UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Le projet de décret retraites élargit les conditions d’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Il soit permettre en 2013 un départ à la retraite avant l’âge légal pour 110 000 personnes supplémentaires. Ce projet est soumis pour avis aux caisses de retraite concernées. Le décret est paru au JO du 3 juillet. Nous avons mis à jour la fiche 14 du guide en ligne : article 1947. Le projet de décret transmis à la presse et aux caisses le 19 juin concerne les salariés affiliés au régime (...)

La limite d’âge des agents contractuels des employeurs publics est identique à celles des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire (limite portée progressivement à 67 ans). Pour accompagner le recul de l’âge de la retraite, la loi permet aux agents contractuels, sur leur demande et sous certaines conditions, de bénéficier des dispositifs suivants : le recul de la limite d’âge d’une année par enfant à charge, sans que la prolongation d’activité puisse dépasser trois ans ; le recul de la limite (...)

Dans un communiqué à l’issue du conseil des ministres du 6 juin 2012, le gouvernement nous informe sur « l’élargissement des possibilités de départ a la retraite à 60 ans ». Voici la réaction de la CFDT puis une analyse du communiqué. « La CFDT se félicite de l’extension des possibilités de retraite anticipée pour les salariés qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ont cotisé 41 ans », a déclaré ce mercredi 6 juin Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT chargé des retraites. Cette mesure (...)

Les concubins et partenaires de Pacs ont désormais les mêmes droits à rente que les conjoints en cas de décès de la victime d’un accident du travail. Ainsi, comme pour les conjoints, le partenaire d’un Pacs ou le concubin peuvent bénéficier d’un complément de rente égal à 20% du salaire annuel de la victime lorsqu’il atteint l’âge de 55 ans ou, avant cet âge, aussi longtemps qu’il est atteint d’une incapacité de travail générale d’au moins 50% (article L. 434-8 modifié). Le conjoint ou l’ex-conjoint (...)

La loi du 9 novembre 2010 a ouvert le droit à retraite anticipée aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une mesure équivalente n’a pas été prévue, en 2010, pour les fonctionnaires handicapés. En modifiant l’article L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la loi ouvre la possibilité d’un abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension au profit des fonctionnaires pouvant justifier de la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du (...)

La procédure des pénalités financières susceptibles d’être prononcées par un directeur d’organisme local à l’encontre des assurés et employeurs « contrevenants » est à nouveau modifiée. Dans un souci d’unification, la LFSS pour 2012 transfère le contentieux des pénalités financières du tribunal administratif au Tass. En l’absence de paiement de la pénalité financière dans les délais, le directeur de l’organisme local établit une mise en demeure de payer. Désormais, le point de départ du délai de prescription (...)

Un décret prévoit que le relevé de situation individuelle (RIS) sera accessible en ligne à partir du 1er janvier 2013. Le GIP Info-retraite annonce que ce relevé est d’ores et déjà accessible en ligne depuis janvier 2012 pour 11 régimes de retraite. Il s’agit de la Cnav, de la MSA, de l’Arrco, de l’Agirc, de l’Ircantec, du service des retraites de l’État (SRE), du RSI, de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp), de la CNRACL, de la retraite des mines et de la Cavimac (...)

Une circulaire Cnav porte sur la coordination entre les régimes pour les modalités d’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfants. Deux cas sont envisagés : 1. L’affilié est successivement, alternativement, ou simultanément affilié à plusieurs régimes d’assurance vieillesse, régime général et régimes alignés. Dans ce cas les majorations de durée d’assurance pour enfants sont accordées en priorité par le régime général. 2. L’affilié relève du régime général et d’un régime spécial (hors (...)

La LFSS 2012 simplifie le paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap) lorsque les départements versent ces prestations sous forme de chèques emploi service universels préfinancés. Lorsque la personne âgée ou handicapée, employeur d’une aide à domicile, bénéficie d’une prise en charge de ses cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l’une ou l’autre de (...)

Né de la fusion des régimes complémentaires d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants, le régime de retraite complémentaire unique pour ces professions verra le jour en janvier 2013. Un décret du 30 janvier 2012 tire les conséquences de cette fusion, prévue par l’article 57 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010. Le décret instaure également une règle de pilotage garantissant l’équilibre à long terme du régime. La couverture des charges reste assurée par des cotisations, dont (...)