A Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 juin 2018 à 16:57, par Vgo

    Bonjour,
    Ma grand-mère (sous curatelle renforcée) à faire une demande d’ASH au CG d’Ardèche. Le CG a refusé car les obligés alimentaires (mon père et son frère) pouvaient payer.
    Il est bien précisé "à l’exclusion des obligés du 2ème degré". Mon père a été convoqué par le JAF, mais il est décédé avant l’audience. Je ne sais pas ce qu’il s’est passé lors de l’audience devant le JAF. Surprise ce matin : je reçois du trésor public de l’Ardèche une mise en demeure de payer la somme de 4 500 € représentant 3 mois de séjour. Pourquoi moi ? Pourquoi le trésor public ? Je n’ai jamais été convoqué par le JAF (ni mes 2 frères et soeur). Que dois-je faire ? Merci de vos conseils.

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    • Le 5 juin 2018 à 11:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avant d’exercer un droit de recours gracieux auprès du conseil départemental, il serait utile de vous procurer du jugement du JAF. Il vous permettra de vérifier si vous êtes concerné, ainsi que les autres obligés alimentaires. Sinon, une nouvelle action en justice est nécessaire tant sur la répartition de la charge que sur le point de départ de la créance. Il est utile de se faire aider par un avocat-conseil sur la procédure à appliquer ( appel, tierce opposition).
      Il peut s’agir aussi d’un recours sur succession, dans ce cas, il faut transmettre la mise en demeure au notaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 juin 2018 à 17:51, par Haenel Gilbert

    Bonjour, une personne handicapée mentale (reconnue par la MDPH), hébergée en foyer et travaillant en ESAT est elle soumise à l’obligation alimentaire ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 juin 2018 à 09:43, par VINCENT

    LA GRAND MERE DE MON EPOUSE EST EN MAISON DE RETRAITE SA PENSION NE SUFFIT PAS LAIDE SOCIALE NOUS A FAIT PARVENIR UN DOSSIER OBLIGATION ALIMENTAIRE LES ENFANTS DE LA GRAND MERE AINSI QUE LEURS DECENDANTS REFUSENT DE REMPLIRE LE MEME DOSSIER .

    QUESTION : si mon epouse retourne le dossier seront nous les seul a payer ???

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    • Le 4 juin 2018 à 15:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Si les obligés alimentaires ne répondent pas, le conseil départemental ne va pas payer à leur place, il doit appel au juge aux affaires familiales. Répondez lui pour expliquer ce refus des autres et que vous répondrez au juge.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er juin 2018 à 20:20, par Melanie

    Bonjour,
    mon beau père doit rentrer en institution car il est atteint d alzheimer. Depuis 10 ans pour les aider nous les logeons dans un appartement qui nous appartient et sur lequel nous appliquons un loyer plus faible que le prix de marché. Nous déclarons cela dans notre feuille d impôt et au total on leur a fait cadeau de quasiment 40 000 euros. Je voudrais savoir si cela est pris en compte dans le calcul de l aide alimentaire ? Car il se trouve qu on nous demande de payer une très importante contribution et que les frères et sœurs de mon mari ne sont pas imposables. Merci d avance

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    • Le 1er juin 2018 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas prévu par les textes. De même pour la succession éventuelle.

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      • Le 3 juin 2018 à 04:33, par Melanie

        Merci pour votre réponse.
        dois je comprendre que meme après l entrée en institution de mon beau père, cette aide alimentaire déclarée dans nos impôts ne comptera pas ? Et donc ne se retranchera pas de la contribution demandée ? Je ne comprends pas car cela signifie qu on verserait deux fois une aide alimentaire. Si le conseil général nous demande de verser 800e et qu on verse déjà 400e d aide alimentaire il devrait nous rester uniquement 400e à verser non ? Merci beaucoup.

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        • Le 3 juin 2018 à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous ai répondu en fonction de la nouvelle situation, son entrée en établissement, et j’ai supposé que l’obligation alimentaire correspondait à cette nouvelle situation. L’aide volontaire n’est pas prise en compte par le conseil départemental.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 mai 2018 à 18:11, par Marie

    Bonjour
    ma maman est placée en famille d’accueil depuis 14 mois elle perçoit l’aide du conseil général GIR1 et sa retraite mais cette somme ne lui permet pas de payer l’URSSAF 1052 € par trimestre.
    mon mari et moi réglons l’URSSAF moi je ne travaille pas mais mon frère qui est salarié ne veux pas participer quels sont mes recours pour que mon frère participe a ces frais

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 mai 2018 à 19:10, par PATRICE

    Bonjour, nous sommes 6 enfants à devoir payer pour notre maman l’obligation alimentaire(ehpad) la juge après délibération et documents en main à tranché chaque montant pour chaque enfants 1 des enfants fait appel nous avons rendez-vous avec un avocat quelles questions doit on poser à celui-ci pour se défendre (et le coût ?).
    Merci par avance de votre aide

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    • Le 30 mai 2018 à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question porte sur le fonctionnement de la justice, ce n’est pas prévu et je ne garanti pas ma réponse.
      Il me semble que vous n’êtes pas obligés de prendre un avocat si vous ne faites pas appel. Vous acceptez le montant décidé pour vous, seul celui qui conteste la décision fait appel pour lui. C’est à vérifier.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 mai 2018 à 12:45, par BERNA

    Ma mère se trouve actuellement en maison de retraite. Très vite ses enfants vont devoir prendre le relais pour le paiement de son séjour. A qui doit être versée ledit paiement ? Chaque enfant doit-il régler sa participation directement à la maison de retraite ou verser la somme sur le compte de la pensionnaire qui réglera ensuite son loyer mensuel ? ou encore les enfants doivent-ils verser leur participation directement au trésor public ? Merci d’avance pour votre réponse. Cdt

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    • Le 28 mai 2018 à 17:48, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe on verse son obligation alimentaire à l’Ehpad, ce qui permet de la déduire de des revenus sans obliger la personne âgée à l’ajouter aux siens (lire encadré après point 5).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 mai 2018 à 16:53, par Isabelle NASR

    bonjour,
    ma maman habitait Paris 18e avant de rentrer en EHPAD à Clichy 92110 le 06/09/2016.
    cette année, le Juge aux affaires familiales m’a convoqué en mars 2018 pour l’obligation alimentaire à verser pour ma maman, en rétroactif au 06/09/2016, à savoir 295€/mois pour moi et mon mari.
    NOUS NE SAVONS PAS DU TOUT : quand payer, où payer, comment payer et à qui ??
    les impôts me disent à la fondation roguet clichy
    l’AS de l’EHPAD me dit au département de clichy et celui-ci me répond : aux impôts ??? une histoire de fous !
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2018 à 17:25, par Claude (CFDT Retraités)

