A Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 mars 2018 à 20:33, par Van Wanseele cathetine

    Bonsoir
    Le père d un ami va peux être être placés en maison médicalisé celui ci n a jamais porté de sentiments envers lui aura t il l,obligation’de l,aider financièrement mon ami a 55 ans
    Merci pour votre réponse
    Van Wanseele catherine

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 mars 2018 à 16:36, par Gerard Mieze

    Bonjour nous versons tous les mois Mon frere ma soeur et moi meme la somme de 275 euros chacun pour ma mere qui est a l hepadh pour Alzheimer niveau 1 mais depuis quelques mois nous sommes tous les trois en retraite comment faire pour reduire l obligation alimentaire car nos finances ont diminues avec mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 mars 2018 à 09:13, par SAINT MARC

    Je viens d’être informée oralement de l’acceptation du dossier de ma maman en EHPAD à Arcueil. Maman dispose d’une petite épargne qui permettra, dans un premier temps, en plus du montant de ses retraites (1250.-€), de payer le complément restant du (environ 1300.- € par mois). Néanmoins, pour finaliser le dossier, l’établissement demande (1 membre de la famille) de s’engager par écrit , pour payer personnellement le complément si, le moment venu, l’A.S.H. n’était pas versée. Compte tenu de ses revenus, maman pourra prétendre à l’ASH à condition bien sûr que chaque les membre de la famille se présente dans sa mairie respective pour constituer le dossier relatif à l’obligation alimentaire... Que se passera-t-il si un membre de la famille ne se présente pas. Quel recours engagé pour obliger la personne à répondre à l’obligation de présentation qui lui est faite...

    Je m’occupe depuis longtemps des démarches pour ma maman et je ne peux attendre de certains membres de ma famille le moindre engagement. Si je la loi requiert cette garantie, c’est donc moi qui devrai m’engager alors que mes moyens ne me permettraient vraiment pas de régler le reste du. Je suis moi-même retraitée.

    L’EHPAD est-il en droit de me demander une garantie que d’ores et déjà, je sais déjà ne pas pouvoir honorer ? Est-ce-légal ? Suis-je obligée d’accepter pour que ma maman puisse intégrer l’établissement ?

    Je trouve tout à fait normal de régler une participation mais je souhaite que celle-ci soit calculée en fonction de mes revenus.

    Très sincèrement, je vous remercie de vos conseils et éventuellement de la marche à suivre.

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    • Le 18 mars 2018 à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la famille ne se met pas d’accord avant l’entrée en Ehpad, ce sera encore plus difficile après.
      Si l’établissement est agréé à l’aide sociale, elle aura droit à l’ASH versée par le conseil départemental. Sauf si les services considèrent après examen des revenus des obligés alimentaires qu’ils peuvent payer la totalité du reste à charge. Au final, seul le juge peut contraindre à payer un obligé alimentaire. C’est ce qui se passe si les obligés alimentaires ne remplissent pas leur dossier.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 mars 2018 à 17:43, par BRUNO

    Bonjour
    J’ai une amie qui habite en Californie. Son papa, âgé de 89 ans, doit être mis en maison de retraite et il n’aura pas les ressources nécessaires pour payer. Devra t-elle payer alors qu’elle habite à l’étranger ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 16 mars 2018 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la loi française, oui elle est soumise à l’obligation alimentaire. Si un juge la condamne à payer, elle pourra se dérober faute d’accord avec la justice des USA mais elle prendra un risque si elle vient en France.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 mars 2018 à 14:58, par HENRI C

    Bonjour
    pour une obligation alimentaire pour un ascendant qui doit partir en ephad , quels sont les revenus pris en charge pour les enfants ?, les prêts pour une maison secondaire sont-ils pris en charge, et le nombre d’enfants encore à charge fait il baisser cette obligation , les revenus en action ou en assurance vie sont ils pris en compte ?
    Y a t il un site où l’on puisse faire une simulation des sommes à verser en fonction des revenus ; merci de votre réponse

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    • Le 15 mars 2018 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre ascendant demande l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Le conseil départemental vous sollicitera pour l’obligation alimentaire. Il en fixera le montant selon vos ressources et selon le barème du département (chacun a le sien). Si vous n’êtes pas d’accord, vous pourrez faire appel au juge aux affaires familiales (chacun a son barème).
      En résumé, il n’y pas de barème national tout se fait avec peu de transparence car il faudrait s’adapter à la situation de chacun.
      A ce que je lis dans le forum, seules emprunts immobiliers pour la résidence principale sont pris en compte.
      Venez nous informer du résultat pour vous.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 mars 2018 à 17:09, par Marl88

    Bonjour,

    Obligée alimentaire suite à une décision du JAF, j’ai une somme fixe que je dois payer mensuellement, ce qui est normal. Néanmoins, depuis notre passage en justice, les paiements de l’EHPAD doivent être faits pendant le mois courant, or, les pensions de mon ascendant étaient auparavant payées à terme échu. Selon l’établissement, il manque donc un mois de paiement qui est demandé aux obligés (or, ceci ne devrait pas nous être assigné). Quels sont nos recours ? Doit-on obligatoirement les payer ? Et, si nous les payons, cette somme est-elle récupérable ?
    En vous remerciant pour les réponses que vous pourriez m’apporter,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2018 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne suis pas certain de bien comprendre.
      Un Ehpad facture en général en milieu de mois le séjour du mois puisqu’elle a déjà engagé la moitié des dépenses. Lisez la fiche 41.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 mars 2018 à 12:03, par DUVAL MICHEL

    Bonjour,
    les obligations alimentaires versées par les enfants sont elles "récupérables "au moment de la succession ?
    Merci .

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 mars 2018 à 12:09, par DUVAL MICHEL

    Bonjour,
    y a t-il un moyen consensuel et objectif pour calculer entre plusieurs enfants dont les revenus sont trés trés différents le montant d’une obligation alimentaire d’un commun accord,
    et pour éviter tout conflit qui pourrait arbitrer ?
    Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2018 à 15:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Le calcul le plus équitable repose sur un % des revenus de chacun des obligés alimentaires. Je n’ai pas connaissance de médiation pour cette situation, mais vous pouvez chercher car il existe des médiateurs de justice (pour éviter le procès).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 mars 2018 à 07:29, par THIVILLIER RENE

    bonjour
    nous venons de recevoir le résultat du jugement pour la pension a verser à mon beau père et surprise je paye plus que sa propre fille ( 54 € contre 40 € ) qui gagne 1000 € de plus par mois que nous mais à des crédits à la consommation et nous une dette qui n’est pas pris en compte
    je suis à la retraite ,mon épouse au chomage et reconnu handicapé à 80 % suite à un diabète
    nos revenus ne nous permettent pas de pyer 108 € (54 x2)
    une fois toutes les chages payées ils nous reste moins de 400 € pour vivre si on nous enlève encore 108 € c’est la catastrophe
    je suis déséspéré ......... merci de votre réponse
    cordialement
    RT

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2018 à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)

