UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Le montant mensuel de la réduction sociale téléphonique a été fixé pour 2007 à 4,21 euros hors taxe (HT). Ce montant reste inchangé par rapport aux années 2003, 2004, 2005 et 2006. Cette réduction est destinée aux abonnés à une ligne fixe téléphonique bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Chaque année, la Caisse d’allocations familiales, ou l’Assédic, ou la Mutualité sociale agricole (…)

La caisse nationale d’assurance maladie a constaté que l’emploi des médicaments génériques était faible dans un certain nombre de départements. Elle a donc décidé de supprimer l’usage du tiers payant pour les assurés qui refuseraient la délivrance d’un médicament générique par leur pharmacien. Cette mesure ne change rien au montant remboursé mais elle retarde le remboursement de l’assuré. En 2006, le tiers payant a déjà été supprimé dans huit départements : Alpes-Maritimes, (…)

Si le défunt l’a demandé, il est désormais possible de déposer ou d’inhumer dans une propriété privée une urne funéraire contenant ses cendres ou de les disperser en pleine nature (en dehors des voies publiques). Il faut le déclarer auprès du maire de la commune du lieu de dépôt ou d’inhumation de l’urne ou du lieu de la dispersion des cendres. Si le défunt ne l’a pas demandé clairement, soit l’urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un (…)

L’assurance maladie du régime général met deux moyens à la disposition des assurés pour y voir plus clair dans les tarifs des médecins. Site Internet Il suffit de cliquer sur www.ameli.fr puis de se rendre dans l’espace « assurés » puis de cliquer sur la rubrique « annuaires ». En rentrant le numéro du département, vous pouvez avoir accès aux noms et aux adresses, au secteur conventionnel et à la spécialité des médecins ou auxiliaires médicaux. Annuaire des professionnels de santé. (…)

Fin 2001, Mme X., titulaire d’un compte à la Caisse d’épargne des Pays de la Loire règle par Internet en inscrivant le numéro de sa carte bancaire un acompte de 49,05 dollars à un hôtel de Las Vegas aux Etats-Unis où elle compte séjourner quelques mois plus tard. Elle constate le 3 janvier 2002 que son compte a été débité de 224,47 dollars. La Caisse d’épargne refuse la restitution des fonds. La Caisse d’épargne indique que la somme litigieuse a été débitée du compte de Mme X. suite à (…)

Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu, la pension que vous lui versez peut être déductible. Que l’enfant vive ou non sous votre toit. La limite de déduction de la pension versée à un enfant majeur en 2006 est de 5 495 euros. Elle était de 4 489 euros en 2005. Il s’agit des dépenses engagées et justifiées pour leur montant réel.

Pour les revenus de l’année 2006, déclarés en 2007, le crédit d’impôt en faveur du développement durable est aménagé ou créé. Rappelons que le crédit d’impôt est versé à ceux qui ne sont pas imposables et déduit de l’impôt pour les autres. Le taux du crédit d’impôt est relevé de 25% à 40% pour les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique. Deux conditions doivent être respectées. Ces équipements et matériaux sont installés dans un logement achevé avant 1977. Cette (…)

Madame P. assure l’entretien du bâtiment dont elle a l’usufruit. Mais les nus-propriétaires refusent de financer de gros travaux. Bien que le juge lui donne raison, il considère qu’il ne peut les contraindre à payer. Pourtant, l’article 605 du Code civil indique que les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire, l’usufruitier assurant les réparations d’entretien. Les grosses réparations portent sur les gros murs et voûtes, les couvertures, murs de soutènement et des digues... (…)

Si vous achetez ou prenez en location un véhicule peu polluant, ou si vous adaptez votre véhicule au GPL, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 2 000 euros. De plus, si vous mettez au rebut un véhicule immatriculé avant janvier 1997, en votre possession depuis un an, votre crédit d’impôt sera porté à 3 000 euros. Les véhicules concernés sont acquis ou loués à l’état neuf et fonctionnent exclusivement ou non : au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ; au GNV (gaz naturel véhicule) ; à (…)

Abattement ou déduction du revenu imposable Ce sont des sommes qui ont pour effet de réduire le montant du revenu imposable. Elles sont prises en compte avant l’application du barème. Entrent dans ce cas l’abattement de 10% sur les salaires et pensions mais aussi les pensions alimentaires versées, les frais d’accueil sous votre toit d’une personne de plus de 75 ans, les cotisations d’épargne-retraite... Réductions d’impôt Ces sommes diminuent le montant de l’impôt calculé sur le revenu (…)