UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Un médicament prescrit avec la mention « non substituable » pour exclure le recours aux médicaments génériques doit être spécialement justifié par le médecin prescripteur selon la Cour de cassation. Une caisse d’assurance maladie inflige à un médecin généraliste une pénalité financière pour usage abusif de la mention « non substituable » apposée sur ses prescriptions de médicaments. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) annule la sanction au nom de la liberté de (…)

Les retraites complémentaires Arrco et Agirc augmentent de +0,6% le 1er novembre 2018. Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont, lors de leurs Conseils d’administration du 11 octobre 2018, décidé les valeurs des points. Conformément à l’accord paritaire du 30 octobre 2015, la valeur des points Agirc et Arrco est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac diminuée de 1 point sans pouvoir diminuer en valeur (…)

Question de Damien. Avec la hausse de la CSG en 2018, et la suppression des cotisations pour l’assurance chômage, on ne sait plus ce que finance la CSG ? Notre réponse. C’est exact, tout a été changé en 2018 et il y aura encore des changements en 2019. Rappelons que la CSG est entièrement affectée à l’ensemble de la sécurité sociale et qu’elle a remplacé toutes les cotisations maladie des salariés et retraités. Ce tableau résume le taux et le revenu concerné par la CSG. La cotisation (…)

Le retraité « particulier employeur » d’une aide à domicile se demande comment prélever à la source l’impôt sur le revenu de son employé ! La meilleure solution serait de confier cette tâche à l’Urssaf de Saint-Étienne qui gère le Cesu. Le gouvernement n’ayant pas anticipé ce problème malgré un premier report d’un an, le ministre Darmanin annonce un nouveau report d’un an, à 2020, du prélèvement à la source pour ces salariés et les assistants maternels. Le report d’un an du (…)

Avec le prélèvement à la source de l’impôt, donc sur nos retraites, se pose la question du versement du crédit d’impôt pour une aide à domicile ou un séjour en Ehpad. Jusqu’en 2018, le crédit d’impôt réduit le montant de l’impôt sur le revenu versé la même année. Mais en 2019, le retraité verra dès janvier son impôt sur le revenu calculé selon ses revenus sans prise en compte du crédit d’impôt. En réponse à la demande de mensualiser le crédit d’impôt pour les particuliers employeurs, (…)

Question de Séverine. Avec le prélèvement à la source en 2019, on ne paie pas d’impôt sur les revenus en 2018. Mon indemnité de départ en retraite sera-elle exonérée ? Notre réponse. Nous devrons toujours déclarer chaque année l’ensemble de nos revenus de l’année précédente aux services fiscaux. Pour éviter un double prélèvement en 2019 (sur les revenus perçus en 2018 et sur les revenus faisant l’objet d’un prélèvement à la source en 2019), un crédit d’impôt appelé « CIMR » sera (…)

En janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco fusionnent pour créer un régime unique. Ce régime reprendra l’ensemble des droits et des obligations des anciens régimes. La fusion instaure un compte de points et une liquidation unique pour les actifs, un paiement unique pour les nouveaux retraités, une adhésion et un compte de cotisations uniques pour les entreprises. Elle établit un pilotage pluriannuel adossé aux réserves, gage de pérennité et de visibilité pour les jeunes générations. En (…)

Selon la Cour de cassation, un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses enfants. Un Français, installé aux États-Unis, lègue par testament fait en Californie tous ses biens à sa dernière épouse. Il déshérite totalement ses deux enfants français nés de ses précédents mariages. La loi française ne permet pas à un parent de déshériter totalement ses enfants. Mais la loi applicable à la succession du défunt est (…)

Votre carte bancaire protégée ! Le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, doit payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant l’opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise qui était auparavant de 150 € diminue donc de 100 €. Attention, il n’y a pas de franchise si le code secret n’a pas été utilisé. Source : Ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 du (…)

Le régime de retraite Arrco prévoit l’extinction des droits à réversion lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint se remarie. Le tribunal de grande instance de Paris valide à nouveau cette règle. Rappelons que le remariage éteint les droits à réversion Agirc-Arrco de manière irréversible. Qu’un second divorce entraîne la dissolution de la deuxième union ne change rien. Les droits ne seront pas rétablis pour autant. En revanche et en l’absence de remariage, la seconde union ouvre un droit à (…)