Union confédérale CFDT des retraités

Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, et afin de favoriser leur accès aux soins, les bénéficiaires de l’ACS (aide à la complémentaire santé) auront droit à partir de juillet 2015 : du tiers payant intégral ; la suppression de la participation forfaitaire et des franchises médicales. On estime qu’un grand nombre des personnes ayant droit à l’ACS ne la demande pas. Il s’agit de personnes ayant un revenu supérieur au droit à la CMU-C, soit 720 €, et inférieur à 972 € environ. L’ACS s’élève à (...)

La Cour de cassation conforte le rôle du juge dans la chasse aux clauses abusives affectant le contrat de séjour proposé aux résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les clauses abusives restreignent les droits des résidents et/ou augmentent de manière excessive les pouvoirs du gestionnaire de l’établissement. Il faut se reporter aux recommandations émises en juillet 1985, puis en décembre 2007 par la Commission des clauses abusives (CCA), instance placée (...)

Un versement exceptionnel de 40 euros va être effectué aux personnes titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1 200 euros brut par mois à la date du 30 septembre 2014. Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 prévoit l’attribution d’un versement exceptionnel de 40 euros aux assurés titulaires, à la date du 30 septembre 2014, d’une ou plusieurs pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base. Une circulaire de l’assurance retraite décrit les conditions (...)

Il y a un an, la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » était promulguée. Pour assurer la mise en œuvre de cette réforme, plusieurs dispositions réglementaires étaient nécessaires. Si la plupart d’entre elles sont entrées en vigueur, certains décrets sont encore attendus. Bilan ! Un an après sa promulgation, la majeure partie de ses décrets d’application a été publiée, parfois tardivement. Toutefois, certaines dispositions réglementaires ne sont (...)

L’acte d’inventaire porte sur les biens et les objets mobiliers, y compris les vêtements et objets personnels. L’inventaire successoral peut être réalisé par la famille (constat d’inventaire). Cette évaluation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance en cours. L’inventaire peut être réalisé par un huissier (simple constat d’inventaire), par un commissaire-priseur (évaluation et expertise des biens avec un tarif fixé par la loi) ou par un notaire. Certaines mutuelles ou (...)

Question de Paul (fonctionnaire) Les relevés estimatifs de certains collègues font apparaître des durées annuelles de service desquelles sont déduits les jours de grève. Pour certains collègues, cela risque de faire perdre un trimestre, le dernier demandant au moins 45 jours. Est-ce légal, sur quelle base ? N’est-ce pas une mesure discriminatoire et une atteinte au droit de grève ? Militant CFDT de longue date, merci pour vos dossiers si complets. Notre réponse (Rappelons d’abord à tous que la (...)

Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 institue un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels. Le décret annoncé sur l’attribution de la prime exceptionnelle de 40 € est paru au JO du 31 décembre. Rappelons qu’au vu de la faible hausse de l’indice des prix à la consommation, les textes officiels conduisaient à une non augmentation des pensions de retraite au premier octobre 2014. Face aux protestations, en particulier de la CFDT (...)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les conditions d’application du taux réduit de GSG à 3,8% sur les pensions de retraite. Le critère désormais retenu est celui du revenu et non plus le montant de l’impôt. Cette mesure présentée comme plus équitable vise les retraités qui bénéficient jusqu’ici de ce taux réduit « uniquement grâce à des réductions d’impôt ». Il y aura des gagnants mais aussi des perdants. Ainsi 700 000 retraités et chômeurs seront concernés par une baisse de leur taux (...)

Question de François Je suis actuellement le dossier d’une adhérente qui a travaillé comme employée de maison. En préparant son départ en retraite, elle voit qu’elle n’avait pas été déclarée par l’un de ses employeurs. Faute d’accord amiable, le litige est porté devant le conseil des prud’hommes. Le 16 juin 2014, il condamne l’ancien employeur à remettre des fiches de paye pour la période correspondante (janvier 1989 à juin 1994), et à payer les cotisations sociales non versées. Enfin, il accorde une (...)

Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dont un proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité peut bénéficier d’un congé de soutien familial. Le proche peut être le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l’ascendant, le descendant, l’enfant à charge au sens des prestations familiales, le collatéral jusqu’au 4e degré, ou encore l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. La personne aidée doit (...)

Cette allocation permet de « rémunérer » l’accompagnant d’un proche en fin de vie, en particulier s’il est en congé de solidarité familiale. La personne (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant ou chômeur indemnisé) doit suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le droit est ouvert à tout salarié bénéficiant du congé de solidarité familiale ou l’ayant transformé en période de (...)

Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d’exonération et de dégrèvement sur l’habitation principale après l’avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. D’une manière générale, les allégements de taxe foncière et de taxe d’habitation concernent uniquement le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la (...)

À une question de Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC), le ministère de la Justice répond : En raison de sa spécificité, la sépulture échappe aux règles générales de la dévolution successorale. Étant hors du commerce, la sépulture ne constitue ainsi pas un actif de la succession en ce sens qu’elle n’est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire. À défaut d’affectation particulière exprimée par ce dernier à son décès, permettant de désigner les personnes qui auront (...)

Les ex-travailleurs frontaliers devenus pensionnés ont désormais deux nouveaux droits à la fin de leur statut de frontalier : poursuite des traitements dans leur ancien État d’activité et/ou droit permanent et sans limite à l’assurance maladie dans leur ancien État d’activité sous certaines conditions. 1. Un titulaire de pension, travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d’effet de sa pension de vieillesse ou d’invalidité, a droit aux prestations (...)

Continuons notre examen sur les signes de qualité pour nos emplettes et le contenu de nos assiettes. Aujourd’hui, nous vous proposons de manger bio. Les principes de l’agriculture bio impliquent : . des cultures sans pesticides chimiques ni traitement chimique après récolte ; . une alimentation des animaux d’élevage majoritairement composée d’herbes et de céréales, produite sans pesticides chimiques dans une exploitation bio de la même région ; . un recours limité aux traitements vétérinaires et aux (...)

Le coût total d’une place d’hébergement permanent en Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), soins de ville inclus, est estimé à 2 892 € mensuels en 2012 (34 707 € par an). Il est supporté par les résidents ou leur famille, les conseils généraux et l’assurance-maladie. Ce coût total par place se répartit en fonction des quatre activités de l’Ehpad : les soins dispensés (987 €) représentent un tiers du coût total dont 17 % de soins de ville financés par l’assurance-maladie ; (...)

Le Défenseur des droits et le ministère des Affaires sociales et de la Santé proposent de retrouver en ligne un guide pratique concernant les droits des malades. Ce guide comporte 26 fiches pratiques, structurées autour de plusieurs thèmes : j’ai besoin de soins : accès aux soins, refus de soins par un professionnel de santé, soins aux personnes en situation précaire, soins à domicile, soins à l’étranger... ; je suis acteur de ma santé : information du patient, personne de confiance, consentement aux (...)

L’Ajap, suivant celle de l’allocation journalière de présence parentale, a été revalorisée de 0,6 % en avril 2014. Ainsi, selon l’assurance-maladie, l’Ajap passe à 55,15 euros brut par jour, dans la limite de 21 jours en cas de suspension d’activité. En cas de congé de solidarité familiale transformé en période d’activité à temps partiel, son montant est fixé à 27,57 euros brut. Pour avoir les montants nets, il faut retirer la CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5 %), ce qui donne respectivement 50,74 euros net et 25,37 (...)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2014 qui détermine l’exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de retraite versées en 2015, et pour 2014 de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans. Les règles de mise à jour des barèmes changent en 2015. Nous publions donc deux articles différents sur : Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Exonération de (...)

De nombreuses questions se posent pour les assurés handicapés désireux de partir à la retraite ou pour anticiper ce départ. La récente loi 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites y a consacré deux articles. Ceux-ci auraient dû trouver application au 1er février 2014. Explications. L’article 36 concerne le départ anticipé, il modifie L.351-1-3 du code de la Sécu : « La condition d’âge (légal) prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des conditions (...)