Union confédérale CFDT des retraités

Trop-perçus, indus, recouvrements sur succession, rappel d’arrérages sont obligatoirement abandonnés si le délai de prescription est dépassé. Ces règles et délais ne sont pas toujours connus, surtout s’ils ont été revus. Dans une nouvelle circulaire, la Cnav fait le point. C’est l’objet de cet article. Une circulaire de l’assurance-retraite a pour objet de décliner à nouveau les règles de prescription issues de la loi 2008-561 de 2008 et leur application en matière de prestations de retraite. Elle (...)

Les frais de transport des malades représentent un poste de dépenses majeur pour l’assurance-maladie. C’est donc l’un des principaux leviers d’action pour contribuer à la maîtrise du déficit chronique de la branche maladie. Selon les derniers chiffres communiqués par la Cour des comptes, ces dépenses atteignent 3,8 milliards d’euros, en hausse de +3,8 % en 2012 contre + 4,2% l’année précédente. La Cour dénonce, entre autres, l’insuffisance des contrôles contre les abus et les fraudes en la matière. Ils (...)

Avec la crise, les consommateurs ont tendance à surtout regarder les prix. Si on les comprend, on ne les approuve pas totalement. De bas prix cachent aussi de la qualité médiocre. Mais pour être plus sûr de la qualité du produit acheté, mieux vaut d’abord regarder les signes de qualité. Pour essayer d’expliquer à quoi on reconnaît ces informations, ce que ces signes recouvrent, qui les délivre, quelles garanties ils apportent, quelques articles dans Fil Bleu vont régulièrement nous éclairer. (...)

Le décret du 19 mars 2014 permet de retenir 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage et l’ensemble des trimestres assimilés maternité. La fiche 14 du Guide des droits pensions de retraite doit donc être complétée (sur notre site internet c’est fait). Il prévoit également la prise en compte de nouvelles périodes à savoir : les périodes ayant donné lieu à perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres ; les trimestres de majoration de durée d’assurance acquis au titre du (...)

Question de Corinne : Je comprends, dans la fiche 34 du Guide des droits Pour l’autonomie, que l’hospitalisation, même d’urgence, du particulier employeur, suivie de son entrée en Ehpad du fait de son changement de statut juridique en personne « non autonome » et ne pouvant plus permettre son maintien à domicile et dûment certifié par un document médical, constituerait une cause « réelle et sérieuse » de licenciement de la salariée à domicile. […] Pourquoi faut-il une procédure de licenciement avec toutes (...)

La Commission européenne vient de publier un guide pratique sur la « détermination de la résidence habituelle » pour aider les États membres à appliquer correctement les règles de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale aux citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre. Rédigé en coopération avec les États membres, ce guide clarifie les diverses notions de « résidence habituelle » et de « résidence temporaire » ou de « séjour ». Ces définitions, fixées dans la législation de (...)

La retraite complémentaire est mise en paiement le 1er jour ouvré de chaque mois. La date de virement effective sur le compte bancaire dépend de l’établissement bancaire. Le délai est généralement très court, mais peut prendre quelques jours. Jeudi 2 janvier Lundi 3 février Lundi 3 mars Mardi 1er avril Vendredi 2 mai Lundi 2 juin Mardi 1er juillet Vendredi 1er août Lundi 1er septembre Mercredi 1er (...)

Question : à entendre les médias, nous devrions souscrire une assurance dépendance. Qu’en pensez-vous ? Une assurance individuelle facultative s’avère toujours moins intéressante qu’une assurance universelle obligatoire. Notre action syndicale de retraités répond à l’intérêt général. Par ailleurs, seul un octogénaire sur dix vit une perte d’autonomie importante. Les contrats d’assurance dépendance proposés posent tous problème et ne répondent pas aux besoins réels. Les assureurs ont refusé la proposition de (...)

Le rendement d’un point de cotisations déplafonnées sur le secteur salarié privé, soit sur le champ des branches vieillesse et AT du régime général, s’élève à 5,3 milliards d’euros en 2012. Un point de cotisation retraite plafonnée sur le même champ en vaut 4,4 (voir tableau 3). Les valeurs de points de cotisation maladie et famille sont par construction plus élevées, car le champ des assurés relevant de ces branches est plus large que celui des assurés des branches AT et vieillesse. En effet, il intègre (...)

Quelles sont les pénalités financières applicables en cas de fausse déclaration et d’omission de changements de situation ? Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) revient sur la procédure de mise en œuvre des pénalités financières applicables en cas de fausse déclaration et d’omission de changements de situation, ainsi qu’en cas d’omission de déclaration du décès d’un bénéficiaire de l’assurance-vieillesse. Les règles relatives à la prescription et (...)

Votre question Mon père est décédé pendant la période des congés de son employée. Il était particulier employeur et faisait lui-même les bulletins de salaire. Pouvez-vous m’indiquer comment calculer le salaire de référence pour les indemnités de licenciement ? (…) L’article 13 de la convention collective du particulier employeur précise : « le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du (...)

Le décès d’un proche, quelles qu’en soient les conditions, est toujours un moment traumatisant et on ne sait pas toujours ce qu’il faut faire dans l’immédiat. Selon le lieu de décès, les démarches à accomplir et les obligations ne sont pas les mêmes. Des éléments à connaître pour éviter dans ces moments de fragilité, des risques d’arnaques par des professionnels plus ou moins scrupuleux. Le décès survient… au domicile Dans presque toutes les communes n’importe quel médecin appelé par la famille ou un proche (...)

Le plan contre la pauvreté et l’exclusion prévoit une hausse des plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) et de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). Ils ont été revalorisés exceptionnellement en juillet 2013 de 7 %, hausse qui s’ajoute à la revalorisation légale de 1,3 %. L’objectif est de couvrir 400 000 personnes supplémentaires au titre de la CMUC et 350 000 au titre de l’ACS. Depuis juillet 2013, les (...)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2013 qui détermine l’exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de retraite de 2014, et pour 2013 de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans. Les nouveaux chiffres sont parus : Exonérations taxe habitation en 2014 et CSG en 2015 des retraités Les retraites et pensions sous soumises à cotisations sociales : CSG : (...)

Jocelyne. Depuis 2011, les salariés du privé ont droit à une allocation pour accompagner une personne en fin de vie et pas les fonctionnaires. Est-ce prévu ? Réponse. Les décrets sont parus en 2013 ! Les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale afin d’accompagner un proche en fin de vie. Il ne peut pas excéder six mois. Il est accordé sous trois formes : - pour une période continue ; - par périodes fractionnées de 7 jours (...)

Robert. J’ai donné procuration sur mon compte bancaire à l’un de mes enfants. Comme il ne s’entend pas avec les autres enfants, on me dit que cela peut se retourner contre lui à mon décès. Avez-vous des informations sur ce sujet ? Réponse. Lors de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer. Un procès récent nous le rappelle. Un père a donné procuration sur ses comptes bancaires à (...)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en 2012 qui détermine l’exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de retraite de 2013, et pour 2012 de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans. Pour l’année suivante, lire cet article : Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Les retraites et pensions sous soumises à cotisations sociales : CSG : 6,6%, (...)

Chaque salarié relevant du code du travail peut avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Elle résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978. Elle peut être améliorée par votre convention collective. Attention Pour avoir une information complète et actualisée, nous vous invitons à lire la fiche 19 de notre Guide en ligne et d’y poser votre question éventuelle : article Pour tous les salariés concernés, l’indemnité minimum applicable est intégrée au (...)