UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité en fin de carrière. Les salariés ne connaissent pas leurs droits. Pour bien renseigner les futurs retraités, cet article fait le point sur leurs droits. Invalidité et inaptitude au travail sont deux notions différentes : l’inaptitude du salarié au travail est évaluée par le médecin du travail et s’apprécie par rapport à l’emploi qu’il occupait jusque-là, en tenant compte des éventuels aménagements de poste proposés par (...)

Si on fait un « versement pour la retraite » (nom officiel de ces rachats) au titre des années d’études et des années incomplètes, on peut opter pour un échelonnement de son paiement en échéances mensuelles. Si le délai est supérieur à un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées. La majoration est fixée en fonction du taux d’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à chaque loi de (...)

La parution d’un rapport de l’Igas sur l’AVPF s’avère l’occasion de rappeler son intérêt. Elle permet aux personnes ayant de faibles revenus d’être affiliées à l’assurance vieillesse et de bénéficier ainsi d’une pension de base, uniquement, au moment de la retraite. Notez que l’affiliation volontaire reste possible pour les autres revenus. Pour avoir tous les détails, lire la fiche de notre Guide sur l’AVPF. Deux inspecteurs de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) ont réalisé un rapport sur (...)

Bloquée depuis un an par un recours, l’indemnité de départ en retraite dégressive est enfin débloquée par un accord signé par tous les syndicats sauf un. Le même jour, un nouvel accord de prévoyance a été nécessaire pour palier celui annulé par un autre recours. Une réunion s’est tenue le 28 novembre réunissant l’ensemble des organisations représentatives concernées par l’accord IDR et la prévoyance des enseignants. Un relevé de conclusions a été signé, à la suite duquel seront signés sous l’égide du (...)

Comme indiqué dans la fiche 29 de notre Guide des retraites en ligne, pour les fonctionnaires titularisés avant janvier 2004, la validation des périodes de non titulaire peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2008 et avant la radiation des cadres. Répétons-le, la demande de validation est à déposer au plus tard le 31 décembre 2008 pour tous les agents titularisés avant le 1er janvier 2004. Instauré par la réforme de 2003, depuis janvier 2004 on peut demander la validation des services effectués en (...)

Question de Bernard. Ancien employé RATP, j’ai pris ma retraite à 50 ans. J’ai repris un emploi. Mon employeur actuel désire que je quitte l’entreprise de mon plein gré sans licenciement, chose que je refuse. Toutefois, s’il accepte de me licencier, est ce que je peux toucher le chômage, malgré que je touche une retraite ? Réponse. La réponse est oui, mais dans les conditions indiquées ci-dessous : Accord d’application n° 2 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l’article 26§1er du règlement (...)

Question d’Hassène. Mon père a été mobilisé pendant la guerre 14 - 18 et à l’indépendance de l’Algérie tout a été perdu. Je voudrais savoir si je peux obtenir pour ma mère qui vit en Algérie de la carte de combattant. Je vis actuellement en France et je voudrais connaitre les démarches nécessaires à faire. Réponse. Dans la loi française, il ne faut pas confondre entre deux retraites (ou pensions) : la retraite de combattant est une marque de reconnaissance nationale réservée au combattant et elle n’est pas (...)

Question de François. J’ai 62 ans. Salarié jusqu’à fin 2003, j’ai été au chômage et indemnisé de Janvier 2004 à fin Décembre 2005). Depuis je ne touche aucun revenu. Je n’ai donc que 146 trimestres validés. J’ai travaillé sans interruption depuis fin 1969. La Cram doit-elle valider ces derniers trimestres après chômage ? Réponse. Les périodes de chômage non indemnisé (après 1980) peuvent être validées sous certaines conditions. Si vous avez cessé d’être indemnisé, les périodes de chômage ayant suivi l’arrêt de (...)

C’est officiel : les pensions de retraite sont relevées de 0,8% au 1er septembre 2008. Cette hausse concerne les retraites du régime général et des régimes alignés (RSI et MSA) et les régimes de fonctionnaires. Une circulaire de la Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse) rend publique la hausse des pensions de 0,8% au 1er septembre 2008. L’application de cette hausse est demandée aux caisses de retraite par une simple lettre ministérielle signée par les trois ministres de tutelle : (...)

Le terme de polygamie vise la situation de mariage, en respect des règles du mariage d’une société déterminée, d’un homme avec plusieurs femmes. Ce terme doit être distingué de la notion de bigamie qui désigne l’acte délictueux d’une personne qui, étant engagée dans les liens d’un mariage, en a contracté un autre avant la dissolution du premier. L’époux bigame est celui pour lequel la loi qui lui est applicable impose la monogamie. L’époux polygame est celui dont la pluralité de mariages est rendue possible (...)