      En général, les obligés alimentaires versent à l’Ehpad et peuvent déduire le montant de leurs revenus. Posez la question à la direction de l’Ehpad. Le conseil départemental des Hauts-de-Seine a probablement payé l’hébergement de votre mère depuis 2016, il souhaite alors récupérer cette somme. La banque des collectivités locales est assurée par la Trésorerie, un service de la direction des finances publiques. Le service des impôts des particuliers est un autre service de la même direction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 mai 2018 à 00:14, par Adeline

    Bonjour, la mère de mon compagnon est en maison de retraite depuis février 2018 (elle a 61ans) elle est atteinte de troubles de la bipolarité et suite à un sinistre volontaire (elle a incendie la maison que mon compagnon a hérité de son pèreet de ses gd parents paternelles et dont elle est usufruit) et après une hospitalisation dans un hôpital psychiatrique j’ai fait le nécessaire pour qu’elle soit placée sous tutelle et le juge à ordonné qu’elle soit placé en ephd. Officiellement nous n’avons pas donné notre accord pour qu’elle entre en ephd nous ne connaissons même pas le montant de l’hébergement. J’ai eu ce jour un appel du conseil générale de la Somme qui me demande de remplir un dossier pour calculer la pension alimentaire. Nous vivons en couple avec un enfant d’un an. Est ce que mon revenu sera pris en compte ? De plus pour notre fille nous touchons 184eur l’aide accueil jeune enfant et 291eur de pajemploi est ce que ces sommes sont ajoutées aux revenus ? J’ai également un nounou qui nous coûtent 600eur/mois car 10h de garde par jour et pas le choix nous travaillons est ce que cela entre dans le calcul ? Et d’après la personne que j’ai eu au téléphone le CD ne prend pad en compte les crédit auto mais juste immobilier ? À t il raison ? Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2018 à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La tutelle décide seul à la place de la personne. Les tarifs des Ehpad sont publics dans le site officiel pourlespersonnesagees.gouv.fr
      Je viens de répondre à la même question.
      En cas de vie commune, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise par deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 mai 2018 à 12:53, par Nina

    Bonjour,
    je m’acquitte de l’obligation alimentaire envers ma grand-mère depuis le décès de mon père. J’ai fourni les documents en vue du renouvellement au bout des 5 ans.
    Je vis en union libre avec le père de mon enfant et cette fois, on me somme de fournir sa feuille d’imposition afin d’en tenir compte dans le calcul du montant de ma nouvelle contribution. Est-ce normal ?
    Autre question : dans mon département (33) depuis début 2018 il n’est plus réclamé d’obligation alimentaire aux petits-enfants, contrairement à l’ancien lieu de résidence de ma grand-mère (17). Si je transfère ma grand-mère en Gironde, devrais-je continuer à payer ?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement,
    Nina

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2018 à 18:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Je répond souvent à la première question.
      En cas de vie commune, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise par deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.
      Pour la deuxième question, c’est votre grand-mère qui décide de son lieu de résidence. L’aide sociale à l’hébergement continuera à être payée par le 17 et suppose qu’il en sera de même pour l’obligation alimentaire. En effet, c’est le département de résidence avant l’entrée en Ehpad qui gère la demande.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 mai 2018 à 14:48, par leonie

    Bonjour
    nous sommes 7 enfants et une mère de 95 ans en Epahd qui a besoin de l’aide alimentaire
    un enfant n’a pas déclaré tous ses revenus fonciers au juge des tutelles pour échapper à l’aide alimentaire
    est ce normal ?
    que devons nous faire vis à vis de cette supercherie ?
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 mai 2018 à 09:08, par Francis

    Que ce passe t’il si en arrive pas a ce mettre d’accord pour laide alimentaire c’est ce qui vas ce passé moi je suis d’accord sur le droit alimentaire les 2 autres non qui va décider pour nous et à qui s’adresser à savoir que je loge en Moselle

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2018 à 17:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si un ou plusieurs obligés alimentaires ne sont pas d’accord avec la proposition du conseil départemental, celui-ci saisira le juge des affaires familiales et vous serez convoqué au tribunal. Il vous faudra fournir les preuves de vos ressources (avis d’imposition) et vos charges principales (loyers, remboursements....).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 mai 2018 à 14:37, par Blare

    Bonjour,
    Ma mère a été placé en EPHAD depuis ”4 ans. A cette période, elle a également été placé sous curatelle. En juillet 2015, le juge aux affaires familiales a établi un jugement pour moi et mes 4 frères et sœurs afin de verser une obligation alimentaire dont le montant a été établi au regard de nos ressources (l’ensemble des obligations alimentaires devant permettre de payer les frais de l’EPHAD. Depuis ce jugement, je paie tous les mois à la curatelle (le jugement spécifiait de la verser à ma mère donc à la curatelle) le montant que m’est dû, ce qui n’est pas le cas de certains de mes frères et sœurs. devant ces impayés, la curatelle a demandé une aide sociale qui a été accordé, et qui vient comblé la différence de coût de l’EPHAD par rapport aux obligations alimentaires versés. L’aide sociale a été accord en octobre 2017 ; je viens de recevoir un avis de paiement du département qui accorde l’aide sociale qui me demande de lui verser rétroactivement, sous peine de poursuite, le paiement de mon obligation alimentaire depuis le mois d’octobre jusqu’à aujourd’hui (obligations, pour rappel que j’ai déjà payé à la curatelle) ? J’ai expliqué ma situation au département qui ne veut rien savoir. La curatelle ne peut pas me rembourser, mes sommes ayant déjà été versé à l’EPHAD comblant les dettes relatives aux manquement de mes frères et sœurs obligés alimentaires.
    Quels recours ai-je vis à vis du département ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2018 à 22:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez respecté les dispositions du jugement, le CD ne peut pas vous contraindre à payer une seconde fois. Faites un courrier en recommandé en apportant les preuves : le jugement, une attestation de paiement établie par la tutelle.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 mai 2018 à 14:54, par blum

    qui fait la demande introductive d’ instance pour la pension alimentaire ? les futurs payeurs sont- ils prévenus de cette démarche ? et a quel moment ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2018 à 21:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En principe, c’est la personne bénéficiaire qui fait la demande, en cas d’impossibilité, le Conseil départemental peut le faire. La personne qui saisit le juge doit faire citer tous les obligés et toutes personnes engagés dans la procédure peut également faire citer les personnes concernées.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 mai 2018 à 11:18, par landais

