UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

La CSG sur les revenus du capital ne peut être affectée à la sécurité sociale car elle ne donne pas droit à la sécurité sociale pour les étrangers la payant en France. Par conséquent, la loi réaffecte ces cotisations sur les revenus du capital au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Selon une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de février 2015, les personnes qui travaillent dans un autre pays de l’UE ou en Suisse, même s’ils vivent en France, n’ont pas à payer les (…)

Les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors du départ sont exclues de l’assiette de calcul de l’Acaata. Le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) est déterminé à partir d’un salaire de référence, égal à la moyenne des rémunérations servant au calcul des cotisations de sécurité sociale perçues au cours des 12 derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et (…)

La CSG n’est pas un impôt mais bien une cotisation sociale. La loi FSS 2016 réaffecte la CSG sur les revenus du capital à la solidarité pour continuer à la prélever. Selon une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de février 2015, les personnes qui travaillent dans un autre pays de l’UE ou en Suisse, même s’ils vivent en France, n’ont pas à payer les prélèvements sociaux français de 15,5 % sur les revenus générés par leur patrimoine, tels que les loyers tirés de la (…)

La loi du 20 janvier 2014 étend la majoration de durée d’assurance aux aidants prenant en charge un adulte handicapé (jusqu’alors réservé aux parents assumant la charge d’un enfant handicapé). Si le décret est sorti fin 2014, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a aussi pris son temps pour sortir sa circulaire fin novembre 2015. Elle s’applique à toutes les Carsat. Quelle personne adulte handicapée ? L’adulte handicapé ouvrant droit à la majoration doit être atteint (…)

Les études du Cor montrent que si on appliquait aux fonctionnaires d’État civils les règles de la Cnav, de l’Arrco et de l’Agirc, pour des salaires nets identiques, le montant de la pension serait proche de celui calculé avec les règles des régimes de fonctionnaires. Le système de retraite français est caractérisé par l’existence, au côté du régime général auquel sont affiliés les salariés du privé (et les non titulaires des fonctions publiques), de plusieurs régimes spéciaux de retraite, (…)

Le site Service-public.fr met à disposition plus de 180 modèles de lettres pour aider à exercer ses droits et faciliter les démarches. Chaque page de modèle présente des liens vers les fiches pratiques correspondant à la démarche que vous souhaitez entreprendre et vous permettent de compléter votre information sur le sujet. Service-public.fr propose également des modèles de document pour les professionnels et pour les associations. Notez cette adresse. Tapez un mot-clé pour rechercher (…)

Une circulaire Agirc-Arrco d’octobre 2015 complète celle de juin 2014, relative à la suppression du traitement spécifique en paie des « sommes isolées », versées lors du départ du salarié de l’entreprise à compter du 1er janvier 2016. Les sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail s’ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d’emploi pour un même employeur et sont soumises à cotisations dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco. (…)

Quelles sont les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès ? Voici la réponse du ministère de l’intérieur. Question Chantal Deseyne interroge le ministre de l’Intérieur sur les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès. Elle souhaiterait connaître notamment les conditions nécessaires à l’inhumation des héritiers dans ladite concession. Réponse du ministère de l’Intérieur. Par application de (…)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2015 qui détermine l’exonération en 2015 de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans. Pour l’exonération de la CSG (finance la protection sociale), les règles sont différentes depuis 2015. Merci de lire cet article : Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraitésAttention, article ancien, merci de lire cet article (…)

Les partenaires sociaux ont conclut les négociations sur l’avenir des retraites complémentaires. Après huit mois de surplace, l’enjeu était clair : sauver les retraites complémentaires. Voir notre autre article avec le contenu de l’accord et où vous pouvez poser votre question : L’accord pour assurer l’avenir de nos retraites complémentaires « Comment négocier un dossier sensible et compliqué où il n’y a pas de bonnes nouvelles à annoncer ? » s’inquiétait Jean-Louis Malys. Syndicats (…)