A Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 août 2018 à 11:28, par stephane audy

    Bonjour, ma maman est placée en ephad depuis 6 mois. Mes freres ne veulent pas participer a l’obligation alimentaire. J’ai mis ma maman sous tutelle.
    Je suis en accession ala proprietée et je voudrais savoir si il y a un risque de me faire saisir ma maison.
    merci par avance.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 août 2018 à 13:28, par Maurice

    Bonjour,
    Ma mère est en maison de retraite dans le gard.
    Moi j habite dans les Bouches-du-Rhône.
    Ma soeur vient de décédée.dois je subvenir seul au paiement de la maison de retraite de ma mère.?
    Mon épouse et moi vivons avec une seule retraite qui est la mienne (2000 euros par mois) et avec un crédit maison de 456 euros par mois.
    Nous sommes non imposable.que dois je faire ?
    Mon beau frere veuf doit il lui aussi assumer le paiement de la maison de retraite de sa belle mère,il habite dans le Gard.
    Merci d avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2018 à 18:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il existe des solutions. Lisez la fiche 42 : votre mère peut demander l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental pour financer son séjour.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 août 2018 à 02:09, par Sonyah

    Bonsoir,

    J’ai été placée en famille d’accueil à l’âge de 2 ans et demi, avant ça j’ai été quelques mois en pouponnières. Du coup ma mère biologiques ne m’a jamais élevé. Elle a toujours eu ses droits parentaux envers moi et m’a reconnu à ma naissance (je porte son nom). Mon père biologique ne m’a pas reconnu et ne connais pas mon existence.
    Est-ce que ma mère et mon père pourront me soumettre à l’obligation alimentaire, si ils sont placé en maison de retraite ou EHPAD ?

    Merci de votre réponse et bonne nuit

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2018 à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre père non. Pour votre mère il faudra demander au juge de vous exonérer.

      Répondre à ce message

      • Le 29 août 2018 à 18:02, par sonyah

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Est ce que je doit fournir des justificatifs pour la demande d’exonération ? J’ai des papiers justifiant mon placement en famille d’accueil et que jusqu’à mes 21 ans j’étais pupille de l’état vous penser que cela suffira ou bien d’autre justificatifs seront à fournir ? si oui quels autre justificatifs je peux fournir en plus ?
        Merci et bonne fin de journée

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 juin 2018 à 16:50, par lhermitte yves

    Bonjour,
    mon épouse et moi même devons payer par mois 553 euros d’obligation alimentaire a ma belle mère ,les 2 soeurs de ma femme ne sont pas mariées mais vivent en concubinage et ne paient pas de pension a leur mère est ce normal ?
    Nos revenus sont de 2800 euros par mois en sachant que nous avons un crédit de notre habitation de 1100 euros par mois est ce normal de payer autant ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2018 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, votre obligation alimentaire me parait très élevée, même pour deux.
      Chaque obligé alimentaire doit payer sa part en fonction de ses revenus réels.
      En cas de vie commune ou concubinage, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise par deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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    • Le 28 août 2018 à 06:32, par simone

      Bonjour
      Je trouve aussi que votre montant est trop élevé.Avec le temps j’ai compris que le principe de chacun paie selon ses moyens n’est pas vrai dans les conseils départementaux ,(du moins je suis sure de celui de l’Hérault :))ils alourdissent la facture de celui qui peut donner (moi aussi ma charge a été anormalement lourde parce que mes frères ne pouvaient pas ou peu contribuer et je n’ai jamais obtenu de réponse quand je leur ai demande leur système de calcul,ils ne m’ont même jamais envoyé la notification malgré plusieurs demandes ;j’ai su ce que je devais payer par une facture de l’administration des impôts sans avoir reçu ni signé de notification avant .Si j’ai un conseil c’est de ne pas faire comme moi :) guidée par le stress de la situation et de payer sans rien dire mais de demander à ce que ce soit un juge qui détermine votre montant .je suis sure qu’il sera plus adapté., c’est ce que j’aurai du faire..
      J’en profite pour signaler un point que j’estime injuste :la facture de l’aide sociale à l’hébergement du département est ensuite prélevée sur la succession (quand c’est possible ) ce que je trouve normal ,par contre les sommes déboursées par les enfants ne sont pas remboursables sur la succession même si les fonds le permettent.D’autre part cette participation d’obligation alimentaire n’exonère pas les frais (soins médicaux non remboursés ,soins d’hygiène ,vêture, menus plaisirs ,argent de poche etc ..) que l’on se doit de fournir à son parent qui n’a plus libre accès à son argent si on ne veut pas qu’il soit démuni et malheureux ,pour ma part une tutrice d’organisme était nommée mais ne payait et ne fournissait strictement rien et ne remboursait rien non plus :elle payait la partie maison de retraite et c’est tout ,donc tous ces frais mensuels se rajoutent à l’obligation alimentaire sans que personne ne s’en soucie ni ne rembourse ..
      et merci pour ce site tellement utile ..

      Répondre à ce message

      • Le 28 août 2018 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

        Merci pour votre témoignage. Il sera utile pour les nombreux lecteurs de cette fiche.
        Le règlement d’aide sociale adopté par le conseil départemental est un document public qui doit vous être délivré ou disponible en ligne.
        Vous avez raison, j’ai du dire à cette personne qu’elle pouvait faire appel au juge aux affaires familiales.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 août 2018 à 04:53, par REY nicole

    Bonjour
    nous sommes trois enfants retraités et notre père, qui reçoit une retraite et l’apa, serait admis dans un établissement EPADH
    si nous signons chacun un document emanant du CCAS de la commune de BESSIERES 31 :
    " ATTESTATION D ENGAGEMENT DE VOS OBLIGES ALIMENTAIRES" sinon le dossier sera refusé.
    je trouve cette close curieuse car nous savons bien que par la loi nous devons obligation si notre père avait épuisé toutes ses ressources

    Veuillez m’éclairer sur nos doutes
    Merci
    N.c

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2018 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est une façon d’attirer votre attention mais je ne suis pas certain que ce soit légalement valable. Votre père peut demander l’ASH (fiche 42) si ses revenus ne suffisent pas et le conseil départemental fait alors appel aux obligés alimentaires.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 août 2018 à 12:48, par WILLIAM v

    Bonjour,

    je suis convoqué au tribunal de grande instance aux affaires familiales pour la pension alimentaire de ma grand-mère avec les 15 autres petits enfants. Ma question est : quel est la position de ma concubine dans cette affaire ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 août 2018 à 14:07, par Guitard Michele

    Bonjour,
    Ma mère étant hébergée en EPHAD n’aura plus suffisamment de recettes pour payer son hébergement.Nous sommes 7 enfants dont certains ne pourront pas participer.Les enfants qui participeront au remboursement pourront déduire jusqu’à quelle somme et inversement l’hébergée devra-t-elle declarer la somme versée par ses enfants.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 août 2018 à 18:30, par Horiot christian

    j’ai 66 ans , mais puis-je avoir accès à mes dossiers CAF pour savoir si c’est ma grand-mère qui m’a élevé ou ma mère qui aurait toucher des allocations me concernant.

