A. Principes communs

Fiche 7

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
– ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
– en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !
D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION
Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION
Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR
Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR
Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
– soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
– soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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3692 messages

# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mai 2023 à 09:41, par Piras

Bonjour
Suite à la vente de sa maison, ma mère, qui a 88 ans et qui est sous curatelle renforcée, vient d’hériter de 84 000 euros, sommes nous ma sœur et moi contraintes de continuer à payer l’obligation alimentaire imposée
Merci

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- # ^ Le 10 mai 2023 à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, cela ne change pas l’obligation alimentaire. Sauf si la tutelle décide de payer l’intégralité des frais d’hébergement à l’avenir et de rembourser ce qui a été déjà versé au titre de l’aide sociale par le conseil départemental.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 mai 2023 à 19:50, par Jean

Bonjour Claude,

J’ai des questions concernant le montant de l’obligation alimentaire
Selon votre tableau :
Formule de calcul de la capacité contributive :
Participation = [R-(C+A)] x 10 %

Le taux de participation dans le Pas-de-Calais et de 25%

Sauf erreur de ma part en prenant par exemple un couple aux revenus nets de 3000 euros par mois sans charge
– [ ] En prenant l’exemple avec une participation à 10 % le montant de l’obligation s’élèverait à : (3000 - 1,5 fois le smic soit 2074) x 10%
= 92,60 euros / mois
– [ ] En prenant le taux de participation du Pas-de-Calais à 25% le montant l’obligation s’élève à 231,50 euros.

Est ce que mon calcul est correct, existe t-il de telles disparités entre les départements ?
selon vos remontées ou se situe en général le calcul des juges aux affaires familiales.

Est-ce que les crédits liés à l’habitation principale au titre de l’amélioration de l’habitat sont pris en compte dans la calcul des charges :
Exemple : l’isolation, réfection salle de bain changement de baignoire par une douche (personne plus de 70 ans) autres travaux ….

Merci d’avance
Jean

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- # ^ Le 3 mai 2023 à 10:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La marge d’appréciation des conseils départementaux est grande. Leur politique dépend aussi de leurs moyens. Les départements riches sont plus facilement généreux.
  Nous avons volontairement repris en exemple favorable dont vous pouvez vous servir pour interpeller vos élus départementaux.
  Pour moi, oui le montant du remboursement d’un crédit pour l’amélioration de l’habitat devrait être pris en compte, au moins pour la durée du crédit.
  L’hébergement en EHPAD est la seule situation où la solidarité familiale passe avant la solidarité nationale.
  
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  - # ^ Le 3 mai 2023 à 12:29, par Jean
    
    Merci Claude,
    
    Vous avez en effet relevé le point sensible d’une loi d’un autre temps qui peut mettre des familles en grandes difficultés dans leur vie, et leurs projets de vie, exemple (parmi d’autres) prêt d’accession à la propriété refusé par la banque car ressources insuffisantes pour cause de paiement de pension. Ce qui peut aussi détruire des familles !
    En cette période mouvementée de la réforme des retraites et à la recherche d’apaisement social pensez-vous que les syndicats et en particulier la CFDT pourraient entamer des négociations avec le gouvernement au sujet des financement des Ehpad
    Il y a-t-il des projets de discussion en cours ?
    Jean
    
    .
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 mai 2023 à 13:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce problème est posé depuis longtemps par la CFDT Retraités car nous revendiquons une prise en charge universelle et collective de la perte d’autonomie en établissement. Mais les études d’opinion montrent qu’une majorité de français est contre toute cotisation sociale pour cet objectif. Ce qui ne nous aide pas.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 3 mai 2023 à 14:37, par Jean
        
        Effectivement,
        
        Cette majorité de français sont-ils vraiment informés des obligations et contraintes budgétaires vis à vis de leurs parents mais aussi de leurs enfants lorsque eux mêmes seront concernés , j’en suis pas persuadé ?
        
        Aujourd’hui c’est un peu du chacun pour soi, beaucoup voudrait même remettre en cause le système de retraite par répartition.
        
        La CFDT a raison de persévérer, expliquer, convaincre.
        
        merci pour votre dévouement
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 3 mai 2023 à 16:07, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Merci pour vos encouragements.
        
        Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !
        
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 avril 2023 à 17:55, par BUTELLE C

Bonjour

Mon père est en EHPAD associatif et nous bénéficions de l’aide à l’hébergement
Mon frère paye 55 euros au titre de l’aide alimentaire

J’ai quelques questions : le département du Pas de Calais ne nous a envoyés aucun document relatif au montant versé au titre de l’aide à l’hébergement . Nous ne savons pas combien il verse à l’EHPAD, nous ne savons pas si la maison de mes parents est hypothéquée, l’EHPAD nous dit ignorer la somme versée par le département. J’ai eu une fois le département au téléphone, ils m’ont dit que c’était comme çà. Je trouve cela aberrant car nous ne pouvons pas tenir nos comptes et nous ne pourrons pas vérifier la somme que nous réclamera le département

Mon frère paye 55 euros au titre de l’obligation alimentaire. Il verse cette somme au Trésor Public or papa est dans un EHPAD non public. L’EHPAD nous a dit qu’il était le seul à payer au Trésor Public, tous les autres payent à l’ehpad et surtout, ils nous ont dit que le département n’a jamais reversé les sommes reçues.

Enfin, depuis que papa est dans cet EHPAD, il y a 1an, nous n’avons jamais eu de factures détaillées. La secrétaire nous dit que c’est impossible à faire, nous ne savons pas si ils déduisent bien les APL, ils ont juste donner une somme à payer à ma mère , sans justificatif, et c’est tout. De plus, tous les 3 mois, la secrétaire demande à ma mère ses relevés de compte pour voir si les sommes d’entrée d’argent ont changé. L’assistante sociale ne nous avait pas expliqué cela du tout.

Merci pour vos réponses et explications

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- # ^ Le 30 avril 2023 à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Effectivement, ce manque d’information est déplorable et traduit un manque de respect pour ceux devant faire appel à l’aide sociale.
  En principe, le conseil départemental récupère 90% des ressources de votre père et complète en fonction du tarif journalier affiché dans l’Ehpad. je ne comprend pas pourquoi l’Ehpad contrôle les ressources de votre père sauf pour voir si votre frère lui reverse sa part.
  Les obligés alimentaires versent à l’Ehpad ce qui leur permet de déduire cette obligation de leurs revenus. Le Trésor Public est la banque du conseil départemental mais s’ils reçoivent de l’argent sans savoir à qui le verser, il va y avoir un problème. L’Ehpad est en droit de réclamer l’obligation alimentaire de chacun.
  Vous pouvez consulter le règlement d’action sociale du conseil départemental dans leur site.
  Lisez la fiche 8.
  
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  - # ^ Le 2 mai 2023 à 13:16, par BUTELLE C
    
    Bonjour Claude
    
    Tout d’abord merci pour vos explications. Ma mère a appelé le Conseil Général ce matin et on est encore plus perdu vu les explications. La dame nous a dit que le dossier était parfaitement à jour . Ils perçoivent bien les 55 euros de mon frère mais cet argent est déduit de la dette et donc n’est pas reversé à l’EHPAD. Elle a appelé l’EHPAD pour les en informer
    
    Ensuite çà se corse. Maman a demandé combien le Conseil Général versait à l’ehpad, réponse : nous payons intégralement les frais d’hébergement soit les 65.15 euros par jour. Le prix de l’ehpad ( hébergement + tarif GIR 1 applicable ) est de 2121 euros pour un mois de 30 jour. Or l’EHPAD touche également 105 euros d’APL et ma mère paye 630 euros par mois ce qui nous amène à un total de 2689 euros pour un mois de 30 jours ! Comment est ce possible ?? que devient ce trop perçu ? Nous n’aurions pas choisi un EHPAD à ce prix là, pour nous çà a toujours été un ehpad avec un tarif de 2200 euros par mois. Nous ne comprenons rien à ce fonctionnement
    
    La comptable de l’EHPAD contrôle les ressources de ma mère pour réajuster tous les 3 mois la somme qu’elle doit payer. Si il y a eu moins d’entrées, elle diminue la facture de quelques euros si il y a eu plus d’entrées, elle augmente la facture. Je vous avoue que je trouve ce fonctionnement bizarre , je n’ai jamais entendu cela. Les autres personnes dans le même cas que nous ont une facture identique à l’année
    
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    - # ^ Le 3 mai 2023 à 14:06, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les sommes prélevées sur le compte de la personne hébergée, votre mère, sont soit reversées au conseil départemental, soit récupérées par l’Ehpad qui les déduit de la facture mensuelle envoyée au conseil départemental. Le service spécialisé du conseil départemental connait forcément la loi et l’applique. La Cour des comptes régionale vérifie de temps en temps. Les renseignements obtenus ne peuvent pas être exacts !
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 avril 2023 à 16:55, par Roux

Bonjour, une mise en œuvre d’obligation alimentaire a été notifiée par le juge. Au bout de quelques mois, l’un des obligés (suite à départ à la retraite) saisit le juge au motif de baisse de revenus (mille euros mensuels de pension). Que va t il se passer pour les autres obligés ? Hausse de leur participation fixée précédemment, l’aide sociale va absorber davantage ? Quelle solution est proposée en règle générale ? Merci

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- # ^ Le 30 avril 2023 à 09:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Nous n’avons pas de visibilité sur les décisions des juges. Si l’ASH intervient dans la prise en charge après la première décision du juge, il n’y a pas de raison de modifier votre contribution qui aura été fixée à hauteur de vos capacités financières. L’éventuelle réduction de la participation de l’un des obligés se répercutera sur la participation du conseil départemental..
  
