UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

La validation des services non titulaires dans les Fonctions publiques a fait l’objet de précisions. Depuis le 1er janvier 2004, toutes les périodes de service effectuées de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps partiel ou à temps plein, quelle que soit la durée, en qualité d’agent non titulaire, sont admises à validation. Ces périodes de services validés s’expriment en trimestres. Les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier (…)

Désormais pour accéder aux dispositifs AS-FNE, préretraite progressive (PRP) et Cessation anticipée des travailleurs salariés (CATS), les intéressés ne doivent pas avoir la possibilité d’accéder aux dispositifs des carrières longues donnant droit à une retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans. De même la mise à la retraite d’un salarié bénéficiant d’un dispositif CATS ou PRP est de droit dès lors que sont réunies les conditions pour bénéficier d’une retraite au taux plein. Par contre, (…)

Des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) rencontrent encore des difficultés pour obtenir des soins ou des produits médicaux. Pour lutter contre ces difficultés, une circulaire de la Cnam indique les procédures applicables à l’encontre des professionnels de santé ou des distributeurs de dispositifs médicaux. Soit qu’ils refusent de recevoir des patients relevant de la CMUC, soit qu’ils ne respectent pas les limites de prix et d’honoraires qui leur sont (…)

Une question revient souvent : pourquoi les cotisations pour une mutuelle ne sont pas déductibles du revenu imposable d’un retraité ? Rappelons d’abord que les complémentaires santé peuvent être souscrites auprès de mutuelles, d’institutions de prévoyance et de compagnies d’assurances. Les cotisations pour une complémentaire santé ne sont déductibles du revenu imposable que si les garanties sont souscrites au profit de salariés dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire avec (…)

Composée de quinze articles, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie stipule que les actes médicaux « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable ». « Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, « le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie » en dispensant les soins prévus, (…)

Les limites de revenus pour bénéficier des exonérations, abattements et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation en métropole et dans les DOM sont fixées pour l’année 2005. Pour l’exonération totale de ces deux taxes établies au titre de 2005 en métropole, le plafond de revenu est ainsi fixé à 7 286 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 946 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 973 euros en cas de quart de part (…)

Les modalités de remboursement des soins effectués dans un autre État membre de l’Union européenne ont été assouplies par décret. Il s’agit d’adaptations au règlement 631-2004 et à la jurisprudence de la Cour de justice. Les caisses d’assurance maladie sont chargées de rembourser les frais relatifs aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un État membre de l’UE ou de l’EEE « dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France ». Le montant (…)

Après les décrets fin décembre 2004, l’assurance viellesse a enfin publié sa circulaire d’application. Vérifiez que vos droits ont été respectés. La Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) a enfin publié sa circulaire d’application de la réforme de la pension de réversion et de la suppression progressive de l’assurance veuvage. Nous avons expliqué cette réforme dans un précédent article et la circulaire de la Cnav ne remet rien en cause. Rappelons que (…)

Lors d’un contentieux avec la Sécu, par exemple pour votre retraite, après avoir réclamé auprès de la Commission de recours amiable, il vous reste le recours au Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Le taux de compétence en dernier ressort du Tass est fixé à 3 800 euros. Ce taux est identique à celui du tribunal d’instance. Si le litige est supérieur à 3 800 euros, la décision du Tass est susceptible de recours devant la chambre sociale de la Cour d’appel dans le ressort de (…)

Un décret remet à plat le cumul entre un emploi et la retraite de la Sécu. Le cumul est possible. Mais dans la plupart des cas, le salaire et les pensions ne doivent pas permettre de dépasser l’ancien salaire avant la retraite. Explications. Mise à jour Voir dans notre Guide des retraites actualisé la fiche 27 sur le Cumul emploi retraite (régimes Sécu) et la fiche 49 pour les fonctions publiques. Dans quelles conditions les pensionnés du régime général des salariés et ceux du régime (…)