    Merci,

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2018 à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Les Caf ne conservent pas des archives très anciennes. Vous pouvez demander mais je crains que vous essuyez un refus. Je doute que cette preuve suffise au le juge pour vous exonérer de l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 août 2018 à 21:02, par Christian

    J’ai été élevé par ma grand-mère, ma mère m’ayant rejeté, mon demi-frère et mes deux demi - sœur placés en famille d’ acceuil, Ma mère est depuis le 29 mars placée en EHPAD, le conseil général de mon département me demande de retrouver l’adresse de mon demi-frère en Belgique. Est-ce à moi de le faire ? Devra - t’on s’acquitter de l’aide qui nous sera sans doute demandée pour financer les frais de l’EHPAD, ou, pouvons nous refuser ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2018 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous indique les conditions pour être exonéré de l’obligation alimentaire (pont 6). Le fait d’être rejeté par sa mère est recevable devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Informez le conseil départemental de l’attitude de votre mère et de votre rejet à votre tout de l’aider.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 août 2018 à 21:15, par sophie

    Bonjour,

    Ma mère est en maison de retraite publique depuis un bon moment.
    Il ne reste plus rien de ses économies pour payer, on est 4 enfants et on va devoir payer ce qu’il manque.
    J’aimerai savoir qui doit dire combien on doit payer par mois et à qui verser cette somme ? (pour avoir un justificatif de la somme versée pour pouvoir le déclarer aux impots ou à la caf car je bénéficie de la prime d’activité)

    Je vous remercie de vos conseils qui me seront tres précieux car je suis perdus
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2018 à 09:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, les obligés alimentaires se mettent d’accord pour fixer la part de chacun. Si vous n’y arrivez pas, le juge aux affaires familiales peut décider pour vous.
      Comme expliqué fiche 42, votre mère peut demander l’ASH au conseil départemental qui commencera par faire appel aux obligés alimentaires et fixera des montants en fonction de son règlement d’action sociale.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 août 2018 à 08:31, par Jean-Pierre

    Bonjour Madame et Monsieur.
    J’essaie de vous exposer mon problème en quelques mots.
    Mon père s’est remarié il y a environ 20 ans , aujourd’hui ils ont, lui 98 et elle 89ans. A leur remariage, mon père est allé vivre chez sa nouvelle femme. La retraite de mon père s’élève à 2600€/mois, celle de son épouse à 830€/mois. Toujours maintenus dans la maison de ma belle-mère, il va falloir les placer en Ehpad en raison du fait qu’ils soient devenus tous les deux dépendants. Bien sûr, les retraites cumulées (3300€/mois) ne couvrent pas la totalité de la somme à régler mensuellement pour l’Ehpad.
    Nous ne sommes pas héritiers de la femme de mon père puisque devant notaire elle a donné sa maison en indivi à ses 3 fils.
    Au regard du fait que nous ne sommes pas héritiers, sommes-nous obligés à l’obligation alimentaire sachant qu’en fait mon père a les moyens de payer sa mise en Ephad et que seule ma belle-mère n’est pas en mesure de la payer ?
    Merci de m’éclairer sur ce point, avec mes remerciements : Jean-Pierre G.

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2018 à 08:40, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire ne concerne que les enfants et petits-enfants. Vous n’êtes pas concernés par l’obligation alimentaire envers la nouvelle épouse de votre père.
      Votre père a une obligation de secours envers son épouse mais s’il va en Ehpad il ne lui restera pas grand chose pour l’aider. Votre belle mère devra faire appel à l’ASH (voir fiche 42).

      Répondre à ce message

      • Le 12 août 2018 à 09:00, par Jean-Pierre G

        Bonjour Madame, Monsieur,
        Je vous remercie de la réponse que vous avez bien voulu me donner.
        Cependant, en consultant d’autres site dont celui de "Droit finance" rubrique "Patrimoine" j’ai trouvé ceci :

        "Article 206 du Code Civil Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés."

        Que pensez-vous de cette interprétation, car il me semble qu’elle contredit (hélas) votre déclaration,à moins que la loi ait changée ?...
        Dans l’attente d’une nouvelle réponse, je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ma demande.
        Jean-Pierre

        Répondre à ce message

        • Le 12 août 2018 à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce n’est pas une interprétation mais le texte du code civil. Pour moi, le remariage n’en fait pas votre belle-mère puisque ce n’est pas la mère de votre époux.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 août 2018 à 16:26, par JUHEL

    Adulte handicapée invalide à 80 %, suis-je redevable de la pension alimentaire EPHAD pour ma grand-mère, ma mère (sa fille) étant décédée ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 août 2018 à 10:07, par Henri

    Bonjour,
    Ma grand-mère âgée de presque 100 ans est dans un EHPAD dans le département d’Ile et Vilaine. Avant d’y être placée elle résidait dans le département des Yvelines. Ses ressources (pensions + APA versée par le 78 ) ne sont plus suffisantes pour régler les frais mensuels de l’EHPAD, il manquerait environ 600 à 700 euros. Elle a eu 2 filles : ma mère, décédée, et ma tante toujours en vie qui en assurait la tutelle jusqu’en milieu d’année (elle en a été dessaisie à sa demande et le dossier est en attente). Ma tante nous sollicite mes 4 frères et soeur et moi pour un accord à l’amiable pour régler la somme manquante dans le cadre de l’obligation alimentaire. Je correspond avec ma tante et il me semble qu’une demande d’ASH doit être sollicitée dans la commune de résidence des Yvelines où elle résidait (résidence de plus de 3 mois) avant son placement en EHPAD. Et sachant que dans le département des Yvelines les petits-enfants sont exonérés de participation à l’obligation alimentaire envers les grands-parents, elle serait donc la seule "obligé alimentaire" ? Qui doit établir cette demande d’ASH ?
    D’avance merci pour la réponse que vous m’apporterez. Henri

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2018 à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est à la personne âgée de faite la demande d’ASH. Donc son représentant légal si elle est sous tutelle.
      Les modalités d’attribution de l’APA en Ehpad sont différentes du domicile (voir fiche 18).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 août 2018 à 14:52, par CHRISTIAN

    Bonjour,

    La situation actuelle compliquée m’amène à poser de nombreuses questions. Vos réponses je n’en doute pas serviront à de nombreuses personnes qui vivent des situations similaires.

