UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Le site Service-public.fr met à disposition plus de 180 modèles de lettres pour aider à exercer ses droits et faciliter les démarches. Chaque page de modèle présente des liens vers les fiches pratiques correspondant à la démarche que vous souhaitez entreprendre et vous permettent de compléter votre information sur le sujet. Service-public.fr propose également des modèles de document pour les professionnels et pour les associations. Notez cette adresse. Tapez un mot-clé pour rechercher une lettre. (...)

Une circulaire Agirc-Arrco d’octobre 2015 complète celle de juin 2014, relative à la suppression du traitement spécifique en paie des « sommes isolées », versées lors du départ du salarié de l’entreprise à compter du 1er janvier 2016. Les sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail s’ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d’emploi pour un même employeur et sont soumises à cotisations dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco. En revanche, précise la (...)

Quelles sont les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès ? Voici la réponse du ministère de l’intérieur. Question Chantal Deseyne interroge le ministre de l’Intérieur sur les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès. Elle souhaiterait connaître notamment les conditions nécessaires à l’inhumation des héritiers dans ladite concession. Réponse du ministère de l’Intérieur. Par application de l’article L.2223-13 du code (...)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2015 qui détermine l’exonération en 2015 de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans. Pour l’exonération de la CSG (finance la protection sociale), les règles sont différentes depuis 2015. Merci de lire cet article : Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraitésAttention, article ancien, merci de lire cet article plus récent : (...)

Les partenaires sociaux ont conclut les négociations sur l’avenir des retraites complémentaires. Après huit mois de surplace, l’enjeu était clair : sauver les retraites complémentaires. Voir notre autre article avec le contenu de l’accord et où vous pouvez poser votre question : L’accord pour assurer l’avenir de nos retraites complémentaires « Comment négocier un dossier sensible et compliqué où il n’y a pas de bonnes nouvelles à annoncer ? » s’inquiétait Jean-Louis Malys. Syndicats (CGT, CFDT, CFTC, (...)

Une jurisprudence rappelle la règle sur la résidence à l’étranger et la fiscalité. Le Conseil d’État juge qu’une pension de retraite versée par une caisse française à un retraité établi à l’étranger est suffisante pour affirmer la domiciliation fiscale en France et donc le paiement de l’impôt sur le revenu. Il existe cependant des conventions fiscales signées entre la France et certains pays qui déterminent les règles en la matière. Source : décision du 17 juin (...)

Les principes de fonctionnement du système de gestion des pensions et le rôle du service des retraites de l’État (SRE), ont été réformés par une série de décrets et d’arrêtés du 26 août 2009. Ils sont précisés par une circulaire ministérielle. Le nouveau compte individuel de retraite (CIR) est en vigueur depuis le 31 décembre 2012. La circulaire précise le régime juridique, les informations portées au compte individuel de retraite (CIR), la sécurisation et la fiabilisation du compte individuel de retraite (...)

Dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, le gouvernement vient de lancer un simulateur de droits aux différentes aides sociales. L’objectif est de réduire le non-recours qui s’explique notamment par la difficulté pour des personnes fragilisées à se retrouver dans le dédale administratif. Le simulateur « mes-aides.gouv.fr » comprend les prestations sociales suivantes : le revenu de solidarité active (RSA) ; les allocations logement ; les allocations familiales ; la couverture (...)

Le Portugal avait le droit de diminuer de manière « limitée et temporaire », les pensions de retraite dans le cadre des mesures d’austérité consenties en échange d’un plan d’aide international, juge la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Cette dernière avait été saisie par une septuagénaire portugaise, retraitée de la fonction publique depuis 2009, qui avait vu sa pension amputée de 4,6 % en 2013 et 2014 et qui estimait qu’il en avait résulté une ingérence dans son droit à la propriété. Pour la (...)

Une nouvelle allocation est annoncée fin 2014. Le décret est enfin paru le 16 juillet 2015 mais avec effet rétroactif au 1er juin 2015. Il s’agit d’une prime de 300 euros par mois versée en plus de l’ASS ou du RSA. Elle est versée à ceux nés en 1954 et 1955. Deux formulaires utiles à connaître Un lecteur (pseudo MMO) nous a transmis deux formulaires utiles à connaître pour la demande de prime transitoire de solidarité. Il s’eagit : de la demande d’attestation de carrière remise par ¨Pôle emploi pour (...)