    4 frères agés de 63 à 71 ans. La maman agée de 95 ans est en maison de retraite. Le plus jeune des frères, handicapé est en hepad. Notre mère perçoit 1600 euros par mois de revenus et mon frère la pension d’invalidité : 800 euros. Quand les économies de chacun seront épuisées, comment devront être réglés ces deux placements ? Quelles seront les obligations financières des 3 autres frères ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 mai 2018 à 15:41, par Chris

    Bonjour, mon mari a reçu du conseil départemental du P de C un courrier d’obligé alimentaire pour sa grand-mère alors que ce dernier ne l’ a pas revu depuis l’âge de 5 ans ( il en 44 ans). On veut faire établir un acte d’indignité. On a envoyer un recommandé au président du conseil départemental pour créer ce dossier. Que puis-je faire d’autre ? De plus, j’ai reçu un courrier par lequel la grand-mère n’ à pas droit à l’aide sociale. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2018 à 18:19, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le juge qui décide si l’obligé alimentaire est exonéré, en principe.
      Le droit à l’aide sociale à l’hébergement nécessite de séjourner dans un établissement agréé. Certains conseils départementaux analysent la famille et considèrent que les obligés alimentaire peuvent subvenir seuls au besoins de la personne âgée.

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      • Le 19 mai 2018 à 11:23, par Chris

        Bonjour, dois-je envoyer un recommandé aux juges des affaires familiales du P de C. De plus, tous les enfants et petits enfants de la grand mère n’ont pas eu de courrier de demande d’obligé alimentaire . Que puis je faire ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 mai 2018 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour faire appel au juge aux affaires familiales, on dépose une demande auprès du greffier du tribunal de grande instance concerné (il y en a quatre dans le Pas-de-Calais).
          Seuls les enfants et petits enfants signalés au conseil départemental ont reçu un courrier.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 mai 2018 à 13:30, par Held

    Je voulais savoir si le fait de m’avoir occuper de ma maman pendant 14 ans seuls sont l’aide de ma sœur qui logé à 800 mètre de chez moi et mon frère qui vient trois fois part année ne joue pas sur obligation alimentaire à savoir que ma mère et atteinte azeimeur en GR2 donc c’est très graves donc ça fait 14 ans que j’ai plus de vie mais mon frère et ma sœur eux il parte en vacance il vive leur vie normalement et ça je trouve que c’est vraiment honteux

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 mai 2018 à 20:00, par Annie

    Bonjour ma mère est en maison de retraite depuis 2 ans ses économies sont épuisées nous avons fait un dossier pour le conseil départemental de LA et l’aide demandée a été refusée le CD nous a dit de nous arranger ensemble sauf que nous sommes tous les 6 enfants dans des régions différentes et certains sans contact, ceux qui ce côtoie seraient d’accord pour diviser la somme du en 6 comment faire pour saisir le JAF un des enfants peut le faire (notre mère à 92ans) ?? ou faut il demander de l’aide ? sachant qu’une seule de mes sœurs est près de ma mère et a fait beaucoup peut on faire des demandes a distance ? sommes nous obligé de nous rendre en L.A pour le jugement ? je ne sais pas vers qui me tourner d’avance merci de votre aide cordialement @nnie

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 mai 2018 à 12:18, par Richard

    Bonjour,
    Ma mère est en EHPAD, ses revenus ne permettent plus de payer le loyer en entier( 851€ restent à charge)
    Une demande d’aide sociale a été faite au département
    Sa proposition est qu’une partie sera prise par le département (218€) et le reste partagé entre moi,son fils (387€), et mes 2 filles( 141€ et 105€)somme trop importante pour elles

    Si cela ne convient pas, le JAF sera saisi
    Vaut-il mieux saisir le JAF pour espérer une baisse de la participation ? ou au contraire le JAF peut-il augmenter cette participation ?
    Quel conseil pouvez-vous me donner ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 mai 2018 à 17:43, par Stéphanie

    Bonjour
    Mon ex-belle mère reconnue handicapée à 100% vient d’étre placée en EHPAD, mon ex mari vient d’apprendre que, du fait que sa maman soit handicapée, il n’est pas tenu de versé une obligation alimentaire pour sa maman.
    Est ce réellement le cas ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 avril 2018 à 09:49, par Carrat

    Bonjour, je voudrais savoir si la grille de calcul pour l’obligation alimentaire est la même pour le conseil du Département du Tarn et pour le JAF ? (J’ai reçu une proposition, mais j’hésite à la refuser, pas pour le montant_ 30 euros_ mais pour maltraitance qui n’a jamais été reconnue puisqu’elle était psychologique et que je sors d’une psychothérapie d’environ 10 ans ! Je suis perdue.)

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    • Le 27 avril 2018 à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, chaque département a la sienne et les JAF n’en ont pas. En justice il faut des preuves.

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    • Le 13 mai 2018 à 20:59, par Perthuis lysiane

      Voilà ma mère est en maison retraite elle touche 1600 env de retraite donc il manque environ 1800 euros il lui reste un peu d argent mais je m inquiète pour la prochaine année car on est trois Enfants ( mon frère peu argenté avec loyer à régler ma sœur propriétaire mais dit ne pas pouvoir payer 600 euros par mois en plus il ne reste plus que moi (600x3) je ne peux pas non plus régler leur part je n ai que 1600 de revenu mais je suis pacsee et je sais que mon compagnon n a pas à contribuer pour ma mère qu’elle solution elle a déjà environ 400 euros d apa ?merci je prends les devants pour ne pas avoir trop de soucis à ce moment là .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 mai 2018 à 19:33, par Isabelle D

    Bonjour,
    pour l’obligation alimentaire concernant ma grand-mère, le CG me demande les justificatifs de revenus et charges, mais également les revenus de mon concubin (déclaration d’impôts séparées, prêt immobilier en indivision, un enfant en commun à charge) , mais pas ses charges. Il s’agit et je le comprends bien de calculer la part des charges que j’assume puisque ces charges sont supportées à deux. Cependant, il apparaît dans beaucoup de forums que si les revenus de mon conjoint sont plus importants que les miens, le montant de mon obligation sera plus élevé, ce qui revient donc à en faire payer une partie à mon conjoint alors qu’il n’est pas concerné par l’obligation alimentaire. (D’ailleurs si mon conjoint était sans revenus à ma charge, le montant de mon obligation ne serait par contre pas réduit...)
    Nous avons un prêt en indivision, le CG ne peut-il donc pas simplement diviser l’ensemble des charges par 2 sans demander les revenus du conjoint (si ce n’est dans l’objectif d’augmenter le montant de l’obligation sur son dos).
    Je souhaite donc savoir si je suis obligée légalement de fournir ces informations relatives aux revenus de mon concubin au conseil départemental, et ce que je risque au regard de la loi ou des calculs du CG si je ne le fais pas.
    Par avance merci de votre réponse