    Question
    Le régime matrimonial "séparation de biens" dispense-t-il l’un des deux mariés de l’obligation alimentaire.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 août 2018 à 16:33, par CHRISTIAN

    Bonjour à vous,

    Ma belle-mère sous curatelle renforcée en attente d’aggravation de sa mesure en tutelle est depuis un mois placée dans une maison de retraite de son département de résidence. Elle ne se plait pas dans cette maison de retraite pour différentes raisons et recherche une maison de retraite dans un autre département situé à 500 kms.

    Ma question est la suivante :
    Ma belle-mère ne dispose d’aucune épargne mais n’a pas droit à l’aide sociale (montant total des retraites supérieur au plafond pour obtenir cette aide sociale) . Les enfants et petits-enfants sont sollicités en qualité d’obligés alimentaires. La maison de retraite envisagée est plus chère de 1000 euros. En dehors du changement de département (et donc d’organisme mandataire) et du non-respect de 6 mois de résidence dans le département pour pouvoir bénéficier d’éventuelles aides sociales, peut-elle décider SEULE quel que soit le prix, de choisir sa maison de retraite. Le mandataire a-t-il le droit d’intervenir pour lui faire comprendre qu’en fonction de ses ressources elle ne peut choisir une maison de retraite quel qu’en soit le coût.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2018 à 08:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble que dans son cas, le curateur a tout pouvoir pour refuser. Mais je ne suis pas un spécialiste de cette question.
      Elle a demandé l’aide sociale à l’hébergement (ASH) comme indiqué fiche 42. Il n’y a pas de plafond de revenus mais elle est refusée si la conseil départemental estime les revenus des obligés alimentaires suffisants pour faire face à la dépense.
      Si elle change de département, c’est le département actuel qui sera sollicité pour financer l’ASH mais dans certaines limites. Chaque conseil départemental a son règlement d’action sociale. En principe il fixe l’obligation alimentaire en fonction des revenus des obligés.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 août 2018 à 16:30, par TWORZYDLO PAULE

    Bonjour,
    J’ai un fils issu d’un premier mariage, son père m’a quitté lorsqu’il avait 2 ans, le divorce a été prononcé 5 ans plus tard. Une obligation de versé une pension alimentaire lui avait été signifiée malgré qu’il ait été déchu de ses droits paternels par le jugement de divorce. Il n’a jamais payé cette pension et j’ai donc été seule pour l’élevé. Ses grands parents paternels du fait du jugement ne sont plus manifestés.
    Aujourd’hui, mon fils a été contacté par un notaire, son grand-père étant décédé depuis environ 12 ans et son père depuis 6 ans, une succession a été faite car la grand-mère a été mise en maison de retraite et mon fils a touché la part qui revenait normalement à son père.
    Maintenant je suis inquiète car je ne vois pas pourquoi il devrait payer pour sa grand-mère au cas où d’ici quelques temps l’argent viendrait à manquer pour la maison de retraite.
    Cette personne a encore un fils.
    Je trouverai injuste que l’on vienne lui réclamer quoi que ce soit vu qu’elle ne s’est jamais inquiétée pour lui en 50 ans.
    Mon fils est célibataire sans enfant et a juste un salaire d’aide soignant d’environ 1450 Euros.
    Que peut-il faire ? Faut-il dès maintenant qu’il dise qu’il renonce à toute succession venant de sa grand-mère ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 2 août 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Le fait de renoncer à la succession ne changera rien à l’obligation alimentaire.
      Seul le juge, pour des faits graves, peut le libérer de cette obligation.

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      • Le 3 août 2018 à 22:10, par PAULE TWORZYDLO

        Bonsoir,

        Merci pour votre réponse les lois sont quand même injuste, mais cela n’engage que moi.
        Payer pour une personne qui ne s’est lamais inquiétée pour lui, qui ne s’est jamais posée la question s’il mangeait à sa faim, et en dehors de cela ; qui ne lui a jamais donner l’amour qu’il pouvait attendre de la part d’une grand-mère.
        A nouveau merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er août 2018 à 16:44, par Christian

    Bonjour,

    Tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide à une question précédente.

    Question 1 : L’obligation alimentaire a-t-elle pour point de départ la notification du Conseil Départemental ou bien la date de la demande de la curatrice ?
    Question 2 : Qu’en est-il si le compte de la personne sous curatelle est positif à la date de la demande ?
    Question 3 : Le Conseil Départemental vérifie-t-il la véracité et l’exhaustivité des documents financiers remis à sa demande par les obligés alimentaires ?
    Question 4 : Dans sa notification le Conseil Départemental indique -t-il la somme due par chaque obligé alimentaire, et le pourcentage des revenus pris en compte pour chacun d’eux ? ... ceci afin d’avoir des éléments concrets pour un recours éventuel devant le JAF

    Merci pour vos réponses,
    Cordialement

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    • Le 1er août 2018 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale et nous constatons de plus des inégalités entre départements. Il n’y a donc pas de réponse unique et certaine.
      1. Voir réponse du 11 juillet à 21h39.
      2. Le CD n’en tient pas compte.
      3. Cela dépend, c’est variable.
      4. Pas à ma connaissance. Pas besoin de justifier d’un recours au Jaf. Lui seul peut contraindre à payer et il a son barème, sans rapport avec celui du CD.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 juillet 2018 à 18:05, par vulliez

    Bonjour,
    Ma mère est à l’hopital et vu son état nous prévoyons, nous, ses enfants de rechercher un epahd, sachant qu’elle a un revenu de 1000 euros uniquement, nous allons constituer un dossier pour demander l’ASH.
    Les petits enfants sont pacsés. Est ce que le concubin pacsé devra aussi être soumis à l’obligation alimentaire ?
    Merci de votre aide

