UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Créée par la loi du 2 mars 2010, cette allocation vise à permettre aux proches d’une personne en fin de vie d’interrompre ou de réduire leur activité pour l’accompagner dans ses derniers moments. Les ministères ont préféré établir un formulaire provisoire dans l’attente de l’intégration des fonctionnaires dans le champ de l’allocation. En effet, l’allocation ne peut actuellement être versée aux fonctionnaires, faute de parution des décrets d’application. Une fois ces textes publiés, un (…)

Pour permettre aux assurés invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge de 60 ans (62 ans depuis la réforme des retraites). Depuis le 1er mars 2010, la pension d’invalidité pouvait être maintenue aux bénéficiaires jusqu’à la date de prise d’effet de la pension de retraite, dans la limite de l’âge d’obtention de la pension de retraite à taux (…)

Le taux de remboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) modéré est réduit de 5% ainsi que celui des préparations, spécialités homéopathiques et des dispositifs médicaux. Autrement dit, la participation de l’assuré (ticket modérateur) sera portée de 65% à 70% sur les médicaments à SMR modéré et de 35% à 40% pour les dispositifs médicaux. Cette mesure a pris effet le 2 mai 2011. L’économie permise par ces mesures était évaluée à 195 millions d’€ tous régimes confondus lors de (…)

Bien que prévues pour le 1er janvier 2017 seulement, pour tenir compte de la montée en charge de la réforme de 2008, les conditions d’application de la réforme des retraites de 2010 aux régimes spéciaux SNCF et RATP viennent d’être fixées par deux décrets du 18 mars. En dépit de cette échéance certaines dispositions de ces textes entrent en vigueur immédiatement. Les deux décrets appliquent les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, (…)

Le Fonds de solidarité vieillesse prend en charge la prise en compte des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel de référence entrant dans le calcul des pensions de retraite à compter du 1er janvier 2012. Le même FSV finance les validations gratuites de trimestres pour la retraite au titre des périodes de maladie, maternité, invalidité et AT-MP, pour les validations intervenues à compter du 1er juillet 2010. Ces deux mesures de financement, applicables aux Indemnités (…)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en 2011 qui détermine l’exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de retraite de 2012, et pour 2011 de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans. Pour l’année suivante, lire cet article : Exonérations taxe d’habitation en 2012 et CSG en 2013 des retraités Les retraites et pensions sous soumises à cotisations sociales : (…)

Une proposition de loi prévoit de pérenniser la possibilité de revenir aux tarifs réglementés alors que cet avantage devait prendre fin le 30 juin prochain. En effet les consommateurs ayant choisi de quitter les tarifs réglementés après le 31 décembre 2009 ne peuvent plus y revenir. Elle s’appliquerait aussi pour le gaz. Le texte devrait être voté courant juin. Dès son entrée en vigueur, les consommateurs ayant quitté les tarifs règlementés pourront, après un délai de six mois, demander à (…)

Pour acquérir des chèques vacances en 2011, les fonctionnaires actifs et retraités de la fonction publique d’État doivent justifier que le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année 2009 n’excède pas un seuil déterminé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal. La participation de l’État (ou bonification des chèques vacances), applicable aux plans d’épargne dont le premier prélèvement intervient à compter du 1er mai 2011, est fixée comme suit pour un célibataire (une part (…)

Le taux de remboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) modéré est réduit de 5% ainsi que celui des préparations, spécialités homéopathiques et des dispositifs médicaux. Autrement dit, la participation de l’assuré (ticket modérateur) sera portée de 65% à 70% sur les médicaments à SMR modéré et de 35% à 40% pour les dispositifs médicaux. Cette mesure a pris effet le 2 mai 2011. L’économie permise par ces mesures était évaluée à 195 millions d’€ tous régimes confondus lors (…)

Pour la résidence principale, il existe des crédits d’impôts pour des dépenses d’achat en 2011 : de 13% pour l’acquisition de chaudières à condensation ou de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ; de 22% pour l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ; de 22% pour l’acquisition de matériaux de calorifugeage, de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution (…)