UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Bernard Suite à l’article sur l’assurance vie il est écrit « les prestations de l’assurance vie sont hors succession ». Ce n’est plus exact depuis une jurisprudence reprise par le ministère des Finances (JO du 29 juin 2010), à savoir que l’assurance vie du conjoint survivant est considérée comme un bien commun (sauf s’il s’agit d’un bien propre, dans le cas d’un réemploi d’héritage par exemple) qui entre pour moitié dans la succession du défunt. Cette décision s’applique aux successions (…)

Question d’Eddy À ce jour, dans les trois fonctions publiques, la retraite anticipée pour pénibilité n’est pas appliquée. Il nous faut donc 80%. Que compte faire votre syndicat, et la gauche et les autres syndicats pour que les fonctionnaires handicapés, qui eux aussi ont les même maladies ou handicaps que le privé, puisse en bénéficier ? Réponse C’est avec surprise que nous avons constaté que les fonctionnaires ne bénéficiaient pas de cette partie de la réforme des retraites rendue (…)

Question de Martine. Ma mère, en maison de retraite depuis 2003, a reçu des impôts - c’est la première fois depuis 7 ans - le courrier avec la taxe de TV lui indiquant avoir à payer la taxe d’habitation pour un studio dont elle n’a pas la jouissance privative. Or l’administration la menace de la poursuivre si elle ne règle pas sa dette, car le Service des impôts des particuliers « fait une lecture différente de la situation » et lui conseille de faire une demande de dégrèvement... (…) Que (…)

Question de Élie. Si je suis soigné au Canada on me compte les 6 comprimés nécessaires par jour. Si je suis soigné en Italie on me compte les seuls comprimés prescrits. En France, 30% des comprimés part à la poubelle... Réponse : On ne peut pas se limiter à apprécier la question par le nombre de comprimés non utilisés. Il faut aussi tenir compte du coût unitaire du comprimé conditionné. Les grands conditionnements baissent le prix unitaire des comprimés. C’est pour cela que l’assurance (…)

La récupération de l’aide sociale à l’hébergement accordée par le conseil général est-elle récupérable ? Question de Norbert Réponse. Ces aides sont effectivement récupérables sur succession et la prescription qui leur est appliquée est trentenaire. Cela veut dire que le recours sur les héritiers peut être fait pendant trente ans. Cependant il ne peut y avoir récupération sur succession que s’il y a eu succession. Mais suivant les documents transmis, il semble que l’adhérente, dont vous (…)

Les résidents en maisons de retraite sont-ils soumis aux impôts locaux ? Jeanne Réponse. Dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad), le résident n’est pas locataire. Il n’y a pas de contrat de location mais un contrat de séjour. Dans ces conditions, le résident ne paie pas de taxe d’habitation car il n’est pas totalement libre de l’utilisation de sa chambre (repas en commun, heures de visites limitées, accès libre pour le personnel…). Par ailleurs, il (…)

Question de Jean. Grand merci pour tout le temps que vous donnez à la solution de nos situations si diverses. Peut-être suis-je seul dans ce cas, mais faites en sorte que vos articles soient accessibles par les plus humbles. Si l’on ne participe pas aux débats et rencontres syndicales, votre vocabulaire est incompréhensible : « contribution affectée », « tarifs différenciés », « opposables », « mode mandataire ». Ce n’est pas une critique qui se veut stérile mais on souhaiterait tant (…)

Question de Bernard. Depuis quelque temps circulent sur le Net des informations mettant en cause le Groupe Malakoff Médéric. Qu’en est-il ? Réponse. Ce qui circule est manipulatoire. Les militants CFDT qui nous représentent au sein du groupe ont dénoncé ce texte. Ils rétablissent la vérité : « Nous avons, avec l’accord des cinq confédérations et sur une sélection de 22 candidats, embauché Guillaume Sarkozy comme directeur général de Médéric bien avant que son frère Nicolas ne soit élu à (…)

Question de MJ : Je consulte le calendrier du paiement de la retraite des fonctionnaires et je constate un paiement le 30 ou 31 du mois et pour Noël 2011, le… 02 janvier 2012 ! C’est sérieux ? Réponse : Nous ne disposons pas des mêmes informations. Vous avez donc raison de les vérifier. Voici le calendrier dont nous avons connaissance. Échéancier 2011 des paiements des pensions de l’État Date de valeur du même mois que le mois de la pension. Mois des pensions Date de valeur Janvier (…)

Question de Chantal. Ma mère est décédée le 31 mai 2010 à 19h, une complémentaire lui a été versée le 31 mai 2010 avant 19h pour la période du 1er juin 2010 au 31 août 2010. La complémentaire me réclame le remboursement. Réponse. Les retraites complémentaires sont versées par trimestre à échoir, c’est-à-dire par trimestre d’avance. Comme le décès a eu lieu à la fin du trimestre précédent, ils sont en droit de vous réclamer la retraite versée avec un jour d’avance. Notez que les droits de (…)