UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Le contrat de volontariat de solidarité internationale ouvre droit à une indemnité versée par l’association agréée. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales. En conséquence, elle ne donne pas de droits pour la retraite. La loi fournit un cadre juridique au volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d’une organisation non gouvernementale (ONG). Elle concerne des volontaires de l’Europe des 25. Elle s’applique à toutes (…)

La loi de réforme des retraites d’août 2003 élargit la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein. Quelles sont les conditions ? Fonctions publiques Les agents à temps partiel choisi peuvent surcotiser pour bénéficier des droits en durée de service du temps plein pour le calcul de la pension. L’acceptation de la demande est obligatoire. Suivant le temps partiel effectivement travaillé (de 80% à 50%) le taux de surcotisation varie de 9,85 à (…)

L’Institut national de la consommation (INC) propose sur son site Internet un simulateur de calcul de loyer qui permet d’établir automatiquement la révision de votre loyer avec le nouvel indice. Dans www.conso.net, allez dans la page « Location : Calculez la révision de votre loyer »,. A côté de ce petit logo vert, vous trouverez en bas de page le simulateur intitulé « Calculez les hausses de votre loyer avec notre simulateur ».

La convention collective prévoit une rémunération minimale qui augmente en fonction de l’ancienneté du salarié. Dans son interprétation, la Cour de cassation en déduit qu’elle n’institue pas une prime d’ancienneté. L’employeur qui assure une rémunération supérieure au minimum prévu par la convention collective n’a pas à apporter la preuve qu’il a versé une prime d’ancienneté. Source : Arrêt de cassation rendu le 31 janvier 2006.

Les agents totalisant 25 ans de services civil et militaire en qualité de fonctionnaire ou d’agent public, et 32 ans de cotisations tous régimes confondus, peuvent bénéficier d’une cessation progressive d’activité (CPA) jusqu’à ce qu’ils totalisent le nombre de trimestres pour prétendre à une retraite au taux plein. Le temps passé en CPA est pris en compte comme période de service à temps complet pour la constitution du droit à pension et pour le calcul de la durée d’assurance. Pour la (…)

Dans 10% des accidents, la prise d’un médicament est en cause. Plus d’un médicament sur trois produit un effet gênant pour la conduite automobile. C’est à présent inscrit sur la boîte : jaune, prudence ; orange, avec accord du médecin ; rouge, pas de volant. Il est fréquent de lire ou d’entendre parler des conséquences sur la conduite automobile de l’usage de l’alcool ou de produits stupéfiants. Il est devenu habituel de penser à limiter l’usage des boissons alcooliques avant de prendre (…)

Un particulier employeur utilise une association mandataire pour recruter et administrer une personne pour assurer une aide à domicile. Attention, il est seul responsable des insuffisances de salaires, de versement de cotisations sociales et d’application de la convention collective des employés de maison. L’association mandataire n’a aucune responsabilité, même si les erreurs ou insuffisances relèvent de son incapacité. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation. Source : arrêt de la (…)

Les enseignants du privé sous contrat, avec la loi Censi, voient leur statut évoluer avec, en particulier, la création de la retraite additionnelle. Cette loi prévoit la suppression de l’indemnité de départ en retraite. Un accord permettant une suppression progressive est annnulé. La CFDT cherche une solution. L’indemnité de départ en retraite (IDR) résulte du code du travail et concerne les salariés de droit privé - article L 122-14-13 du code du travail. Le montant et les modalités sont (…)

Les enseignants sous contrat dépendant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’agriculture vont enfin bénéficier du régime additionnel. Début septembre, une circulaire ministérielle précise enfin les modalités pratiques. La loi « Censi » institue un régime additionnel de retraite pour les enseignants du privé sous contrat. Afin de les mettre à un niveau proche des enseignants du public, cette pension complète celles qui sont déjà perçues : pension du régime général, (…)

L’UCR-CFDT a écrit à Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, pour demander que le bénéfice de la réduction tarifaire téléphonique soit étendu aux bénéficiaires du minimum vieillesse et de l’allocation veuvage. Cette réduction de 5,035 euros par mois est accordée sur leur demande aux invalides de guerre, aux Rmistes, aux adultes handicapés et aux chômeurs percevant l’allocation spécifique de solidarité. Or, le revenu des adultes handicapés étant (…)