      La décision du juge aux affaires familiales ne peut être contestée qu’en cour d’appel en prenant un avocat (vous avez peut-être droit à l’aide juridictionnelle). Renseignez-vous auprès de l’ordre des avocats.
      Le juge prend en compte les charges des emprunts immobiliers en général, pas ceux à la consommation.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 mars 2018 à 20:36, par Irene

    Bonjour,

    invalide à 80% puis je être dispensee d’obligation Alimentaire envers mes beaux-parents aux côtés de mon époux ?
    Merci de votre réponse
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 mars 2018 à 12:35, par Lorenzo

    Bonjour,

    Ma mère atteinte de la maladie d’Alzheimer et ne pouvant plus hélas nous occuper d’elle,nous avons du la placer en ehpad fin 2016.
    En tant qu’obligé alimentaire, nous a été demandé de fournir, nos revenus, etc.... afin de calculer la part de chacun.
    Mon frère habitant, travaillant en suisse, et marié à une suissesse n’avait pas voulu fournir les documents. Lors du passage devant le JAF, il a été décidé lors du jugement du montant de chacun, mon père et moi, part calculée par rapport à nos revenus et pour mon frère, il a été réclamé la totalité du reste à charge du fait qu’il n’avait pas voulu fournir ses revenus (loi suisse, bref....)
    Suite à ce rejet, il est passé en cours d’appel, et a bien voulu fournir ces revenus, sauf qu’ils n’ont pris en compte que ces revenus à lui, pas ceux de son épouse, car de nationalité suisse, alors qu’en France sont pris les revenus des 2 conjoints. Il voulait que le conseil régional prenne une partie de ce reste à charge, car il avait estimé qu’il lui avait trop demandé, résultat, il doit payer quand même la totalité du reste à charge qui lui avait été réclamé 30 euros par jour.
    Aujourd’hui son avocat lui fait la réponse suivante, soit il paye, soit il se retourne contre moi, son frère et ma femme pour revoir le montant réclamé à chacun.
    le montant de chacun ayant été calculé par rapport à ses revenus, je ne comprends pas la réaction de son avocat qui voudrait aujourd’hui que je paye plus que ce qui a été calculé par rapports à nos revenus. Elle est belle la France.
    Si j’ai bien compris la seule chose que j’ai à faire pour écarter ma famille de cet histoire, c’est de malheureusement de divorcer pour que ne soit pris en compte égal à égal que mes revenus et les revenus de mon frère.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2018 à 13:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce que vous racontez est très intéressant car il est difficile de faire participer les résidents à l’étranger. Qui a été à l’initiative des procès ?
      Un avocat cherche à continuer à gagner sa vie grâce à ce frère et vous accusez la France. C’est le conseil départemental qui paye le reste à charge après que chacun ai versé sa part, au titre de l’ASH. Pourquoi voulez vous que le juge change d’avis et modifie votre part !

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars 2018 à 20:24, par lorenzo

        Bonsoir,

        Mon frère est à l’origine de l’appel de la décision du JAF. Effectivement son avocat, français (voilà pourquoi j’accuse la France) cherche le profit.
        Concernant la modification de la part, c’est ce que lui conseil son avocat, de payer le reste du ou bien de se retourner contre moi et ma famille afin de faire augmenter la part que nous devons payer, malgré que ce calcul a été validé par rapport à nos revenus.
        Je serais même limite de me retourner contre son avocat pour bien lui faire comprendre que j’ai rempli mes obligations.
        Je suis en règle avec ma conscience et les montants effectivement exorbitant que nous devons à l’ehpad pour une dame qui n’a pas demandé d’être atteinte de la maladie d’Alzheimer, qui n’a plus aucune facultés mentales et intellectuels, qui a travaillé et payé ses impôts toute sa vie en France et qui passent ses journées entre son lit et son fauteuil roulant.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 mars 2018 à 21:09, par Delqueux marie madeleine

    Bonsoir,
    J’ai aidee ma maman à remplir les documents pour une admission dans un ehpad.Mon frère et moi nous sommes les seuls à verser une obligation alimentaire (180 euros chacun )les autres ,cinq en totalite n ont pas repondu au conseil général. J’ai recu un courrier recommande me faisant part d un solde de 8457 eurs j ai 15 jours pour payer ou l hepad met maman dehors !!!! Ont il le droit ? Et je n ai pas cette somme je n ai pas fourni de document de caution solidaire et si l hepad à mon adresse elle a été donne pour les cas d urgence !

    Merci de votre réponse cordialement MM Delqueux

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2018 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Ehpad ne peut pas mettre votre mère dehors.
      Si votre mère ne peut pas payer le séjour, elle doit faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (voir fiche 42). Le conseil se retourne vers les obligés alimentaires et fera appel au juge si certains ne répondent pas. Vous pouvez aussi faire appel au juge aux affaires familiales pour qu’il fixe la part de chacun. Ceux qui refusent maintenant risquent d’avoir à payer depuis l’entrée en Ehpad de leur mère.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 mars 2018 à 17:26, par brigitte

    Bonjour, j’aimerais savoir si je me désérite de ma maman est-ce que je reste obligée alimentaire ?
    Elle a des biens (terrain et maison) et va rentrée dans les jours qui viennent dans un foyer logement mais malheureusement certainement en ehpad à court terme
    Je la soupçonne très fortement d’avoir avantagé mon frère pour la succession qui lui étant petit agriculteur ne paiera certainement pas de pension alimentaire
    Elle donne aussi de l’argent à certains de ses petits-enfants et arrières-petits-enfants
    Peu m’importe de ne rien toucher le principal est que je n’ai rien à payer car nous n’avons que de petites retraites avec mon mari (1250 pour lui et 900 pour moi) où l’on vient de nous poncter 500euros par an pour la csg
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 mars 2018 à 12:32, par DUHAMEL Francoise

    Bonjour,

    Je suis divorcée depuis 10 ans , âgée de 66 ans je perçois donc une retraite.
    Je ne vois plus ma mère car des différents très grave envres mes enfants , petits enfants et moi même sont intervenus.
    Nous sommes 7 enfants dont 4 issus d’un premier mariage ( a ce jour 2 freres sont décedés) de mon père décédé maintenant. Ma mère a élevée les enfants de mon père .
    Je suis pacsée depuis 5 ans, si ma mère vient à aller en maison de retraite sa retraite ne lui suffira pas à régler la pension ,

    pour le calcul de la part à régler par chaque enfant, et dans mon cas es ce que les revenus de mon conjoint pacsé entreront ils dans ce calcul. Je m’étais déjà renseigné et il m’avait été répondu que dans le cas d’un pacs seul mes ressources seront prises pour le calcul.