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    • Le 15 mai 2018 à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)

      En cas de vie commune, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise par deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.
      Vous pouvez refuser de le dire au conseil départemental mais il fera appel au juge et vous ne pourrez plus refuser ou prendre le risque que vos charges ne soient pas prises en compte.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 novembre 2017 à 19:26, par Jokayokoss

    Bonjour, ayant grandi en foyer de la dass, est-ce que je suis dispensé de l’obligation alimentaire pour mes parents ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 mai 2018 à 21:52, par liévin

    Ma maman est actuellement en Hepad , il lui manquera tous les mois la somme de 200 euros(en lui attribuant 100 euros d’argent pour ses frais divers).Elle ne possède que 2600 euros déconomies qui seront épuisées assez rapidement .Dois-je m’adresser au conseil départemental pour faire intervenir les enfants ou attendre la fin de ses économies.Merci d’avance ;

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    • Le 10 mai 2018 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour une si faible somme manquante, le conseil departemental refusera d’attribuer l’ASH. Il risque même de laisser la famille se débrouiller pour financer le séjour en Ehpad. Il est donc préférable de votre accorder entre enfants, à défaut c’est le juge qui sera sollicité pour décider.

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      • Le 12 mai 2018 à 05:32, par lievin

        oui je suis d’accord pour cette faible aide à apporter mais plus de contact familial , à qui demander pour faire intervenir la justice ... ;

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        • Le 12 mai 2018 à 09:08, par Claude (CFDT Retraités)

          Votre mère doit demander à ses enfants l’obligation alimentaire, à défaut elle peut demander au juge aux affaires familiales de fixer cette obligation. Elle sera fixée en fonction des revenus de chacun.
          Mais la bonne solution reste de vous accorder entre enfants et éviter la justice pour si peu.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mai 2018 à 11:09, par grandebleue

    Bonjour, je dois faire un dossier d’obligation alimentaire pour ma mère en Epadh, et je me demandais si j’avais plus intérêt à déclarer un loyer plutôt qu’un emprunt immobilier car actuellement je suis en location, mais j’ai acheté une maison avec un emprunt dont le montant de remboursement mensuel est le double de ma location actuelle. Je déménage très prochainement.. j’ai vu dans les témoignages, que pour certains, leur emprunt immobilier n’avait pas été pris en compte..que dois-je faire ? de plus le salaire de mon mari est variable d’un mois à l’autre, environ 600 euros, j’ai donc préparé 5 fiches de paie pour faire une moyenne plus juste. Sur le formulaire, il est demandé " les biens ayant fait l’objet d’une donation partage ou vente", ce sont mes biens ou ceux de ma mère ? elle n’en a plus mais a vendu un bien d’une petite somme l’année passée, elle a gardé la moitié et a partagé l’autre moitié à ses trois enfants..doit-on en parler dans les dossiers respectifs ? merci pour votre réponse

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    • Le 6 mai 2018 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi prévoit que les charges sont aussi prises en compte, mais chaque juge décide. Je n’ose en dire en dire plus pour ne pas vous induire en erreur.
      Les donations dont il est fait état sont celles que vous avez faites. Le don de votre mère fait partie de vos biens à présent.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mai 2018 à 18:18, par Marie T

    Ma mère a intégré de son propre chef une EHPAD en octobre 2014 suite à une hospitalisation alors qu’elle etait Encore locataire de son appartement. Aucun membre de la fratrie n’a été prévenu alors que ses ressources ne suffisaient pas à couvrir ses frais d’hébergement. Ce n’est qu’en avril 2015 que nous avons eu la surprise de recevoir un dossier précisant nos ressources. Nous avons reçu en mai 2018 une réponse négative quant à la demande d’aide entamée par ma mère considérant que ressources et obligations alimentaires étaient suffisantes, mais n’avons plus été sollicités par quiconque. Un de mes frères a cependant versé volontairement 4000€ et 299€ par mois jusqu’en 2017. Ses ressources le lui permettaient. Aujourd’hui, l’EHPAD m’envoie une mise en demeure de payer une dette de 18397,47€ à laquelle est joint un récapitulatif depuis 2014 qui ne font pas état de ces versements et qui augmente de mois en mois de 850€.Je ne peux m’acquitter de cette somme car je dois subvenir complètement aux besoins de mon fils de 20 ans qui intègrera une école d’ingenieur dans une autre région dès septembre, n’est pas boursier. D’autre part, nous avons en charge des prets pour l’achat de notre résidence principale. Ceux-ci ont d’ailleurs été renégociés pour en diminuer la durée et donc les mensualites sont plus importantes. Nous avons en outre d’autres prêts en cours. Aussi je n’ai pas les moyens de payer des charges supplémentaires. Ma mère a d’ailleurs rejeté ses filles, nous a toujours rabaissée dès notre enfance et n’a plus voulu entendre parler de nous jusqu’à ce qu’elle ait besoin d’argent . Elle avait d’ailleurs donné la consigne de ne pas prévenir ses filles lors de son hospitalisation.Avait-elle le droit de rentrer en EHPAD sans notre accord ? L’EHPAD n’aurait-elle pas dû nous contacter dès les premiers mois afin que nous convenions d’une solution ?l’EHPAD n.est-elle pas tenue de se renseigner sur les possibilités financières de ses residents ? Si nous avions été informés, nous aurions pu envisager une solution plus en accord avec sa situation. Il n’y avait pas d’urgence car elle avait son appartement et était valide. Une hospitalisation à domicile aurait sans doute été la meilleure solution pour elle. Quels recours ou quelles démarches dois-je engager ?je ne veux pas me surendetter ou nuire aux études de mon fils. Merci d’avance de m’aider

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    • Le 6 mai 2018 à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère est adulte et peut décider seule de ses actes. C’est probablement l’hôpital qui a conseillé l’entrée en Ehpad.
      Le conseil départemental a refusé l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en voyant les revenus de tous les obligés alimentaires et considéré que vous deviez vous arranger ensemble. Dans le passé, il organisait l’obligation alimentaire afin de financer le séjour de la personne âgée, ce n’est pas le cas dans votre département.
      En droit, seul le juge au affaires familiales peut imposer l’obligation alimentaire à chacun. A vous lire, c’est ainsi que cela va se terminer. Le juge a son barème, et il prend en compte certaines charges.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 mai 2018 à 18:52, par cossin

    bonjour ma mére vit chez moi elle a encore 3 enfants ai je droit de leur demande un besoin alimentaire pour notre mére