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  - # ^ Le 30 avril 2023 à 13:44, par Roux
    
    Bonjour et encore merci pour votre réactivité.
    j’aurais une autre question qui m’interpelle : lorsque le résident aidé par l’aide sociale, est décédé et sa succession réglée (dans ce cas précis, aucun avoir ou bien à transmettre, rien) peut-on avoir connaissance de la part du conseil départemental du montant de l’aide qui a été attribuée à cette personne, en temps qu’enfant et obligé alimentaire ?? Merci
    
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    - # ^ Le 30 avril 2023 à 17:02, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le conseil départemental ne sachant pas s’il y a des biens sans revenus, va tenter de récupérer le montant versé au titre de l’ASH. Donc indiquer ce montant, à mon avis.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 avril 2023 à 10:12, par trocmé D

bonjour,
Mon fils vient de recevoir une demande pour les frais de la maison de retraite de son père en France.
Mon fils vit en Irlande du sud ou la fiscalité est totalement différente de celle appliquée en France et où le smic est plus élevé.
Est-ce que le mode de calcul s’adapte alors que tous les paramètres sont différents ?
Exemple : un couple qui gagne 100000 euros brut par an, paie 20% d’impôt jusque environ 70000 et 40% au dessus soit, pour 100000, un impôt de 26000 euros.
Le smic, lui est à 1909 euros.

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- # ^ Le 26 avril 2023 à 11:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  A défaut d’accord préalable, le juge est souverain pour apprécier la capacité financière en fonction des revenus et des charges de l’obligé pour déterminer le montant de sa contribution
  
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  - # ^ Le 27 avril 2023 à 10:29, par Trocmé
    
    meric pour votre réponse
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 avril 2023 à 14:38, par DROUET

Bonjour,
Ma mère vient d’être admise en EHPAD et nous sommes ma soeur et moi obligées alimentaires.
Je suis normalement en retraite dans 2 ans et j’ai entendu dire qu’une fois à la retraite je serai dispensée de l’obligation alimentaire envers ma mère.
Est-ce exact ?
Je ne trouve aucune information confirmant cette dispense.
Merci à vous de m’apporter réponse.
Bien à vous
Cordialement
Corinne

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- # ^ Le 26 avril 2023 à 07:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les retraités ne sont pas exonérés d’obligation alimentaire, ce sont même les principaux obligés en nombre.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 avril 2023 à 07:40, par Jean

Bonjour,

J’ai une question ou je n’arrive pas à obtenir de réponse claire par rapport à la situation suivante qui ne doit pas être rare.

Dans le cas ou une personne en Ehpad ou l’un de ses enfant à choisi délibérément et unilatéralement un etablissement non conventionné (privé à but lucratif) aux tarifs disproportionnés par rapport aux ressources et de ce fait a dilapidée toutes les économies prématurément.

Quel est dans ce cas de figure la décision du juge aux affaires familiales vis à vis d’une part de la responsabilité de la personne qui demande l’obligation alimentaire alors que les dépenses excessives et l’insolvabilité prématurée de la personne auraient pu être facilement évitées

D’autre par comment est calculé l’obligation alimentaire des obligés (s’agissant d’un Ehpad non habilité à recevoir l’Aide Sociale à l’Hébergement) et qu’elles sont les recours dans ces cas d’abus manifestes sous prétexte que la personne est libre de choisir son établissement ou si l’un des enfant a inscrit son parent dans un établissement hors de prix (par rapport aux ressources) sans se soucier du reste de la famille.
Le juge peut-il par exemple obliger l’enfant qui a choisi délibérément un Ehpad aux tarifs excessifs à garder son parent à domicile, d’assumer financièrement son choix sans impacter les autres enfants, de déclencher l’Aide Sociale à l’Hébergement même si l’établissement privé n’est pas habilité à la recevoir, obliger le changement d’établissement etc….
Ceci évidemment si les ressources des obligés (enfants) ne sont pas suffisantes pour couvrir un reste à charge trop élevé.

Avez vous des informations à ce sujet
Merci d’avance.

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- # ^ Le 21 avril 2023 à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les textes sur les Ehpad sont muets sur la situation que vous décrivez. Mais un juge peut statuer sur une demande s’il estime qu’il y a des abus. Il est préférable dans ce cas de faire appel à un avocat qui saura conseiller les bons arguments en droit.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 avril 2023 à 13:41, par Jean
    
    Merci beaucoup Claude pour votre réponse rapide,
    
    Effectivement, il est préférable de se faire aider par un avocat si besoin.
    J’anticipe une situation qui risque de se présenter par un choix inadapté d’un EHPAD parmi les plus cher du Pas-De-Calais, ne correspondant pas du tout aux ressources de ma mère, placé par ma sœur unilatéralement dans un établissement privé commercial, ce qui prive ma mère de tous recours à l’Aide Sociale à l’Hébergement, si besoin un jour.
    Si la situation se présente, je pense que le juge pourra aussi apprécier le caractère excessif du tarif de l’Ehpad par rapport aux ressources de ma mère (retraite + économies limitées, et aucun bien immobilier), mais aussi de sa situation antérieure (modeste) à son placement en établissement prémium.
    D’autre part l’avocat pourrait aussi argumenter qu’une décision personnelle ne doit pas pour autant engager toute la famille prématurément.
    Pensez-vous que ces arguments seraient pertinents et recevables par un Juge aux Affaires Familiales
    Merci d’avance
    Jean
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 avril 2023 à 06:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je doute que le juge remette en cause le choix de votre mère. En effet, l’obligation alimentaire est calculée selon vos ressources et non en fonction des besoins de la personne âgée.
      D’autre part, comme ce n’est pas un lit agréé à laide sociale, votre mère ne pourra pas payer son hébergement et sera priée de partir. Cela équivaudra à de la maltraitance et serait entendu par le juge pour une intervention maintenant.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 22 avril 2023 à 09:48, par Jean
        
        Merci claude,
        Cela m’éclaire beaucoup plus afin d’essayer d’attirer l’attention de ma soeur (qui habite dans le Pas-de-Calais) des conséquences de son choix
        En effet ma mère qui habitait à 200 km du Pas-de-Calais était hospitalisée il y quelques mois, et n’était pas en état de choisir ou de décider d’un choix d’Ehpad à cette époque, ma mère a donc été mise devant le fait accompli.
        Aujourd’hui ma mère va beaucoup mieux rien à dire du côté cognitif, mais doit se déplacer en fauteuil roulant. Elle puise dans ses économies pour payer le reste à charge et l’endroit lui convient.
        Et comme vous le préciser justement le jour ou elle ne pourra plus payer l’Ehpad lui demandera de partir.
        Je pourrai participer à hauteur du barème du Conseil Département du Pas-de-Calais mais dans le cas présent le reste à charge est complètement disproportionné par rapport à la retraite de ma mère, et l’établissement n’est habilité à recevoir l’ ASH.
        Que voulez vous dire Claude par « Cela équivaudra à de la maltraitance et serait entendu par le juge pour une intervention maintenant » ?
        
        Merci d’avance encore de m’éclairer sur ce point.
        Jean
        
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        # ^ Le 22 avril 2023 à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Obliger votre mère à partir de son Ehpad si les obligations alimentaires et ses revenus ne suffisent pas relèverait de la maltraitance à mon avis. C’est subjectif, vous êtes la mieux place pour décider de la bonne attitude.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 avril 2023 à 12:17, par Jean
        
        Vous avez raison,
        C’est pour cela que j’anticipe les éventuelles difficultés avant que les économies de ma mère soient dilapidées de cette façon et se retrouver devant le fait accompli.
        Habitant à plus de 600 km du Pas-de-Calais, c’est ma sœur qui a choisi cette maison de retraite sans tenir compte de mon avis, elle devra assumer ses choix si elle persiste et provoque l’insolvabilité de ma mère.
        
        Merci encore pour votre dévouement
        Jean
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 avril 2023 à 15:00, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le site de la CNSA pourlespersonnesagees.gouv.fr détaille tous les Ehpad existants et leur tarifs.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 avril 2023 à 20:49, par Jean
        
        Merci Claude,
        
        Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er avril 2023 à 10:49, par Anonime

Bonjour,
Quel son les limites de l obligation alimentaire (jaf) pour un parent , je m explique :
Si le débiteur d aliments ( enfant unique ) na pas les resources nécessaires ( revenue ) pour payer une dette hospitalière et Ehpad ou autre d un parent, le jaf peut t il mobiliser les épargnes du débiteur d aliment ( enfant) ou pire sa résidence principal pour venir en aide financière a son parent .
merci pas avance .

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- # ^ Le 1er avril 2023 à 10:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, le juge de le fait pas.
  
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  - # ^ Le 2 avril 2023 à 19:25, par Anonime
    
    Cela veut dire que sa ce limite a une pension en fonction du revenue uniquement ?
    
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    - # ^ Le 2 avril 2023 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, en principe. Mais il vérifiera que vous ne vous déclarez pas pauvre pour échapper à cette obligation et regardera la valeur de vos biens.
      
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      - # ^ Le 3 avril 2023 à 12:58, par Anonime
        
        Résidence principal inclut ?
        merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 3 avril 2023 à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le juge décide ce qu’il demande ou pas ! La loi indique le principe, chaque juge applique au mieux.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 avril 2023 à 11:52, par Anonyme
        
        Le juge peut donc si le souhaite m obligé à vendre ma résidence principale pour payer mon obligation alimentaire ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 avril 2023 à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, il fixe le montant de l’obligation alimentaire en fonction de vos ressources et vous vous débrouillez pour payer.
        