    Pouvez vous me confirmer cette règle de calcul.
    Aussi pouvez vous me dire si mes demi frere et demi soeur seont appellés à participer à ces frais

    je vous remercie

    Françoise DUHAMEL

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2018 à 16:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Je répond souvent à cette question.
      En cas de vie commune pour les enfants, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise par deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.
      D’autre part, seuls les enfants de la personne âgée sont tenues à l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 mars 2018 à 16:10, par Lulu

    Bonjour,
    Ma grand-mère a été placée en ephad (Gironde) en septembre 2017. 2 filles dont ma mère (moi et mon frère)
    Ses revenus sont faibles. Je ne connais aucun montant et suis à 1000km. Ma tante (un enfant) est sur place et "gère". Il n’y a pas de communication depuis longtemps.
    Nous avons tous reçu un dossier d’obligation alimentaire fin septembre.
    Mes parents et mon frère ont retourné le dossier. Moi il m’était demandé de me rendre à la mairie auprès du CCAS (je vis dans une grande ville, mes parents et mon frère en campagne).
    Je n’ai pas répondu. Ils m’ont proposé un nouveau rendez-vous, je n’y suis pas allé
    Depuis septembre, aucune nouvelle. Mes parents et mon frère n’ont rien reçu non plus. Est-ce normal ?
    Est-ce possible qu’une aide sociale recouvre la totalité de l’ephad ?
    Est-ce qu’il faut payer mensuellement la maison de retraite ?
    Si le Jaf avait été saisi ( du fait de mon silence puisqu’en ne répondant pas, je pense avoir bloqué la répartition) ne serions-nous pas informés ? Depuis septembre, pour le tribunal de Bordeaux, cela semble long non ?
    Qui paye depuis ? Est-ce que la dette s’accumule ? L’ephad n’est pas pressé ?

    Beaucoup de questions, merci d’avance de votre temps.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2018 à 17:49, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, il est fait une demande d’aide sociale à l’hébergement et c’est le conseil départemental qui paye et qui gère (voir fiche 42). Quand le juge aura décidé, il y a aura probablement un rappel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mars 2018 à 11:45, par Christelle lhu

    Bonjour,
    Ma mère n’est plus autonome, elle est sous tutelle depuis quelques mois , le tuteur pense à la placer en maison de retraite.
    Ma mère n’a pas de bien, actuellement en location et n’a quasiment pas d’argent de côté, elle a une petite retraite moins de 750€.
    Je suis fille unique, en union libre. Avec mon compagnon nous travaillons tous les deux mais avons le crédit maison,crédit voiture.
    Étant donné que nous ne sommes pas mariés ni pacsés, les revenus de mon compagnon comptent ils dans le calcul de l obligation alimentaire ?
    Puis je proposer une somme à donner ou la somme est elle imposée ?
    Si je fais une demande d aide sociale ,celle ci étant une avance, s’il n y a pas d héritage ce qui sera le cas, comment l’état récupère cette avance ?existe-t-il un risque pour que je rembourse l’aide sociale après le décès de ma mère ?
    Ces questions d’argent sont inquiétantes bien que je trouve cela de participer.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Cordialement,

    Christelle

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2018 à 15:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère devra faire une demande à l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (fiche 42).
      Le département qui finance l’aide sociale fera appel à l’obligation alimentaire dont le montant dépend de vos revenus (point 7). Si vous refusez ce montant, vous pouvez faire appel au juge qui a son propre barème (point 3).
      En cas de vie commune pour les enfants, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise par deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 mars 2018 à 11:33, par Isabelle N

    Bonjour,
    mes parents me demandent de remplir un formulaire d’obligation alimentaire pour subvenir avec eux aux besoins de ma grand-mère qui vient d’intégrer une maison de retraite.
    Je ne travaille pas et n’ai donc pas de revenus. Par contre je suis mariée et mon mari gagne sa vie. Cela voudrait-il dire que c’est mon mari qui devrait payer pour ma grand-mère ? Est-ce possible ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2018 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      En cas de vie commune pour les enfants, ou de mariage pour les petits-enfants, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise pas deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 mars 2018 à 18:47, par DANIELE

    Ma belle mère de 94 ans devrait rentrer prochainement en maison de retraite (touche petite retraite)
    J’ai été mariée avec son fils, sous contrat, veuve depuis 33 mois.
    Si j’ai bien compris, je serais tenue de payer ma part (comme on dit j’hérite de ma belle-mère mais pas des biens de son fils)
    Il y a deux autres enfants dont un qui n’a jamais travaillé

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 février 2018 à 22:16, par Correard teillet

    Bonsoir, j’ai 67ans Marie tous les 2a la retraite total 3200euros par mois je souffre de la forme la plus sévère de Parkinson il s agit de l atrophie multi systématisée détruisant petit à petit tous les muscles des principales fonctions durée de vie environ 10 ans nous sommes confrontés à un véritable tourment financier car nous devons adapter notre maison rapidement douche h p monte escalier environ 16000 euros il semble que nous dépassons le plafond pour obtenir une aide nous allons prendre contact avec notre banque pour un prêt mais le plus gros problème est que ma mere rentre en epadh et une participation financière va nous être demandée nous avons actuellement un prêt de 460 Euros par mois pour notre maison faisant suite à la réparation du toit et l installation d un chauffage aux normes il s agit d un prêt non immobilier de plus mon handicap génère beaucoup de frais ( changes crème compléments alimentaires ect...)environ 250 euros par mois non pris en charge ma mere dépend du conseil général du rhone et celui ci calcul l obligation de tel maniéré que notre prêt non immobilier n est pas pris en charge les dépenses liées à mon handicap non plus nous risquons de devoir payer une somme mensuelle qui ne nous permettra pas de faire les travaux d adaptation h p de la maison car nous ne pourrions pas avoir la possibilité de rembourser l emprunt nécessaire comment faire admettre au décisionnaire du conseil général que suivant sa décision nous sommes dans une situation désastreuse nous pouvons donner 100 euros maximum par mois de contribution quel conseil pour nous aider. Merci cordialement

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    • Le 1er mars 2018 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend vos difficultés mais chaque conseil départemental applique sont propre règlement d’aide sociale. En cas de désaccord, vous faire appel aux juge aux affaires familiales en espérant qu’il prendra en compte votre situation réelle.
      Attention, beaucoup de personnes cherchent à éviter l’obligation alimentaire sous tous prétextes, constituez pour le juge un dossier explicatif clair, simple avec en annexe des preuves de vos charges.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er mars 2018 à 08:31, par BOURILLON

    bonjour je suis retraitee ,,je suis en surendettement,plus charges courantes,TOUT compis mes charges s elevent a 1300 euros mes revenus mensuels sont de 1750 euros.je precise que je n ai NI mutuelle NI assurance habitation et que je n ai pas fini de regler taxe habitation de 2017.. le departement m envoie un courrier me demandant de payer 355 euros pour ma mere elle est hebergee chez une de mes soeurs,nous sommes 3 en tout ET ELLE N A PLUS AUCUNE CHARGES a payer.,elle ne peut pas etre en maison de retraite car elle ne touche que 1369 euros je ne sais pas si c est vrai ?,car depuis 9 ans je n ai plus aucun contact,avec elle NI avec mes 2 soeurs. peut_on me faire payer cette somme ? SUR LE COURRIER DU DEPARTEMENT DE CRETEIL je vous remercie d avance de me repondre

