UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Un majoration spécifique sera attribuée aux personnes handicapées demandant leur retraite avant 60 ans. Les salariés handicapés relevant du régime général de la Sécurité sociale, qui demandent un départ anticipé à la retraite avant l’âge de 60 ans, pourront bénéficier d’une majoration spécifique de leur pension afin d’obtenir une retraite à taux plein. En effet, le calcul de leur pension se fera sur la base de la durée d’assurance prévue dans le cadre de leur départ anticipé de 80 à 120 (…)

Depuis avril 2005, le point Arrco vaut 1,1104 euro et celui de l’Agirc 0,3940 euro. Le patronat voulait limiter la revalorisation des pensions des retraites complémentaires à l’évolution des prix (1,8%), passant par pertes et profits le rattrapage de 0,2% au titre de 2004. La position unanime des cinq organisations syndicales a permis d’obtenir une revalorisation de 2%. La nouvelle valeur du point au 1er avril 2005 s’établit à 1,1104 euro à l’Arrco et 0,3940 euro à l’Agirc. Le salaire (…)

La Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) a sorti une circulaire définissant les modalités d’application de la retraite anticipée des fonctionnaires ayant trois enfants. Cela concerne les trois fonctions publiques et les ouvriers d’État. Compte tenu des nombreuses questions posées sur ce sujet, et en complément à notre précédent article, nous vous en donnons l’essentiel. Afin de mettre le code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité (…)

La validation des services non titulaires dans les Fonctions publiques a fait l’objet de précisions. Depuis le 1er janvier 2004, toutes les périodes de service effectuées de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps partiel ou à temps plein, quelle que soit la durée, en qualité d’agent non titulaire, sont admises à validation. Ces périodes de services validés s’expriment en trimestres. Les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier (…)

Après les décrets fin décembre 2004, l’assurance viellesse a enfin publié sa circulaire d’application. Vérifiez que vos droits ont été respectés. La Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) a enfin publié sa circulaire d’application de la réforme de la pension de réversion et de la suppression progressive de l’assurance veuvage. Nous avons expliqué cette réforme dans un précédent article et la circulaire de la Cnav ne remet rien en cause. Rappelons que (…)

Un décret remet à plat le cumul entre un emploi et la retraite de la Sécu. Le cumul est possible. Mais dans la plupart des cas, le salaire et les pensions ne doivent pas permettre de dépasser l’ancien salaire avant la retraite. Explications. Mise à jour Voir dans notre Guide des retraites actualisé la fiche 27 sur le Cumul emploi retraite (régimes Sécu) et la fiche 49 pour les fonctions publiques. Dans quelles conditions les pensionnés du régime général des salariés et ceux du régime (…)

Une fiche pratique actualisée traite du sujet : 36. Les départs anticipés en retraite. La retraite anticipée après 15 ans de service avec trois enfants était réservée aux femmes. Des hommes ont pu en bénéficier en engageant un recours devant le tribunal administratif en s’appuyant sur l’arrêt Griesmar. Les régimes de retraite de Sécurité sociale ne sont pas concernés par la jurisprudence de l’arrêt Griesmar. Seuls les régimes de retraite dits « d’employeurs » comme celui des (…)

En plus des nouveaux dispositifs de rachat d’années d’études, d’années incomplètes, d’années d’aide familial agricole et des années d’apprentissage accomplies avant 1972, diverses dispositions législatives permettent à certains salariés d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations afin de compléter leurs droits à pension. Il s’agit notamment : – des personnes qui remplissent ou ont rempli bénévolement des fonctions de tierce personne ; – des français exerçant ou ayant exercé une (…)

La majoration du minimum contributif majoré institué par la loi du 21 août 2003 ne s’applique qu’aux seuls trimestres cotisés par l’assuré. Faute de pouvoir distinguer trimestres cotisés et trimestres assimilés ou validés gratuitement (chômage, maladie, accident de travail, invalidité, etc.) ou par cotisation d’une Caisse d’allocations familiales, depuis le premier janvier 2004 la Cnav applique cette majoration à tous les trimestres sans distinction. Après avoir annoncé qu’elle ferait de (…)

Les enseigants du privé sous contrat - payés par l’Etat - perçoivent une retraite inférieure aux enseignants de l’Etat. Le régime additionnel de retaite qui vient d’être créé réduit cet écart. Avec une grille des salaires identique aux enseignants de l’Etat, les retraites des enseignants du privé sous contrat sont inférieures d’environ 20% à celle du public. La FEP-CFDT (Fédération de la formation et de l’enseignement privés) se bat depuis des années pour obtenir le rapprochement des (…)