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    • Le 30 juillet 2018 à 18:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les petits-enfants sont des obligés alimentaires, pas leur conjoint, et encore moins leur Pacsé. Mais, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple (même non marié) puis la divise pas deux puisque le petit-enfant est seul redevable. Il veut éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 juillet 2018 à 09:05, par Hope

    Bonjour,

    ma ma mère souffre d’alzheimer a un stade avancé, mon père est insuffisant respiratoire, la décision que ma mère soit admise en Maison spécialisée arrivera certainement.
    mes parents ne sont pas imposables mais propriétaires
    Nous sommes deux enfants, ma sœur est non imposable, moi même si et propriétaire avec une belle mère deja en EHpad pour laquelle nous versons un complément puisque ces revenus mensuels ne suffisent pas. Ma belle mère a fait donation de sa Maison à mon mari.
    si l’un de mes parents ou les deux sont admis en Maison de retraite, allons nous devoir verser un complément ?
    merci de votre retour
    excllente journee

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    • Le 29 juillet 2018 à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, oui, l’obligation alimentaire concerne tous vos parents. Mais comme l’ASH (aide sociale à l’hébergement) sera demandée (voir fiche 42), le conseil départemental demandera une obligation alimentaire en fonction des revenus de chacun et tiendra compte de ce que vous versez déjà.
      L’ASH est récupérable sur la succession (voir fiche 8).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 juillet 2018 à 12:45, par Nora

    Je suis la représentante légale d’une personne sous tutelle actuellement hébergée en établissement ses revenus ne permettent plus d’honorer les frais d’hébergement son assurance vie va être utilisée ainsi qu’un solde présent sur un LDD mais cela ne permettra de solder les frais que pour un temps.

    Son mari hébergé dans le même établissement pour qui je suis également la représentante légale possède des revenus ainsi que des placements bien plus importants, ils ont aussi deux enfants.

    Sont ils concernés par l’obligation alimentaire ? et dans ce cas quelle démarche accomplir : contacter les enfants ? solution amiable ? Mr est sous tutelle et n’est pas apte à prendre la moindre décision ou bien passer directement par le JAF...? Une aide sociale a l’hébergement est aussi envisageable, le conseil départemental fera-il donc la démarche dans ce cas la auprès des obligés alimentaires ? je n’ai pas a saisir le JAF concernant l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’ASH ?

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    • Le 28 juillet 2018 à 14:18, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est d’abord au conjoint de participer au financement au nom du devoir de secours.
      L’ASH se demande au conseil départemental qui mettra en œuvre l’obligation alimentaire. En cas de refus des obligés alimentaires, le conseil saisira le JAF. Si les revenus des enfants sont importants et que l’ASH ne sera pas attribuée, vous pouvez être amenée à saisir directement le Jaf au nom de la personne âgée.
      Voilà ce que je comprend des textes.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 juillet 2018 à 14:16, par CHRISTIAN VALETTE

    Ma belle-mère est sous curatelle renforcée depuis 3 ans. Elle réside depuis peu en EPHAD. La déléguée mandataire a établi un budget des dépense et ressource mensuelle.
    Dans la colonne dépense apparaît une ligne concernant les honoraires d’avocat. Il faut savoir que ma belle-mère est mise en examen depuis trois ans.
    Ma question est la suivante :
    Est-il normal que dans le cadre de l’obligation alimentaire les enfants et petits enfants doivent payer les frais de justice afférents à sa mise en examen ?. Ma belle-mère est d’autre part légataire universelle d’une assurance vie dans le cadre d’une succession bloquée par l’organisme mandataire.

    Sincères salutations

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    • Le 27 juillet 2018 à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Les problèmes de curatelle sont toujours très complexes et demanderaient un guide des droits spécial, que nous n’avons pas réalisé.
      A mon avis, seul un juge peut vous contraindre et fixer le montant de l’obligation alimentaire. Chacun paye selon ses moyens, pas plus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 juillet 2018 à 21:43, par caret

    Bonjour,
    Notre mère 94 ans sous curatelle renforcée demeure en maison de retraite depuis oct 2015 - ses pensions réversion et autre lui permettait jusqu’à présent avec l’argent détenu sur ses comptes bancaire de payer intégralement la maison de retraite environ 2800€ /mois. Elle possède une maison usufruitière mise en vente avec son accord depuis bientôt un an où lors d’une proposition d’achat notre mère à refusé car pas assez cher d’après elle. Hors cette maison est largement surestimé compte tenu des travaux et de l’estimation faite par un professionnel.
    A ce jour la curatrice vient de nous envoyer un buget prévisionnel en juillet 2018 pour août 2018 sans validation du juge des tutelle et sans justificatifs de facture.
    Etant 3 enfants nu-propriétaires d’un 2ème mariage il nous est demandé +500€/mois sans calcul des revenus de chacun, pour compléter la maison de retraite et les frais de la maison où elle habitait et où elle ne retournera jamais.
    question : notre 1/2 sœur issue d’un 1er mariage doit-elle obligatoirement interrogée sur sa participation ou non ? (elle n’a pas été convoquée lors de l’audience pour le jugement de curatelle)
    question : sommes-nous tenus de payer les yeux fermés sans justificatif -impôts, assurance, eau, électricité, gaz, maison de retraite, honoraire curatrice ?
    question : pouvons-nous légalement bloquée la somme réclamée par mail de la curatrice,sans justificatif sur un compte spécial, si oui quel type de compte ?
    question : sommes-nous obligés de payer cette pension sachant qu’il y a un bien mis en vente et que notre mère d’après expertise psychiatrique dit : elle présente une altération des fonctions cognitives sur pathologie du déclin cognitif et moteur qui entraîne une altération de l’évaluation de la réalité et un trouble du jugement.
    question : le juge des tutelles ne doit-elle pas trancher lorsqu’il y a proposition d’achat de la maison et accord des 3 enfant alors que notre mère refuse on ne sait trop pourquoi ?
    Question ; notre mère peut-elle refuser à nous montrer les comptes compte tenu de la situation ?
    Merci de votre réponse vous avant de nous mettre à dos la justice
    Cordialement le 22/07/2018

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    • Le 23 juillet 2018 à 16:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les décisions de pensions alimentaires dépendent du juge des affaires familiales et la curatrice ne peut pas vous imposer une somme quelconque.
      De même le patrimoine biens immobiliers et mobiliers ne peuvent pas être mobilisé pour payer la maison de retraite sans l’accord de l’intéressée et donc du curateur.
      Si le paiement de l’EHPAD n’est pas assuré, il faut solliciter le conseil départemental pour l’Aide Sociale à L’Hébergement (ASH). Les sommes versées seront ensuite récupérées sur succession au décès du résident.
      .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 juillet 2018 à 08:42, par Laurent

    Bonjour ma mère aimerai rentrer en maison de retraite elle ne touche que 700 euro par mois je suis le seul enfants qui travail sur 4 dont un frère qui touche une pension handicap les 2 autres sont au RSA qui va devoir payer le surplus de la maison de retraite ? Est-ce que mon frère avec sa pension et les 2 autres frère aux RSA sont-ils exemptées ? Quelle recourt je peux avoir s’il ne veulent pas payer ?