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 avril 2023 à 15:29, par Bordier Catherine

Bonjour madame ,monsieur
Nous allons devoir subvenir au besoin de ma belle mère.
Nous devons remplir le dossier .Dans les charges est ce que nous devons indiquer le montant du crédit perso en cours ainsi que les autres charges (EDF,mutuelle,assurance.....etc)
Vous remerciant par avance de votre réponse
Très cordialement.
Catherine bordier

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- # ^ Le 11 avril 2023 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Toutes les ressources des obligés alimentaires imposables ou non sont prises en compte :
  Sont à déduire les charges suivantes pour la détermination de la participation des obligés alimentaires :
  – charges liées à l’habitation principale (loyers, prêts accession à la propriété ou à l’amélioration de l’habitat),
  – pensions alimentaires décidées par voie de justice ou attestation sur l’honneur.
  – saisie sur salaire,
  – surendettement.
  – forfait sur charges fixes telles que l’impôt sur le revenu, taxes locales. foncières, eau, gaz, électricité.
  Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale et donc je que je vous répond varie.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 avril 2023 à 10:17, par Emmalice

Bonjour, je reviens vers vous pour une nouvelle question que se pose tous les obligés alimentaires de notre père en Ehpad. Nous sommes passés devant le Jaf, avons reçu le montant de notre obligation, avons payé ainsi que la rétroactivité mais un seul obligé fait appel. Doit il cependant continuer à payer ce qui lui est réclamé en attendant la conclusion de la cour d’appel. Merci infiniment pour votre réponse

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- # ^ Le 7 avril 2023 à 07:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Nous ne sommes pas habilités à donner des conseils en matière juridique. Cependant je pense qu’il faut vérifier la rédaction du jugement. La mention d’exécution provisoire oblige au paiement de la pension même en cas d’appel.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er avril 2023 à 14:28, par Emmalice

Bjr, notre père en maison de retraite depuis 26 mois bénéficie de l’obligation alimentaire vis à vis de nous suite à un jugement du juge aux affaires familiales. Or un enfant vient de faire appel de cette décision. Et nous devons recommencer toute cette longue procédure depuis le début. Ma question est la suivante, suis je obligée de prendre un avocat pour cette nouvelle audience éloignée de chez moi. En précisant que nous avons presque tous déjà payé la rétroactivité de notre "condamnation".. Merci pour la réponse

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- # ^ Le 2 avril 2023 à 10:05, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La notion d’appel est un recours qui suit immédiatement le jugement, A la Cour d’Appel, l’avocat est obligatoire pour l’appelant. Dans ce cas, vous pouvez être cité. Votre obligation n’étant pas contestée, je ne pense pas que l’avocat soit utile..
  Si le recours intervient par la suite en raison d’un changement affectant la situation de l’obligé, le montant de l’obligation étant révisable, c’est le juge des affaires familiales qui fixe le nouveau montant. L’avocat n’est pas obligatoire.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 mars 2023 à 11:47, par anonyme

jugement rendu pour obligation alimentaire ehpad entre enfants et petits enfants ; un des obligés fait appel ; est ce que ça incombe sur les autres ??

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- # ^ Le 31 mars 2023 à 17:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Cela dépendra de la nature du jugement. Généralement le juge en matière d’obligation alimentaire ne vous impose pas solidairement. Vous ne seriez pas tenu par cet appel. Mais le requérant peut citer tous ceux qui ont été parties au jugement.
  
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- # ^ Le 31 mars 2023 à 18:36, par Nn
  
  Bonjour lorsque l un des enfants héritier du parent en ephad ne veut pas payer hébergement de EHPAD de son parent. Peut on soustraire sa dette sur sa part héritage à la vente du bien
  
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  - # ^ Le 31 mars 2023 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Non, vous ne pouvez pas. Le droit sur les successions ne tient pas compte de celui sur l’obligation alimentaire.
    Les petits-enfants ne remplacent leurs parents dans le droit sur l’obligation alimentaire. Si un petit-enfant doit verser, tous les autres petits-enfants doivent aussi verser.
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 mars 2023 à 15:03, par PERRIN

Bonjour,
J’ai lu attentivement toutes les réponses aux questions posées :

1))- ma mère doit aller en maison de retraite,

elle à 900 € de retraite, et donc nous serons obligés alimentaires, nous sommes 4 enfants....

ma mère à des placements de l’ordre de 50.000€ ainsi qu’une maison...

nous demandons qu’en premier la reste à charge de la maison de retraite soit payé avec ses économies.... est-ce légal ?

2)) et ensuite, d’après la formule de calcul de la capacité contributive, ai-je bien compris ?

nous sommes un couple retraité avec 3100 euros de pensions,

pas de crédit immobilier,

aussi 3100 - (Abattement forfaitaire mensuel 1.5 le smic net ) 2029 = 1071 X 10% +.........107 € de contribution

Je vous remercie par avance du temps passé à répondre à tout ces problèmes familiaux

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- # ^ Le 31 mars 2023 à 15:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Votre mère n’est pas sous tutelle, c’est elle qui décide ce qu’elle fait de ses biens. C’est elle qu’il faut convaincre que ses biens restant à son décès serviront à rembourser l’aide sociale à l’hebergement qu’elle aura reçu du conseil départemental (fiche 8).
  2. Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale, vérifiez si le votre utilise la même méthode de calcul que notre exemple.
  
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  - # ^ Le 31 mars 2023 à 16:17, par PERRIN
    
    Bonjour
    
    je me suis connectée sur le site de seine maritime, et je vois que l’abattement est de 444 € (en 2015)
    
    et non de 1.5 le smic net,
    
    ce qui dans mon cas augmente la sauce, car
    
    3100 - 444 = 2656 X 10% +........ 265 €
    
    Notre reste à vivre est d’env 700 €, et je m’étonne qu’on ne retienne pas les charges réèlles qui sont élevées,
    
    EDF GDF TAXE FONCIERE CREDIT A LA CONSOMMATION, etc...
    
    Je précise que notre soeur ne veux pas que l’on paie la maison de retraite avec les économies qui sont importantes....c’est elle qui détient la procuration de notre mère...
    elle ne veux pas nous fournir la synthèse des placements, en a t ’elle le droit , merci
    ?
    
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    - # ^ Le 31 mars 2023 à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En droit, c’est votre mère qui décide, pas votre soeur.
      Sauf si vous arrivez à 4 à payer l’intégralité des frais d’hébergement, votre mère devra demander l’ASH. Le conseil départemental récupèrera ce montant lors de son décès (fiche 8).
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 mars 2023 à 16:56, par TATAYOYO

Bonjour,

J’ai pris connaissance de la formule de calcul pour l’obligation alimentaire à un parent en maison de retraite suivant la fiche explicative soit :
R - [C+A] x 10 %
Mon revenu mensuel R est de 2013€
Charges loyer 652 € + Abattement de 1353 € qui correspondent à 1 smic pour 1 personne seule = 2005€

Si mon calcul est bon : R 2013 €
En deduction [ 652 € + 1353 ) - 2005 €
soit 8 x 10 %

Etant nulle en math est-ce que mon calcul est bon .... Merci de votre aide.Bonne soirée

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- # ^ Le 28 mars 2023 à 19:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’exemple donné est celui d’un seul conseil départemental. Je vous invite à vérifier le règlement d’aide sociale de votre conseil départemental.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 mars 2023 à 12:11, par Giovani

Madame, Monsieur
Bonjour et tout d’abord merci de vos
renseignements .
Nous avions fait une demande ASH au conseil départemental de notre region(54) pour ma belle mère qui est en Ehpad et celle ci a été refusée estimant que les obligés alimentaires pouvaient remédier au 600 euros manquant.
De ce fait le conseil ne se préoccupe plus de l’affaire et nous indique que c’est l ’Ehpad qui doit solliciter le JAF pour solliciter les obligés alimentaires vu aucune entente àl’amiable ; de son côté l Ehpad parait ne pas etre concerné ; en sachant que d’ici deux mois ses comptes seront insuffisants pour régler ses factures ; pouvant nous verser notre seule participation et etre dans la légalité ou devons nous attendre la décision du tribunal et qui doit le saisir ? Nous pensons laisser aller et une fois le créancier mis à l’évidence celui-ci fera appel au JAF .Merci de votre réponse

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- # ^ Le 19 mars 2023 à 09:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le conseil départemental se défausse de sa responsabilité.
  En vertu de Article L132-7 Code de l’action sociale et des familles /
  « En cas de carence de l’intéressé (votre belle_mère), le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale. ».
  Vous devez en premier lieu faire un recours amiable obligatoire auprès du Président du CD.
  
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  - # ^ Le 19 mars 2023 à 20:27, par Giovani
    
    Je vous remercie pour vos informations mais comment procéder alors que la présidente du conseil général nous dit qu’eux ne sont pas habilités ( cela nous le savions) à fixer le montant des obligations alimentaires de chacun et surtout qu’ils ne sont pas tenus et concernés de saisir le JAF vu qu’aucune aide de leur part ne sera versée ! Chacune des parties concernées (Ehpad ou conseil général)nous donne sa version et franchement nous ne savons pas quoi faire d’où la volonté de laisser aller jusqu’au moment ou le créancier (ici l’Ehpad) devant le manque de solvabilité saisira lui même le JAF pour remédier à cette situation ! Qu’en pensez vous ? Merci
    
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    - # ^ Le 20 mars 2023 à 12:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Je vous ai donné l’article de loi. Si vous avez exercez un recours auprès de président il aurait du vous notifié le refus. Le principe de l’obligation alimentaire est que le résident saisisse le JAF. et à défaut le CD. L’établissement peut engager une action mais pas sur l’obligation alimentaire.
      