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    • Le 1er mars 2018 à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Le département qui finance l’aide sociale peut effectivement faire appel à l’obligation alimentaire dont le montant dépend de vos revenus (point 7). Si vous refusez ce montant, vous pouvez faire appel au juge qui a son propre barème (point 3).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 février 2018 à 20:15, par Sissiou

    Bonjour, je suis rentre dans la vie active cette annee, mon grand pere est en maison de retraite et je n ai jamais eu aucun lien avec lui de toute ma vie, sa fille(maman) est decede, j aimerais savoir si il y a une procedure pour eviter de payer son institution.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 février 2018 à 16:26, par lafage

    Bonjour,

    J’ai entamé une procédure pour retrouver mon nom de naissance car je n’ai jamais accepté l’homme qui est entré dans la vie de ma mère quand j’avais 4 ou 5 ans ? Celui ci est aujourd’hui en maison de retraite et je n’ai plus de contact avec lui car je l’ai toujours rejeté et définitivement quand ma mère a demandé le divorce. Après plusieurs courriers auprès des organismes compétents ainsi qu’au tribunal où la reconnaissance par celui ci a été faite alors que j’avais 12 ans et bien sûr sans que je sois au courant, sans réponse à mes différents courriers, ma question est de savoir si j’ai une obligation alimentaire envers lui. Je suis l’ainée et j’ai 2 demies soeurs. Merci de m’apporter votre aide car je me bats depuis quelques temps et j’aimerai mettre fin à ce passé qui m’a déstabilisé durant ma jeunesse. Je vous remercie.

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    • Le 26 février 2018 à 17:32, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée à la demande de l’adopté ou de l’adoptant. Mais il faut attendre la fin de la procédure pour ne pas être astreint à l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 février 2018 à 11:38, par charbonnier

    Bonjour
    J’ai 58 ans et proche de la retraite, je me permets ce jour de vous demander de m’éclairer concernant mon problème, à savoir :

    A compter du 06 mars ma maman doit être mise dans un établissement EPHAD car dans l’impossibilité de vivre seule vue son handicap physique.
    Après une lourde chute les médecins neuro et rumato nous ont fait part de leur décision semaine dernière. Nous avons pu trouver dans l’urgence une place dans un établissement adapté.
    Nous sommes 4 filles avec des revenus divers et nous avons constaté que le prix demandé mensuellement dans cet établissement dépasse les revenus de notre mère.
    D’ou l’obligation de verser une pension alimentaire chacune.
    Comment va se faire la répartition des pensions alimentaires entre les enfants ? Nous ne voulons pas passé par un juge !
    Je voulais savoir, car je suis mariée sous le régime : séparation de biens ( et mon mari a des obligations familiales de son côté), vont ils se fiés aux deux salaires ou juste le mien, car mon mari n’est pas d’accord de gérer sa belle mère !
    Mon mari à 64 ans cette année et doit demander sa retraite donc revenus différent pour l’avenir !
    De plus doit on verser systématiquement une caution à L’EPHAD lors de l’établissement du contrat ?
    Pris un peu au dépourvu car nous devons rendre l’appartement de notre mère en location avec 1 mois de préavis, donc des frais en plus.
    Pouvez vous me répondre au plus vite svp.
    Merci et bonne journée
    Cordialement

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    • Le 25 février 2018 à 12:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans la mesure où vous ne souhaitez pas passer par le juge, tous les cas de figure sont possibles :
      1) vous vous mettez d’accord et vous « coupez la poire en 4 ». C’est la plus simple mais cela n’est pas la règle.
      2) Un règlement amiable qui tient compte des ressources et charges de chacun présentes ou à venir
      3) vous acceptez la proposition du conseil départemental qui vous fera une proposition au regard de vos ressources passées (avis d’imposition). Chaque département fixe ses propres règles
      L’obligation alimentaire pèse sur les gendres et belles filles envers leur beau-père et belle-mère.
      Certaines EHPAD demandent à ce que les membres de la famille se portent caution mais je ne connais pas de situation de versement de caution.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 février 2018 à 18:00, par Aline

    Bonjour,
    Je suis de nationalité américaine et je vis et travaille en France. En février 2017, j’ai été obligée de faire venir ma mère en France car personne ne voulait l’aider. L’histoire est assez sordide. Son fils, "mon frère", avec la complicité de mes tantes (les 2 soeurs de ma mère) et sa belle-famille, nous a spoilé toutes les deux, mais surtout ma mère, et l’a mise dans une maison de retraite sans rien dire ni à moi ni à ma soeur. Elle a eu la présence d’esprit d’appeler son frère, mon oncle, qui l’a gardé chez lui pendant quelques mois. Son fils lui a volé tous les bijoux mais la détective à la police de Los Angeles a dit que c’était la parole de ma mère contre celle de son fils. Le détective n’a même pas répondu à mes nombreux messages. Les services sociaux que mon oncle a appelé pour abus de personne âgée (car mon frère a abusé ma mère, qui l’avait pourtant gâtée et choyée toute sa vie) n’ont pas aidé non plus. Ils ont créé un dossier et c’est tout. Lorsque je suis allée la chercher pour l’amener ici (car mon oncle menaçait de jeter le peu d’affaires qui m’était restée. Quelle belle famille...), on m’a caché l’état réel de ma mère. Elle paraissait normale jusqu’au décollage de l’avion où elle me demandait toutes les deux minutes dans combien de temps on arrivait. C’est un voyage qu’elle a fait des centaines de fois dans sa vie. De plus, mon oncle et sa femme n’avaient pas pris de visa long séjour au consulat français comme je leur avais demandé cent fois. Donc elle est là sans papiers, sans ressources. Elle a déjà vécu en France mais son titre de séjour est aujourd’hui périmée, bien évidemment. Elle touche juste la minuscule retraite de mon père décédé qui avait un peu travaillé en France. Bref, elle a des signes d’Alzheimer et je ne sais pas quoi faire. Elle paraît lucide mais non. Ni son fils ni sa fille, qui elle vit en Suisse, ne souhaitent l’aider. Je suis journaliste freelance (le journal où je travaillais a fermé) et touche le Smic en faisant un boulot alimentaire pour combler, tandis que les autres enfants de ma mère sont plus que confortables et plus âgés que moi. Ma question est la suivante : peut-on exiger de l’aide aux enfants qui ne vivent pas en France en sachant que personne de la famille est française et que ma mère, outre la carte de retraite, n’a pas de statut légal en France ? (Moi j’ai un titre de séjour de dix ans.) Désolée pour ce long message mais je désespère. (Et désolée pour les fautes de français !)

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    • Le 22 février 2018 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Comment voulez vous obtenir de la justice française la condamnation de personnes étrangères, ses enfants, et vivant à l’étranger en faveur d’une personne résidant illégalement en France. Je ne détiens pas d’informations de nature à vous aider. Demandez de l’aide à l’ambassade des USA peut-être !