Vous lirez ci-dessous d’autres mises à jour de janvier 2005 : allocation vieillesse aux mères de famille, assurance veuvage, minimum vieillesse, AER, ASS plus de 55 ans et les forfaits soins, eux aussi à la hausse ! Pour l’article précédédent cliquer ici ! Allocation vieillesse aux mères de famille Attribuée aux mères de famille ayant élevé 5 enfants de nationalité française ou de la Communauté Européenne et sous conditions de ressources identiques à celui du minimum vieillesse : (…)

Le début de chaque année voit les mises à jour des chiffres concernant les retraites : revalorisations, plafond, trimestres de calcul, meilleures années, minimum, compléments de pension et retraite de réversion. Revalorisations Au premier janvier 2005, la retraite de la Sécu et celle des régimes de fonctionnaires ont été revalorisées de +2% dont 0,2 de rattrapage 2004 (voir déclaration CFDT). Les autres régimes spéciaux de retraite ne sont pas concernés. Leur évolution des pensions (…)

Les anciens aides familiaux agricoles peuvent obtenir une validation gratuite de trimestres. Il peuvent aussi racheter des années non cotisées. Détails. Validation gratuite de trimestres Les périodes d’activité accomplies dans l’exploitation agricole entre 18 et 21 ans avant janvier 1976 sont, pour le moment, reconnues équivalentes. C’est-à-dire qu’elles peuvent être prises en compte pour le décompte des 160 trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein de 50% avant 65 ans. Il (…)

Depuis la réforme des retraites, le temps partiel peut être pris en compte pour élever des enfants dans la limite de trois ans. Dans les autres cas, il peut être utile de racheter le temps partiel non travaillé. Dans les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale), le temps partiel non effectué n’est pas pris en compte pour le calcul des droits à la retraite [1] (attribution de trimestres et calcul du montant de la pension). Par exemple, un temps partiel annuel à (…)

Question de Bernard. Que peuvent espérer les hommes retraités des fonctions publiques pour obtenir la bonification pour enfants, suite à l’arrêt Griesmar ? Réponse. Pour compléter notre précédente réponse à cette question qui revient souvent, voici un point de droit. En résumé, seuls les retraités dont la liquidation de pension a eu lieu entre le 29 juillet 2002 et le 28 mai 2003 peuvent espérer voir aboutir une requête déposée avant le 28 mai 2004. Pourquoi ces limites dans le temps ? (…)

Sous l’action conjuguée de la CFDT Retraités et de sa confédération, le gouvernement a modifié sa copie. Les décrets modificateurs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. A l’avenir, il est incontestable que les pensions de réversion seront plus élevées pour un nombre certain de veuves ou de veufs. Le droit à une pension de réversion dépend toujours d’un plafond de ressources dont le montant reste inchangé. Il s’élève pour une personne seule à 130% du Smic environ soit 1 319 € (…)

Question. J’ai entendu sur France Info qu’un arrêt de la Cour de Cassation critiquait le comportement de l’ex-employeur et de la Caisse de retraite du salarié parce que ceux-ci avaient omis d’informer suffisamment le salarié sur ses droits à retraite. Je suis intéressé, ainsi que plusieurs collègues, par cet arrêt et je vous remercie de m’en faire connaître les tenants et références. Réponse. Exact, une chronique de France Info du 12 novembre 2004 porte sur le "Devoir de conseil des (…)

Question. A propos de l’arrêt Griesmar de la Cour de justice européenne, où en est la prise en compte des enfants pour le recalcul de la retraite des pères ? Que faut-il faire pour obtenir ce recalcul ? J’ai pris ma retraite en septembre 1999. Réponse. D’après les textes, le recours n’est permis que pendant un an après la liquidation de la pension (L55). Ce qui ne vous permet pas de demander le bénéfice des bonifications pour enfants. C’est ce qui figure clairement dans l’arrêt du (…)

Nous faisons le point sur les majorations ou bonifications familiales. Elles sont constituées par : les majorations de durée d’assurance pour les femmes ayant élevé des enfants, les nouvelles majorations supplémentaires pour les parents élevant à domicile un enfant handicapé, la validation des périodes d’absence pour élever ou soigner des enfants : congés parental, temps partiel, mise en disponibilité pour les hommes et les femmes, les majorations de pension pour trois enfants et plus en (…)

Les carrières longues actuellement au chômage peuvent cumuler allocation chômage et retraite. Les assurés, actuellement indemnisés par l’assurance chômage, ayant commencé à travailler avant 17 ans, ou handicapés réunissant les conditions pour liquider leur retraite avant l’âge de 60 ans (lire article) peuvent cumuler leur pension de retraite avec une partie de leur allocation chômage. En effet, entre 55 et 60 ans ce cumul est possible. Le montant de l’allocation chômage est diminué de (…)