UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

La loi de réforme des retraites de 2003 instaure un droit à l’information individuelle des assurés sur leur future retraite. Une montée en charge progressive des envois par année de naissance est prévue entre 2007 et 2010 (voir tableau ci-dessous). Ce nouveau droit doit apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Depuis 2004, le GIP Info Retraite coordonne les travaux des 36 organismes de retraite obligatoire, en vue d’assurer la mise en œuvre (…)

Les périodes cotisées accomplies dans d’autres pays de l’Union européenne peuvent être retenues pour justifier de la durée d’au moins 20 années de cotisations nécessaires à la validation pour la retraite de certaines périodes de chômage non indemnisé. Ces dispositions sont applicables depuis août 2007. Le calcul n’est pas automatique, il faut le demander. Pour la Direction de la sécurité sociale, le principe d’égalité de traitement conduit à ne pas faire de distinction entre les (…)

Les départs en préretraite sont modifiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 16). Objectif : les rendre moins attractifs. Le taux de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise passe de 24,15% à 50%. Les allocations de préretraite sont désormais assujetties à la CSG au même taux que celui appliqué aux revenus d’activité, soit 7,5%. Mais uniquement pour les départs à partir du 11 octobre 2007. En outre, les indemnités de mise à la (…)

Depuis la mise en place de l’allocation personnalisée autonomie (APA) en 2001, avec les diminutions des montants alloués en 2003, les règles de fonctionnement et d’attribution n’ont pas été modifiées, mais il semble bon de les rappeler, car des informations ou des interprétations erronées existent. Attribution L’APA est attribuée à toute personne qui en fait la demande, quels que soient ses revenus. C’est le montant de l’aide attribuée qui dépendra des revenus, mais cette aide sera au (…)

Si vous avez un litige avec un fournisseur d’électricité ou de gaz, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie. Si deux mois après votre réclamation auprès du fournisseur, vous n’avez pas de réponse satisfaisante, vous avez deux mois pour saisir le médiateur national de l’énergie. La saisine, « écrite ou transmise sur un support durable », comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur a deux mois pour formuler une recommandation écrite et motivée. Un arrêté (…)

Lors du décès de l’employeur, c’est-à-dire de la personne désignée comme telle sur les papiers, deux cas de figure sont possibles : – le conjoint souhaite continuer : il informe le Centre national du chèque emploi service universel et effectue une mise à jour de son dossier d’employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations...) ; – le conjoint ne souhaite pas continuer ou l’employeur n’a pas de conjoint : il faut informer le Centre national du chèque emploi service universel par (…)

L’Institut national de la consommation (INC) propose une fiche pratique faisant le point sur les droits des résidents en maison de retraite. Les résidents doivent recevoir un livret d’accueil à leur arrivée. Un document sur le fonctionnement de l’établissement leur est également remis où sont établies les règles de vie : conditions de facturation du séjour notamment en cas d’absence, prise en charge médicale, sécurité des biens, horaires des visites, horaires des repas, entretien du linge, (…)

L’assurance vieillesse et les régimes de retraite complémentaire mutualisent et coordonnent une partie de leurs ressources pour mener une action sociale en faveur des retraités les plus démunis. L’action sociale nationale est définie par la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) qui gère la branche retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle est ensuite mise en œuvre par la Cnav elle-même en Ile-de-France, par la Crav (caisse régionale d’assurance vieillesse) en Alsace (…)

Le juge délégué aux victimes entre en fonction avec pour mission, en particulier, d’informer les victimes sur leurs droits. Ce juge veille à l’indemnisation des victimes par les condamnés ou par les dispositifs existants. Il s’occupe également de la protection des victimes après la libération des condamnés. Par exemple, il recueille le souhait des victimes d’être informées ou non des modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement ainsi que des modalités de libération. Désigné dans (…)

La CFDT refuse les nouvelles franchises médicales. Franchises qui s’ajoutent aux précédentes. L’inégalité de répartition géographique des médecins est reconnue mais aucune contrainte n’est prévue. Franchises non remboursées Depuis le premier janvier 2008, la franchise non remboursée s’élève à 0,5 € par boite de médicament, 2 € par transport sanitaire, 0,5 € par acte paramédical (infirmière, kiné…) avec un plafond annuel de 50 €. Elles ne sont pas remboursées par les contrats (…)