UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Tant qu’ils ont été considérés comme des salariés du privé, les enseignants du privé sous contrat bénéficient d’une indemnité de départ en retraite. Avec la loi Censi, ils deviennent des agents de droit public employés et payés par l’Etat. De plus ils bénéficient d’une retraite additionnelle. Si la conséquence est la suppression de cette indemnité, un accord permet de la rendre progressive. Le point sur une question qui nous est souvent posée. Pourquoi les enseignants contractuels (…)

Le taux de participation horaire de la Cnav a été augmenté de 0,27 euro à compter du 1er janvier 2006. Les nouveaux montants s’établissent à : – jours ouvrables : 16,95 euros et 17,18 euros pour l’Alsace-Moselle ; – dimanches et jours fériés : 19,62 euros et 19, 85 euros pour l’Alsace-Moselle. Ces taux sont ceux versés aux associations prestataires. La part demandée aux usagers est déja parue [dans un précédent article. Cette augmentation prend en compte les récentes mesures salariales (…)

L’indemnisation des victimes de l’amiante par le Fiva n’est plus possible passé un certain délai. Pour la demande d’indemnisation, la prescription est de quatre ans après la déclaration de la maladie. Sauf pour ceux dont la maladie a été constatée avant décembre 2001 qui ont jusqu’à fin décembre 2006. Rappel sur les prescriptions. Délai de quatre ans en règle générale L’indemnisation des victimes de l’amiante et de leurs familles par le Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de (…)

Le besoin de faire appel à l’urgence médicale nous guette tous, quel que soit l’âge. Le service public du Samu avec ses centres 15 répond à cette demande, jour et nuit. Mais nous ne pouvons décrire tous les moyens disponibles en cas d’urgence simple car ils diffèrent suivant la région. D’où ce conseil : renseignez-vous maintenant, avant l’urgence. Le Service d’aide médicale d’urgence (Samu) est un service public, chargé de gérer les urgences à l’extérieur de l’hôpital en France. La loi (…)

Depuis janvier 2005, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est en place. Permettre aux fonctionnaires de cotiser sur les primes en vue de la retraite était un objectif poursuivi depuis longtemps par la CFDT qui a été obtenu lors de la réforme des retraites d’août 2003 sous la forme d’un régime additionnel. Rappel et chiffres 2005. État, hôpitaux et collectivités territoriales regroupent 4 598 000 fonctionnaires appartenant aux trois fonctions publiques qui y sont (…)

Une administration n’applique pas les textes, ou ces textes conduisent à une injustice : faites appel au Médiateur de la République ? Ce conseil vous pourrez aussi l’utiliser pour vous ou le donner à un proche. Il y a un délégué du Médiateur au moins dans chaque département. Le Médiateur de la République a pour rôle d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Il aide les personnes qui contestent, en vain, une décision ou un comportement d’une administration. II (…)

La loi de février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » modifie leurs aides et l’accès à la retraite. Cette fiche résume les mesures essentielles, en particulier lors du passage à la retraite. Signalons, au passage, que seuls 15% des textes d’applications de la loi sont parus. La loi du 11 février 2005 et ses textes d’application ont aménagé le régime de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non (…)

L’article 48 de la loi de financement 2006 de la sécurité sociale prévoit que les prestations composant le minimum vieillesse ne seront plus exportables pour les liquidations intervenant à partir du 1er janvier 2006. C’est-à-dire pour les bénéficiaires de retraite vivant à l’étranger. Cette disposition va surtout concerner les travailleurs immigrés aux carrières courtes, et leurs veuves, retournés au pays. Le minimum vieillesse est désormais réservé aux personnes résidant régulièrement sur (…)

Depuis janvier 2006 les loyers seront indexés sur un nouvel indice baptisé Indice de référence des loyers (IRL). Ce nouvel indice est composé à 60% de l’indice des prix à la consommation, à 20% de l’indice des prix d’entretien et d’amélioration du logement (IPEA) et à 20% de l’indice du coût de la construction (ICC). Il remplace l’indice du coût de la construction qui était la référence de la révision des loyers depuis 1953. L’indice de référence des loyers est donc un indice (…)

Le « chèque emploi service universel » (Cesu) veut être un des éléments moteurs du développement des services à la personne tel que le conçoit la loi Borloo de juillet 2005. Les caractéristiques, ainsi que le fonctionnement de ce titre de paiement en vigueur depuis janvier 2006, sont précisés dans un récent décret. Il nous a permis de réaliser cette fiche pratique. Les réserves de la CFDT comme les points positifs sont décrits dans cet article. 1. Qu’est-ce que le Cesu ? Le chèque (…)