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    • Le 23 juillet 2018 à 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le paiement d’une pension alimentaire ne résulte pas d’un partage entre les obligés alimentaires, ni même de ce qui reste à payer.
      Le juge des affaires familiales détermine ce que chaque obligé alimentaire peut payer en tenant compte de ses gains et ses charges. C’est l’aide sociale à l’hébergement (ASH) du conseil départemental qui assure le complément. Il est vraisemblable que les allocataires du RSA n’auront rien à payer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 juillet 2018 à 12:21, par Chris

    Bonjour, ma grand mère est en ephad , mais ne peux plus payer. Après avoir reçu les factures de l’ephad, et que tous les obligés alimentaires n’ayant pas été tous trouvé. Ma grand mère fait une demande au juge des affaires familiales. J’aurais voulu savoir si pour soumettre l’obligation de retrouver tous les obligés par le juge et me défendre, dois je prendre un avocat avant que cela passe au jugement ou après ? Sachant que le conseil départemental à eu une partie de la liste des obligés alimentaires mais soutient que le dossier est clos. De même la liste à été fourni à l’ ephad. Cordialement

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    • Le 20 juillet 2018 à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)

      L’avocat n’est pas obligatoire. Plus il y a d’obligés alimentaires, moins chacun paye. Le juge examine les revenus totaux de chacun et fixe un montant auquel on ne peut pas se soustraire.

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      • Le 21 juillet 2018 à 07:36, par Mr

        Mais, sachant que tous les obligés alimentaires ne sont pas retrouver, peux t’on demander au juge à ce qu’il soit tous retrouver , avant de statuer son jugement, et faire une demande à ce dernier pour qu’il oblige certain menbre de la famille à donner l’adresse des petits enfants. Cordialement

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        • Le 21 juillet 2018 à 17:25, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai pas la solution automatique car chaque juge est indépendant. Mais si vous lui signalez l’existence des autres petits-enfants, il devrait demander leurs coordonnées à leurs parents.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 juillet 2018 à 19:28, par Frau

    Bonjour
    J’ai mon beau père qui est en maison de retraite j’étais marié avec sa fille qui est décédé depuis 11 ans et j’ai eu 2 enfants moi ou mes enfants sommes nous obliger de verser une aide financière pour la maison de retraite nous sommes de la Moselle
    Cordialement

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    • Le 20 juillet 2018 à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul le divorce vous retire l’obligation alimentaire, pas le veuvage. Les petits enfants restent toute leur vie les petits-enfants soumis à cette obligation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 juillet 2018 à 03:39, par Ouckewen

    Bonjour, comment puis je faire opposition à l’obligation alimentaire en vers ma mère ? Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 janvier 2018 à 10:15, par Lili

    Bonjour,
    Ma grand-mère maternelle est en maison de retraite depuis 3 ans maintenant, et seules ses 2 filles (ma mère et ma tante) jusqu’à présent participaient en tant qu’obligés alimentaire.
    Or, ayant de gros problèmes avec ma mère qui a saisi le jaf à notre encontre (pour d’autres raisons) ,nous avons reçu une demande de participation mon mari et moi même. À savoir, que je n’ai pas de revenus actuellement, car je suis en cours de création d’entreprise.... le CG 81 me dit qu’étant mariés , ce sont les revenus de mon conjoint qui sont pris en compte.
    Est-ce normal ?
    Étant donné que nous refusons du fait de nos revenus, que va t-il se passer ?
    Ne pouvons-nous pas faire jouer le fait que nous sommes en procès avec ma mère ?
    En vous remerciant pour votre réponse.

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    • Le 19 janvier 2018 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les petits-enfants sont des obligés alimentaires, pas leur conjoint. Mais, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple (même non marié) puis la divise pas deux puisque le petit-enfant est seul redevable. Il veut éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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      • Le 19 janvier 2018 à 22:30, par Lili

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Et merci de m’avoir éclairée.
        Cordialement,

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        • Le 11 juillet 2018 à 21:21, par corinne

          je suis en invalidité ,ma fille me logeait, dans l’ appartement qu’ elle a acheté , gratuitement d après elle , je payais les factures sauf son assurance voiture et maintenant elle veut s installer dans son logement avec son copain et elle veut me mettre à la porte si elle pouvait elle m ’ a dit meme demain si elle pouvait quels sont mes droits

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          • Le 11 juillet 2018 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

            Votre question relève du droit du logement, pas de cette fiche. Si elle vous loge elle ne peut pas vous chasser ainsi. Allez vois une association d’aide aux locataires ou aux consommateurs.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 juillet 2018 à 19:37, par Le Gouee

    Bonjour, nous sommes 3 enfants et notre mère est en maison de retraite et bientôt elle ne pourra plus , payer, sur les 3enfants que nous sommes, seule mon épouse et moi même sommes mariés, mes deux sœurs vivent depuis 20 ans avec leur conjoint sans être mariées, nous sommes tous trois à la retraite et ma question est la suivante, comment se répartit l’ aide que nous devons à notre mère.

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    • Le 3 juillet 2018 à 15:13, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire ne s’impose qu’aux enfants, leurs conjoints et aux petits enfants. Elle est calculée en fonction des revenus. Si sont le montant total est insuffisant, le conseil départemental complète avec l’ASH (voir fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 juin 2018 à 21:37, par lecat

    bonjour,
    Ma belle-mère est placée en EHPAD depuis quelque mois. Cet organisme me réclame, ainsi qu’aux autres descendants une obligation alimentaire.
    Aucun de nous n’est imposable. Par téléphone je me suis entendu dire que ce critère n’était pas recevable et que je devais donc payer.
    D’autre part, mon revenu, une retraite "raisonnable" doit il être pris en compte dans le calcul de cette obligation, si tant est que je sois, en tant que non imposable, contraint de la payer ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 30 juin 2018 à 22:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’Ehpad n’est pas habilité à réclamer l’obligation alimentaire. Si les ressources du résident ne suffisent pas, il doit demander l’ASH au conseil départemental, qui peut fixer par accord, la part de chaque obligé alimentaire ou à défaut saisir le juge des affaires familiales. Celui ci décidera de la pension en fonction des ressources et des dépenses..

