UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Une jurisprudence rappelle la règle sur la résidence à l’étranger et la fiscalité. Le Conseil d’État juge qu’une pension de retraite versée par une caisse française à un retraité établi à l’étranger est suffisante pour affirmer la domiciliation fiscale en France et donc le paiement de l’impôt sur le revenu. Il existe cependant des conventions fiscales signées entre la France et certains pays qui déterminent les règles en la matière. Source : décision du 17 juin 2015

Les principes de fonctionnement du système de gestion des pensions et le rôle du service des retraites de l’État (SRE), ont été réformés par une série de décrets et d’arrêtés du 26 août 2009. Ils sont précisés par une circulaire ministérielle. Le nouveau compte individuel de retraite (CIR) est en vigueur depuis le 31 décembre 2012. La circulaire précise le régime juridique, les informations portées au compte individuel de retraite (CIR), la sécurisation et la fiabilisation du compte (…)

Dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, le gouvernement vient de lancer un simulateur de droits aux différentes aides sociales. L’objectif est de réduire le non-recours qui s’explique notamment par la difficulté pour des personnes fragilisées à se retrouver dans le dédale administratif. Le simulateur « mes-aides.gouv.fr » comprend les prestations sociales suivantes : le revenu de solidarité active (RSA) ; les allocations logement ; les allocations familiales ; la (…)

Le Portugal avait le droit de diminuer de manière « limitée et temporaire », les pensions de retraite dans le cadre des mesures d’austérité consenties en échange d’un plan d’aide international, juge la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Cette dernière avait été saisie par une septuagénaire portugaise, retraitée de la fonction publique depuis 2009, qui avait vu sa pension amputée de 4,6 % en 2013 et 2014 et qui estimait qu’il en avait résulté une ingérence dans son droit à la (…)

Une nouvelle allocation est annoncée fin 2014. Le décret est enfin paru le 16 juillet 2015 mais avec effet rétroactif au 1er juin 2015. Il s’agit d’une prime de 300 euros par mois versée en plus de l’ASS ou du RSA. Elle est versée à ceux nés en 1954 et 1955. Deux formulaires utiles à connaître Un lecteur (pseudo MMO) nous a transmis deux formulaires utiles à connaître pour la demande de prime transitoire de solidarité. Il s’eagit : de la demande d’attestation de carrière remise par (…)

La mort n’est plus comme par le passé un sujet tabou, de plus en plus de personnes à l’aune de leur vie se penchent sur ce sujet. Le contrat obsèques est un moyen de garantir le respect de ses volontés, mais aussi d’épargner des soucis financiers à ses proches. Il n’est pas toujours aisé de parler de sa mort avec ses proches. Pourtant arrivé à un certain âge, on y pense davantage. On sait par expérience que ce moment est difficile pour ceux qui restent. La perte de l’être cher est (…)

Le projet de loi des finances pour 2016 prévoit enfin le droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour les fonctionnaires. Mais il faut être déjà malade de l’amiante. Il faut attendre le vote de la loi et les parution des textes d’application (décret, arrêté). Dans les mesures relatives aux prestations sociales, le projet de loi de finances pour 2016, présenté en Conseil des ministres du 30 septembre, prévoit l’extension du champ des (…)

On se souvient du scandale des retraites non versées, – jusqu’à 80 000 au niveau national – particulièrement en Nord-Picardie et en Languedoc-Roussillon. La ministre des Affaires sociales a annoncé la mise en place d’un droit au versement des retraites, reprenant ainsi la demande de la CFDT exprimée lors du rassemblement devant la Cnav du 17 avril dernier. Désormais aucun nouveau retraité ne se retrouvera sans ressources, dès lors qu’il a déposé son dossier complet 4 mois avant. Un décret (…)

Grâce à l’action de la CFDT, un décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite est paru au journal officiel. Mais ce décret écarte de fait les pensions de réversion. La CFDT Retraités a écrit à la ministre des affaires sociales. Compléments le 3 septembre On se souvient de la situation de nombreux nouveaux retraités des régions Nord- Pas de Calais/Picardie ou bien de Languedoc Roussillon qui a défrayé les médias en raison d’un versement très (…)

Cet article complète la fiche n°10 du guides pensions de retraite et donne notre analyse sur l’arrêté du 24 juillet 2015 portant sur les pièces justificatives du taux d’incapacité permanente. La retraite anticipée espérée par de nombreux travailleurs handicapés ne le sera pas, en particulier pour les personnes handicapées de naissance ou dans leur jeunesse qui ne bénéficieront pas de ce droit faute d’attestation ancienne. Un décret Dans le dispositif du départ à la retraite anticipé (…)