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      • Le 24 février 2018 à 08:47, par Aline l’étrangère en France

        Bonjour Claude, je ne demandais pas que la justice française les condamne. Ma question était sur leur obligation alimentaire envers ma mere qui détient tout de même une carte de retraite française et qui a payé des impôts à l’état français durant 20 ans. Je ne suis pas stupide, je n’attends pas de l’aide judiciaire en France d’une affaire qui ne concerne pas ce pays.
        Mais merci de m’avoir montré que je suis juste une étrangère.
        Et pour info, le rôle des ambassades, peu importe le pays, n’est pas d’apporter de l’aide judiciaire.

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        • Le 24 février 2018 à 09:55, par Claude (CFDT Retraités)

          Excusez-moi de vous avoir déçu mais que dire d’autre. Il n’y a pas d’accord entre les deux pays en la matière. Même si votre mère était française et que ses enfants résident aux USA, la justice française ne pourraient les contraindre à l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 février 2018 à 10:36, par franck

    Bonjour
    j aimerai savoir si on peut refuser d aider financièrement sa mère pour un placement en maison de retraite alors que celle ci na plus donner signe de vie a moi et mes enfants durant 20 ans ?
    pas DE SOUTIENS PRÉSENCES AUCUN NOEL ANNIVERSAIRES CÂLINS ...........
    ET AUJOURD’HUI ma sœur et mon frère veule me donner rendez vous pour placer cette dame de 80 ans que je reconnait pas
    désolé je sais pas quoi faire
    cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 février 2018 à 19:52, par Vidal Patrick

    Bonjour,
    Mes parents propriétaires d’une maison et de 3 parcelles de vignes ( en plus de leur retraite mensuelle de 2200€) peuvent-ils assigner en justice leurs enfants pour obtenir une obligation alimentaire sous prétexte que l’hébergement en EHPAD de mon père coûte 2625€ par mois ? Merci d’avance pour votre réponse .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 février 2018 à 09:16, par DUPRE

    Bonjour

    J’ai lu vos dialogues et quand on vous pose la question du montant de l’obligation alimentaire vous mentionnez que le montant ne peut être changé que lorsque la situation des obligés a changés ce qui est en effet la règle des conseils départementaux.

    Cette réponse m’interpelle, en effet les revenus d’une année sur l’autre ne sont jamais les mêmes , à la hausse lorsque l’on travaille, et a la baisse si chômage ou maladie
    toutes les années ne se ressemble pas. Preuve cette année pour les retraités avec la CSG.
    Beaucoup d’aides sont assujettis a une étude annuelle des revenus, pourquoi cette obligation alimentaire ne serait pas assujettis aux mêmes règles.
    Si je comprend bien un dossier établi il y a 20 ans n’est jamais réactualisé ?

    Bien cordialement

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    • Le 23 février 2018 à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une modification du montant de la pension alimentaire peut être demandée au juge à tout moment mais il faut que la changement soit significatif. L’appréciation du juge porte sur les ressources mais aussi sur les charges.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 février 2018 à 09:48, par PNC697

    Bonjour à toutes et à tous,

    je suis confrontée, comme bien d’autres à la lecture de ce que je trouve sur internet, à une problématique qui en soulève bien d’autres

    en effet mon père que je n’ai plus vu depuis 13 ans (je suis maman solo de 46 ans avec une adolescente), et qui semble se trouver dans une situation qui l’amène à des invitations à prendre connaissance des articles du codes civil 205 et 223.3 .

    Nous sommes dans un contexte où mon père, m’a enlevé et/ou empeché de voir ma mère lorsque j’avais 10 ans, suite à leur séparation, puis j’ai été aliénée pensant durant plus de 20 ans par mon père en pensant que ma mère était celle qu’il me décrivait, avec larmes et honte, c’est à dire, une mère qui m’aurait abandonnée au profit de ses mecs, une mère désaxée etc....
    la violence permanente que j’ai subit durant toute mon adolescence était réelle, les gros yeux et le point serré en bout de bras, n’était rien (car l’ayant vu tant de fois chez lui, je savais exactement comment me comporter pour canaliser ces excès de colère et que le coup parte sur la table ou coté de moi, sur le mur), je parle de cette violence qu’ont ces profils à vous faire le yoyo émotionnel , par exemple : " je me suis emportée c’est en effet violent, mais c’est à la hauteur de mon amour et de l’injustice qui me pousse à agir ainsi, tu comprends ma cocotte ???"

    Ma vie ne peut être résumé ici et ce n’est pas interressant
     : ce qu’il faut retenir, c’est le contexte d’un homme violent, qui m’a isolée de toute ma famille , qui m’a mentis, qui m’a manipulée et ou j’ai été le témoin toute ma vie de ses déboires permanents avec la justice, car figurez vous qu’il est en permanence une victime (en principe de celle qui peu lui faire gagner de l’argent donc une grosse société ou une personne) et invite et monte des dossiers invraisemblables en justice pour tenter d’obtenir gain de cause, et évidement lorsqu’ il perd, il se pose en victime d’un système corrompu etc

    Alors après avoir escroquée sa propre mère en l’ayant mise sous tutelle et gérant ses comptes, achats etc, et j’ai découvert bien plus grave, c’est naturellement, après lui avoir expliqué que cette fois j’étais une femme et une maman (il y a donc 13 ans) que ce cirque devait cesser, je n’étais plus assez naïve et immature pour croire ses histoires mythomanes, alors naturellement il n’a plus jamais donné de nouvelles

    jusqu’ a il y a 3 mois pour demander par texto assistance alimentaire

    N’étant pas malgré tout , détachée à ce point de son état, j’ai pris mon courage à 2 mains pour l’appeler il y a 2 mois, l’émotion n’y étant plus j’ai tranquillement et sûrement demandé de combien est ce qu’on parlait et de quel besoin il avait précisément , et que j’étais prête à venir le voir avec des documents officiels et étudier sa demande : sa réponse fut celle qu’il fait à chaque fois qu’il n’a pas ce qu’il veut : tu es la honte de la famille, j’ai une fille indigne, tu souffres de pathologies etc etc etc
    c’est certes violant, mais croyez moi, j’y suis parfaitement aguerrie. Si j’avais pensé 1 mn que peut être en fin de vie, il s’excuserait ou ferait preuve de mea culpa, ou d’une once de lucidité, et bien non, il utilise toujours le même arsenal verbal pur tenter de mettre à terre l’autre.

    Il à créé de toute pièce une injustice et compte bien demander réparation,CA C EST LA MEME METHODE DEPUIS 30 ANS.....

    Je suis évidement pas surprise de telle attitude par sa méthode et son amnésie.... cependant j’ai besoin d’aide sur le fondement de cette assistance
    Il est retraite militaire et perçoit une retraite, et les difficultés qu’il a sont un cumul de dettes fiscales et certainement trop perçu de CAF et procédures judiciaires abusives , avec des saisis sur son compte, qui en reste à vivre, doivent l’empêcher de se faire soigner et certainement qu’une assistante sociale lui à préparé le dossier pour pouvoir rentrer en maison médicalisé.