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 juin 2018 à 21:06, par michel

    Bonsoir,
    Séparée depuis 6 ans, non divorcée. Mon ex fait une demande aide sociale pour sa mère qui est en hépad.
    Je souhaiterai savoir si je serai mise à contribution ?
    Le CCAS me demande de leur fournir ma feuille de non imposition.
    Que dois je faire ?
    Je vous remercie pour me guider dans cette démarche

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    • Le 28 juin 2018 à 23:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne prévoient pas que la séparation de fait enlève l’obligation alimentaire. Mais un juge pourra vous libérer de cette obligation, s’il estime que les conditions de séparation le permettent. Je n’en sait pas plus. Venez nous renseigner.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 juin 2018 à 17:04, par Sylvie

    Bonjour

    Le domicile de secours de ma mère était dans le Val d’Oise c’est donc le Conseil Départemental qui monte le dossier d’obligation alimentaire ; ma mère demeure dans une EHPAD dans les Hautes Alpes. Dans le cas ou il y aurait litige sur les montants demandés pourriez-vous m’indiquer quel serait le JAF qui devra statuer !!!Celui du Val d’Oise , ou celui des Hautes Alpes
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 23 juin 2018 à 17:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas la réponse avec certitude. Je vais interroger d’autres militants.

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      • Le 26 juin 2018 à 23:44, par Claude (CFDT Retraités)

        Gilbert m’aide à vous répondre.
        La documentation à notre disposition ne nous permet pas de répondre précisément à votre question.
        Le code de procédure civile indique : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Dans ce cas il s’agit du domicile des obligés »
        Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : ….
        - en matière d’aliments (…), la juridiction du lieu où demeure le créancier.
        Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : ……
        - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
         » Dans cet autre cas, le conseil départemental se substitue à la personne âgée « défaillante », il est à l’initiative de la procédure et c’est la juridiction de ce département qui est compétente

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 juin 2018 à 11:24, par Eliane WItzig

    Bonjour,
    Ma mère est en EPHAD depuis deux ans et demi avec des revenus qui correspondent à peine à la moitié du montant de l’hébergement.
    L’APL qui était d’environ 300 euros lors de son arrivée dans l’établissement est descendue cette année à 41 euros alors que ses revenus sont inchangés..
    Deux de mes frères sont décédés nous restons donc à deux enfants et une belle soeur. Mon frère a de petits revenus, ma belle soeur un salaire fixe que je ne connais pas..
    Jusqu’à présent un petit capital a servi à compenser la différence jusqu’à épuisement de celui-ci.
    Sachant que mon mari à des revenus confortables, que moi même j’ai un salaire fixe mais des charges assez lourdes, pouvez vous m’indiquer les démarches à suivre, il y a urgence, et si je serais dans l’obligation, au regard de la situation évoquée ci dessus, de subvenir à une quote part élevée ? il manque environ 1000 euros par mois, sans compter les frais éventuels de pharmacie non remboursée, de pédicure et j’en passe...
    Merci pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 juin 2018 à 17:37, par roux

    Bonjour,
    Je reçois une demande pour payer l’Hepad, (par Juge des affaires familliales ) ou vit ma mère, hors j’étais placer à la DDASS pendant cinq ans et ensuite élever par ma grand mère tutrice.
    Puis je faire opposition à cette demande ?
    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 juin 2018 à 20:19, par louise boillot

    Bonsoir

    Si je suis placée dans une EHPAD et que mes revenus ne suffissent pas à payer la pension et si ma fille ne peut fournir tout le complément, serai t’elle obligée de vendre sa maison
    Merci de m’apporter une réponse.
    Cordialement

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    • Le 24 juin 2018 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas du tout. Vous demanderez à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement ou ASH (fiche 42). Même la récupération de l’aide sociale ne se fait que sur les biens du demandeur, les vôtres, jamais ceux des enfants.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 juin 2018 à 13:32, par Nathalie

    Bonjour ,

    Ma mère ayant une maladie d’alzheimer bien avancée, mon frère et moi sommes obligé de la placer en ehpad. Je souhaiterai savoir quelle somme approximative mon frère et moi devrons verser en tant qu’obligé alimentaire, sachant que les revenus de mon frère sont de 2 300 euros par mois et qu’il est célibataire , pour mon foyer nos revenus sont de 2 000 euros par mois avec deux enfants ( 15 et 10 ans ).

    Merci par avance de votre réponse .

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    • Le 21 juin 2018 à 20:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de barème national. Chaque conseil départemental a son règlement d’aide sociale. C’est ce document qu’il faut consulter. C’est parfois environ 10%.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 juin 2018 à 09:52, par Chris

    Bonjour, sachant que je suis obligé alimentaire pour ma grand-mère ,que je n’ai aucune nouvelles depuis 40 ans. Tous les enfants et petits enfants n’ont pas été contacté. L’affaire risque d’aller au juge des affaires familiale. Comment le juge peut il déterminer la somme dû par chacun si toute la famille n’est pas retrouvé et, que le conseil départemental se destitue du dossier sachant qu’il a la liste complétée de la famille ? De plus, quels sont les critères pris par le juge pour déterminer le montant de l’aide ? Cordialement

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    • Le 21 juin 2018 à 16:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le juge apprécie le montant de la pension alimentaire de chacun en fonction des ressources et des charges des obligés.
      Le conseil départemental devrait transmettre au tribunal toutes les identités des obligés alimentaires dont il a connaissance mais sa recherche peut ne pas être exhaustive. Votre intérêt est de veiller à ce que tous soient cités et à défaut demander au juge qu’ils soient cités..

