UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
- ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
- en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 août 2021 à 17:27

    Bonjour, mon grand père (si on peut l’appeler comme ça..) est placé en EHPAD depuis quelques années. Il y a eu un jugement, on nous a donner chacun les sommes à verser, j’ai commencé à les payer, puis au bout d’un moment je ne pouvais plus car j’ai eu un troisième enfant et je suis mère au foyer.. Les sommes dûes se sont accumulées.. Là j’ai reçu un document à compléter où je dois inscrire la somme que je peux verser. Bien évidemment, j’ai cocher la case où il est dit que je ne peux rien donner. J’aimerais faire valoir le fait que cette personne ne s’est jamais préoccupée de moi, que je l’ai vu qu’une ou deux fois dans ma vie. Mais comment le prouver devant le tribunal ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2021 à 17:59

      Il fallait demander une modification de l’obligation alimentaire quand votre situation de famille a changé. La loi prévoit une dispense de cette obligation en cas de mauvais traitements.
      Si vous versiez cette obligation au conseil départemental, il peut vous accorder une remise de dette. Mais si vous versiez cette obligation à l’Ehpad, vous accumulez une dette chez eux puisque l’Ehpad continue à héberger votre grand père.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 août 2021 à 13:38

    Bonjour,
    Ma grand-mère maternelle sera prochainement transférée dans un ephad qui ne répond plus à ses besoins. Celui-ci est beaucoup plus coûteux que le précédent. Sa retraite ne lui permet pas de régler entièrement les frais.
    J’ai entendu dire que l’ephad pouvait faire appel aux enfants et aux petits enfants pour le règlement des frais.
    Mais cette grand mère ne s’est jamais préoccupée de mon existence, je l’ai vu à peine 2 fois quand j’étais petite (beaucoup de conflits dans ma famille et avec elle), jamais de nouvelles, jamais de message, vraiment rien, c’est comme si que je n’existait pas pour elle.
    Voilà, j’aimerai savoir si je suis dans l’obligation de régler des frais, si jamais j’en reçois la demande ? Existe- il une solution pour être exempter de ces frais ?
    Je ne veux vraiment pas payer pour une personne qui m’ignore depuis ma naissance...
    Merci par avance de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2021 à 15:15

      Vous pouvez toujours vous opposer à cette obligation alimentaire prévu par le Code civil et qui s’impose aux enfants et aux petits-enfants. Vous serez alors cité en justice vous pourrez faire valoir vos arguments. Mais généralement le juge ne retient que l’indignité de la personne aidée quand il s’agit d’exonérer les obligés alimentaires.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 août 2021 à 16:08

    Bonjour,
    Je suis actuellement obligée alimentaire pour mon père qui est en ehpad (j’ai un frère qui ne payait rien au moment du calcul en 2019 car il n’avait que les revenus de sa femme et 3 enfants - il y a aussi ma belle mère/nouvelle femme de mon père- qui paie une petite partie-bien moindre par rapport à ma part mais calculée en fonction de sa retraite).
    J’étais mariée avec 2 enfants à charge au moment du calcul. Je vais divorcer prochainement (d’ici fin octobre/novembre 2021), avec un enfant à charge, en garde principale chez moi. Mes questions sont les suivantes :
    - Est ce que je peux demander un nouveau calcul de ma part d’obligée alimentaire ?
    - Et si oui, dois je attendre le jugement de divorce officiel ?
    - Est ce que les petits enfants qui ont des revenus, sont soumis à l’obligation alimentaire de leur grand père et doivent verser une partie ?
    A savoir également, mon frère a désormais des revenus (en plus de ceux de sa femme), même si pas très importants pour l’instant.
    Merci par avance de votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2021 à 21:46

      Oui, vous pourrez signaler au conseil départemental un changement dans votre situation puisque votre mari ne sera plus obligé alimentaire.
      Les petits-enfants ayant des revenus sont obligés alimentaires selon la loi, mais certains conseils départementaux ne l’applique pas.
      Est-ce que le conseil départemental ne verse pas d’ASH grâce aux obligés alimentaires ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 août 2021 à 15:12

