UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

L’abonnement indiqué dans la facture d’eau ne peut plus dépasser 40% du coût du service en zones urbaines et 50% du coût du service en zones rurales. La facturation de l’eau comprend un abonnement ayant un montant fixé sans lien avec le volume consommé. Il prend en compte les charges des frais liés au compteur et de gestion du branchement. Les plafonds de 40% et de 50% sont établis par logement desservi, pour une durée de 12 mois sur une consommation d’eau de 120 mètres cubes. Au 1er (…)

Les associations de défense des droits des patients et des usagers du système de santé ont maintenant la possibilité de réclamer une sanction à l’encontre d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme. La plainte auprès du conseil de l’ordre est déposée par l’association et doit l’être par une personne ayant la qualité pour agir. La plainte est alors transmise à une commission de conciliation devant laquelle le professionnel est convoqué. En cas d’échec de la conciliation, (…)

Le 15 janvier 1999, une conférence du consensus émet des conclusions et des recommandations, en toute indépendance, sur la surveillance médicale clinique des personnes exposées à l’amiante. Les experts réunis sont des pneumologues, médecins du travail, médecins inspecteurs du travail, cancérologues, hygiénistes industriels, médecins généralistes, anamo-pathologistes, spécialistes de l’imagerie thoracique, responsables de la santé publique. Ils indiquent que la radiographie de face est (…)

Une personne en perte d’autonomie mais non titulaire de la carte d’invalidité peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées, carte autorisant l’accès à des emplacements de parking réservés aux personnes handicapées. Elle peut être attribuée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou imposant l’accompagnement par une tierce personne pour ses déplacements. La possession (…)

Une instruction fiscale commente les quatre aménagements apportés par la loi de finances pour 2007 à la réduction d’impôt sur le revenu pour les dépenses liées à la dépendance. La loi vise directement les établissements et services assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification. Le dispositif respecte les principes communautaires en l’étendant (…)

Vous avez probablement lu ou entendu que des « retraités modestes » exonérés de la redevance audiovisuelle ne le seraient plus en 2008 en vertu d’une loi de 2004. Qu’en est-il exactement ? En 2004, une loi modifie le statut de la taxe télé : nommée « redevance audiovisuelle », elle est perçue en même temps que la taxe d’habitation. Il est également décidé d’aligner les exonérations de cette redevance sur celles de la taxe d’habitation. Mais, pour ceux qui paient la taxe d’habitation (…)

En 2008, des négociations sont prévues par la loi de réforme des retraites de 2003. Vous êtes nombreux à nous interroger sur la poursuite du dispositif de départ anticipé en retraite en faveur des salariés ayant eu des carrières longues. Ces interrogations s’appuient sur le fait que parfois certaines caisses (Cram, RSI) refusent à tort d’examiner certains dossiers qui leur sont déposés. Nous avons souvent répondu et vous avons tenus informés dès octobre 2006 dans le forum qui suit notre (…)

La loi de modernisation de la Fonction publique du 2 février 2007 légalise la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents des trois fonctions publiques. Un décret précise les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette participation. Outre le remboursement des frais de santé (maladie, maternité), les risques incapacité de travail, invalidité et décès doivent faire partie de l’offre proposée par l’organisme assureur. Ces garanties devant être « (…)

Pour informer l’assuré de ses droits futurs à retraite, la loi d’août 2003 sur les retraites prévoit la réalisation d’un relevé individuel de situation (RIS) retraçant la liste des régimes auprès desquels l’intéressé a acquis des droits à retraite, les éléments de rémunération pris en compte, la durée d’assurance ou le nombre de point acquis, et des informations relatives à des périodes non travaillées mais susceptibles d’être prises en compte pour le calcul de la retraite. Aux termes (…)

La question s’est posée de la validation des périodes de service militaire légal accomplies par des assurés dans une armée étrangère. Diverses dispositions ont été prises afin de dispenser la personne ayant accompli son service militaire dans un autre Etat de devoir l’effectuer également en France. Les articles du code de la sécurité sociale relatifs à la validation du service militaire légal ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes ayant accompli leurs obligations de service actif dans (…)