UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d’exonération et de dégrèvement sur l’habitation principale après l’avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. D’une manière générale, les allégements de taxe foncière et de taxe d’habitation concernent uniquement le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui (…)

À une question de Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC), le ministère de la Justice répond : En raison de sa spécificité, la sépulture échappe aux règles générales de la dévolution successorale. Étant hors du commerce, la sépulture ne constitue ainsi pas un actif de la succession en ce sens qu’elle n’est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire. À défaut d’affectation particulière exprimée par ce dernier à son décès, permettant de désigner (…)

Les ex-travailleurs frontaliers devenus pensionnés ont désormais deux nouveaux droits à la fin de leur statut de frontalier : poursuite des traitements dans leur ancien État d’activité et/ou droit permanent et sans limite à l’assurance maladie dans leur ancien État d’activité sous certaines conditions. 1. Un titulaire de pension, travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d’effet de sa pension de vieillesse ou d’invalidité, a droit (…)

Continuons notre examen sur les signes de qualité pour nos emplettes et le contenu de nos assiettes. Aujourd’hui, nous vous proposons de manger bio. Les principes de l’agriculture bio impliquent : . des cultures sans pesticides chimiques ni traitement chimique après récolte ; . une alimentation des animaux d’élevage majoritairement composée d’herbes et de céréales, produite sans pesticides chimiques dans une exploitation bio de la même région ; . un recours limité aux traitements (…)

Le coût total d’une place d’hébergement permanent en Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), soins de ville inclus, est estimé à 2 892 € mensuels en 2012 (34 707 € par an). Il est supporté par les résidents ou leur famille, les conseils généraux et l’assurance-maladie. Ce coût total par place se répartit en fonction des quatre activités de l’Ehpad : – les soins dispensés (987 €) représentent un tiers du coût total dont 17 % de soins de ville financés par (…)

Le Défenseur des droits et le ministère des Affaires sociales et de la Santé proposent de retrouver en ligne un guide pratique concernant les droits des malades. Ce guide comporte 26 fiches pratiques, structurées autour de plusieurs thèmes : – j’ai besoin de soins : accès aux soins, refus de soins par un professionnel de santé, soins aux personnes en situation précaire, soins à domicile, soins à l’étranger... ; – je suis acteur de ma santé : information du patient, personne de (…)

L’Ajap, suivant celle de l’allocation journalière de présence parentale, a été revalorisée de 0,6 % en avril 2014. Ainsi, selon l’assurance-maladie, l’Ajap passe à 55,15 euros brut par jour, dans la limite de 21 jours en cas de suspension d’activité. En cas de congé de solidarité familiale transformé en période d’activité à temps partiel, son montant est fixé à 27,57 euros brut. Pour avoir les montants nets, il faut retirer la CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5 %), ce qui donne respectivement (…)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2014 qui détermine l’exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de retraite versées en 2015, et pour 2014 de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans. Les règles de mise à jour des barèmes changent en 2015. Nous publions donc deux articles différents sur : – Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités (…)

De nombreuses questions se posent pour les assurés handicapés désireux de partir à la retraite ou pour anticiper ce départ. La récente loi 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites y a consacré deux articles. Ceux-ci auraient dû trouver application au 1er février 2014. Explications. L’article 36 concerne le départ anticipé, il modifie L.351-1-3 du code de la Sécu : « La condition d’âge (légal) prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des (…)

Question du député Yves Foulon (UMP Gironde). Il appelle l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la date de versement des pensions de retraite qui s’effectue généralement entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or, les prélèvements des charges des ménages comme les échéances de loyer ou de prêt interviennent souvent dès les premiers jours du mois. Réponse de la ministre des Affaires sociales L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret 86-130 du (…)