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 mai 2018 à 13:59, par CAREL M

    ma maman est en maison de retraire depuis aout 2017 dans le 78 nous sommes 8 enfants ( aucune entente )
    nous devons passer dans le Juge des Affaires Familiales, pour le calcul de la part de chacun Nos charges sont elles prisent en compte ?
    remerciements

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 mai 2018 à 09:21, par alba

    Bonjour, ma belle mère est en EHPAD, nous versons une pension mensuellement, les 5 enfants, mais de mois en mois nous sommes sollicités pour augmenter notre participation. Ma belle mère possède 2 maisons, qui à ce jour ne sont pas mises à la vente.
    Pouvons nous refuser une augmentation de notre versement, car par ailleurs nous aidons financièrement nos petits enfants qui font des études. Merci de votre réponse.

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    • Le 2 mai 2018 à 15:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, seule elle peut décider de les vendre. C’est elle qu’il faut convaincre, d’autant qu’un bien immobilier vide finit par perdre de sa valeur.

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      • Le 2 mai 2018 à 17:23, par alba

        Je me suis mal exprimée, ma belle mère a été placée sous la tutelle d’une de ses filles avec l’accord de tous les enfants.
        Qui doit fixer le montant de la pension alimentaire sachant que 2 maisons sont libres.
        Nous ne pouvons pas augmenter tous les mois de 50 euros, celà devient extrèmement lourd.
        Merci pour votre réponse.

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        • Le 2 mai 2018 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne comprend pas pourquoi votre obligation alimentaire doit augmenter tous les mois, les frais en EHPAD sont stables.
          Soit les membres de la famille se mettent d’accord, soit ils font appel au juge qui fixera les montants en fonction des revenus de chaque obligé alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 avril 2018 à 17:00, par Mr VERGNIAU Franck

    Bonjour,
    Ma maman est atteinte de la maladie de PARKINSON. Elle doit être hospitalisé en EHPAD médicalisée d’ici peut de temps. Je suis moi même malade, atteint de troubles bipolaires et bénéficiaire de L’AAH à hauteur de 810,00€ par mois. Je tiens à participer à la pension alimentaire. Mais, ma question est la suivante.
    Le suis-je obligé ?

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    • Le 23 avril 2018 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre maman va être admise dans un Ehpad et ne peut payer seule le séjour. Elle va demander l’ASH (voir fiche 42) au conseil départemental. Celui ci va faire appel aux obligés alimentaires. Vos revenus déclarés au conseil départemental étant faibles, vous ne serez pas obligé alimentaire.

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      • Le 26 avril 2018 à 12:52, par Mr VERGNIAU Franck

        Bonjour,
        Mr Claude (CFDT Retraites).
        Je tenais tout d’abord à m’excuser du retard pris pour vous remerciez des informations précises que j’ai reçu. Je suis préoccupé actuellement par les démarches à faire avant l’entrée en EHPAD de ma maman. Malgré le fait que je ne soit pas forcé de participer à l’obligation l’alimentaire pour ma mère, j’ai tenus quand même a verser une certaine somme. Car, pour moi cela paraît évident. C’est tout simplement normal de venir en aide à un de ses parents, qui lui même vous à donnez beaucoup en vous élevant.Si je peux me permettre, votre bénévolat n’est pas suffisant récompense actuellement avec les dernières décisions prises par le locataire de l’Elysée. Au lieu de vous remerciez de l’aide que vous apportez à autrui gracieusement, et surtout de l’expérience que vous avez accumule toutes ces années qui sont d’une richesse incroyable, et que vous pourriez transmettre a la nouvelle génération, qui a mon avis, pour certains manque de respect envers les plus anciens. Enfin, Vous etes pour moi les piliers de notre société. Aussi, le gouvernement actuel devrait plutôt vous rémunérer au lieu de vous taxé. Voilà, Monsieur, je vous remercie encore infiniment des informations que vous m’avez transmises, et vous souhaite une une bonne journée. Sur ce, recevez mes sincères salutations.

        Mr VERGNIAU
        Franck

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        • Le 26 avril 2018 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Un remerciement, même dithyrambique, est toujours apprécié !

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          • Le 29 avril 2018 à 11:40, par Mr VERGNIAU Franck

            Bonjour,

            Mr Claude (CFDT Retraites).
            Comme je vous l’ai indiqué dans mon premier message, ma maman va être hospitalisée dans un EHPAD médicalisé. Vous m’avez laisse entendre qu’elle devrait bénéficier de L’ASH
            pour compléter ses frais dans l’établissement. L’assistance sociale qui s’occupe de sont dossier, lui propose plutôt L’APA.
            Ma question est la suivante ;
            Quel est la différence entre les deux ? Vous remerciant par avance, recevez, Monsieur, mes sincères salutations.

            Mr VERGNIAU
            Franck

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            • Le 29 avril 2018 à 12:01, par Claude (CFDT Retraités)

              Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) n’est pas un hôpital (voir fiche 39).
              La tarification se fait en trois parties : dans tous les cas la personne doit financer son hébergement et, sauf revenus très bas, une partie de sa dépendance (le reste par le département est appelé APA). L’assurance maladie finance les soins. C’est expliqué fiche 41.
              Si votre mère ne peut pas financer seule son Ehpad, et vous non plus, elle peut demander l’ASH (fiche 42).
              Elle doit choisir un établissement agréé à l’aide sociale.
              A mon avis, l’APA que vous propose l’assistance sociale est une aide pour financer des heures d’aides à domicile pour permettre à votre mère de rester chez elle, ce qu’elle doit probablement souhaiter. Pour l’APA lisez les fiches 12 à 16. Pour le maintien à domicile lisez les fiches 28 à 32.
              Avec ces lectures, vous pourrez comprendre les possibilités qui s’offrent à votre mère.

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              • Le 2 mai 2018 à 06:00, par Mr VERGNIAU Franck

                Bonjour,

                Claude (CFDT Retraites).
                Encore une fois je vous remercie pour les informations que vous m’avez transmises. C’est beaucoup plus clair maintenant pour moi.