    Donc un père peut il donc ,outre l’histoire familiale qui est prouvable, exiger aide financière alors qu’il perçoit une retraite militaire et que le reste à vivre n’est que le résultat de toutes ses saisis sur son compte bancaire ?

    Je vous remercie, très sincèrement à toutes et à tous, avant même que vous répondiez, d’avoir pris le temps de lire mon post.

    Très sincèrement

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    • Le 22 février 2018 à 23:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour moi, il n’a aucune chance d’obtenir d’un juge une obligation alimentaire de vous. Seule une entrée en Ehpad avec un besoin de financement qui dépasse ses revenus peut vous obliger à verser une obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 février 2018 à 17:41, par Jean noel Guiberteau

    Bonjour
    Ma mère est en ehpad depuis 3 ans nous versons une aide d’obligation alimentaire au conseil général, comment se fait le renouvellement ?
    Merci de votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 janvier 2018 à 11:50, par marceline

    bonjour , je viens de recevoir le formulaire d’obligation alimentaire pour ma belle mère placée en EHPAD
    je voudrais savoir si je dois communiquer et remplir la partie habitation ,sachant que j’ai achetée mon bien avant notre mariage et que mon mari ne figure pas dessus.
    nous sommes mariés sous le régime de la communauté
    cordialement

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    • Le 22 janvier 2018 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      La valeur de votre bien ne sera pas prise en compte puisque vous l’habitez. Chaque conseil départemental a son formulaire et son règlement d’aide sociale.

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      • Le 19 février 2018 à 19:57, par Lefebvre

        Bonjour, suite à votre r ?ponse, savez-vous quels sont les documents a apporter au dossier d’obligation alimentaire qui justifie l’achat du domicile en bien propre avant mariage, svp, merci beaucoup par avance.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 février 2018 à 13:43, par Chloé

    Bonjour,
    Ma grand mère est en maison de retraite et sa pension n’est pas suffisante pour couvrir les frais. Il manque environ 800€ par mois. Nous avons fait une demande d’aide sociale qui a été refusée. Ma grand mère a 4 enfants et 5 petits enfants qui travaillent. Un des enfants ne veut rien régler car selon lui il n’a pas les revenus suffisants et c’est à nous, petits enfants de payer pour lui (qui n’a pas d’enfants). Tous les petits enfants sont d’accord pour régler une somme mais certains enfants souhaiterai faire appel au juge des affaires familiales pour obliger cette personne à régler au moins une partie. Cette procédure me fait peur pour plusieurs choses :
    - Mes parents ont un peu d’argent de côté grâce à la vente d’un bien et qui permettrait dans le futur justement de régler les frais de maison de retraite s’il y a lieu pour eux. Est ce possible que grâce à leur épargne, le juge en déduise qu’il faut qu’ils règlent une grosse partie de la somme manquante (pour info supplémentaire, ma maman est en invalidité et mon papa est agriculteur donc leur revenus mensuel est faible).
    - Nous, les petits enfants avons tous une à peu près bonne situation avec des biens, le juge prend il en compte les biens détenus pour le calcul de l’obligation alimentaire ? Est il possible par exemple qu’un petit enfant soit obligé de payer par exemple, la moitié de la somme manquante ?
    Cette situation devient vraiment problématique car beaucoup de disputes dans les couples, personnellement, j’ai peur pour la santé de mes parents et mes cousins ont les mêmes inquiétudes. Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • Le 19 février 2018 à 14:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche et les précédentes réponses aux questions auraient du vous rassurer.
      - L’ASH a été refusée par le conseil départemental parce que les obligés alimentaires peuvent financer l’Ehpad.
      - Le juge ne prend en compte que les revenus des obligés, les biens étant censés rapporter 3% de leur valeur déclarée ; il n’oblige pas à vendre les biens.
      - Le juge prendre en compte tous les revenus et fixe un montant en fonction des besoins de l’Ehpad, selon son barème personnel, sans dépasser 10% des revenus d’après ce qu’on nous rapporte.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 février 2018 à 14:18, par Mylene pinault

    Bonjour je voulais savoir ma maman est dans un ehpad nous sommes huit enfants dont deux decede nous sommes donc six à payer mais comme sur les six il y en trois qu’ ils ne paye pas moi je suis la 8eme je paye le plus . plus de revenus normal mais je voulais savoir j aie une soeur qui ne paye pas soit disant petite retraite mais elle vie avec quelque un doit t elle pas déclarer son concubin ?

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    • Le 19 février 2018 à 14:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul le mariage crée une obligation d’obligation alimentaire.
      Seul le mariage donne droit à une pension de réversion ou oblige les membres du couple au devoir de secours envers l’autre.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 février 2018 à 08:10, par Lilloua

    Bonjour, mon grand père risque de rentrer dans une maison de retraite. En effet sa femme étant malade, n’a plus la force de s’en occuper. Leurs revenus ne suffiraient pas à payer les frais d’une maison de retraite. Les 4 enfants de mon grand père ne sont pas prêts à payer car mon grand père a une maison sur laquelle ses enfants n’ont pas obtenu leur part de succession au décès de ma grand mère, et que sa nouvelle femme à droit d’y vivre en cas de décès de mon grand père. Les enfants peuvent ils imposer la vente de la maison avant de payer une pension ? J’ai peur que la femme de mon grand père se retrouve à la rue. Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 18 février 2018 à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Personne ne peut rien imposer à un adulte, seule sa tutelle le pourrait s’il n’était plus en capacité de décider seul. La personne hébergée va demander l’ASH (fiche 42), le conseil départemental va lui demander de verser tout ou partie des ses revenus puis faire appel à l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 février 2018 à 17:03, par NASR Isabelle

    bonjour,
    ma maman de 85 ans est en Ehpad publique médicalisée depuis le 06/09/2016.
    handicapée (depuis l’âge de ses 20 ans), amputée d’une jambe (2001), sa petite retraite ne suffit pas à couvrir les frais de l’ ehpad.
    le juge aux affaires familiales nous a convoqué ma soeur et moi ainsi que nos maris et mon fils pour l’obligation alimentaire.
    j’ai essayé de faire comprendre au juge que j’avais lu un article et la DASES me soutient, que vu que ma maman est HANDICAPEE, nous ne sommes pas tenus à l’obligation alimentaire, mais il n’a rien voulu entendre... comment pourrais-je lui justifier cela ? avez vous une voie de recours pour moi. merci.

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    • Le 16 février 2018 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Malgré la loi de 2005, il y a toujours une séparation entre la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
      Il me semble que seul un séjour dans établissement spécial pour personne handicapée ne justifie pas un appel à l’obligation alimentaire. Je vous invite à vous renseigne dans la MDPH ou de demander à la Dares les références juridiques. Votre mère n’est pas adhérente à une association spécialisée.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 février 2018 à 23:00, par villard André

    Ma mère est en EHPAD elle n’a plus sa tête. elle possède quelques économies : caisse d’épargne nous avons une procuration nous permettant de régler pour l’instant son hébergement. lorsque ce compte sera épuisé ...Ma mère dispose encore d’une assurance vie mais n’ayant plus sa tête son compte est bloqué sauf dans le cas d’un tuteur nommé.la procédure est en cours, mais 3 des 4 frère et soeurs ne sont pas d’accord pour puiser dans cette assurance vie pour continuer de régler son hébergement. Ces 3 frère et soeurs seraient pour engager une demande "obligation alimentaire"
    Est ce possible compte tenu que ma mère a encore cette assurance vie importante ?

