxation à l’ISF (impôt sur la fortune) des 12 000 plus gros actionnaires. Parmi ceux-ci et pour illustrer la mesure : (…)

Le gouvernement donne un nouveau coup de pouce pour les donations aux enfants et petits enfants. La franchise d’impôts passe à 50 000 euros par parent et par enfant tous les six ans. Mais on ne peut donner n’importe comment ! À partir de janvier 2006, chaque parent en ligne directe pourra transmettre à chacun de ses enfants jusqu’à 50 000 euros exonérés d’impôts tous les six ans, soit 100 000 euros par enfant pour un couple. Un couple avec trois enfants pourra ainsi transmettre jusqu’à (…)

Jusqu’au 31 décembre 2005 vous pouvez bénéficier d’une franchise de droits sur les donations consenties à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, ainsi qu’à vos neveux et nièces si vous n’avez pas d’enfants, sous certaines conditions. Ce dispositif temporaire en faveur des dons exceptionnels permet de transmettre 30 000 euros par bénéficiaire en franchise de droits. Ce don peut être consenti par acte notarié ou par simple don manuel, c’est-à-dire remis de la main à (…)