    Bonjour,
    Mon beau père est atteint de démence et va être prochainement placé.
    Ma belle mère restera au domicile. Ils sont propriétaires de la maison.
    Ils ont 2 enfants et il y a toujours eu des disparités entre les 2. Mon beau frère qui a 54 ans vit chez ses parents depuis toujours.
    Nous n’avons aucunes traces de versements de pensions…
    Dans le cadre de l’obligation alimentaire est ce un argument pour s’opposer au paiement. Puisqu’il vit au domicile, son salaire ou ses prestations sociales doivent elles être ajouté aux revenus de mes beaux parents ???
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2021 à 23:35

      Non, le lieu de vie de change pas les règles en la matière. Par contre pour la calcul de son obligation alimentaire, il devra mentionner être logé gratuitement.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 août 2021 à 21:09

    Bonjour,

    Ma maman à 92 ans et j’ai du la placer en ehpad vu son état de santé, ils me demandent de signer un engagement de paiement, nous sommes 3 filles mais comme elle est en froid avec mes deux sœurs, qui ne la voit plus du tout, je ne suis pas sure qu’elles vont signer le même document, de ce fait est ce que ce sera à moi seule de payer lorsque ses économies seront épuisées.
    Est ce que je cours ce risque si je signe.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2021 à 10:08

      En droit, c’est elle qui décide puisqu’elle n’est pas sous tutelle (fiche 10).
      Tant qu’elle peut financer seule l’hébergement en Ehpad, cette signature ne vous engage pas. Quand elle ne pourra plus, elle fera une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental (fiche 42). Celui ci fera appel à l’obligation alimentaire et vos soeurs et vous devront participer selon leurs moyens.
      Notez qu’elle peut dès à présent demander l’ASH, n’étant pas obligée de puiser dans son épargne, mais au final le conseil départemental récupèrera ce qu’il a versé sur ses biens (voir fiche 8).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 août 2021 à 18:28

    bonjour
    nous sommes 4 enfants dont 1 décédé le fils de celui ci doit il contribuer à l aide au financement de l EHPAD de ma mère à la place de son père ?
    merci de votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2021 à 18:50

      L’obligation alimentaire s’impose légalement aux enfants et aux petits enfants (mais à tous). Certains départements ne font pas appel aux petits enfants. Autrement dit, l’enfant d’un obligé décédé ne vient pas se substituer à ce dernier et si’il est fait appel au juge des affaires familiales, il peut fixer une obligation à tous en fonction de leurs capacités financières..

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er août 2021 à 16:37

    Bonjour,

    Mon père est en maison de retraite. Sa retraite et son capital d’argent économisé lui permette de couvrir les frais de sa maison de retraite pour le moment.
    Dans 3 ans, son capital sera épuisé et les descendants font devoir contribuer à l’obligation alimentaire. Nous sommes 2 frères et ma mère est morte.
    Mon frère, qui a été patron de sa société, est maintenant à la retraite et a tout légué à son fils, avec l’aide d’un notaire. il lui a fait un transfert :
    - d’argent de 100 000€ ,
    - d’un bâtiment professionnel en location,dont les loyers sont perçus par son fils directement
    - ainsi que sa propre maison, pour laquelle mon frère verse un loyer à son fils.
    Ainsi, mon frère et son épouse sont devenus non imposables et sont en location.
    De mon coté, ma femme et moi sommes imposables. et propriétaires de notre maison. Nous n’avons pas d’enfants.
    Dans le département ou se trouve la maison de retraite, le règlement stipule que les petits enfants ne sont pas concernés par l’obligation alimentaire. Ce qui voudrait dire que seules les ressources de mon frère et de son épouse, ainsi les miens et ceux de mon épouse vont être considérées.
    A priori, je devrais payer beaucoup plus que mon frère et son épouse car ils sont devenus non imposables et sont en location.
    Comment puis je faire pour que le juge considère aussi les revenus (salaires, loyers, patrimoine) du fils de mon frère ?
    Merci d avance pour votre réponse.

