Cotisations sociales
Actuellement, un particulier employeur peut payer les cotisations sociales de son salarié à domicile soit sur le salaire réel, soit sur un forfait égal au Smic.
Avec le forfait, les charges sociales sont réduites si le salaire dépasse le Smic, mais les droits sociaux du salarié concerné sont également réduits (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité…).
Le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 met fin à cette assiette forfaitaire. Le salaire réel (…)
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