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      - # ^ Le 20 mars 2023 à 12:57, par Giovani
        
        Merci beaucoup de votre reponse !
        
        Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 mars 2023 à 09:09, par dominique t

bonjour ,ma génétrice a ete mis en éphad hors de prix alors que sa retraite est nettement inférieure , on nous demande de payer pour elle alors qu elle nous a maltraité toute les années qu on a passé dans cette maison ; elle nous frappait nous humilier en permanence a voler les salaires de tous ces enfants pendants plusieurs années ,pour ma part 7 ans et totalement ,nous sommes 12 enfants ; on a tellement été maltraités que 8 d entre nous ont essayer de se suicider au moins 1 fois voir 3 fois et cinq fois pour deux d entre nous ;elle a essaye de me tuer avec un couteau ;la fait aussi a deux de mes fréres nous a souhaiter de crever a plusieurs reprises ;mais comme c était dans les années 70 ,personne ne se préoccuper de la maltraitance ; ;elle faisait toujours bonne figure quand il y avait un étranger qui venait chez nous ,comment pouvons nous nous défendre aujourd hui pour ne pas encore a lui donner nos salaires pour son éphad ,tout en sachant qu elle a une maison et que c est avec nos salaires qu elle a achete cette maison cordialement

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- # ^ Le 19 mars 2023 à 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Réservez vos arguments que vous ferez valoir auprès du juge des affaires familiales qui seul peut vous dispenser de votre obligation.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 mars 2023 à 21:07, par Babette

Bonsoir. Étant veuve depuis 2011 je verse l obligation alimentaire pour ma belle mère depuis 2014 est-ce normal ?

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- # ^ Le 16 mars 2023 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, si un enfant issu du mariage est toujours vivant (article 206 du code civil).
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 mars 2023 à 11:52, par Thierry

Bonjour,
Ma mère, veuve d’un remariage, avec laquelle je n’ai plus de lien depuis plusieurs années, a vendu sa maison et vient de rentrer en maison de retraite. Elle a nommé sa coiffeuse tutrice.
Elle m’a fait savoir que sa retraite plus la vente de sa maison permettrait de payer la maison de retraite pendant 4 ans environ et qu’ensuite, je devrais mettre la main à la poche.
Elle a choisi un établissement parmi les plus chers. Au moment ou je devrai participer à l’obligation alimentaire, pourrai je la faire changer d’établissement pour un moins cher, plus en adéquation avec son revenu ?
quel rôle aura la tutrice par rapport à cette demande ?
A t-elle une responsabilité en temps que tutrice sur le fait que ma mère ai choisi un établissement au dessus de ses moyens ?
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
Thierry

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- # ^ Le 15 mars 2023 à 10:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre mère est libre de ses choix et la tutrice doit rendre des comptes au juge des tutelles. Le jour où vous serez soumis à l’obligation alimentaire et en cas de désaccord, vous pourrez faire valoir vos arguments devant le juge des affaires familiales.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 mars 2023 à 16:31, par Ripley

Madame, monsieur,

Notre père rentre en Ehpad et dans le cadre de l obligation alimentaire, le C.D. nous demande nos revenus y compris ceux de nos placements ( livret A, Ldds, assurance vie et comptes titres….) mais aussi l ensemble de notre patrimoine. Rien dans le code civil, n exige de demander le patrimoine d autant plus que cela transmets des données sur ma compagne pacsée qui n est pas obligée alimentaire. Ne sont ils pas hors la loi et qui contrôle ce genre de dérive ? Cordialement

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- # ^ Le 14 mars 2023 à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est le code de l’action sociale et des familles qui organise l’obligation alimentaire et le règlement d’aide sociale du CD doit le respecter. Ce n’est pas toujours le cas. Votre déclaration est de votre responsabilité.
  Si vous n’êtes pas d’accord, le CD devra transmettre au juge pour décision.
  Il est admis que les revenus des deux soient pris en compte mais le montant de l’obligation est divisé par deux car vous seul est obligé alimentaire. Ce serait pour éviter qu’un membre dans le couple s’appauvrisse pour cette obligation.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 mars 2023 à 20:27, par Sophie

Bonjour,
Mon beau père que nous ne fréquentons pas va être placé.
Il a 1200 de retraite et nous allons avoir sûrement l’obligation de participer aux frais.
Quelles charges rentrent en compte pour l’obligation alimentaire ?
Nous avons soldé notre prêt immobilier mais avons des charges comme impôts, factures, prêt perso pour voiture, travaux...
Merci d’avance

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- # ^ Le 13 mars 2023 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. En général, seul le loyer ou le prêt immobilier sont pris en compte.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mars 2023 à 13:38, par Louis

Bonjour
Nous voudrions aider mon beau père par le versement d’une pension alimentaire de 600€ par mois jusqu’à son décès
Il s’agit pour nous dune forme de dedomagemnt suite au décès de ma mère qui l’a de son vivant litteralleralement spolié..dans l’absolu il n’en aurait pas besoin mais ce serait pour nous une forme de reparation morale.
Est ce légal ?
Cela est il déductible des IR
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 11 mars 2023 à 08:00, par François (CFDT Retraités)
  
  Bonjour,
  
  S’agissant de l’obligation alimentaire envers les ascendants, les articles 205 et 206 du code civil disposent que : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ».
  
  Autrement dit, il n’y a obligation alimentaire qu’entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants. Elle est étendue aux gendres et belles-filles lorsqu’il y a filiation avec le conjoint sous réserve que celui-ci et les enfants issus de ce couple soient toujours en vie. La déduction fiscale des pensions alimentaires s’appuie strictement sur ces définitions.
  
  S’il y a obligation alimentaire, le montant de la pension déductible du revenu imposable doit être déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire (démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence…) et des ressources de celui qui la verse. Ce montant de la pension déductible dépend donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier. La somme versée est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
  
  Le versement d’une somme d’argent à une personne sans lien de filiation peut s’assimiler à un don manuel soumis au paiement des droits de donation (Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? | Service-public.fr).
  
  Cordialement
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mars 2023 à 18:55, par Prince

Bonjour, je viens de recevoir une obligation d aide alimentaire pour mon géniteur que je ne connais pas !! Quelles vont êtres mes obligations envers lui selon vous ?
Je trouve inadmissible de devoir payer pour quelqu’un que je n’ai jamais rencontré...
Quelles sont les démarches que je dois effectuer.
D avance merci.
Cordialement

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- # ^ Le 10 mars 2023 à 19:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué au point 6 de cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mars 2023 à 22:47, par Vimall

Bonjour et merci pour ce précieux contenu.

Ma grand mère sous tutelle est en Marpa et le département du pas de calais lui a accordé une aide avec bien sûr possibilité de se retourner vers les descendants.
Sur 7 enfants, 4 sont toujours vivants et nous sommes au total 17 petits enfants.
Certains des petits enfants se sont opposés à la vente du faible patrimoine nous mettant en situation d’une obligation alimentaire.

Dans quel ordre l’obligation va t elle être distribuée ? D’abord les enfants puis les petits enfants ? D’abord les plus gros revenus puis les plus petits ? Je crains de devoir payer la totalité si les autres ne sont pas solvables alors que j’ai moi même des enfants en bas âge.

Merci d’avance pour vos éclairages,

Cordialement,

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- # ^ Le 6 mars 2023 à 23:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’obligation alimentaire est calculée selon les revenus des obligés, sans ordre selon la loi. Si le montant est supérieur aux besoins de financement de l’Ehpad, le conseil départemental laisse la famille se débrouiller.
  Toutefois, certains département n’applique pas la loi en ne demandant rien aux petits-enfants.
  
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  - # ^ Le 6 mars 2023 à 23:48, par Vimall
    
    Merci pour votre retour.
    Je vais attendre les retours du département désormais...
    
    Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 février 2023 à 11:14, par Bertrand

Bonjour,

Est ce qu un enfant d un premier lit doit payer l Ehpad pour le deuxième mari de sa mère encore vivante.

cordialement

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- # ^ Le 23 février 2023 à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, l’obligation ne concerne que les ascendants directs, donc ses parents.
  