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    • Le 1er août 2021 à 22:19

      En cas de demande d’ASH, la loi pose des principes de participation (ou obligation alimentaire) mais les conditions concrètes d’application dépendent de votre conseil départemental. Il a sa propre règlementation en matière d’aide sociale. Il peut prendre des dispositions plus favorables que la règlementation nationale d’aide sociale (par exemple, ne pas solliciter certains obligés alimentaires comme les petits-enfants).
      Par contre le juge a son propre barème et ses propres critères, dans la limite de la loi. Et il peut solliciter les petits-enfants.
      Si la donation est récente, et si on peut penser que c’est pour échapper à cette obligation, le juge peut en tenir compte.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 juillet 2021 à 20:57

    Bonjour. Mon grand père paternel est en ehpad pour sa maladie. J’ai reçu un dossier du tribunal me demandant des documents pour une pension alimentaire, que j’ai envoyé, et a la suite d’une étude on me demande 50€ par mois. Sauf que je ne vois plus mes grands parents depuis + de 15 ans, je n’ai jamais eu de lien, de nouvelles ... je me demande donc si je suis en droit de faire appel pour ces raisons. Je trouve cela honteux de nous demander de l’argent pour notre rôle de petit enfant si nos grands parents eux même n’ont jamais joué leur rôle.
    Et puis j’ai mes dépenses, mes frais, je n’ai pas 50€ à donner !!!
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2021 à 21:20

      Cette obligation alimentaire résulté d’une loi qui date de Napoléon !
      Si vous refusez de payer après la décision d’un juge, vos revenus seront saisis par le Trésor public.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 juillet 2021 à 04:18

    Bonjour,
    Maman est âgée de 85ans. Elle tombait souvent. Elle avait peur de rester chez elle, certains membres de la fratrie se contentant de venir boire un verre mais ne l’emmenant pas chez le médecin...J’ai fait des démarches et ai trouvé une famille d’accueil.
    J’ai informé la fratrie, nous sommes sept, lors d’une concertation au Département.
    Maman perçoit environ 1200€ par mois.
    J’ai demandé à chacun une participation de 150€ par mois date limite dimanche. Cinq n’ont pas daigné me répondre..! Ils ont visiblement prévu que maman vide son compte et son livret... Je n’ai pas accès aux comptes de maman. Elle n’est pas sous tutelle.
    Puis je écrire au JAF pour demander son intervention.
    J’ai l’impression que l’assistante sociale ne prend pas en compte mes demandes et minimise la situation, je me questionne.
    Elle m’a dit que je pouvais contacter le CCAS pour une demande d’aide financière pour maman mais je ne vois cette information nulle part.
    Ses réponses ne sont jamais écrites même lorsque je lui demande les textes de lois pour jouer la transparence avec ma fratrie car nous sommes en conflit très grave.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2021 à 09:20

      Votre maman semble avoir des capacités cognitives pour décider, d’une part de ne pas utiliser ses économies et d’autre part pour saisir le Jaf pour fixer les obligations alimentaires de chacun des enfants de la fratrie. C’est donc à elle, avec votre aide si nécessaire, de faire les démarches.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 juillet 2021 à 11:59

    Bonjour,

    Quand la fratrie ne parvient pas à se mettre d’accord concernant la pension alimentaire de leur mère, qui peut saisir le JAF pour qu’il organise cette pension ? et quel est le cerfa correspondant ? (est-il possible de faire la demande sur lettre libre ?)
    Sachant que la maman est en maison de retraite et n’est plus capable de discernement donc ne peut pas saisir elle même le JAF (une procédure de mise en tutelle est en cours).

    Merci !

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 juillet 2021 à 20:16

    Ma mère âgée et grabataire souhaite rester chez elle : tous les enfants doivent contribuer à son maintien à domicile ? Elle n’est pas sous tutelle, qui peut faire les démarches auprès de la fratrie ?
    merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2021 à 21:26

      Elle a droit à l’APA : voir fiches 12 à 18.
      L’obligation alimentaire intervient si elle va en Ehpad et ne peut par faire face aux dépenses d’hébergement.
      Le maintien à domicile devient plus coûteux et moins sécuritaire pour une personne grabataire que le séjour en Ehpad.
      Les textes ne prévoient pas qui doit s’occuper de votre mère.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 juin 2021 à 11:08

    Bonjour,
    J’ai une question : mon mari a été battu par son père étant petit, celui-ci s’en est jamais occupé. Mon mari est parti de la maison vers l’âge de 14 ans et n’a pu eu de relation avec son père. Son père buvait, il a arrêté de travailler jeune. Cette épisode de sa vie est très pesante pour lui, traumatisante, frustrante. A ce jour on lui demande de payer une obligation alimentaire, et il ne veut pas, vu qu’il a été maltraité et que son père ne sait jamais occuper de lui. Que doit il faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2021 à 14:37

