UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

L’altération des facultés physiques ou mentales d’une personne peut nécessiter la mise en place d’une protection. Il existe trois mesures principales : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. L’ensemble du dispositif est complété par l’habilitation judiciaire familiale et le mandat de protection future. Le poids respectif de ces mesures est croissant en fonction des circonstances et des besoins de la personne à protéger. Dans tous les cas, le juge doit apprécier le niveau de (…)

Chaque domaine a mis en place ses propres procédures destinées à recevoir les plaintes des usagers et à proposer une solution après analyse des faits constatés. Il faut savoir à qui s’adresser. Lorsque des difficultés apparaissent ou que des contestations ne trouvent pas d’issue satisfaisante malgré l’intervention auprès des instances destinées à traiter les litiges, l’appel à un tiers peut permettre de dégager une solution. 1. Le défenseur des droits Son champ de compétences est (…)