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  - # ^ Le 1er mars 2023 à 05:57, par Bernadette
    
    Ce qui.est fou est qu un.enfant né d’un deuxième lit ne doit rien.au.nouveau conjoint de sa mère alors que peut être il l’a élevé, aimé etc... mais cet enfant doit payer pour son géniteur qu’il.ne connaît peut être pas.
    Pareil une belle fille doit payer pour le père de son mari alors qu’il ne la pas élevé et que parfois elle ne.le.connait pas. La .loi est à revoir. C’est n’importe quoi
    
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    - # ^ Le 1er mars 2023 à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le principe de l’obligation alimentaire date de Napoléon ! Il ne prend pas en compte la multiplication des familles recomposées. Et ne peut pas prendre en compte des tranches de vis très différentes d’une famille à l’autre.
      Toutes les aides reposant sur la solidarité familiale ont été remplacées par des aides reposant sur la solidarité nationale sauf en cas d’entrée en Ehpad d’un parent ! Mais les sondages montrent qu’une majorité de français est contre un changement de ce dispositif.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 février 2023 à 16:40, par Martine

Bonjour,

Ma mère est en EHPAD, et a 1140 euros de retraite par mois.
Nous lui versons avec mes deux soeurs 660 euros par mois pour payer la facture et nous lui payons aussi ses dépenses de coiffeur, de téléphone, produits d’hygiène...etc
Nous pouvons déduire ces montants de nos revenus et ma mère doit les déclarer de son côté.
Le problème est que notre versement augmente ses ressources et les APL lui ont supprimé son allocation ce qui va encore augmenter notre participation.
On m’a dit que si elle percevait de faibles ressources, elle n’avait pas à déclarer cette somme : qu’appelle t-on de faibles ressources (elle touche 1140 euros par mois) ? Y a t-il un texte qui fixe un plafond ?
Merci par avance,
Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 février 2023 à 08:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il ne faut pas les verser à votre mère mais à l’Ehpad.
  Lisez un échange du 22 septembre 2022.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 février 2023 à 10:19, par Martine
    
    Bonjour,
    Merci encore pour votre réponse.
    J’ai bien lu les échanges précédents.
    L’Ehpad ne veut pas recevoir directement les paiements.
    En fait, ils envoient une facture tous les mois au TP qui sur la base de ces données prélèvent le compte de ma mère.
    Je vais faire comme Jean-Luc et m’arranger avec le TP. Mais j’ai un doute ; ça leur fait gérer 3 paiements en plus par mois !
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 février 2023 à 16:48, par JULIE

Bonjour, Je pars en retraite ce mois ci. Ma mère est en ehpad et sous tutelle. Mes revenus vont beaucoup diminuer comment et auprès de qui demander une révision de mon obligation alimentaire ?
Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 16 février 2023 à 17:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut demander la révision auprès de celui qui a fixé le montant : président du conseil départemental ou juge.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 février 2023 à 16:43, par Emmanuelle

Bonjour,
Mon père dont j’assure la curatelle, vit en Ehpad et a une obligation alimentaire vis à vis de son épouse (ma belle-mère) sans ressource. Il règle l’ensemble des frais de sa vie courante. Ses revenus ne permettent pas de couvrir, à la fois l’aide alimentaire de son épouse et l’ehpad dans lequel il réside, je suis donc sollicitée pour régler le solde de l’Ehpad de mon père. Existe-t-il il un barème concernant l’aide qu’il verse à son épouse. Puis-je contester certains frais et demander à rationaliser certains frais de son épouse (facture de téléphonie ou assurance). Merci de votre éclairage.

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- # ^ Le 14 février 2023 à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre père demande l’aise sociale à l’hébergement pour lui, le conseil départemental devra laisser au moins l’équivalent de l’Aspa à sa femme pour vivre. Et les obligés alimentaires seront sollicités.
  Le devoir de secours dans un couple n’est pas fixée dépense par dépense.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 janvier 2023 à 18:59, par nina

Bonjour,
J’espère que vous pourrez m’aider car je suis dans une grande periode de stress. Ma mère est en ehpad, elle n’a plus d’argent, n’a aucun biens. Les obligés alimentaires dont je fais parti vont être sollicités.
J’ai reçu le dossier à compléter. On me demande mes revenus, ceux de mon mari, l’avis de non imposition ; Ok,
Mais on me demande également mon épargne et celui de mon mari (indiquer et faire certifier par la banque le montant sur mon lep, livret a, ldd...) Est ce que vous savez si l’épargne rentre en compte dans le calcul et si je suis obligés de remplir cette feuille ? Je dépends du département 35 ille et vilaine.

En espérant vous lire prochainement

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- # ^ Le 30 janvier 2023 à 10:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Voici la règle :« Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites ». Autrement dit, ne sera pris en compte que les intérêts de vos produits de placement et vos autres revenus (travail ou retraite). On ne peut pas vous demander d’utiliser vos placements pour payer l’EHPAD.
  
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- # ^ Le 14 février 2023 à 06:29, par Ignesti
  
  Bonjour,
  Mon frère a demandé une aide sociale pour ma mère qui doit aller en ephad. Nous sommes en procès pour la succession de mon père. Ma mère possède une maison en indivision avec la succession peut on la vendre pour payer l’ephad ?
  Merci
  
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  - # ^ Le 14 février 2023 à 09:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
    
    La décision de vente appartient à votre mère. Cette vente ne se justifie pas pour le paiement de l’Ehpad.
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 février 2023 à 14:52, par lllls

Bonjour,

ma mère va rentrer en Ehpad à la suite d’un accident dont les séquelles ne lui permettent pas un retour à domicile. Au niveau financier, elle touche un minimum vieillesse et nous sommes 3 enfants, dont 2 avec de faibles revenus et 1 à l’étranger (Suisse) mais avec un faible revenu avec les charges de vie sur place. Pour l’obligé vivant en Suisse, au vue des charges de vie courante bien plus élevées qu’en France et les possibilités d’exonération d’impôts limitée avec un parent à charge, existe t-il une adaptation du barème personnalisé pour cet obligé ? Que se passe t-il en cas d’impossibilité de payer (si les barèmes ne sont pas adaptés) ?

Cordialement.

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- # ^ Le 6 février 2023 à 17:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il n’existe pas de règlementation particulière, le conseil départemental fait une proposition de montant en tenant compte des capacités financières (ressources et charges) de chacun des obligés. Faute d’accord préalable, c’est le juge des affaires familiales qui fixe le montant de l’obligation de chacun.
  
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- # ^ Le 11 février 2023 à 23:46, par Pelletier Anselme
  
  bonjour,
  En qualité de Tutrice de mon Papa (GIR1) se trouvant depuis Février 2022 en Ehpad privé à Parempuyre 33290 en attente d’une place en Ehpad public environ 2500 euros
  Mon Papa centenaire dans 3 mois, a une pension de 1300 euros,et n’a pas d’immobilier.
  Cout actuel de son hébergement est de 3200euros/MOIS
  Jusqu’à ce jour, avec sa trésorerie pouvant faire face, seulement d’ici 3 MOIS des dificultés vont se poser !
  Nous sommes 3 enfants, mes soeurs semblent pas d’accord pour aider notre Pere.
  je vous remercie de bien vouloir me conseiller
  
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  - # ^ Le 12 février 2023 à 10:12, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Je ne conseille pas, je renseigne sur le droit car c’est vous qui décidez.
    Vos soeurs n’ont pas le choix, c’est la loi. Vous pouvez demander l’ASH au conseil départemental. Celui-ci sollicitera les obligés alimentaires selon son règlement d’aide sociale.Si certains refusent ce sera soumis à un juge qui peux demander la saisie sur salaire ou compte bancaire.
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 février 2023 à 10:31, par Leniere

Bonjour je refuse de payer pour ma belle mère a plus voulu parler à mon mari des années à pas voulu nous aider et sa fille revenue nous chercher pour débarasser sa maison. Dois je payer un avocat ? Car en plus j ai un fils qui a un statut handicapé mais il n est pas le fils de mon mari et mon ex insolvable

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- # ^ Le 11 février 2023 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’avocat n’est pas obligatoire mais il faut des preuves de maltraitance avérée pour convaincre un juge de ne pas appliquer la loi. Les conditions d’une exonération de l’obligation alimentaire sont indiquées dans cette fiche.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 février 2023 à 13:51, par Paul

Bonjour.

Beneficiaire de l’AAH. entre 50 et 79%. Avec RQTH.

J’ai eu une vie pro en dent de scie auparavant.

Ma santé n´évoluera pas favorablement.

Je finirai en ASPA.

D’un point de vue financier j’ai à mon nom,

Livret A, LDDS, LEP.
Soit 45 K€

Sur conseil d’un avocat et des impôts,
J’avais fait donation d’un compte titre à mes parents qui me causait préjudice concernant le calcul de l’AAH.

Le compte titre est liquidé.

Au nom de mes parents mes économies sont sur Livret A, LEP.

35k€

Je compte rapatrier cette somme sur mon compte courant pour éviter d’hériter de moi-même et assurer mon avenir dans un contexte qui s’annonce compliqué.

Malheureusement, mon père est touché par la pathologie Alzheimer.

Ils sont propriétaire d’une maison qui vaut environ 100000€ .

Je suis celibataire sans enfants, locataire d’un logement social.

Mes parents ont un revenu de 2100€/mois en retraite.

Mes questions sont les suivantes :

L’ EHPAD sera nécéssaire pour mon père.

(Les fonds de la vente maison suffiront pas à honorer le coùt EHPAD dans le temps.)

Le statut AAH +mes économies ( 80k€)sur livrets règlementés me protège t-il du paiement EHPAD.

Le statut ASPA + mes économies ( 80k€)sur livrets règlementés me protège t-il du paiement EHPAD.

Merci pour vos informations.

Bien cordialement.

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- # ^ Le 5 février 2023 à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe le droit à l’AAH ou le droit à l’Aspa vous évite de verser une obligation alimentaire. Lisez aussi le fiche 8.
  Pour l’Aspa, lisez notre autre guide : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 janvier 2023 à 17:19, par Arnaud

Bonjour,
Ma belle mère vient d’entrer en EPHAD et le problème du paiement se pose puisqu’elle n’a pas suffisamment de revenus pour payer.
Lors d’une donation partage datant de 1987, il est précisé dans l’acte notarié que ma belle sœur doit assurer la charge de ses parents, "de leur fournir tous les soins domestiques et journaliers qu’exigerait leur état tant en santé qu’en maladie et d’avoir pour eux les meilleurs soins" ou à défaut de lui verser une rente. Je précise qu’elle a eu en compensation le double de mon mari en héritage.
Or nous recevons ce jour un dossier d’obligation alimentaire.
Pouvez vous me préciser si nous aurons à payer l’obligation alimentaire.
avec mes remerciements

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- # ^ Le 30 janvier 2023 à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Est-ce qu’une disposition d’ordre privé peut aller à l’encontre du droit public. Je pense que non et que devrez demander application de cette clause après. Par exemple demander le remboursement total ou partiel de votre obligation. Un avocat devrait vous conseiller sur ce point en recherchant une jurisprudence. Nous n’avons jamais eu cette question.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 décembre 2022 à 19:24, par nina

Bonjour,
Si je comprends bien, pour un obligé alimentaire, l’argent placées est prise en compte mais pas la valeur de sa maison.

