UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Question d’Elodie. Je m’étais renseignée en octobre 2006 sur le cumul et on m’a répondu qu’un amendement devait être voté en début 2007 afin d’augmenter le nombre d’heures que peut faire un retraité en travail et bien entendu le bareme du nouveau salaire pourvant être cumulé avec la retraite. Merci de me dire si cet amendement est bien en cours actuellement. Réponse. La loi avec cet article a bien été votée. A partir de janvier 2007, le cumul salaire-retraite Sécu peut à partir de 2007 (…)

Question de Monique. Je touche une pension de réversion de mon mari décédé fonctionnaire de l’éducation nationale. Ai-je toujours droit à cette pension en cas de concubinage ou de remariage ? Réponse. Pour le régime des fonctions publiques, en cas de remariage ou de concubinage, le paiement de la pension de réversion sera suspendu jusqu’à la fin de la nouvelle union ou la cessation du concubinage.

Question de Gérard. Les revenus même fictifs des biens immobiliers et réels de bien mobiliers (placements) sont-ils pris en compte dans les revenus du survivant pour l’attribution de la pension de réversion ? Réponse. Les textes sont clairs : les revenus des biens mobiliers et immobiliers provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès - tels les avantages résultant d’une assurance décès - font partie des revenus à (…)

Question de Marie-Cécile. J’ai un enfant actuellement en stage professionnel en Allemagne. Il pense travailler quelques années dans ce pays avant de (peut-être) revenir en France. Comment doit-il procéder pour que ces années à l’étranger soient prises en compte dans sa retraite ? Doit-il cotiser volontairement à un organisme français ou ses cotisations en Allemagne seront-elles adjointes à sa retraite française ? Réponse. Si le système de retraite allemand est différent du français, il (…)

Question de Bernard. Mon médecin traitant m’annonce l’augmentation de 1 euro en août du tarif de la consultation. Il me rappelle qu’il vit très bien avec 20 euros, que le tarif est passé de 85 francs à 140 francs en dix ans et que l’action de certains syndicats médicaux provoque la honte de ceux qui pensent plus à leur métier qu’à l’argent, même s’ils méritent de bien gagner leur vie mais sans excès. Réponse. Si les diagnostics de votre médecin sont aussi bons que sa moralité, gardez-le ! (…)

Question de Marcel. Pour les pensions Arrco et Agirc, les enfants déclarés mort-nés et figurant comme tels au livret de famille sont-ils comptabilisés pour les majorations des pensions ? Réponse. Pour l’Arrco, les cotisants ayant élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans bénéficient d’une majoration de 5% de la pension correspondant à la carrière postérieure au 31 décembre 1998, c’est-à-dire au régime unique. Avant, cela dépend de chaque régime, la majorité étant (…)

Question de William. L’indemnité de départ à la retraite est-elle intégralement imposable dans l’exercice fiscal de son versement ? Réponse. Si votre indemnité est la conséquence d’un départ volontaire à la retraite, vous devez déclarer la fraction des indemnités de départ à la retraite supérieure à 3 050 euros. Vous pouvez demander le système du quotient ou le système de l’étalement. Avec le système du quotient, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant (…)

Question de Victor. Existe-t-il une rétroactivité concernant le remboursement des cotisations sociales indûment payées suite à un dégrèvement d’impôt ? Jusqu’où puis-je remonter ? Je vous remercie. Réponse. Les prélèvements effectués à tort sont remboursés dans la limite du délai de prescription de trois ans. Il se calcule à partir de la dernière mensualité versée. La date à retenir pour fixer le point de départ du délai de prescription est la date de manifestation de l’assuré ou de (…)

Question de Michel. Quelles sont les différences entre déduction d’impôt, réduction d’impôt ou crédit d’impôt ? Réponse. Pour l’impôt sur le revenu, une déduction est retirée du revenu catégoriel comme par exemple les frais professionnels déduits avant l’imposition des traitements et salaires ou du revenu brut global comme par exemple les pensions alimentaires. Une réduction d’impôt est retirée du montant de l’impôt comme par exemple la réduction d’impôt pour dons aux oeuvres. Un (…)

Question de Nicole. Peut on obtenir pour un site géographique donné, la liste des médecins généralistes avec leur code secteur pour connaître le tarif de leurs consultations. Merci. Réponse. Pour avoir la liste, connectez vous via Internet sur Ameli, le site de l’Assurance maladie en ligne, puis allez dans Annuaires (liens directs ci-dessous). Dans l’annuaire des Professionnels de santé, sélectionnez le type de médecin recherché (généraliste ou spécialistes, en précisant la spécialité (…)