UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

L’article 51 de la loi n° 2014-40 sur les retraites clarifie le critère de délimitation des champs d’application respectifs de l’Ircantec, de l’Agirc et de l’Arrco. Les agents contractuels de droit public doivent être affiliés à l’Ircantec et ceux de droit privé à l’Agirc et à l’Arrco, quelle que soit la nature juridique de leur employeur. Tout nouvel employeur, créé à compter du 22 janvier 2014, doit donc retenir ce critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de (…)

La revalorisation de l’Ajap suivant celle de l’allocation journalière de présence parentale, elle est revalorisée de 0,6 % en avril 2014. Selon l’assurance maladie, l’Ajap passe à 55,15 euros bruts par jour dans la limite de 21 jours en cas de suspension d’activité. En cas de congé de solidarité familiale transformé en période d’activité à temps partiel, son montant est fixé à 27,57 euros brut. Pour avoir les montants nets, il faut retirer la CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5 %), ce qui (…)

Un décret fixe à 150 Smic horaires le montant de la rémunération minimum annuelle soumise à cotisations permettant la validation d’un trimestre, pour les périodes d’assurance accomplies après le 31 décembre 2013. La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » améliore les droits à retraite des assurés à faibles rémunérations ou à faible activité, en facilitant l’acquisition de trimestres d’assurance. Le décret abaisse le montant du (…)

De nombreuses personnes reconnues comme ayant la qualité de travailleur handicapé souhaitant faire valoir un départ anticipé à la retraite se sont exprimés dans le forum (Guide des retraites) à propos de la modification des dispositions de la loi du 20 janvier 2014. Le Ministère répond à une question écrite d’un sénateur. La loi de réforme des retraites de 2003, a ouvert un droit à départ anticipé à la retraite, à partir de 55 ans, pour les travailleurs ayant une incapacité permanente (…)

Le cas des pères veufs dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 fait l’objet de précisions. La question a été posée de l’appréciation du droit aux majorations au titre de l’éducation et de l’adoption en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant. Rappelons que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, le père peut bénéficier de la majoration éducation et/ou adoption : s’il prouve avoir élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années (…)

Trop-perçus, indus, recouvrements sur succession, rappel d’arrérages sont obligatoirement abandonnés si le délai de prescription est dépassé. Ces règles et délais ne sont pas toujours connus, surtout s’ils ont été revus. Dans une nouvelle circulaire, la Cnav fait le point. C’est l’objet de cet article. Une circulaire de l’assurance-retraite a pour objet de décliner à nouveau les règles de prescription issues de la loi 2008-561 de 2008 et leur application en matière de prestations de (…)

Les frais de transport des malades représentent un poste de dépenses majeur pour l’assurance-maladie. C’est donc l’un des principaux leviers d’action pour contribuer à la maîtrise du déficit chronique de la branche maladie. Selon les derniers chiffres communiqués par la Cour des comptes, ces dépenses atteignent 3,8 milliards d’euros, en hausse de +3,8 % en 2012 contre + 4,2% l’année précédente. La Cour dénonce, entre autres, l’insuffisance des contrôles contre les abus et les fraudes en (…)

Avec la crise, les consommateurs ont tendance à surtout regarder les prix. Si on les comprend, on ne les approuve pas totalement. De bas prix cachent aussi de la qualité médiocre. Mais pour être plus sûr de la qualité du produit acheté, mieux vaut d’abord regarder les signes de qualité. Pour essayer d’expliquer à quoi on reconnaît ces informations, ce que ces signes recouvrent, qui les délivre, quelles garanties ils apportent, quelques articles dans Fil Bleu vont régulièrement nous (…)

Le décret du 19 mars 2014 permet de retenir 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage et l’ensemble des trimestres assimilés maternité. La fiche 14 du Guide des droits pensions de retraite doit donc être complétée (sur notre site internet c’est fait). Il prévoit également la prise en compte de nouvelles périodes à savoir : les périodes ayant donné lieu à perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres ; les trimestres de majoration de durée d’assurance (…)

Question de Corinne : Je comprends, dans la fiche 34 du Guide des droits Pour l’autonomie, que l’hospitalisation, même d’urgence, du particulier employeur, suivie de son entrée en Ehpad du fait de son changement de statut juridique en personne « non autonome » et ne pouvant plus permettre son maintien à domicile et dûment certifié par un document médical, constituerait une cause « réelle et sérieuse » de licenciement de la salariée à domicile. […] Pourquoi faut-il une procédure de (…)