                Recevez, Monsieur, mes sincères salutations.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 avril 2018 à 11:19, par grail

    ma mere est en epadh et sa retraite ne sufit pas je veut faire la demande la demande d’aide sociale mais mon frere ne veut pas remplir sa partie car il ne veut pas payque dois je faire ?merci

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    • Le 30 avril 2018 à 15:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre frère ne peut pas échapper à son obligation alimentaire envers son parent. Transmettez le dossier en précisant ses coordonnées. Il appartient au Conseil départemental et éventuellement au juge des affaires familiales de donner les suites.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 avril 2018 à 11:01, par brigittte benali

    Ma mère agée de 91 ans est en maison de retraite depuis le 22 Septembre 2016. Depuis cette date je complète les paiements chaque mois. Je m’occupe du courrier et des aides de chaque jour. J’ai épuisé mes économies et mes deux soeurs refusent de m’aider.J’ai fait une demade de tutelle, un examen médicale et elles refusent pour payer l’ephad.
    Quelle démarches faut-il faire.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2018 à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mère ne peut plus financer son séjour en Ehpad, elle peut faire appel à l’ASH (voir fiche 42) auprès de son conseil départemental. Ce conseil fera appel à l’obligation alimentaire de tous les obligés, au besoin en faisant appel au juge.
      Si votre mère est sous votre tutelle, c’est vous qui ferez appel à l’ASH.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 avril 2018 à 20:18, par Francert

    Bonjour,
    Si l’ascendant qui entre en maison de retraite est propriétaire, peut-il refuser de vendre pour couvrir les frais de la maison de retraite et les descendants sont-ils obligés de payer les frais ?
    notamment, un gendre doit-il participer aux frais alors que son beau-père propriétaire refuse de vendre ? Ou que les enfants refusent de vendre car eux percevront l’héritage et pas le gendre.

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    • Le 28 avril 2018 à 21:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse le cadre de ce guide et seules des décisions de justice pourraient donner une réponse. Je tente juste de vous renseigner.
      En général, l’obligation alimentaire ne suffit pas et la personne âgée doit demander l’ASH au conseil départemental qui se remboursera sur les biens au décès.
      En droit, on ne peut pas obliger une personne majeure et pas sous tutelle de vendre sa maison.
      Pour l’héritage, si l’enfant est décédé (l’épouse du gendre), les petits-enfants héritent de sa part (les enfants du gendre).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 avril 2018 à 18:26, par L.Bouyer

    Bonjour,
    Ma belle-mère est placée en EHPAD depuis quelques années. La somme récupérée de la vente de son habitation (son seul bien) a servi a régler avec sa pension les frais demandés par l’EHPAD, jusqu’à l’année dernière. Je suis veuve de son fils unique. J’ai deux enfants. Un jugement établi par le JAF a établi une somme mensuelle pour chacun
    pour faire face au paiement de son placement. Cette somme ajoutée au montant de sa retraite ne suffit pas à tout payer. Je me suis adressée au Conseil Général pour une demande d’aide sociale. Résultat, le CG me fait repasser devant le tribunal au motif que je n’ai pas déclarer les revenus de mon conjoint !!! C’est une personne qui vit son mon toit
    mais nous ne vivons pas maritalement...Je vous remercie de bien vouloir me répondre. Recevez, mes meilleures salutations.

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    • Le 24 avril 2018 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas à vous de demander l’ASH mis à la personne hébergée en Ehpad.
      En cas de vie commune, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise par deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.
      Si votre CD (lequel) sait que ne vivez pas seule, il doit y avoir une raison. Prouvez que vivre à deux n’est pas une vie de couple !

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      • Le 25 avril 2018 à 08:00, par L.Bouyer

        Bonjour monsieur,

        Merci de votre réponse.
        L’aide sociale, je l’ai demandée pour ma belle-mère, celle-ci étant semi-grabataire. J’ai rédigé le courrier mais pour elle. C’est vrai que j’ai mis mes noms et adresses en en-tête !
        Sur le site Dossier Familial, à la rubrique comment est fixé le montant ? Il est précisé : "Il est à noter que les revenus du conjoint du ne sont pas pris en compte ".
        J’aimerai svp avoir votre avis et je vous en remercie.
        Meilleures salutations.

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        • Le 25 avril 2018 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Cette fiche vous dit le droit : seul le conjoint marié est soumis à l’obligation alimentaire. Mais je vous ai expliqué comme procédait le juge dans ce cas. Je ne peux rien dire de plus.

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    • Le 26 avril 2018 à 11:28, par L.Bouyer

      Bonjour monsieur,
      Je viens de lire sur un site internet que les revenus du conjoint du débiteur n’étaient pas pris en compte. Merci de me bien vouloir me donner votre avis . Meilleures salutation.

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      • Le 26 avril 2018 à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)

        Le droit dit que seul un conjoint marié est soumis à l’obligation alimentaire. Mais le juge peut demander les revenus du couple pour déterminer l’obligation alimentaire de l’un des deux. Relisez ma réponse précédente.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 avril 2018 à 15:12, par Gazziero

    Bonjour
    ma maman est en maison de retraite depuis plus de 3 ans jusque là on payait la maison de retraite àvec sa pension et ses économies .mais ses économies s amenuisent et je voudrai vendre l appartement pour placer son argent et retirer de l argent tous les mois pour payer la maison de retraite .
    on est entrain de placer ma maman sous tutelle le jugement aura lieu le 17 mai . Le juge a dit qu on pourrait vendre l appartement mais j ai une sœur qui refuse de le vendre . En sachant que l appartement appartient à ma mère et l autre moitié une parti à ma mère et le reste divisé par 5 car on est 5 frères et sœur .estce qu il sera possible de vendre malgré l opposition d une de mes sœurs ?
    j espère avoir une réponse qui,pourra m éclairer un peu .
    merci d avance

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 avril 2018 à 10:55, par POITEVIN

    Bonjour,

    Le Conseil Général me demande une participation financière pour mon père qui vient d’être placé en maison de retraite. Je suis non imposable. Dois-je payer ?
    D’autant plus que je paie une pension alimentaire pour mon fils âgé de 4 ans. Je suis célibataire et je vis chez ma mère.
    D’autre part, je précise que j’ai été un enfant battu. Ma mère a 2 certificats médicaux attestant ce fait et une radio pour des coups reçus.
    Ma mère n’a pas porté plainte par peur des représailles. Ces documents peuvent-ils être valables aujourd’hui ? j’ai 37 ans.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 19 avril 2018 à 12:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Le fait de ne pas payer d’impôt sur le revenu ne suffi pas, la moitié des ménages fiscaux en sont dispensés.
      Si votre père a manqué gravement à ses obligations envers vous ou a eu un comportement indigne, vous pouvez le signer au conseil départemental et la demande sera renvoyée vers le juge qui décidera en fonction des preuves que vous lui apporterez. Et c’est lui qui fixera le montant de l’obligation alimentaire depuis maintenant s’il ne prend pas en compte votre demande.