      En cas de refus de votre mari, seul le juge des affaires familiales pourra le dispenser de son obligation alimentaire en raison de l’indignité de son père qu’il faudra cependant prouver.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juillet 2021 à 16:11

        Bonjour,

        Comme pour cette personne mais les faits concernent plutôt ma mère.
        Elle m’a demandé l’obligation alimentaire il y a 3 ans et le JAF m’en a dispensé en totalité.
        j’ai deux question à ce sujet :
        Le jugement est il rendu à vie ?
        La dispense s’étend t’elle a mon mari ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet 2021 à 19:31

          Si le juge vous a dispensée de l’obligation alimentaire en fonction de vos revenus c’est différent que si il vous a exonérée de cette obligation en raison du comportement de votre mère.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 avril 2021 à 08:42

    bonjour ma maman est entrée en ehpad le 11mars 2021 nous sommes 4 enfants notre papa est décédé nous avons envoyés les documents demandés au pole de solidarité de carcassonne quand pouvons nous espérés avoir une réponse ? merçi de vos renseignements cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2021 à 10:53

      Le traitement des dossiers est différent d’un département à l’autre et nous ne pouvons pas répondre à votre question.

      Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2021 à 16:27

      bonjour
      ma grand mère vient de décéder. Il devait y avoir un jugement pour une obligation alimentaire mais celui ci aura lieu dans quelques mois. Je voudrais savoir si ayant renoncé à la succession, je suis dans l’obligation de payer les sommes dus (un an de maison de retraite).
      merci

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 juillet 2021 à 19:50

    Bonsoir,
    Ma mère est en EHPAD depuis quelques mois, J’avais reçu un dossier d’obligation alimentaire que j’ai renvoyé il y a quelques temps. J’ai reçu ce jour un courrier avec le montant mensuel que je dois donner 185€ pour un salaire de 1660, je vais faire un recours car je le trouve un peu élevé mais je me pose une question : ma mère ayant de faibles ressources (retraite d’environ 800€) mais ayant de l’argent de côté lui permettant de payer l’EHPAD durant encore deux à trois ans, dois-je payer dès maintenant ? Ou est-il possible de reporter ma contribution ?
    Lorsque je m’étais renseignée aupres du département, j’avais compris que je ne serais mise à contribution que lorsque ma mère n’aurait plus d’argent. On m’avait dit de remplir le dossier mais que peut-être qu’on ne me demanderait pas de contribution tant que ma mère a de l’argent.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2021 à 22:24

      Personne ne peut contraindre vos mère à puiser dans son épargne. Dans ce cas vous n’avez pas le choix. Je suis par le montant de l’obligation car il n’atteint pas 10% des ressources en général.
      Seul un juge peut modifier le montant demandé par votre conseil départemental. Et il a son propre barème.
      Lisez aussi la fiche 8.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 juillet 2021 à 14:09

    Bonjour,
    Ma grand mère a été mise en maison de retraite en mars 2019. Nous avions été informé il y a deux mois de l’obligation alimentaire, conformément à l’article 205 du Code Civil. Certains membres de la famille ont été informés un peu avant ou un peu après, d’autres n’ont jamais reçu ce courrier.
    Aussi, aujourd’hui, il nous est demandé de payer l’intégralité de la somme chacun, sur les deux années écoulées alors que nous n’avons pas été informés par le département. Que dois-je faire pour contester ce paiement rétroactif ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 juillet 2021 à 16:16

    Bonjour
    Nous sommes ma soeur, mon frère et moi obligés alimentaires à hauteur de 200€ par moi chacun. Maman est décédé ce 13/06 et l’ehpad nous réclame encore 4700 €, le montant demandé par le juge n’étant pas suffisant. En ont ils le droit ?
    Merci de votre réponse

    .

