UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Changement en 2011, le tarif social d’électricité peut apporter des réductions de 40 à 60% sur les factures (selon le nombre de personnes que compte le foyer). Le rabais moyen annuel devrait être d’environ 95 euros (TVA incluse). Certains consommateurs d’électricité peuvent en effet bénéficier sur leur demande et pour leur résidence principale d’une tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité afin d’alléger leurs factures d’électricité. Ce tarif ouvre (…)

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 et ses décrets d’application modifient notre Guide. Nous nous efforçons de le tenir à jour au fur et à mesure de la parution des textes. Une nouvelle édition est en cours et sera disponible sous forme de Guide papier fin 2011. Vous disposez de 55 fiches pratiques sur les retraites. Le Guide est découpé en sept parties : – A. En savoir plus – B. Préretraites – C. Retraites Sécu – D. Complémentaires – E. Fonctionnaires – F. A (…)

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) participe au maintien à domicile des personnes âgées à travers le versement de prestations et d’aides issues d’un plan d’actions personnalisé (PAP). Ces dernières comprennent, outre une prestation d’aide ménagère, d’autres aides intégrées dans un panier de services : aides aux courses, à l’accompagnement dans les transports, adaptation du logement et du cadre de vie, etc. Les conditions d’examen des ressources des bénéficiaires du PAP ont (…)

Les pensions servies à tous les fonctionnaires et aux militaires n’ayant pas fait le choix de la nationalité française ont été « cristallisées » suite à l’indépendance des territoires dont ils étaient originaires. Cette cristallisation a consisté à figer à la fois la valeur du point, l’indice et les règles juridiques permettant de calculer le montant d’une pension. Depuis janvier 2011, les pensions militaires d’invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du (…)

L’augmentation maximale des prestations offertes dans les maisons de retraite est fixée à +1,2% pour 2011. Cette augmentation s’applique essentiellement aux établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou non conventionnés pour l’APL. C’est le cas de la plupart des établissements privés à caractère commercial ou lucratif. Il faut en effet faire une réserve car il arrive que, dans certains départements, des (…)

Le rapport Guinchard avait émis des propositions visant à « déjudiciariser » certains contentieux. Le décret qui lui fait suite renforce, notamment, le rôle des conciliateurs de justice. Ces bénévoles, souvent retraités, au nombre de 1 800 en France, aident au règlement amiable des petits litiges. Ils traitent environ 200 000 affaires par an. Le juge avait déjà dans ses missions de concilier les parties. Il est dorénavant incité à faire appel à un conciliateur avant tout procès éventuel. (…)

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) recentre ses aides vers la lutte contre l’habitat indigne et les travaux pour l’autonomie de la personne. L’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne peut être attribuée dans la limite d’un plafond de travaux de 20 000 € HT. Le taux de subvention varie en fonction du niveau de ressources de l’intéressé. Le demandeur doit démontrer la nécessité des travaux. Le dossier de demande de subvention doit désormais comporter : – un justificatif de (…)

La loi « Nome » vient d’être adoptée par le Parlement. Elle sauvegarde les tarifs règlementés pour les particuliers jusqu’à 2015. Ces derniers pourront toujours essayer les tarifs de marché puis revenir aux contrats règlementés. Ils bénéficieront de petites avancées juridiques et les plus démunis devraient se voir attribuer le tarif social de façon automatique. Mais un renchérissement des prix est très probable : EDF sera contrainte de vendre une partie de son énergie à ses concurrents. (…)

Qu’est-ce que l’action sociale ? L’action sociale des caisses de retraite consiste à aider les retraités, en particulier les plus démunis. Elle est définie par la caisse qui gère la branche retraite du régime général de sécurité sociale (Cnav). Elle est mise en œuvre par différents organisme suivant votre région (Carsat, Crav, Cnav). Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Ircantec se coordonnent avec le régime général pour attribuer ces aides. Le tableau ci-contre résume les aides (…)

Les règles relatives à la procédure orale devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) sont révisées par un décret du 1er octobre. Le décret, tout en maintenant le principe de l’oralité de la procédure, instaure une dispense de comparution devant les différentes juridictions permettant de limiter les déplacements des (…)