    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 février 2018 à 18:23, par flo

    Bonjour,
    Les revenus de ma grand mère ne pourront pas financer la maison de retraite, elle a une très petite pension, et les 3 obligés alimentaires ne pourront combler totalement le montant de l’ehpad. Nous remplissons donc un dossier d’aide sociale, il est demandé le montant de toutes les économies de ma grand mère (livrets, assurances vie..). Ma grand mère a quelques économies, destinées notamment aux obsèques. Le département va t’il récupérer toutes les économies de ma grand mère ?
    Merci beaucoup

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 février 2018 à 17:40, par NOWARA CHRISTINE

    Bonjour,
    Mon père va rentrer en Ehpad. ma mère souhaite rester chez elle. Elle n’a pas de ressources. Mon père doit lui verser une pension. Il n’aura pas assez de revenus pour payer sa maison de retraite. Il n’a plus de biens. Je suis fille unique. Je sais que je dois lui payer une aide alimentaire et je dois monter un dossier d’aide sociale. On m’a dit qu’on pouvait soi-même saisir le juges des affaires familiales et proposer une somme selon nos revenus. Le problème est que si, je me retrouve dans le même problème pour ma mère. Comment cela va se passer ?
    Je n’ai pas d’enfants. Mon mari en a 3 dont un est en cdd et est en train de se séparer.
    D’avance je vous remercie de votre réponse
    Christine

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    • Le 14 février 2018 à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre père doit demander l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Le conseil départemental vous sollicitera pour l’obligation alimentaire. Il en fixera le montant selon vos ressources et selon le barème du département (chacun a le sien), y compris votre mari tant que le divorce n’est pas prononcé. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pourrez faire appel au juge aux affaires familiales.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 février 2018 à 14:01, par lulu

    Bonjour,

    Ma mère est maison de retraite, nous sommes 6 enfants, nous devons payer la maison de retraite.
    Les 6 enfants avons des revenus différents. Comment cela se passe ? les enfants qui ont le plus de revenus paient pour ceux qui en ont moins ou c’est les enfants de ces derniers qui seront amenés à payer pour compléter ? Nous avons fait appel au tribunal de grande instance et attendons.
    Merci par avance de votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 février 2018 à 15:08, par ARLOT

    Bonjour, Pouvez vous me dire si la prime de départ en retraite est prise en compte dans les ressources pour le calcul de l’obligation alimentaire.
    Depuis décembre 1993 je suis soumise à obligation pour ma mère qui est en maison de retraite. Je suis retraitée de la fonction publique depuis le 01/12/2016 et mon mari sera en retraite le 01/03/2018 et on paie actuelle 500 euros par mois avec une fille à charge de 19 ans.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 13 février 2018 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme le montant dépend des revenus réels, le juge peut ne pas prendre en compte un revenu exceptionnel.
      Pour-vous me renseigner en indiquant qui a décidé du montant de votre obligation alimentaire pour votre couple et quel pourcentage de vos revenus cela représente ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 février 2018 à 16:27, par vedrine

    bonjour, mes parent on divorcer j avais 5 ans, mon père ne c est jamais occuper de moi depuis et na jamais payer de pension alimentaire, aujourd’hui huit j ai 43 ans et je me demande se qui va se passer si il se retrouve en maison retraite ? qui va payer il na quasiment jamais travailler ?, si il me retrouve et me demande de payer pour lui puige refuser.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 février 2018 à 01:57, par Kim

    Mon beau-frère a 51 ans et il n’a plus de sous car il n’a pas droit au chômage et il a dépensé tout ce qu’il avait. Il est aussi handicapé depuis un an. Mes beaux-parents sont des pensionnés qui habitent Ecosse. Peut-on les obliger de lui payer une contribution alimentaire ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 février 2018 à 13:28, par Gisèle

    Notre père est en maison de retraite et ses revenus ne suffisent pas régler le montant demandé, il n’a droit à aucune aide.
    Les enfants et petits enfants ont été sollicités pour verser le complément manquant, nous avons déjà fourni tous les documents
    demandés et nous apprenons que nous serons tous convoqués pour fixer le montant demandé à chacun, je suppose d’après les ressources de chaque personne.Il y a des enfants et petits enfants qui habitent très loin de la ville où sera la convocation, peuvent-ils
    faire procuration à quelqu’un ?Merci pour votre aide.

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    • Le 10 février 2018 à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes convoqués par qui ? En justice on peut se faire représenter.

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      • Le 12 février 2018 à 13:12, par Giséle

        Merci d’avoir répondu à ma question j’aurais du vous donner plus de précision.Nous sommes convoqués par le juge des affaires familiales d’après un de mes frères.

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        • Le 12 février 2018 à 13:26, par Claude (CFDT Retraités)

          Si on n’a rien à dire, la présence n’est pas obligatoire. Mais il est préférable de faire un courrier donnant pouvoir d’être représenté et expliquant pourquoi on es absent. On peut se renseigner auprès du greffier de n’importe quel tribunal.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 février 2018 à 10:59, par émilie

    Bonjour

    ma grand mère est en maison de retraite et sous curatelle renforcée le conseil géneral ma envoyer les document pour l aide alimentaire il ne tienne pas compte de mon crédit pour ma résidence principale de mes frais réels de et prennent en compte l avis d impôts bru sachant que je suis marié sous contrat
    comment saut que je fasse pour que mon crédit mes frais réel soit pris en compte

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 février 2018 à 10:17, par Nathalie

    Bonjour,

    Mon père est décédé. sa maman est en maison de retraite, le conseil générale nous demande aux petits enfants de payer une pension. peut on refuser le futur héritage pour éviter de payer ? comment je peux m’en sortir ? merci de votre aide

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    • Le 9 février 2018 à 10:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas possible, l’obligation alimentaire est inscrite dans le code civil. Si vous refusez la demande du conseil départemental, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 février 2018 à 00:17, par pellault jean yves

    ma belle maman est en maison de retraite , depuis 4 ans , somme 4 enfants a partager le complément alimentaire , depuis 4 ans et voila une belle sœur qui a décider de régler la moitier de sa part , est ce normal ,alors que son revenu le lui permet ,elle a a elle seul le même revenu qu’une de ses sœur qui ai en couple (2 personnes )
    faut il faire appel au juge des affaires familiale

    cordialement merci pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 février 2018 à 17:33, par DEBORAH69

    Bonjour à tous.

    Petit sondage pour ceux qui ont une obligation alimentaire à verser envers leurs ascendants : à quelle proportion de votre salaire (en pourcentage) vous à t on obliger de verser par mois ? (bien que chaque Conseil Genéral applique son barême...). Aviez vous des enfants à charges ?

