Union confédérale CFDT des retraités

Question du député Yves Foulon (UMP Gironde). Il appelle l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la date de versement des pensions de retraite qui s’effectue généralement entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or, les prélèvements des charges des ménages comme les échéances de loyer ou de prêt interviennent souvent dès les premiers jours du mois. Réponse de la ministre des Affaires sociales L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret 86-130 du 28 janvier 1986 (...)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 soumet à l’impôt sur le revenu la majoration de pension accordée aux parents de trois enfants et plus. La CSG (assurance-maladie) prélevée sur les retraites est déductible en partie du revenu imposable. La CSG ne peut être déduite que des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, quand la majoration pour enfants était non imposable, la part de CSG s’y rapportant n’était pas déductible de l’impôt sur le revenu. La majoration pour enfants n’étant (...)

Dans le précédent numéro de Fil Bleu, nous vous proposions d’examiner des marques et labels vers lesquels les consommateurs peuvent aller, car ils possèdent des garanties de certifications protégées par la réglementation française et (ou) européenne. Nous poursuivons aujourd’hui avec le Label Rouge. Le Label Rouge est né en 1960 par une loi d’orientation agricole, mais le premier logo « Label Rouge » n’est apparu qu’en 1973. En 2006, une nouvelle loi d’orientation agricole l’a rattaché à l’Inao*. Le (...)

L’article 51 de la loi n° 2014-40 sur les retraites clarifie le critère de délimitation des champs d’application respectifs de l’Ircantec, de l’Agirc et de l’Arrco. Les agents contractuels de droit public doivent être affiliés à l’Ircantec et ceux de droit privé à l’Agirc et à l’Arrco, quelle que soit la nature juridique de leur employeur. Tout nouvel employeur, créé à compter du 22 janvier 2014, doit donc retenir ce critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite (...)

La revalorisation de l’Ajap suivant celle de l’allocation journalière de présence parentale, elle est revalorisée de 0,6 % en avril 2014. Selon l’assurance maladie, l’Ajap passe à 55,15 euros bruts par jour dans la limite de 21 jours en cas de suspension d’activité. En cas de congé de solidarité familiale transformé en période d’activité à temps partiel, son montant est fixé à 27,57 euros brut. Pour avoir les montants nets, il faut retirer la CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5 %), ce qui donne respectivement (...)

Un décret fixe à 150 Smic horaires le montant de la rémunération minimum annuelle soumise à cotisations permettant la validation d’un trimestre, pour les périodes d’assurance accomplies après le 31 décembre 2013. La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » améliore les droits à retraite des assurés à faibles rémunérations ou à faible activité, en facilitant l’acquisition de trimestres d’assurance. Le décret abaisse le montant du versement minimum de (...)

De nombreuses personnes reconnues comme ayant la qualité de travailleur handicapé souhaitant faire valoir un départ anticipé à la retraite se sont exprimés dans le forum (Guide des retraites) à propos de la modification des dispositions de la loi du 20 janvier 2014. Le Ministère répond à une question écrite d’un sénateur. La loi de réforme des retraites de 2003, a ouvert un droit à départ anticipé à la retraite, à partir de 55 ans, pour les travailleurs ayant une incapacité permanente d’au moins 80% de la (...)

Le cas des pères veufs dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 fait l’objet de précisions. La question a été posée de l’appréciation du droit aux majorations au titre de l’éducation et de l’adoption en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant. Rappelons que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, le père peut bénéficier de la majoration éducation et/ou adoption : s’il prouve avoir élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des quatre (...)

Trop-perçus, indus, recouvrements sur succession, rappel d’arrérages sont obligatoirement abandonnés si le délai de prescription est dépassé. Ces règles et délais ne sont pas toujours connus, surtout s’ils ont été revus. Dans une nouvelle circulaire, la Cnav fait le point. C’est l’objet de cet article. Une circulaire de l’assurance-retraite a pour objet de décliner à nouveau les règles de prescription issues de la loi 2008-561 de 2008 et leur application en matière de prestations de retraite. Elle (...)

Les frais de transport des malades représentent un poste de dépenses majeur pour l’assurance-maladie. C’est donc l’un des principaux leviers d’action pour contribuer à la maîtrise du déficit chronique de la branche maladie. Selon les derniers chiffres communiqués par la Cour des comptes, ces dépenses atteignent 3,8 milliards d’euros, en hausse de +3,8 % en 2012 contre + 4,2% l’année précédente. La Cour dénonce, entre autres, l’insuffisance des contrôles contre les abus et les fraudes en la matière. Ils (...)