Pour la validation des périodes d’assurance, chaque trimestre correspond à l’équivalent de 200 heures du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. Rappelons qu’il n’est pas attribué plus de quatre trimestres par an. Le Smic applicable est fixé depuis juillet 2007 à 8,44 euros pour une heure de travail en métropole et dans les départements d’outre-mer Par conséquent, le salaire de référence à retenir en 2008 pour la validation d’un trimestre d’assurance est égal à 1 688 euros lorsque l’activité (...)

En 2008, des négociations sont prévues par la loi de réforme des retraites de 2003. Vous êtes nombreux à nous interroger sur la poursuite du dispositif de départ anticipé en retraite en faveur des salariés ayant eu des carrières longues. Ces interrogations s’appuient sur le fait que parfois certaines caisses (Cram, RSI) refusent à tort d’examiner certains dossiers qui leur sont déposés. Nous avons souvent répondu et vous avons tenus informés dès octobre 2006 dans le forum qui suit notre fiche pratique (...)

En 2005, 13,5 millions de retraités perçoivent une pension de droit direct et un million une pension de réversion seule. Les retraités de droit direct sont 3% de plus qu’en 2004 et le montant de leur avantage principal croît de 0,7% en euros constants, en raison de revalorisations supérieures à l’inflation en 2005 et d’un montant de pension en moyenne plus élevé pour les nouveaux pensionnés. Le recul des départs anticipés pour carrière longue conduit néanmoins à une diminution des effectifs de (...)

Pour informer l’assuré de ses droits futurs à retraite, la loi d’août 2003 sur les retraites prévoit la réalisation d’un relevé individuel de situation (RIS) retraçant la liste des régimes auprès desquels l’intéressé a acquis des droits à retraite, les éléments de rémunération pris en compte, la durée d’assurance ou le nombre de point acquis, et des informations relatives à des périodes non travaillées mais susceptibles d’être prises en compte pour le calcul de la retraite. Aux termes de l’article D.161-2-1-6 (...)

La question s’est posée de la validation des périodes de service militaire légal accomplies par des assurés dans une armée étrangère. Diverses dispositions ont été prises afin de dispenser la personne ayant accompli son service militaire dans un autre Etat de devoir l’effectuer également en France. Les articles du code de la sécurité sociale relatifs à la validation du service militaire légal ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes ayant accompli leurs obligations de service actif dans l’armée française. (...)

« L’objectif de minimum de pension après une carrière complète en 2008 » est-il atteint s’interroge le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport adopté début 2007. La réponse est oui pour les exonérés de CSG. Voici des extraits du rapport. En plus des départs anticipés pour carrières longues, la CFDT a aussi obtenu en 2003 une revalorisation de trois 3% de la pension minimum contributive pour les carrières complètes. Il est acté alors que ce minimum doit atteindre 85% du Smic net en 2008. (...)

Question de Jeannine. Un fonctionnaire toujours en activité peut-il cumuler son traitement avec ses retraites Cram et complémentaires ? Réponse. Les règles diffèrent selon le régime de retraite. Pour le régime général de retraite (Cnav, Cram, Crav) et les régimes alignés (MSA...), le cumul emploi retraite et l’obligation de cessation d’activité chez le dernier employeur ne concerne que les régimes du "groupe 1", c’est-à-dire les régimes alignés et les régimes spéciaux. Elle ne concerne pas les 3 (...)

Question de Chantal. Ou s’adresser pour un rachat d’années d’apprentissage avant 1972 ? Réponse. Adressez vous à l’Urssaf la plus proche de chez vous. L’Urssaf instruit la demande et encaisse les cotisations. Elle transmet à la Caisse nationale d’assurance vieillesse un relevé indiquant la date de versement, les années ayant fait l’objet de la régularisation et les salaires correspondants. Attention, obtenue en 2003, cette possibilité de rachat se termine le 31 décembre (...)

Question de Katy. J’ai 48 ans. Je perçois une pension de retraite - d’aide soignante dans le secteur public - pour avoir élevé 3 enfants. J’ai exercé, ces 4 dernières années, une activité d’assistante commerciale à temps partiel dans le secteur privé. A présent licenciée économique, puis je prétendre percevoir une allocation chômage ? Réponse. Oui, vous avez droit à une indemnité d’assurance chômage mais elle et réduite en fonction de votre âge. L’allocation de chômage est calculée suivant les dispositions du (...)

Question de José. La CRAM ne veut pas reconnaitre mes années de travail de 1961 à 1964 sous prétexte que je n’avais pas 14 ans et qu’il était interdit de travailler à cet âge là à l’époque. J’étais sous contrat d’apprentissage en règle signé pas l’inspection du travail. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? Réponse. Avant 1972, les années d’apprentissage n’étaient pas cotisées. C’est pourquoi il est possible de les régulariser par versement de cotisations comme indiqué dans la fiche 9 de notre Guide des (...)