UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Question de Murielle. Ma belle-mère percevait une retraite complémentaire de plusieurs caisses. Elle est décédée le 30 avril et venait de toucher le trimestre avril, mai et juin. Va-t-il falloir rembourser ce que les caisses ont versé ? Réponse. Vous avez raison, les retraites complémentaires sont versées à terme à échoir, donc par trimestre d’avance. Le trimestre versé à une personne décédée pendant ce trimestre n’est pas réclamé. Par conséquent, ce trimestre ne vous sera pas réclamé.

Question de Chantale. Vous serait-il possible de m’indiquer si, dans le cadre du versement d’une pension de réversion, les enfants poursuivant des études supérieures (19 et 20 ans) ouvrent droit à une majoration et quelles en sont les modalités ? Réponse. La majoration s’élève à 87 euros par mois en 2007. L’enfant est à charge tant qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle et qu’il n’a pas atteint un âge limite. Selon la situation dans laquelle se trouve l’enfant, la durée de prise (…)

La loi de réforme des retraites d’août 2003 élargit la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein. Quelles sont les conditions ? Fonctions publiques Les agents à temps partiel choisi peuvent surcotiser pour bénéficier des droits en durée de service du temps plein pour le calcul de la pension. L’acceptation de la demande est obligatoire. Suivant le temps partiel effectivement travaillé (de 80% à 50%) le taux de surcotisation varie de 9,85 à (…)

Les enseignants sous contrat dépendant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’agriculture vont enfin bénéficier du régime additionnel. Début septembre, une circulaire ministérielle précise enfin les modalités pratiques. La loi « Censi » institue un régime additionnel de retraite pour les enseignants du privé sous contrat. Afin de les mettre à un niveau proche des enseignants du public, cette pension complète celles qui sont déjà perçues : pension du régime général, (…)

Question de Marcel. Pour les pensions Arrco et Agirc, les enfants déclarés mort-nés et figurant comme tels au livret de famille sont-ils comptabilisés pour les majorations des pensions ? Réponse. Pour l’Arrco, les cotisants ayant élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans bénéficient d’une majoration de 5% de la pension correspondant à la carrière postérieure au 31 décembre 1998, c’est-à-dire au régime unique. Avant, cela dépend de chaque régime, la majorité étant (…)

Les Unions confédérales de retraités FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et la FGR-FP n’acceptent pas l’intransigeance du Medef qui, résolu à ne pas revoir à la baisse sa proposition de revalorisation du salaire de référence, a refusé la revalorisation de la valeur du point ARRCO et AGIRC au 1er avril 2006 (voir également notre article sur ce sujet). Les Unions confédérales de retraités FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et la FGR-FP condamnent la position des représentants du Medef qui, lors des (…)

Mauvaise nouvelle, les pensions Arrco et Agirc ne sont pas revalorisées en avril de 1,65%. Toutes les confédérations refusent une hausse de 3,2% du prix d’achat du point (salaire de référence). Les représentants des employeurs n’ont pas accepté le compromis proposé. Conséquence, si le prix d’achat du point n’augmente pas, les pensions non plus ! Le texte ci-dessous est très technique, donc complexe. L’application stricte de l’accord de novembre 2003 sur les retraites complémentaires (…)

Les exploitants agricoles et les commerçants bénéficient également d’un régime obligatoire de retraite complémentaire. Tous les affiliés aux régimes de base d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale bénéficient aujourd’hui d’un régime obligatoire de retraite complémentaire. Exploitants agricoles La loi du 4 mars 2002 a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles. En effet jusqu’alors, ces derniers n’en bénéficiaient pas ; seule la COREVA, un (…)

Les régimes obligatoires de retraite complémentaire (Arrco et Agirc) permettent le rachat de points comptant pour la retraite au titre des années d’études supérieures. Le droit au rachat de points est ouvert aux participants au titre des seules années d’études supérieures accomplies dans les établissements d’enseignement supérieures : écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes préparatoires du second degré. Conditions à remplir L’assuré doit avoir obtenu un diplôme ou (…)

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire avant 60 ans si vous y avez droit à taux plein dans votre régime de retraite de base. La liquidation sans abattement des pensions complémentaires (Arrco, Agirc) au titre des carrières longues est subordonnée à la liquidation de la pension vieillesse à taux plein dans les régimes de base. Ce droit est subordonné à la délivrance par les régimes de base d’une attestation « d’éligibilité ». Cette attestation intitulée « Votre situation (…)

Comme dans le régime de base, les régimes complémentaires exigent la cessation définitive d’activité. Mais les régimes complémentaires imposent une cessation totale de toute activité salariée, quelque soit le régime. Il est possible de bénéficier de la pension de base et de n’avoir pas droit à la retraite complémentaire. Toutefois, « l’exercice d’une activité non salariée ne fait pas obstacle » à la liquidation de la retraite complémentaire. Source : Instruction Agirc-Arrco 2004-18.

Après deux mois de négociations, patronat et syndicats sont parvenus à un compromis sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc le 13 novembre 2003. Le point principal de cet accord porte sur l’application dans les régimes complémentaires de la loi portant réforme des retraites, et en particulier, de la possibilité de partir en retraite avant 60 ans. Dès la fin de la négociation, la délégation CGT a annoncé qu’elle ne signerait pas. Toutes les autres organisations ont depuis apporté (…)

L’appel à l’action des cinq Confédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC du 25 janvier 2001 a été un grand succès. Plusieurs centaines de milliers de personnes, dont un grand nombre de retraités et pensionnés, ont répondu à cet appel. Les Unions confédérales de retraités CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC et la FGR-FP s’en félicitent et partagent pleinement le communiqué commun des cinq Confédérations. « C’est fort du succès de la journée nationale d’action du 25 janvier que les cinq (…)