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      • Le 20 avril 2018 à 17:41, par POITEVIN

        Merci pour votre réponse très rapide.
        Bon week-end.

        Cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 avril 2018 à 09:26, par Gianikotsios

    Bonjour , ma mère est hospitalisée , l établissement médical me conseille l ephad , nos revenus sont faibles 10 000 euros par an , nous avons vendu notre appartement l année dernière , pouvez vous m indiquez , si les montants de nos comptes bancaires soient nos biens mobiliers sont pris en compte pour notre participation à l obligation alimentaire ou uniquement notre déclaration de revenus .merci de l aide apportée

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    • Le 17 avril 2018 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, tout sera pris en compte par le conseil départemental pour le calcul de l’obligation alimentaire. C’est lui qui va payer ce qu’il manque pour votre mère en Ehpad (agréé à l’aide sociale à l’hébergement).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 avril 2018 à 15:20, par brigitte

    Bonjour Mon mari est en ehpad, nos revenus ne suffisent pas à régler les frais d’hébergement. J’ai déposé une demande d aide sociale. Ayant encore un prêt immobilier à régler comment va se faire le calcul, vont ils en tenir compte, quel est le montant qu’ils vont me laisser pour vivre. Merci Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 avril 2018 à 08:47, par delestre

    bonjour,
    ma mere est en maison de retraite , plus suffisament pour payer , on nous demande donc de completer .ma maman étant sous tutelle et sans entente entre freres et soeurs.c’est passé en jugement JAF .3ont donnés leurs revenus et les autres rien .ceux qui ont donne leur justificatif se retrouve a payer ,plein pot (2 150euros 1 ,21euros et ceux qui ont rien donner et qui gagne honorablement leur vie 39euros pensez vous que cela soit normal ???? pour ma part j’ai un dossier de surendettement qui comprend la traite immobiliere il ne la pas pris en compte ,,je suis un peu dépitée ,pensez vous que je puisse faire quelque chose
    par avance je vous remercie de vos conseils
    cordialement

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    • Le 13 avril 2018 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Difficile de répondre ! Le montant de chacun représente quel taux de ses revenus, le % de chaque revenu ?
      En cas de désaccord, il faut aller en cour d’appel avec l’aide d’un avocat.

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    • Le 16 avril 2018 à 14:55, par nenette

      Si vous avez une assurance maison " responsabilité civile" , demandez un avocat pour vous accompagner
      c’est gratuit. Vous avez rencontré une assistante sociale ? . Rien n’est normal dans notre société !!!Courage

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 avril 2018 à 19:00, par dupont marie

    BONJOUR
    QUELLES CHARGES SONT DECOMPTEE POUR LA CONTRIBUTION EN MAISON DE RETRAITE POUR MON PERE ?
    VIVANT GRACIEUSEMENT DEPUIS 12 ANS CHEZ MON COMPAGNON ET ETANT AU CHOMAGE DOIT IL LUI AUSSI CONTRIBUER MOI JE SUIS AU RSA
    MERCI

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    • Le 11 avril 2018 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Je répond souvent à cette question.
      En cas de vie commune, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise par deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 avril 2018 à 15:33, par Plasse severine

    Bonjour, ma grand mère est en maison de retraite depuis qq mois. Elle a 4 filles dont ma maman. Toutes les 4 doivent payer une partie car la pension de ma gd mere ne suffit pas. A notre grande surprise c’est ma maman qui payera le plus. C’est l’incompréhension. Car ma maman a 67 ans travaille toujours pour subvenir à ses besoins car elle a une petite retraite. Elle est seule sans mari et à un loyer à charge sans parler du reste. Comment se fait il que ses sœurs qui ont du patrimoine , elles sont propriétaire de leur maison elles sont toutes en concubinage avec un conjoint. Pourquoi elles payent moins. C’est une injustice totale. Qui peut nous expliquer comment est calculée cette pension ? Lors de la constitution du dossier, maman a dû apporter nous seulement ses revenus mais ses charges. Et sans ce boulot complémentaires elle ne pourrait pas vivre. Peut on contester doit on prendre un avocat . Quelle paye c’est normal mais sa part ne doit être supérieure à celle donnée par ses sœurs non ?merci de votre réponse. Cordialement

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    • Le 11 avril 2018 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Si c’est le conseil départemental qui a décidé du montant, selon son règlement départemental d’aide sociale (adopté par le conseil par un vote), votre mère peut contester et demander au juge aux affaires familiales de trancher. Il le fera avec son barème et en fonction de la loi. Il fera appel à tous les petits enfants, par exemple. Un avocat n’est nécessaire dans ce cas.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 avril 2018 à 20:43, par Thierry Florin

    Quelles sont les ressources pris en compte pour l’aide du paiement d’une maison de retraite concernant les enfants.merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 avril 2018 à 21:26, par isabelle

    bonjours,
    voici ma question mes parents n’ était pas marié donc ma mère n a pas d ’obligation envers mon père quand a moi je porte le nom de jeune fille de ma mère et a était reconnu ma mon père dois je payer l obligation alimentaire a mon père merci pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 avril 2018 à 16:44, par danielle priou

    Bonjour,

    je vis aux USA depuis 1971 - je suis naturalisée américaine - je suis mariée à un américain - j’ai deux enfants universaitaires
    Mon père agé de 87 ans doit rentrer dans une ephad et je viens de recevoir des documents pour une obligation alimentaire, la retraite de mon père n’étant pas suffisante pour couvrir ses frais d’hébergements
    on nous demande de fournir un tas de documents, justificatifs fiscaux, dépenses, justificatifs immobiliers etc
    Nous remboursons toujours l’emprunt de notre maison, nous remboursons également l’emprunt des frais universitaires de nos deux enfants et nous sommes considérés comme une famille à revenus plutôt modérés
    1/ - peut-on refuser de fournir les justificatifs américains (qui n’ont aucune légalité française) puisque nous payons nos impôts aux USA
    2/ - Puis-je m’entendre directement avec le foyer pour leur verser une mensualité fixe en qualité de solidarité alimentaire, en m’engageant sur l’honneur connaissant la somme que je ne pourrai pas dépasser ?
    3/ - Il n’y a pas d’accord entre les deux pays en la matière.Les enfants résidant aux USA, la justice française ne peut les contraindre à l’obligation alimentaire.