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 juin 2018 à 13:59, par Muriel

    Bonjour
    Mon père ayant une démence avancée son maintien à domicile n’était plus possible il est donc entré en ehpad. N’ayant pas des revenus couvrants les frais de l’établissement l’aide sociale hébergement lui a été attribué . Mon frère , ma sœur et moi avons été convoqué en qualité d’obligé alimentaire . Le conseil départemental me réclame une participation de 2505€/ trimestre . D’une part je souhaite contester ce montant ( ne reflète pas ma situation financière actuelle ayant une profession libérale mes revenus différent d’une Année à l’autre ) et d’autres part mon père n’ayant jamais subvenu à mes besoins, ni élevé , alcoolique ( a l’origine de sa démence ) .... je souhaite être exempté de cette obligation . Ayant 2 mois pour répondre au conseil départementale , que me conseillez vous : exposer ces faits au conseil départemental ou bien attendre les 2 mois et si le juge aux affaires familiales est saisie , exposer ma situation Avec un avocat ?
    je vous remercie pour vos conseils

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    • Le 20 juin 2018 à 14:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit vous autorise à refuser et à demander que ce soit le juge qui décide.
      Il vous faudra prouver que ce père est indigne, comme expliqué au point 6.

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    • Le 20 juin 2018 à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Au lieu d’un montant, très élevé, j’aurais souhaité que vous donniez la part de vos revenus du couple que ce montant représente par mois. Certains évoquent environ 10% des revenus. Votre conseil départemental aurait un règlement de l’action sociale particulier !

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      • Le 20 juin 2018 à 19:32, par Muriel

        Le conseil départemental a considéré mon revenu de mon activité libérale en 2016 soit 48000€ ( cette année là j’avais beaucoup travaillé pour m’acheter un appartement ) . Depuis j’ai eu un enfant et allégé mon activité du coups en 2017 j’ai déclarer 24890€ de revenus aux impôts pour la déclaration 2018 sur revenus 2017

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        • Le 20 juin 2018 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

          Si je calcule bien, je trouve une obligation alimentaire égale à 20% de vos revenus passés. Je pense que l’obligation est sur deux têtes, donc aussi celle de votre époux.
          Vous pouvez refuser pour montant sans rapport avec vos revenus réels ou pour demande d’exonération de l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 juin 2018 à 16:22, par Noirault

    Bonjour,
    Actuellement, je ne travaille pas (aucune ressource) pour élever mon dernier enfant. Mon mari a un travail fixe et nous sommes en train de rembourser notre résidence principale.
    Nous avons également une assurance vie.
    Ma mère dispose 950€ de retraite mensuelle. Elle va entrer dans un EHPAD. J’ai 2 frère et sœur dont chacun a des revenus fixes.
    Dois je vendre notre appartement et l’assurance vie pour payer les frais de maison de retraite ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 20 juin 2018 à 17:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, l’obligation alimentaire doit être adapté à vos ressources et vos charges. En aucune manière, il est tenu compte de votre patrimoine. Si les pensions alimentaires des enfants ou même des petits enfants ne suffisent pas à payer l’EHPAD, c’est le conseil départemental qui finance la différence.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 juin 2018 à 10:57, par THOMAS

    Bonjour,

    Ma mère paye une obligation alimentaire pour ma grand-mère placé en EPHAD. Elle est la seule a payer car une de soeur était sans ressource (seul son époux touché sa retraite) au moment du jugement et une autre sans emploi. Depuis l’une a retrouvé un emploi fixe et la seconde touche sa pension de retraite.
    Comment ma mère doit faire pour demander la révision de son dossier sachant que les 2 autres soeurs ne veulent pas changer ce jugement qui les arrange bien comme elle ne verse rien.
    merci de votre réposne

    cdt

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 juin 2018 à 19:06, par Sylvie 07

    Bonjour m’à mère à été placé en maison de retraite il y a 6 mois et cette semaine j’ai ai reçu un courrier en demandant de subvenir à ses besoins sous 15 jours . Mon mari et moi ne sommes pas imposables, mais possédons des biens et avons du mal à subvenir à nos besoins . Nous avons 2 fils dont 1 qui termine ses études d’ici 1 mois et ai embauché dans l’entreprise ou il est en apprentissage depuis 4 ans . Son frère est toujours à l’école en BTS . Par ailleurs je viens d’une fratrie de 4 filles dont n’avons plus de contact avec une . Par ailleurs nous avons été placé moi j’avais 16 ans , mes soeurs 14 , 12 et 6 ans . Maintenant j’hérite d’une maladie rare sachant que le placement pour moi à été tard . Mon père est décédé quand j’avais 18 ans .

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    • Le 17 juin 2018 à 15:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul le juge aux affaires familiales peut vos contraindre à verser votre obligation alimentaire. Vous devez également faire appel à ce juge pour être exonérée de l’obligation alimentaire comme expliqué au point 6 de cette fiche.

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      • Le 19 juin 2018 à 12:31, par Sylvie 07

        Je vous remercie de votre réponse . J’ai pris rendez-vous avec le ccas de ma mairie sachant que depuis j’ai reçu le dossier pour déclarer mes revenus . Pour eux normalement je n’ai rien à régler ainsi que pour la maison de retraite .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 juin 2018 à 17:42, par Odile 74

    Bonjour,
    Une de nos amies a été placée avec 8 de ses frères et sœurs lorsqu’elle avait 9 ans et n’est jamais retournée chez ses parents. Elle en a maintenant 66. Son père est décédé et sa mère est en Ehpad. 4 des enfants, dont 3 encore vivants n’ont pas été placés.
    Notre amie vient de recevoir un document à remplir pour obligation envers les ascendants (article 205 et suivants du code civil). Le fait qu’elle ait été enlevée à ses parents peut il modifier l’obligation ? A qui peut elle demander conseil ?
    Merci de vos indications

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    • Le 18 juin 2018 à 23:42, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué au point 6. Elle refuse l’obligation alimentaire demandée par le conseil départemental en expliquant pourquoi. Il est probable que le conseil ne fera même pas appel au juge.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 juin 2018 à 13:19, par marie

    Bonjour
    nous devons payer l’aide alimentaire pour notre mère sous tutelle et en ehpad
    quelle est la meilleure solution de versement sachant qu’en versant à la tutrice notre mère risque d’être imposable ?
    merci
    bien cordialement

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    • Le 13 juin 2018 à 15:29, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire se verse en principe à l’Ehpad, ce qui vous permet de la déduire.

