UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

La reconnaissance de la pénibilité face à la retraite a été portée fortement par la CFDT pendant les débats sur la réforme des retraites. La grande concession aux critiques syndicales sur la réforme des retraites se traduit par une retraite anticipée à 60 ans si on est victime d’une incapacité permanente reconnue. Les projets de décrets sont connus. Cet article s’efforce de résumer leur contenu. Suivi de la position de la CFDT. Après la parution des textes officiels, nous avons ajouté une (…)

Les modalités de prescription du recouvrement des indus et des actions en paiement des prestations sont passées en revue par la direction de la sécurité sociale (DSS), dans une circulaire interministérielle. Elle tire les conséquences de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette loi a notamment ramené à 5 ans (contre 30 auparavant) le délai de prescription de droit commun. Par ailleurs, elle a introduit une règle générale pour déterminer le point (…)

Mise à jour le 7 février Un décret « relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites » est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2010. Le texte du décret est en téléchargement en fin d’article. Le nombre de trimestres exigés pour ceux nés en 1953 et 1954 augmente de 1 trimestre (165). Par une circulaire du 7 février la Caisse nationale (…)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de donner raison à la France qui exige une autorisation préalable pour certains soins. Elle désavoue la Commission européenne. Explications et analyses. Les caisses d’assurance maladie françaises procèdent au remboursement des frais de soins dispensés à leurs assurés et à leurs ayants droit dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en (…)

Proposée en juillet avec 33 articles, la réforme présidentielle sort avec 118 articles du Parlement. Pour les militants renseignant les futurs retraités, il sera utile de connaître les mesures contenues dans cette loi. Pour les autres, ils apprendront toutes les réformes de la loi, les bonnes et surtout, les plus nombreuses, les moins bonnes. La réforme s’applique en général au 1er juillet 2011 et a besoin de nombreux décrets. En attendant notre nouveau Guide, voici les principales (…)

Lorsque l’on s’est engagé dans l’achat d’un produit de consommation, on pense généralement qu’on a toujours un droit de réflexion. En fait, cela dépend des cas et ce n’est pas automatique. Le droit de changer d’avis n’est pas un principe général. Le consommateur n’est pas toujours en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel, notamment s’il a dû s’engager rapidement. La loi accorde alors un délai de réflexion. Le terme « délai de réflexion » peut recouvrir (…)

Dans quelques semaines, les cadeaux de Noël. Parents et amis auront comme seule préoccupation la satisfaction du « petit ». On recherche d’abord un jouet correspondant au désir de l’enfant, et surtout sécurisé, ne le blessant en aucun cas. Presque toujours, les acheteurs regardent le marquage CE, pensant que leurs préoccupations seront réglées par ce logo. Ce n’est qu’en partie vrai, car ce marquage s’adresse à l’administration, pas au consommateur. En effet, CE signifie la conformité (…)

Avec la maîtrise des nouvelles technologies, les services à domicile élargissent la palette de leurs interventions, tout en investissant dans l’humain. Pour illustrer ce sujet, nous avons interrogé le président d’un des intervenants dans l’assistance à distance, l’association Équinoxe. Philippe Parisot témoigne de leur façon d’intervenir. Quels sont les services développés par votre association et à qui s’adressent-ils ? Philippe Parisot. Nous avons deux services différents : la (…)

Comment revaloriser une pension de réversion réduite en fonction des ressources, dont le montant théorique a dû être ramené au maximum autorisé ? Selon l’Assurance retraite, les règles mises en œuvre pour la revalorisation des pensions de réversion (entières ou réduites) sont les suivantes : 1. Revaloriser le montant théorique de la pension de réversion. 2. Comparer ce nouveau montant avec le minimum et le maximum en vigueur à la date de la revalorisation. 3. Ne pas refaire de calcul (…)

Il y a une amélioration dans la situation du personnel enseignant et des documentalistes de l’enseignement privé sous contrat en matière de retraite : à compter du 1er septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail seront validées par l’Agirc et l’Arrco. Une instruction précise que les institutions Agirc et Arrco sont habilitées à valider les périodes de congé pour incapacité de travail. C’est une avancée qu’il faut mettre à l’actif de la FEP-CFDT (fédération de l’enseignement (…)