UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Question de Séverine. Avec le prélèvement à la source en 2019, on ne paie pas d’impôt sur les revenus en 2018. Mon indemnité de départ en retraite sera-elle exonérée ? Notre réponse. Nous devrons toujours déclarer chaque année l’ensemble de nos revenus de l’année précédente aux services fiscaux. Pour éviter un double prélèvement en 2019 (sur les revenus perçus en 2018 et sur les revenus faisant l’objet d’un prélèvement à la source en 2019), un crédit d’impôt appelé « CIMR » sera (…)

En janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco fusionnent pour créer un régime unique. Ce régime reprendra l’ensemble des droits et des obligations des anciens régimes. La fusion instaure un compte de points et une liquidation unique pour les actifs, un paiement unique pour les nouveaux retraités, une adhésion et un compte de cotisations uniques pour les entreprises. Elle établit un pilotage pluriannuel adossé aux réserves, gage de pérennité et de visibilité pour les jeunes générations. En (…)

Selon la Cour de cassation, un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses enfants. Un Français, installé aux États-Unis, lègue par testament fait en Californie tous ses biens à sa dernière épouse. Il déshérite totalement ses deux enfants français nés de ses précédents mariages. La loi française ne permet pas à un parent de déshériter totalement ses enfants. Mais la loi applicable à la succession du défunt est (…)

Votre carte bancaire protégée ! Le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, doit payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant l’opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise qui était auparavant de 150 € diminue donc de 100 €. Attention, il n’y a pas de franchise si le code secret n’a pas été utilisé. Source : Ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 du (…)

Le régime de retraite Arrco prévoit l’extinction des droits à réversion lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint se remarie. Le tribunal de grande instance de Paris valide à nouveau cette règle. Rappelons que le remariage éteint les droits à réversion Agirc-Arrco de manière irréversible. Qu’un second divorce entraîne la dissolution de la deuxième union ne change rien. Les droits ne seront pas rétablis pour autant. En revanche et en l’absence de remariage, la seconde union ouvre un droit à (…)

Expérimenté en 2016 et 2017 dans 4 départements, le gouvernement a choisi de généraliser le chèque énergie en 2018. D’un montant moyen de 150 €, il aidera 4 millions de ménages aux revenus modestes à payer leur facture. Attribué sous conditions de ressources, ce chèque sera envoyé par voie postale courant avril au domicile du bénéficiaire. Il revient à l’administration fiscale d’établir la liste des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal de référence et de la composition du ménage. (…)

Le montant des pensions et retraites que vous avez perçues en 2017 est prérempli sur votre déclaration. Par ailleurs, depuis 2 ans, les organismes ne font plus parvenir les justificatifs des pensions imposables . La CFDT édite un guide pour vous aider à remplir la déclaration des revenus 2017. Pour les retraités, il y un article spécial : Déclarer ses pensions, retraites et rentes viagères Cliquer ici pour trouver le sommaire des articles de ce spécial impôts

Un père prête un appartement à son fils pendant plus de dix ans. Au décès du père, les autres héritiers demandent la réintégration de l’avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition gratuite de ce logement. Pour la Cour de cassation, la mise à disposition d’un appartement sans contrepartie financière relève d’un prêt à usage, un tel contrat étant incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable. Le prêt confère à son bénéficiaire un droit d’usage (…)

Un Français jette chaque année 7 kg de produits encore emballés sur les 20 kg de déchets alimentaires qu’il produit, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Cela coûte entre 100 et 160 € par an et par personne. Le ministère de l’Agriculture rappelle les notions des dates limites, pour réduire le gâchis. Dépassement DLC = Attention La DLC (Date limite de consommation) souvent mentionnée sous la forme « À consommer jusqu’au » s’applique à des denrées (…)

Une mère verse une pension alimentaire à sa fille majeure et paye le loyer de celle-ci pendant 18 ans. Au décès de la mère, un héritier demande le rapport à la succession, c’est-à-dire la réintégration de la totalité du montant des sommes versées. Selon lui, la bénéficiaire de la pension alimentaire, diplômée, ayant occupé des emplois prestigieux et pouvant s’assumer financièrement, avait choisi de cesser toute activité pour profiter des largesses de leur mère. Son argumentation n’a pas (…)