    Merci d’avance pour la réponse à mes trois questions

    CORDIALEMENT

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    • Le 7 avril 2018 à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Les conseils départementaux paient le séjour en Ehpad si la personne âgée ne peut pas payer ASH fiche 42). Après avoir demandé au juge aux affaires familiales un jugement, ils font parfois appel à l’entraide judiciaire du pays de séjour d’un enfant pour obtenir l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 mars 2018 à 18:16, par alex

    bonjour !
    y a t’il des départements ou régions,dans lesquels les petits enfants,j’insiste les PETITS ENFANTS,sont exonérés de pension envers les grands parents svp ? j’ai entendu dire cela pour le dpt de l’allier (03) et le puy de dôme (63).
    merci pour votre réponse !
    cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 avril 2018 à 16:04, par bigey C

    Bonjour, nous étions plusieurs enfants, obligés alimentaires pour payer l’ehpad de ma mère aujourd’hui décédée. L’établissement nous réclame, puisqu’héritier, une somme assez importante, qui serait la pension alimentaire non payée de certains enfants. Sommes nous tenus de payer pour nos frères et soeurs ? Pour ma part, j’ai réglé ce que je devais mensuellement, non sans mal, d’ailleurs et je devrais payer la pension que certains autres enfants n’auraient pas payé ? comment sortir de cette impasse ? Merci beaucoup de votre retour, j’avoue être inquiète.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 mars 2018 à 17:11, par BOUILLARD

    Bonjour, ma belle-mère va bientôt partir en maison de retraite C’est ma belle-soeur qui s’occupe de tout. Elle nous a demandé de lui envoyer notre avis d’imposition, nous ne sommes pas imposables ; mon mari est sans emploi, et nos dépenses mensuelles. Nous sommes obligés alimentaires, mais doit on payer la même somme que ma belle-soeur, qui est en retraite ? Merci de votre réponse.

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    • Le 30 mars 2018 à 18:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué, cela dépend. Soit la famille se met d’accord et se partage les frais qui manquent selon les règles décidées en commun. Soit ce n’est pas possible, et la personne âgée doit demander l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (voir fiche 42). Dans ce cas le conseil départemental demande les revenus de chaque obligé alimentaire et fixe un montant pour chacun on fonction du barème du conseil départemental. Si les obligés alimentaires n’y arrivent pas seuls, le conseil départemental pays le reste au titre de l’aide sociale.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 mars 2018 à 18:04, par FAVIOLE AGNES

    Bonjour,
    est ce que l’on peut demander un échéancier pour un règlement a effectuer pour une ehpad ?
    Nous sommes signifier aujourd’hui de régler toute une année soit d’avril 2017 à avril 2018 un montant de 5520 euros.
    Avec mes remerciements
    Cordialement

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    • Le 30 mars 2018 à 18:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suppose qu’il s’agit d’une petite part des frais réels qui ont été supportés par l’Ehpad. Vous pouvez toujours demander, mais la loi ne les obliges pas à accepter.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 mars 2018 à 18:45, par Banuls

    Bonjour, ma mère âgée de 72 ans veuve vie seule avec une retraite de 1102 euros par mois. Elle paye un loyer de 845 € par mois il lui reste un peu plus de 250 pour payer le reste ,s’alimenter et se vetir ,elle s"en sort très difficilement. Jusqu’à présent j’étais la seule à lui venir en aide . ( nous sommes 12 enfants ) mon petit frère qui sais aperçu de la situation à demander à mes autres frères et soeurs d’aider notre mère,nous sommes 3 à présent à lui venir en aide, mes les autres refusent. Ont-ils le droit de refuser !!!! Doit on passé obligatoirement par un juge pour venir en aide à notre mère !!!. Nous avons tous étaient élevés ensemble il n’y a jamais eu de différence ou de préférence. J’ai un frère qui préfère que ce soit la justice qui tranche car il est sur de ne rien payer car il y à un salaire dans le couple . Je leurs ai dit que nous avons la chance d’être 12 enfants,la pension alimentaire serai du coup faible . Merci de votre réponse cordialement.

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    • Le 29 mars 2018 à 23:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Je doute qu’un juge décide d’une obligation alimentaire dans ce cas.
      Le coût du logement (loyer et charges) est manifestement trop élevé eu égard à ses revenus. Elle n’a pas demandé d’aide au logement à la Caf.
      Vous avez raison, l’aide versée serait très faible à 12 même sans obligation. Négociez en famille une participation de chacun variable selon les revenus et les charges de famille.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 mars 2018 à 17:23, par martin

    Bonjour,
    Je suis obligé alimentaire pour participé aux frais de l’ehpad ou loge mon grand-père depuis 15 ans.
    En 2015, le conseil départemental ne veut plus financer l’ehpad car il considere que les enfants peuvent participer aux frais. Les enfants sont informés mais ne veulent rien payer.
    Le tribunal est saisi et les enfants ET les petits enfants sont convoqués.
    J’ai été convoqué en janvier 2017 au tribunal pour présenté mes revenus au juge afin qu’il impose un montant de cotisation.
    En janvier 2018, je reçois enfin le rendu du jugement (jugement du 14 decembre 2017) qui m’oblige à payer 80 euros/mois.
    L’ehpad m’envoie en mars 2018 un courier me demandant de mettre en place un virement et me demande de régler aussi des arrièrés qui remontent à aout 2016 !
    Concrétement la maison de retraite me demande de payer 1480 euros, plus les 80 euros pour les mois suivants. (mes revenus sont de 16900 euros/an)
    L’ehpad peut il me réclamer les arriérés ?
    merci pour votre réponse.
    R.M

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    • Le 19 mars 2018 à 11:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si c’est le département qui a saisi le tribunal, l’obligation alimentaire débute à compter de la saisine du tribunal et l’Ehpad doit présenter la créance au conseil départemental pour la période antérieure à cette date

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      • Le 26 mars 2018 à 18:17, par MARIE CLAUDE

        BONJOUR , j’ai bien compris si c’est le conseil générale qui saisit le juge on commence à payé à la date de la décision du jugement et non à la date de l’entrée de la personne agée en maison de retraite epahd ? masi si se sont les obligés alimentaires qui saisissent le juge pour trouver un échéancier indidviduel des obligés alimentaires la date du premier paiement correspond elle a la date de la décision et avec un rappel depuis le premier jour d’entrée ou pas en maison de retraite je ne sais si je suis claire

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        • Le 26 mars 2018 à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Si c’est le département qui a saisi le tribunal, l’obligation alimentaire débute à compter de la saisine du tribunal et l’Ehpad doit présenter la créance au conseil départemental pour la période antérieure à cette date.
          Comme l’Ehpad doit être payée pour le séjour, ce sont les obligés alimentaires qui paient en partie depuis l’entrée en Ehpad.

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