– à retraite ou salaire égale , l’obligé numéro 1 est propriétaire d’ une villa qui vaut 500000€ mais peu d’épargne 20000€
le numéro 2 est propriétaire d’un appartement qui vaut 150000€ mais a plus d’argent placés, disons 95000€

Au final, c’est le numéro 2 (à salaire ou retraite égale) qui aidera le plus ?

Cordialement

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- # ^ Le 27 décembre 2022 à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque conseil départemental a ses propres règles dont l’objectif est de fixer une obligation en proportion des ressources nettes.
  
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- # ^ Le 25 janvier 2023 à 17:40, par cerciat yves
  
  nous sommes 4 enfants et devont l’obligation alimentaire à notre mère
  
  je suis à la retraite et possède une maison estimée 18500 euros notre pension de retraite s’élève à 2900 euros
  par mois un plan épargne avec 2000 euros et une assurance vie de 62000euros
  
  un de mes frères à 1600 euros de retraite , deux maisons dont une qu’il vend 160000euros et des placements
  dont je ne connais pas les montants - ils ne payent pad d’impots sur le revenu
  les deux autres ne payent pas d’impots sur le revenu
  
  Est ce moi qui vais assumer l’ obligation alimentaire
  
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  - # ^ Le 25 janvier 2023 à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
    
    L’obligation alimentaire est fixer en fonction des capacités financières de chacun des obligés, vous n’êtes pas forcément astreint à la totalité du reste à charge. L’absence de paiement d’impôt ne signifie pas que vos frères en soit exonérés..
    
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 janvier 2023 à 17:02, par HECQUET

Bonjour.
Ma mère entre en Ehpad lundi.
Ma question est ?
Sachant que nous devons payer environ 1700€.
Nous sommes 8 enfants, je voulais savoir, qui peut déterminer en fonction des ressources la quotte part de chacun.
Est-ce qu’une assistante sociale est habilitée ou faut-il passer par un juge des affaires familiales ?
Je vous remercie de votre future réponse.
Bien cordialement

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- # ^ Le 25 janvier 2023 à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Généralement, le conseil départemental fait une proposition d’accord amiable en fonction des capacités financières de chacun et en cas de désaccord il saisit le juge des affaires familiales
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 janvier 2023 à 15:03, par ARDOUIN

Bonjour,
Dans quelques mois ma belle-mère n’aura plus de réserve financière pour payer son hébergement dans l’EHPAD, où elle réside depuis plusieurs année.
Dans le cadre de l’obligation alimentaire, ma femme et moi, allons bien sûr prendre le relais et payer intégralement ses loyers.
Quelle démarche devons nous entreprendre, et auprès de quel organisme, pour que cette mesure se mette en place. Pouvons nous faire figurer les sommes versées dans notre déclaration fiscale, pour les déduire de nos impôts ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
PS : est ce que ma belle-mère, très invalide, peut prétendre, dans ce cadre à l’APA ?
bien cordialement
Patrice ARDOUIN

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- # ^ Le 24 janvier 2023 à 16:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  S’agissant de l’APA, il faut vous renseigner auprès de l’établissement.
  Pour la mise en place de votre obligation, je vous invite à lire ci dessous, l’échange sur ce sujet à la question de Jean-Luc du 23 septembre
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 janvier 2023 à 18:12, par aigle

bonsoir,

l’ASH vient de nous être refusée au motif que les obligés alimentaires peuvent payer. "A la louche il reste à charge 2000 euros par mois minimum pour 8 (2 enfants et 6 petits-enfants).
Malgré notre demande on ne nous propose pas de répartition et ce malgré les dossiers "financiers" déposés au CCAS. Il nous est répondu de "nous débrouiller à l’amiable "ou de saisir le JAF. Dans le RDAS du département, rien n’est dit sur les modes de calculs appliqués. Or, cela nous permettrait d’avoir une approximation assez juste ( Est-ce 25 % du reste à vivre pour les enfants, puis 12,5%, 15% pour les petits-enfants....). ? Comment récupérer ce document public qui fixe les règles communes au département afin que la part contributive de chaque obligé alimentaire puisse être calculée ? (le RDAS de plus de 300 pages ne donne aucune indication mathématique...). Ainsi, peut-on prélever 30% voire plus à un obligé alimentaire ou il y a des seuils nationaux à ne pas dépasser ? Enfin, un obligé alimentaire est à l’étranger, peut-il échapper à cette obligation alimentaire ? (créant de fait une inéquité de la prise en charge des grands-parents....?)
au risque de me répéter, face à l’inéquité territoriale de la politique publique d’aide sociale à l’hébergement (variable d’un département à un autre...) est-il possible de demander un changement d’EPHAD pour ce motif ?
En epérant que vous pourrez répondre à nos questions. Syndicalement.

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- # ^ Le 23 janvier 2023 à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, chacun participe selon ses moyens. Il n’y a pas de différence entre enfants et petits-enfant en droit. Mais des départements les exonèrent, pas le votre.
  Vous trouverez en téléchargement un exemple de RDAS à la fin du point 7.
  Je lis dans ce forum tous les taux mais les juges appliquent souvent un taux de 10%.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 janvier 2023 à 16:28, par FERRAND HOFF

Bonjour,
je suis malentendante, je voudrai me renseigner, ayant reçu un courrier de la MDPH sur l’obligation alimentaire , pour ma mère qui est placé en EHPAD depuis le 17 octobre 2022, je vais remplir le formulaire mais quand j’aurai la réponse et que je devrais payer, ai je le droit de refuser ? manque de moyens a cause de mon salaire est 680 euros et mon mari touche que 220 euros de chômage et nous avons 2 filles et beaucoup de crédit, nous n’avons pas les moyens de payer l’alimentaire, puis je refuser de payer ?
Merci

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- # ^ Le 18 janvier 2023 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous refusez la demande du conseil départemental, ce sera le juge qui décidera et si vous ne payez pas vos revenus seront saisis.
  Mais le montant de l’obligation alimentaire dépend de vos ressources, si elles sont faibles vous n’aurez rien à verser pour votre mère.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 janvier 2023 à 13:38, par Zina

Bonjour
Dans le cas où 2 obliges alimentaires paient une partie des factures d Ehpad et qu un obligé décéde, qui paie la part de l obligé décédé sachant qu il était veuf ?
merci

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- # ^ Le 16 janvier 2023 à 18:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’obligation alimentaire repose sur les capacités financières des obligés. la part apportée par le survivant peut être réévaluée sur ce principe. A défaut, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département intervient si l’EHPAD est agréé.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 janvier 2023 à 18:40, par Ribot

Bonjour . Ma belle mère demande une aide auprès de ses enfants pour pouvoir aller vivre en maison autonome. Perso nous sommes plus que d’accord car elle a 84 ans. Depuis plus de 2 ans nous payons ses courses comme ça nous sommes sûr qu’elle mange. 3 des enfants sur 5 refusent et nous insultes. Le neveu de mon mari nous menace même de venir chez nous pour nous faire passer un mauvais moment. Nous sommes famille d’accueil et nous n’avons pas mérité tout cela. Nous aidons ma belle mère et nous trouvons ça normal. Mais nous faire insulter ça NON. Nous passons devant le juge en juin pour qu’il juge l’aide que chacun devra payer.
Que puis-je faire pour les menaces ?
En vous en remerciant d’avance.

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- # ^ Le 15 janvier 2023 à 17:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Nous pouvons répondre sur l’obligation alimentaire mais sur les possibles délits, le mieux serait de déposer un main courante à la police.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 janvier 2023 à 21:33, par Charles

Bonjour
mon père était en ephad sous tutelle , en 2019 le tuteur à prévenu la fratrie qu il allait faire un dossier pour que nous payons l obligation alimentaire ainsi qu un arrierre
nous avons rempli le dossier et renvoyé les documents demandés (certains de la fratrie n ont pas voulu le faire)
île juge nous avait convoqué le 4/02/2021,mais comme ma mere était décédé en janvier.il fallait revoir le dossier ,et en suivant mon père est décédé le 11/02/2021
depuis 2 ans pas de nouvelles
est ce que je vais devoir payer sachant qu en mars 2021 j’ai renoncé à l héritage
cordialement

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- # ^ Le 12 janvier 2023 à 17:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’obligation alimentaire et la succession sont différents.
  La réponse dépend de l’éventuelle dette laissée à l’Ehpad. La prescription est de 5 ans.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 janvier 2023 à 19:43, par Patrick

Bonjour, et merci d’avance pour votre contribution bénévole.
Mes parents sont en Ehpad depuis 2 ans tous les deux en Haute Garonne, mon père Alzeihmer et ma mère quasi impotente, 90 ans.
Leurs revenus globaux sont de l’ordre de 1 500€ par mois, et la facture de l’Ehpad est d’environ 6 000€ par mois (pour tous les deux). Pour l’instant, leurs économies permettent de payer la totalité de la facture, mais ce ne sera plus le cas dans 6 mois. Avec mon frère nous sommes prêts à les aider en tant qu’obligé alimentaire mais nous ne pourrons pas régler les 4 500€ manquants tous les mois. Nous allons demander une ASH, mais nous n’avons aucune idée si ça va être possible, et de ce qui va rester à payer.
J’ai lu sur le net que la contribution maximum de chaque enfant est de l’ordre de 10 à 20% de ses revenus en fonction des départements. Est ce vrai ?
Avec mon frère nous avons au total 4 enfants. Est ce que ces 4 petits enfants devront aussi participer ou bien c’est uniquement les deux enfants ?
Merci beaucoup de vos réponses.
Cordialement
Patrick.