    Je vous expose mon cas, fille unique je vis en concubinage avec mon conjoint nous avons deux enfants. J’ai lu que le salaire du concubin était prise en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, bien que le concubin n’est rien à verser...

    Pour ma part cela pourrait être une cause de rupture de mon concubin qui refuserai que je mettes "moins" dans notre ménage pour payer une obligation alimentaire à mon pére qui nous ignore complétement ma famille et moi même. Cependant mon pére touche 630 € de retraite (rsa car autoentrepreneur qui n a jamais déclarer correctement ses revenus pendant 40 ans...). Il n a pas de domicile. (mais ne vie pas dehors et occupe illégalement un local). Dans quelque temps il sollicitera un appartement ou une Ehpad , il a 70 ans...

    Je gagne 1500 € par mois et j ai 129 € d allocation familiale. J ai lu un commentaire comme quoi un internaute paie 10 % de son revenu ce qui serait énorme pour mon budget. Les allocations familiale sont elles prise en compte dans les "revenus" ?
    Mon conjoint gagne mieux sa vie mais c est pour nos enfants que nous élevons...

    Le juge peut il prétendre que mon concubin peut assurer 80 % du ménage et de ce fait que je peut payer plein pot l’obligation alimentaire de mon pére ?

    Si je prend un gros crédit à la consommation à rembourser à mon nom le juge en prend t il compte pour fixer le montant ? En effet c est peut être une solution ?

    Je vous remercie de vos précieuses réponses.

    Cordialement,

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    • Le 6 février 2018 à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)

      En cas de vie commune, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple (même non marié) puis la divise pas deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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      • Le 7 février 2018 à 10:02, par DEBORAH69

        Merci de votre réponse, une autre question concernant le montant, si je verse une pension de 50 € par mois de mon plein grès sans passer par un juge, est ce que le Conseil Régionale peut me réclamer un montant plus important car ces 50 € seront insuffisant pour l’hébergement ou l’ Ehpad...?
        J ai lu que les Ehpad pouvaient réclamés le différentiel entre la pension de retraite du résident et le cout réel de l’ Ehpad. Je précise je suis fille unique et mon pére n’a pas de conjointe. D’autre part il est fort endetté...
        Je vous remercie,
        Cordialement,

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 février 2018 à 20:51, par Catherine

    Bonjour,
    Ma belle -mère est dans un Ephad. Dans quelques mois nous aurons épuisé ses économies et comme elle n’a pas de biens ses enfants et leurs conjoints : mon mari et moi-même, la soeur de mon mari et son conjoint, le frère de mon mari séparé de corps et de biens mais non divorcé.
    Pouvez-vous me dire si le fait d’être séparé de corps et de bien pour l’épouse du frère de mon mari va annuler l’obligation alimentaire.
    D’autre part dans les 2 familles (la sœur et le frère de mon mari) il y a du travail non déclaré depuis des années.
    Nous sommes d’accord pour payer notre part mais nous ne souhaitons avoir en plus à notre charge une somme supplémentaire à cause de cette situation.
    On ne veut pas les dénoncer mais comment les inciter à déclarer tous leurs revenus ???
    Merci pour votre réponse et le travail que vous faites.
    Bien cordialement.

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    • Le 6 février 2018 à 00:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Les obligations liées au mariage persistent, tant vis à vis de l’époux (ils restent mariés) que des ascendants. Par exemple, les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d’assistance.
      POur le financement du séjour en Ehpad, si les versements volontaires des obligés alimentaires ne suffissent pas, la personne âgée doit faire appel à l’ASH (voir fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 février 2018 à 12:11, par Rita

    Bonjour,

    MA mère est titulaire d’un compte joint avec l’un de ses enfants
    Ses ressources étant faibles et dans le cas où ma mère devra être placée en ephad, es-ce que le cotitulaire du compte-joint sera, seul et/ou en priorité, sollicité pour l’obligation alimentaire ou si chacun des enfants sera soumis à cette obligation ’
    merci par avance
    cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 31 janvier 2018 à 22:46, par Melanie

    Bonjour,
    Le "pere" de mon mari serait vraisemblament sous tutelle suite à un probleme de santé et sur le point d’integrer un etablissement specialisé pour lequel nous serions "obligés".
    Suite au divorce de la mere de mon mari qui avait 5 ans à l’epoque, ce dernier s’est rendu volontairement insolvable et n’a jamais versé de pensions du tout ou meme repris contact avec ses deux fils (aujourd’hui 35 ans), à aucun moment.

    Il est difficile d’interpreter les cas d’indignité. Je trouve peu d’informations sur les cas d’autres indignés acceptés.? Est ce qu’on peut avoir de l’espoir ?

    Merci par avance,

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    • Le 1er février 2018 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut apporter des preuves au juge. Peu de personne reviennent nous dire comment cela s’est passé pour eux, je compte sur votre témoignage.

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      • Le 4 février 2018 à 21:34, par Macha

        Merci pour votre reponse, en effet, je n’hesiterais pas à informer sur la suite...

        M.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 février 2018 à 18:03, par FRANCK

    Bonjour,
    Ma mère a été placée en EHPAD. Elle dispose d’environ 979 € de revenus mensuels. A domicile elle avant une APA de 800€, GIR 2.
    Son époux (mon père) est resté à domicile avec 1 385 € de revenus mensuels (propriétaire, pas de loyer, pas d’emprunt), quelques économies.
    Mon époux et moi-même (sans enfant, fille unique) disposons de 4 000 € de revenus mensuels avec un prêt auto de 300€ donc 3 700€ et des d’économies, car
    nous mettons cet argent de côté pour notre retraite, aucun enfant ne nous viendra en aide !
    L’EHPAD a un coût d’environ 2 000 €.
    Nous pensons que nous allons être soumis à l’obligation alimentaire, pourriez-vous nous indiquer un montant mensuel estimatif de participation et si nous économies vont
    être impactées ?
    Comment ce montant est-il déduit sur notre impôt sur le revenu, nous avons fait une simulation et la différence entre la déclaration de nos seuls revenus et la déclaration de nos revenus avec une obligation alimentaire estimée à 4 500 €/an fait apparaître une différence de 950 € (soit environ 21% du montant que nous devrions donner ?). Nous pensions que cette aide serait retirée au moins à hauteur de 50% sur le montant net de notre impôt ?
    Nous vous remercions par avance pour votre aide.
    Cdlt.

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    • Le 4 février 2018 à 18:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vos parents et vous ne pouvez pas payer le séjour en Ehpad, votre mère devra faire appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (voir fiche 42). Le conseil départemental fera appel à votre père (devoir de secours) puis à vous et votre mari au titre de l’obligation alimentaire.
      Je ne cesse de l’écrire, il n’y a pas de barème national, chaque conseil départemental adopte son propre règlement d’aide sociale. Plusieurs personnes ont évoqué ici un montant proche de 10% de leurs revenus. Le moment venu venez nous informer.
      Ce montant sera déductible de vos revenus.

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