Avec la crise, les consommateurs ont tendance à surtout regarder les prix. Si on les comprend, on ne les approuve pas totalement. De bas prix cachent aussi de la qualité médiocre. Mais pour être plus sûr de la qualité du produit acheté, mieux vaut d’abord regarder les signes de qualité. Pour essayer d’expliquer à quoi on reconnaît ces informations, ce que ces signes recouvrent, qui les délivre, quelles garanties ils apportent, quelques articles dans Fil Bleu vont régulièrement nous éclairer. (...)

Le décret du 19 mars 2014 permet de retenir 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage et l’ensemble des trimestres assimilés maternité. La fiche 14 du Guide des droits pensions de retraite doit donc être complétée (sur notre site internet c’est fait). Il prévoit également la prise en compte de nouvelles périodes à savoir : les périodes ayant donné lieu à perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres ; les trimestres de majoration de durée d’assurance acquis au titre du compte (...)

Question de Corinne : Je comprends, dans la fiche 34 du Guide des droits Pour l’autonomie, que l’hospitalisation, même d’urgence, du particulier employeur, suivie de son entrée en Ehpad du fait de son changement de statut juridique en personne « non autonome » et ne pouvant plus permettre son maintien à domicile et dûment certifié par un document médical, constituerait une cause « réelle et sérieuse » de licenciement de la salariée à domicile. […] Pourquoi faut-il une procédure de licenciement avec toutes (...)

La Commission européenne vient de publier un guide pratique sur la « détermination de la résidence habituelle » pour aider les États membres à appliquer correctement les règles de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale aux citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre. Rédigé en coopération avec les États membres, ce guide clarifie les diverses notions de « résidence habituelle » et de « résidence temporaire » ou de « séjour ». Ces définitions, fixées dans la législation de (...)

La retraite complémentaire est mise en paiement le 1er jour ouvré de chaque mois. La date de virement effective sur le compte bancaire dépend de l’établissement bancaire. Le délai est généralement très court, mais peut prendre quelques jours. Jeudi 2 janvier Lundi 3 février Lundi 3 mars Mardi 1er avril Vendredi 2 mai Lundi 2 juin Mardi 1er juillet Vendredi 1er août Lundi 1er septembre Mercredi 1er (...)

Question : à entendre les médias, nous devrions souscrire une assurance dépendance. Qu’en pensez-vous ? Une assurance individuelle facultative s’avère toujours moins intéressante qu’une assurance universelle obligatoire. Notre action syndicale de retraités répond à l’intérêt général. Par ailleurs, seul un octogénaire sur dix vit une perte d’autonomie importante. Les contrats d’assurance dépendance proposés posent tous problème et ne répondent pas aux besoins réels. Les assureurs ont refusé la proposition de (...)

Le rendement d’un point de cotisations déplafonnées sur le secteur salarié privé, soit sur le champ des branches vieillesse et AT du régime général, s’élève à 5,3 milliards d’euros en 2012. Un point de cotisation retraite plafonnée sur le même champ en vaut 4,4 (voir tableau 3). Les valeurs de points de cotisation maladie et famille sont par construction plus élevées, car le champ des assurés relevant de ces branches est plus large que celui des assurés des branches AT et vieillesse. En effet, il intègre (...)

Quelles sont les pénalités financières applicables en cas de fausse déclaration et d’omission de changements de situation ? Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) revient sur la procédure de mise en œuvre des pénalités financières applicables en cas de fausse déclaration et d’omission de changements de situation, ainsi qu’en cas d’omission de déclaration du décès d’un bénéficiaire de l’assurance-vieillesse. Les règles relatives à la prescription et (...)

Votre question Mon père est décédé pendant la période des congés de son employée. Il était particulier employeur et faisait lui-même les bulletins de salaire. Pouvez-vous m’indiquer comment calculer le salaire de référence pour les indemnités de licenciement ? (…) L’article 13 de la convention collective du particulier employeur précise : « le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du (...)

Le décès d’un proche, quelles qu’en soient les conditions, est toujours un moment traumatisant et on ne sait pas toujours ce qu’il faut faire dans l’immédiat. Selon le lieu de décès, les démarches à accomplir et les obligations ne sont pas les mêmes. Des éléments à connaître pour éviter dans ces moments de fragilité, des risques d’arnaques par des professionnels plus ou moins scrupuleux. Le décès survient… au domicile Dans presque toutes les communes n’importe quel médecin appelé par la famille ou un proche (...)