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      • Le 14 juin 2018 à 17:39, par marie

        Bonjour
        je vous remercie de votre réponse
        sur l’aide alimentaire payée à l’Ehpad et qui est déductible de nos impôts

        peut -on déduire l’aide alimentaire aussi si nous la payons à la tutrice ce qui est notre cas
        bien cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 juin 2018 à 13:10, par line

    bonjour
    notre sommes plusieurs enfants en discorde et notre mère sous tutelle depuis deux ans et en ehpad
    un seul enfant a remis les comptes bancaires à la tutrice
    celle ci n’a pas fait l’inventaire de sa maison ni des comptes et placements bancaires lors de sa mise sous tutelle ,st ce normal ?
    sinon quel recours pour les autres enfants
    bien cordialement
    merci

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    • Le 13 juin 2018 à 15:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La tutelle (fiche 10) est un système complexe sujet à polémiques car il y a beaucoup de contestations. On pourrait faire un guide sur ce sujet.
      Seul le juge peut contraindre les obligés alimentaires, pas la tutelle.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 mai 2018 à 01:11, par Marion

    Bonjour. Ma mère est en Ehpad depuis 2 ans dans les Alpes Maritimes où je vis. Auparavant elle habitait dans le Haut Rhin. Ma soeur et moi avions déposé il y a 2 ans une demande d’aide sociale après du conseil départemental du Haut Rhin qui a été refusée ainsi que le recours nous indiquant que nous devions nous arranger. Ma soeur et moi payons donc chacune 700 eur mensuel depuis 2 ans. Mes ressources diminuent suite à une séparation avec mon mari. Je ne peux plus payer 700 eur par mois. Je souhaite refaire une demande d’aide sociale. Puis je la faire dans les Alpes Maritimes où ma mère dépend t elle toujours du Haut Rhin ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 31 mai 2018 à 13:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Avant de vous répondre j’ai pris l’avis de François, un autre militant.
      Les règlements d’aide sociale parlent de résidence habituelle. Si cette personne a définitivement abandonné sa résidence privée pour entrer dans un Ehpad des Alpes Maritimes, je pense que la demande doit être faite dans les Alpes Maritimes, ce qui ne serait pas le cas (que ce soit pour l’ASH ou pour l’APA) si la demande était faite au moment où elle quitte le Haut Rhin.

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      • Le 11 juin 2018 à 17:02, par Marion

        Merci pour votre réponse. Je vais me rapprocher du CCAS de ma ville et leur demander un dossier d’aide sociale. Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juin 2018 à 15:57, par Annie

    Bonjour- ma belle mère est actuellement en EHPAD Nous avons saisi le juge des affaires familiales pour payer ce qui manque tous les mois- le juge sur 9 enfants a fixé une obligation de paiement que pour 3 enfants - cela ne comblera pas les frais de séjour en entier - ma belle mère a une maison et s’est engagée à la vendre devant le juge ( notifié dans le jugement) mais il faut l’accord de 7 de ces enfants - nous n’avons aucun droit sur la maison car mon mari a refusé sa part lors du décés de son père- ma question est : comment va être financé le manque et est ce que le conseil général va prendre en compte le fait de cet accord de vente ou demander à tous ( enfants et petits enfants) l’obligation alimentaire ?
    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juin 2018 à 15:40, par michael

    bonjour
    nous sommes 5 enfants notre mère est sous tutelle et en main de retraite depuis deux ans

    pour l’aide alimentaire que nous payons est ce normal de payer le montant total de l’EHPAD sans déduire le montant de retraite de 800 € de notre mère ?

    lors de la prise des fonctions de la tutrice elle n’ a pas fait d’inventaire au niveau patrimoine et financier est ce normal ?

    sachant qu’il y a une mauvaise entente entre les enfants ?

    je vous remercie bien cordialement

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    • Le 11 juin 2018 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre belle-mère a droit à de l’argent de poche dont elle peut disposer librement (coiffeur, vêtements...). Toute personne âgée en Ehpad bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 96 € par mois (un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse).
      Les tutelles font l’objet de critiques permanentes et il est préférable de s’entendre pour aider ses parents.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juin 2018 à 13:55, par Titeux

    Bonjour
    Ma mere vient de rentrer en maison de retraite j ai demandé une aide à l hebergement celle ci ne percoit que 1000 euro par mois .
    Moi meme suis veuve avec 785 euro par mois
    Jai 4 enfants ceux ci ne sont pas tous marié mais des enfants a charges et credits dont 1 sans emploi.
    Ma petite fille de 18 ans scolarise, donc sans emploi ; avons fourni certificat.
    Decision tous 97 euro global a partager entre nous 6 .
    Ma question est ma petite fille sans revenu doit elle participer ? Et moi même ? Sur quels criteres ce base t il ?
    Merci

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    • Le 11 juin 2018 à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Si je comprend bien, le conseil départemental (lequel ?) vous demande 97 euros pour toute votre famille et tous ses revenus, ceux de vos enfants mariés compris ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 juin 2018 à 18:17, par franck

    Bonjour ma mère est en maison de retraite et mon père vie encore a la maison mais est gravement malade (fin de vie ) .
    actuellement leurs salaire ne suffit pas a payer la maison ou est placé ma maman ,ma sœur me réclame de l argent a verser sur le compte de mes parents ou elle a procuration et je mi refuse.
    Sachant que mes parents sont propriétaire es que je vais devoir aider ou alors la maison peut être hypothéqué ?

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    • Le 8 juin 2018 à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

      L’obligation alimentaire consiste à verser chacun à l’Ehpad (déductible des revenus). Si votre père demande l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental (fiche 42), il vous demandera de verser une obligation alimentaire proportionnelle à vos revenus.
      La maison ne peut pas être hypothéquée sauf par un emprunt qu’aucune banque ne fera.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 juin 2018 à 21:25, par André

    Bonjour, je paie une obligation alimentaire pour mon père en EHPAD depuis 2 ans et mon beau père qui est en EHPAD aussi aura peut-être besoin d’aide sociale aussi dans quelques temps, nous sommes trois enfants pour le beau-père et je voudrais savoir si on me demandera aussi une obligation alimentaire en plus de celle de mon père..
    merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 juin 2018 à 17:16, par bernard

    est ce que lorsque ma mére va en ephad touchant la aah je doit participer aux frais de l ephad est ce que l on prend uniquement les recources ou on peut tenir compte d une epargne assurance vie merci

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    • Le 7 juin 2018 à 12:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Les personnes handicapées avant 60 ans ne sont pas traitées comme les personnes âgées en perte d’autonomie à plus de 60 ans. Renseignez vous auprès de ma MDPH.

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