UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile dès janvier 2017 : actifs et retraités bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d’impôt. Jusqu’à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d’impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d’impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées). Le crédit d’impôt permet de déduire (...)

L’aidant d’une personne handicapée pendant 30 mois au minimum peut bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans (au lieu de 67 ans dans le cas général). L’assurance retraite explique les conditions à respecter pour bénéficier de la mesure. Sont concernés : l’aidant familial d’une personne handicapée bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aides humaines » et la tierce personne auprès du bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ayant interrompu leur (...)

Les prestations dispensées par les établissements de santé prises en charge par l’Assurance maladie sont clairement définies par la législation. Seules les prestations pour exigence particulière, sans fondement médical, ne sont pas prises en charge et donnent lieu à facturation à la charge du patient hospitalisé. Il s’agit de : la chambre particulière (sauf prescription médicale imposant l’isolement) ; l’hébergement, les repas et les boissons des accompagnants ; la mise à disposition dans la chambre de la (...)

Les salariés ont maintenant droit au congé de proche aidant créé par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV). Il se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées. Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu’ils soient liés par un lien de parenté. Le congé peut également (...)

Les personnes âgées et leurs proches peuvent désormais comparer les prix des maisons de retraite et calculer ce qu’il leur restera à payer à la fin du mois, après déduction des différentes aides. Le comparateur simplifie leurs démarches et renforce la transparence sur les tarifs et les prestations pratiqués dans les établissements. Les prestations et les tarifs de près de 7 000 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qu’ils soient publics, privés non lucratif ou privés (...)

« J’entends de plus en plus souvent parler de sédation profonde et de directives anticipées. Pouvez-vous m’éclairer sur cette difficile question ? » (Rosa) Le 5 août 2016, deux décrets apportent des précisions sur la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et sur « les directives anticipées » telles que prévues par la loi sur la fin de vie du 2 février 2016. Le premier décret concerne les pratiques et la déontologie des professionnels de santé. Il modifie le code de déontologie médicale pour mettre (...)

Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement et la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) font l’objet d’un décret du 26 août 2016. Ainsi, il est précisé que les Ehpad : hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées (selon une répartition entre personnes autonomes et personnes dépendantes, définie réglementairement) et fournissent à chaque résident, a (...)

Les périodes de travail non déclarées par l’employeur (travail clandestin) peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) détaille ces conditions dans une circulaire. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail au cours desquelles les cotisations retraite n’ont pas été acquittées pour cause de travail dissimulé peuvent être prises en compte pour le calcul de la retraite d’un salarié, même lorsque le (...)

En application de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, un décret du 1er juillet 2016 précise les règles d’affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit public et de droit privé. En effet, rappelons que la loi a prévu que le critère d’affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire repose désormais sur la nature juridique du contrat de travail et non sur le statut de (...)

C’est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2016 qui détermine l’exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2017. De nouvelles règles mises en place en 2015 séparent l’évolution du revenu fiscal de référence pour exonérer de la CSG de celui de la taxe d’habitation. Mise à jour : ajout du tableau 2 le 28 octobre. Ajout d’une phrase sur le vote du Sénat le 20 novembre. Ajout d’une phrase après le deuxième passage devant les députés les 28 novembre. Complément (...)