UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Compte tenu des problèmes rencontrés par les usagers, le Conseil national de la consommation propose 10 recommandations sur les services à la personne (loi Borloo de 2005). Parmi elles, nous relevons les éléments susceptibles de vous intéresser. L’affichage des prix, le devis et tout contrat, doivent obligatoirement mentionner : le mode d’intervention : prestataire, mandataire ou mise à disposition ; les missions réalisées ou prestations fournies ; la qualité ou l’identité de l’employeur. (…)

Les Carsat refusent d’admettre toute autre preuve que les justificatifs fixés par arrêté. En dépit de l’évidence, les travailleurs handicapés qui souhaitent bénéficier d’un départ à retraite anticipé n’ont pas d’autre choix que de saisir la justice. Le droit à un départ en retraite à partir de 55 ans pour un travailleur handicapé a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les assurés ayant un taux d’incapacité permanente de 80% peuvent bénéficier d’un départ anticipé (…)

Actuellement, un particulier employeur peut payer les cotisations sociales de son salarié à domicile soit sur le salaire réel, soit sur un forfait égal au Smic. Avec le forfait, les charges sociales sont réduites si le salaire dépasse le Smic, mais les droits sociaux du salarié concerné sont également réduits (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité…). Le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 met fin à cette assiette forfaitaire. Le salaire réel (…)

Lors d’un conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CFDT a demandé des précisions sur les conclusions d’un rapport de la Cour des comptes suivant lequel l’accès au minimum vieillesse, rempart contre la pauvreté, peut être amélioré. Une part importante des personnes qui ont liquidés leurs pensions n’ont pas présenté de demande pour bénéficier de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) alors qu’elles pourraient y prétendre à 65 ans. Il (…)

Si votre service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé, il vous informe sans délai. Si cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d’eau est plafonné, à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite. Les modalités entrent en vigueur en juillet 2013. Le décret précise que ne sont prises en compte que les fuites de canalisation d’eau potable après le compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers (…)

La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à celui-ci. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation sur l’affaire d’un couple marié ayant construit une maison à l’aide de fonds provenant de la communauté sur un terrain appartenant à l’épouse. C’est une jurisprudence ancienne et constante. Une indemnité doit être versée par cet époux à la communauté lors de la dissolution du mariage. Cette indemnité ne dépend pas de (…)

L’aide aux retraités en situation de rupture (ASIR) est un nouveau dispositif mis en place par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de mars 2012. Cette aide, temporaire, vise à apporter au retraité concerné une amélioration de ses conditions de vie à domicile et un dispositif d’accompagnement destiné à lui permettre de préserver son autonomie. L’aide aux retraités en situation de rupture a pour objet d’améliorer les conditions de vie à domicile et (…)

Le drame des décès d’enfants oubliés dans les automobiles fait régulièrement les gros titres de la presse et suscite l’émotion et l’incompréhension du public. En trois ans, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a recensé 24 oublis d’enfants ayant donné lieu à 5 décès. Leurs causes demeurent complexes. L’oubli, mécanisme de « maintenance » de la mémoire, touche particulièrement la mémoire prospective, celle qui enregistre les actions à réaliser. Elle est fragile et peut-être (…)

Chaque année, en France, 9 300 personnes âgées de plus de 65 ans décèdent des suites d’une chute. Deux tiers sont des femmes, d’après des données d’épidémiologie de l’Institut de veille sanitaire (INVS) qui estime à environ 450 000 le nombre de chutes des sujets âgés. Chez les plus de 65 ans, les chutes constituent plus de 80% des accidents de la vie courante. Un tiers des plus de 65 ans et la moitié des plus de 85 ans font au moins une chute par an qui survient principalement à leur (…)

Les banques devront vérifier que leur client ne détient pas déjà un autre livret A. Elles seront tenues d’informer les clients de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livret A et du fonctionnement de la procédure de contrôle préalable à l’ouverture d’un livret A. La banque interroge l’administration fiscale sur l’existence éventuelle d’un précédent livret A et a une réponse sous 48 heures. Ensuite, soit ouverture du nouveau livret A soit attente des démarches de (…)