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- # ^ Le 3 janvier 2023 à 19:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils devront demander l’ASH au conseil départemental qui va solliciter les enfants (pas toujours les petits-enfants) et proposera une obligation alimentaires à chacun selon ses revenus. Chaque conseil départemental ayant son propre règlement d’aide sociale, je ne peux pas vous dire combien ce sera. Je ne trouve pas dans leur site ce règlement alors qu’il est public car adopté par la conseil départemental.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 janvier 2023 à 15:23, par Lafcadio

Bonjour,

Mon père est dans une démarche d’autodestruction depuis plusieurs années. Il a délibérément bradé ses biens, dilapidé son argent, fait des dettes phénoménales. Nous n’avons plus de contact depuis des années, j’apprends qu’il doit rentrer en EHPAD.
Dans le même temps, je dois dire qu’il a normalement subvenu à mes besoins et à ceux de mon frère (dans mon cas, pendant mes études, jusqu’à l’âge de 22 ans). C’est lorsque mes parents ont divorcé que tout a basculé.
Vous devinez ma question. La loi prévoit-elle le cas où des personnes se rendraient sciemment insolvables par vengeance ?

Merci d’avance de votre réponse, et désolé de vous soumettre un cas aussi lamentable.

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- # ^ Le 2 janvier 2023 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, un juge ne vous exonérera pas de l’obligation alimentaire pour ces raisons.
  Il faudrait demande au juge de le mettre sous tutelle pour son attitude cesse (voir fiche 10 de ce guide).
  
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  - # ^ Le 2 janvier 2023 à 23:21, par Lafcadio
    
    Merci beaucoup de votre réponse. C’est hélas ce que je craignais. Il est maintenant depuis quelques mois sous tutelle, mais le mal est fait.
    
    Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 décembre 2022 à 02:45, par Cuvelier

Bonjour,
Quel est le rôle du tuteur nommé par le Juge pour l’obligation alimentaire demandée par un parent en ehpad n’ayant pas les moyens de payer en totalité ses frais de séjour ?
Le tuteur a-t ’il pouvoir auprès des enfants pour le paiement de cette obligation ?
Merci

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- # ^ Le 31 décembre 2022 à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, il peut demander mais ne peut pas imposer, il doit faire appel au juge pour obtenir l’obligation alimentaire.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 décembre 2022 à 20:37, par Christiane

Bonjour,
Ma mère, qui est en EHPAD, disposait de quelques économies lui permettant de compléter sa retraite afin de couvrir les frais de son hébergement. Dans quelques mois le montant restant ne le permettra plus sauf à "consommer" la réserve qu’elle a souhaitée pour couvrir ses frais d’obsèques (un peu plus de 7000 € selon le dernier devis). Je voudrais savoir si ce montant sera pris en compte s’il reste sur son compte épargne, ou s’il vaut mieux payer d’avance l’entreprise funéraire afin de faire sortir cette somme de ses avoirs.
Je pose cette question sur fond de mésentente entre obligés alimentaires.
Merci par avance pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 décembre 2022 à 09:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En cas de demande d’Aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental récupère tout sauf 1500 € pour les frais d’obsèques qu’il vous laisse.
  
  Répondre à ce message
# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 octobre 2022 à 22:47, par patrice

Bonjour,
Les revenus de ma grand-mère ne sont plus suffisants pour payer sa maison de retraite. Le tuteur de ma grand-mère est le mandataire de l’hôpital et ils nous a assignés mes oncles, tante et moi devant le juge aux affaires familiales en vertu de l’obligation alimentaire. J’ai perdu mes parents à l’âge de 13 ans et je suis le seul petit-fils convoqué sous le qualificatif "d’ayant-droit" de ma mère. Je ne comprends pas ce que signifie ce qualificatif (est-ce le fait que j’ai hérité de la part de ma mère dans la succession de mes grands-parents ?). Je n’ai jamais été associé aux décisions concernant ma grand-mère depuis qu’elle est veuve n’étant pour mes oncles et tante "que" le petit-fils et ce n’est pas ma grand-mère qui m’a élevé au décès de mes parents. Pensez-vous que le juge va considérer que j’ai une obligation alimentaire envers ma grand-mère ?

Merci par avance pour votre réponse

Bonne soirée

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 octobre 2022 à 10:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La loi prévoit que tous les petits enfants sont soumis à l’obligation alimentaire. Vous ne pouvez pas être le seul. Demandez que tous les petits-enfants soient traités comme vous ou qu’aucun petit-enfant ne soit sollicité. Les règles de l’obligation alimentaire ne sont pas celles des droits de succession.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 13 octobre 2022 à 20:44, par laurent
    
    Bonjour Monsieur,
    
    Je suis passé au tribunal mardi dernier avec ma tante et mes trois oncles pour le paiement de la pension alimentaire de ma grand-mère qui est en EPHAD et à laquelle il manque 1000 euros par mois pour payer l’EPHAD. J’étais le seul petit-fils assigné par l’avocat de la tutelle de ma grand-mère en qualité "d’ayant-droit"de ma mère qui est décédée.
    
    1/ J’ai fait remarquer à la juge que j’étais le seul petit-enfant assigné et que je comprenais pas pourquoi les autres n’avaient été assigné. Elle m’a fait remarquer qu’elle statuait en fonction des personnes présentes et seulement présentes. Pensez-vous qu’elle peut me demander une contribution ? En fin de compte, on peut assigner qui l’on veut en justice et décider que seules les personnes assignées sont redevables ? J’ai cru lire que la personne demanderesse peut choisir ses obligés alimentaires ? Est-ce vrai ?
    
    2/ La juge a soulevé la question de l’indignité de ma grand-mère auprès de mes oncles et tante pour savoir si je devait être dispensé. Je n’ai jamais voulu mobiliser ce motif et il n’en a jamais été question entre moi et mon avocat. Comment ce motif d’indignité a t-il pu apparaitre dans la bouche de la juge ? Est-ce le seul motif valable de dispense ? Il est vrai que mon avocat avait écrit une phrase dans ses conclusions qui faisait mention que ma grand-mère ne s’était jamais occupé de moi. Je lui avait demandé de retirer cette phrase mais il ne l’a pas fait. Il a fait mention tout de même de son erreur dans sa plaidoirie.
    
    3/ Il a été question également du fait que j’occupe la maison de ma grand-mère suite à une donation-partage. J’ai l’impression qu’un lien a été fait entre cette occupation et le fait de pas vouloir participer au paiement de la pension ou du moins de ne pas être le seul petit-fils. J’ai eu l’impression de passer pour le petit-fils indigne. Mes oncles ont toujours estimé que j’avais racheté l’usufruit à ma grand-mère à un montant trop bas. Est-que cela peut compter dans la décision du juge ?
    
    4/ Enfin je trouve que dans les débats de justice, il n’est jamais question du bien-être des personnes qui demandent la pension. J’ai toujours rendu visite à ma grand-mère alors que certains de ses enfants ne lui rendent jamais visite. Pourquoi la justice ne tient compte que de l’aspect matériel ?
    
    Merci pour vos éclaircissements.
    
    Bonne soirée ou bonne journée
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 octobre 2022 à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)
      
      1. La convocation faisait état des personnes convoquées. Il vous appartenait de faire citer les autres petits enfants.
      2. Si la question de l’indignité est soulevée, le juge est obligé d’y répondre. Avec l’insolvabilité, c’est la seule exception pour être exonéré de l’obligation.
      3 et 4. Le juge fonde sa décision sur le droit et non l’équité : le montant du rachat de l’usufruit ou autre condition matérielle (subjective) ne devrait pas intervenir. La décision dépend essentiellement de la capacité financière de chaque obligé.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 16 octobre 2022 à 18:33, par laurent
        
        Bonjour,
        
        Merci pour votre réponse.
        
        Quelques précisions :
        
        1/ J’avais demandé à mon avocate s’il était possible de faire comparaitre les autres obligés et elle m’avait répondu qu’elle n’avait pas ce pouvoir. Du coup, je suis coincé car en appel, il ne sera pas possible de les faire comparaitre ?
        
        2/ la juge peut-elle se contenter de n’avoir qu’un petit-enfant comme obligé alimentaire dans la procédure ?
        
        Quelle solution me reste-t-il pour que tous les obligés alimentaires participent (enfants et petits-enfants ?
        
        Merci à vous
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 octobre 2022 à 09:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Nous ne sommes pas habilités à donner des renseignement juridiques. Ce qui est sûr, c’est que les petits enfants sont concernés par l’obligation alimentaire (article 207 du code civil). La tutelle a l’origine de la saisine n’a pas forcément connaissance de tous les obligés ou en néglige certains. Le juge ne prendra pas l’initiative de rechercher et de convoquer les tiers non connus. Qui d’autres peuvent le faire ? Les défendeurs. Insistez auprès de l’avocat.
        
