UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Les personnes cherchant une place en maison de retraite peuvent depuis juin ne remplir qu’un seul dossier de demande d’admission, plutôt qu’un par établissement. Le dossier unique veut simplifier les procédures d’admission en Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Il existe en effet de multiples dossiers de demandes, au contenu très hétérogène, variant selon les établissements. « La demande d’admission dans un établissement d’hébergement pour personnes (…)

Un arrêté du 6 avril 2012 précise les règles de détermination de l’organisme compétent pour délivrer le document d’information générale en matière de retraite, le relevé individuel de situation (RIS) et l’estimation indicative globale (EIG), lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes de retraite. L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er juillet 2012. Source : Arrêté du 6 avril 2012, JO du 26 avril.

Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 les nouveaux titulaires du versement forfaitaire unique n’ont plus droit aux prestations en nature en qualité de pensionné. En 2009, la Cnav comptabilisait environ 7 835 personnes bénéficiant du VFU, dont 86 % résidaient en France. Le versement forfaitaire unique (VFU) remplace une pension inférieure à 154 euros par an. La mesure n’est pas rétroactive et ne s’applique qu’aux nouveaux bénéficiaires du versement forfaitaire unique. (…)

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu la possibilité de verser les pensions des fonctionnaires inférieures à un certain montant soit sous forme d’un capital, soit selon une périodicité autre que le mois. Le montant mensuel de « un douzième de la somme prévue à l’article R.351-26 du Code de la Sécurité sociale », soit 12,84 euros par mois (valeur avril 2012) sera versé annuellement, à terme échu. Toutefois, le fonctionnaire peut opter, de manière irrévocable, dans un (…)

Les séjours dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans une unité de soins de longue durée donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25% des frais d’hébergement et de dépendance dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. S’il n’y a pas de frais relatifs à la dépendance, la réduction d’impôt n’est pas accordée. Il faut déduire du montant les allocations ou les aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d’hébergement (dont (…)

Les communes ont la responsabilité du « service public de l’eau ». Souvent, elles se regroupent pour mettre leurs moyens en commun dans un établissement public de coopération intercommunale (syndicat de communes, district, communauté de communes…). Dans le système de la régie, elles financent et gèrent elles-mêmes le service de l’eau et/ou de l’assainissement. Dans le système délégataire, elles délèguent le service de l’eau à une entreprise privée spécialisée, principalement par contrat (…)

Près de 5% de la consommation française sont des œufs d’importation. Le Comité national pour la production de l’œuf lance un nouveau logo « œufs pondus en France », valorisant ainsi les producteurs aux normes européennes. Par contre, il est parfois difficile de savoir de quel type d’élevage il s’agit. Un code chiffré, imprimé sur la coquille permet de connaître les conditions de ponte. Code 0 : élevage biologique (90% d’alimentation bio), les poules ont un parcours extérieur et (…)

La résidence principale d’une personne âgée ou handicapée peut nécessiter des travaux ou aménagements afin d’en faciliter l’accès ou les conditions de vie. Que la personne soit propriétaire ou locataire, un crédit d’impôt de 15% à 30% du montant des dépenses est accordé pour : – des installations sanitaires : lavabo à hauteur réglable, baignoire à porte, sur-élévateur de baignoire ou de WC, cabine de douche intégrale, bac et portes de douche adaptés… ; – des installations d’équipement : (…)

La prise en charge des résidents en Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) comprend du personnel médical et paramédical salarié mais aussi des professionnels de santé libéraux, dont les masseurs-kinésithérapeutes. Élaborée sous l’égide du ministère, une nouvelle charte stipule que les kinés doivent respecter les règles déontologiques (code de la santé publique). Ils doivent aussi respecter la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), et (…)

À compter du 1er juillet 2012, chaque conducteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3, devra avoir un éthylotest (non utilisé) sur lui ou dans son véhicule. En cas de défaut, il en coûtera une amende de 11 euros. Cette mesure invite à l’autocontrôle. L’éthylotest vient s’ajouter aux autres papiers et accessoires obligatoires. Un petit rappel : – permis de conduire ; – carte grise ; – attestation d’assurance ; – certificat d’assurance ; – contrôle technique ; – gilet jaune de (…)