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        # ^ Le 18 octobre 2022 à 09:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Je pense que la comparution est possible en appel.
        
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        # ^ Le 28 novembre 2022 à 09:42, par laurent
        
        Bonjour Monsieur,
        
        Je tenais à vous remercier pour tous les conseils que vous donnez (et des conseils judicieux de surcroit). Les avocats devraient consulter le site car cela leurs éviteraient de faire bien des erreurs...
        
        Dans mon affaire nous étions 5 à comparaitre devant le juge aux affaires familiales pour le paiement de l’ephad de ma grand-mère (3 oncles et tante et moi, le petit-fils car ma mère est décédée).
        
        Vous m’aviez conseillé de faire comparaitre les autres petis-enfants (5 en tout) au même titre que moi. J’en avais soumis l’idée à mon avocate qui m’a répondu... que cela n’était pas possible, seul le juge selon elle a cette faculté.
        
        Et ce qui devait arriver arriva. Nous avons été condamnés tous les 5 à payer entre 300 euros et 100 euros. Moi je paye plus que ma tante (120 euros). Il faut quand même savoir que le juge ne retient pas le chauffage en déduction mais les crédits à la consommation si (quelle logique ?).
        
        Dans son jugement, la juge écrit qu’il m’appartenait de faire comparaitre les autres petits-enfants, étant le seul "l’injustice" n’est pas suffisante pour m’éviter de contribuer au paiement de l’ephad (défaut de conseil manifeste de mon avocat qui n’a joué que sur l’exception d’indignité).
        
        A l’heure d’aujourd’hui la question que je me pose est de savoir si je fais appel ou pas ? Cela vaut-il le coup ? La juste est présumée gratuite en France sauf que les frais d’avocats cela coûte cher (quand on voit les conseils...) et d’autant plus cher en appel ou chacun doit avoir un avocat.
        
        J’ai un rappel sur les frais depuis Avril 2022 (960 euros de retard).
        
        Qu’en pensez-vous ?
        
        Très cordialement,
        
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        # ^ Le 29 novembre 2022 à 16:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Je ne peux que vous dire le droit.
        Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
        Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
        En première instance, l’avocat n’est pas obligatoire ce qui ne semble pas le cas en appel. Demander un avis à votre avocat en lui faisant remarquer qu’il aurait du suivre votre suggestion (surtout si vous en avez une trace écrite), il vous doit bien cela. Après, le choix de poursuivre en appel ou dans une nouvelle procédure dépend de considération financière.
        Si vous estimez que l’avocat a commis une faute déontologique,, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats. Le lien
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 décembre 2022 à 19:12, par laurent
        
        Bonjour Monsieur,
        
        Dans votre mail vous écrivez ceci : "Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
        Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments."
        
        Quand vous parlez de cette procédure, vous parlez d’un recours auprès de la cour d’appel (après le jugement de première instance) ou s’agit-il d’une autre procédure possible ?
        
        Bien à vous
        
        Laurent
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 décembre 2022 à 11:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Non je pense qu’il s’agit d’une procédure distincte.
        
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        # ^ Le 26 décembre 2022 à 18:00, par laurent
        
        Bonjour Monsieur,
        
        Vous écrivez que les obligés alimentaires qui auraient versé (en nature ou en argent) des aliments disposent d’un recours contre les autres obligés alimentaires mais qu’il faut avoir déjà versé quelque chose. Je ne comprends pas très bien ce que vous voulez dire. Pour prendre mon cas, existe-t-il une procédure (autre que celle que d’aller devant la cour d’appel) qui me permettrait de me retourner contre les autres obligés alimentaires qui n’ont pas été assignés en justice ? Je rappelle que dans ma situation, je suis le seul-petit enfant (sur les 5) à avoir été assigné et condamné par le tribunal aux affaires familiales à verser une pension alimentaire à ma grand-mère au même titre que mes oncles et tantes (et même plus que ma tante).
        
        Bien à vous,
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 27 décembre 2022 à 09:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        La phrase citée se conçoit en l’absence de décision de justice fixant les obligations de chaque obligé. Dans votre cas et sur le plan du droit, les obligés potentiels peuvent se prévaloir du jugement pour décliner de toute obligation en l’absence de citation.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 27 décembre 2022 à 12:14, par laurent
        
        Bonjour Monsieur,
        
        Je vous remercie pour votre réponse mais qui ne me satisfait pas.
        
        A votre connaissance, il n’existe pas de recours pour solliciter les autres obligés alimentaires qui ne font pas partie du jugement de première instance sans passer par la cour d’appel ?
        
        Bien à vous
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 décembre 2022 à 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Je n’ai pas suffisamment de compétence pour vous en dire plus.
        
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 décembre 2022 à 19:28, par nina

Bonjour,
Etant obligé alimentaire de ma mère en ehpad, je me pose la question suivante : Mon mari et moi avons mis notre maison en SCI.

Faut-il la déclarer ?
Cordialement

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- # ^ Le 27 décembre 2022 à 11:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous y résidez, elle n’est pas à déclarer.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 décembre 2022 à 10:31, par GIBOUDOT

Bonjour,
J’honore chaque trimestres une pension alimentaire pour mon papa placé en ephad, il est sous tutelle.
L’EPHAD me demande régulièrement d’acheter les soins d’hygiène (mousse à raser, savon, shampoing etc).
Ma question est de savoir si ces frais sont à ma charge aussi en plus ?
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 26 décembre 2022 à 11:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il sont à la charge du résident. L’aide sociale lui a laissé 10% de sa retraite avec un minimum mensuel pour y faire face.
  
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er décembre 2022 à 16:49, par Myriam

J’aimerais savoir quelles ressources sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire pour l’obligé
ce n’est pas clairement défini
On parle de salaires, rentes, chômage et autres ressources ( en Moselle)
merci d’éclairer ma lanterne

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- # ^ Le 3 décembre 2022 à 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Toutes les ressources des obligés alimentaires imposables ou non sont prises en compte les obligés alimentaires :
  Sont à déduire les charges suivantes pour la détermination de la participation des obligés alimentaires :
  • charges liées à l’habitation principale (loyers, prêts accession à la propriété ou à l’amélioration de l’habitat),
  • pensions alimentaires décidées par voie de justice ou attestation sur l’honneur.
  • saisie sur salaire,
  • surendettement.
  • forfait sur charges fixes telles que l’impôt sur le revenu. taxes locales. foncières, eau, gaz, électricité.
  Téléchargez le formulaire en suivant le lien
  
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  - # ^ Le 22 décembre 2022 à 16:55, par Myriam
    
    Merci de votre réponse
    les économies sont-elles concernées
    
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    - # ^ Le 22 décembre 2022 à 20:40, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les revenus de vos biens sont pris en compte.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 août 2022 à 09:13, par ISABELLE

Bonjour
Je n’ai plus de revenus carj’ai du cesser mon travail suite à un accident. En revanche, j’ai quelques économies (livret et assurance vie) qui vont me permettre de tenir jusqu’à la retraite. Peut on m’obliger à casser un livret ou assurance vie pour aider ma mère ?
Merci pour vos conseils.
Isabelle

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- # ^ Le 13 août 2022 à 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’obligation alimentaire est déterminée en fonction de vos capacités financières généralement il est demandé l’avis d’imposition. il n’est pas tenu compte de vos économies.
  
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  - # ^ Le 15 décembre 2022 à 22:27, par Sophie
    
    Bonjour
    Et si on nous demande ses informations. On refuse répondre ? On a le droit ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 décembre 2022 à 10:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      C’est généralement le règlement d’action sociale qui précise les justificatifs à fournir. La participation financière de la personne tenue au de voir de secours (dette d’aliment spécifique) est évaluée par le Président du Département. L’avis d’imposition sera déterminant dans la décision. La participation repose sur vos ressources et non pas sur vos produits de placement. Vous n’êtes donc pas obliger de produire ces informations.
      
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# 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 décembre 2022 à 08:38, par Patrice

Bonjour
Ma mère est en ephad depuis plus de 10ans (avc) mon frère et moi même réglons nos obligations alimentaires mensuellement et suis représentant pour ma mère par une habilitation familiale délivrée par le juge.
Il se trouve que ces pensions retraite , plus nos obligations ne couvrent pas la totalité de son hébergement, suite au refus d’aide de la région,dossier irrecevable, elle avait été aidé cependant pendant 5ans., un dette c’est accumulée et le trésor public me harcèle pour faire une demande de surendettement. Nous avons l’impression que les impôts voudraient ’en plus des obligations nous faire payer cette dette qui s’est accumulée et nous ne le pouvant pas.
Est ce Réglementaire.si ce n’est pas le cas, Est-ce possible et dans quelle catégorie dois je faire cette demande de surendettement
Il semble qu’en dehors des crédits , chèques impayés etc ,il n’y a pas a mes yeux la catégorie.
Merci pour pour votre collaboration
Cordialement

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- # ^ Le 16 décembre 2022 à 10:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne comprend pas tout. Votre mère est en Ehpad et n’a pas obtenu l’aide sociale à l’hébergement du conseil départemental. Celui-ci considère que ses revenus plus les obligations alimentaires suffisent ? Ou le conseil départemental à versé une ASH pendant 5 ans puis l’a arrêtée pour une raison que je ne comprend pas.
  Si l’Ehpad est gérée par le secteur public, les Finances publiques sont leur banque. Je ne vois pas en quoi placer votre mère en surendettement va régler le problème d’argent pour payer l’hébergement !
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

D’abord le conjoint

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Cas des enfants adoptés