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2021 à 23:45

      L’Ehpad réclame son dû, mais elle ne peut vous obliger, elle peut seulement le signaler à la banque ou au notaire car c’est une dette de votre mère, c’est un passif de la succession.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 juillet 2021 à 12:02

    Bonjour Je me suis pacsée il y a un an cela était plus simple pour obtenir le credit de la maison d’autant que nous serons à la retraite dans 4/5 ans
    Ma mère malade Parkinson vient juste d’ être mise en EHPAD dans l’Aisne chez ma soeur puisque les aides a domicile n’étaient plus suffisantes pour son état
    Elle arrive de la Réunion ou elle a vécu 40 ans et c’est ce même Département qui va continuer a gérer ses aides
    Nous (les 3 filles) venont de recevoir le document d’obligation familiale... Suis je obligée de déclarer les revenus du couple pacsé ou bien puis je déclarer mes propres revenus ? Bien entendu si tel était le cas je me verrais dans l’obligation de me dépacser afin de ne pas faire supporter au conjoint une charge qui ne le regarde pas
    Bien cordialement et merci pour votre attention

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    • Le 6 juillet 2021 à 21:35

      Seul le mariage crée des droits et des devoirs.
      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge demandent souvent à l’obligé alimentaire les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis divise le montant par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 juillet 2021 à 08:35

    Bonjour, mon grand père a été admis en EHPAD depuis le 28 janvier sauf que le montant de mon obligation alimentaire m’a été donné le 1 juillet mais on me demande de payer depuis le 28 janvier, est ce que l’obligation alimentaire est rétroactive ? Ne devrais-je pas payer que depuis le 1 juillet ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2021 à 17:17

      En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance auprès du juge, sauf si vous avez signé un acte de caution solidaire à l’entrée en Ehpad.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 juin 2021 à 16:34

    Bonjour,
    La grand mere de mon mari est en EPAD et n’arrive plus a payer le loyer, ma belle mere nous a contacter des sa sortie de son RDV avec l’assistante sociale pour nous avertir que nous devrions mettre la main à la poche pour aider à payer la maison de retraite.
    Il me semblait que les petits enfants n’entraient plus dans cette obligation depuis un changement du texte de loi à partir de 2020.
    qu’en est-il réellement ?
    Cordialement

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    • Le 25 juin 2021 à 21:59

      Il n’y a pas eu de changement cet article du code civil. Mais il y a des conseils départementaux qui ne la demandent pas aux petits-enfants.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juin 2021 à 19:06

        Bonjour pourrais je savoir je fais partie du département du Loiret 45 est ce que l’on demande Aux petits enfants la participation ? merci.

        Répondre à ce message

        • Le 27 juin 2021 à 11:18

          Le règlement d’aide sociale du conseil départemental du Loiret (RDAS) est disponible dans leur site. Les petits enfants sont soumis à l’obligation alimentaire, conformément à la loi. C’est aujourd’hui que vous élisez vos conseils départementaux.

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        • Le 2 juillet 2021 à 14:13

          bonjour,
          ma mère n’a jamais voulu aller en maison de retraite et j’étais d accord avec elle de ne jamais l’y mettre. Ma
          sœur m’a envoyé un formulaire d’obligation alimentaire afin de remplir et le signer pour participer aux frais.Elle sait très bien que je ferai rien de tout cela d ’autant plus qu’ ’elle me doit + de 6.000€.

          que puis faire ?
          MERCI
          Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 2 juillet 2021 à 14:25

            Si votre mère est entrée en Ehpad et ne peut pas payer son hébergement, elle demandera à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) (fiche 42). Le conseil départemental sollicite les obligés alimentaires qui doivent participer. En cas de refus, un juge sera saisi et fixera un montant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 juillet 2021 à 10:25

    Bonjour et merci d avance pour votre réponse
    j ai 1650 € de retraite , ma soeur a 1000€ de retraite , mon frère marié a 2400 € de salaire mensuel en tout avec sa femme
    je suppose que si ma mère entre dans 1 maison de retraite je devrai participer , mais à quelle hauteur sachant que j’ai 1 loyer de 650€

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 juin 2021 à 07:37

    Bonjour Claude, bonjour Gilbert, ainsi que tous ceux qui ont l’amabilité de nous éclairer sur le sujet.

    J’ai une question : suite à son divorce d’avec mon père, ma mère a dilapidé quasiment tout l’argent qu’elle avait obtenu (et qui lui aurait permis de vivre aisément jusqu’à la fin de sa vie) . Elle commence à nous dire à ma soeur et à moi-même que nous allons devoir mettre la main à la poche pour qu’elle puisse continuer à vivre.

    Mais notre grand mère (la mère de ma mère) est toujours en vie, et a plus de revenus que nous, même retraitée. Ma question est : l’obligation d’une mère envers sa fille prime-t-elle (ou non) sur obligation des enfants vers leur propre mère ?

    Si tel n’était pas le cas et que nous soyons obligés d’aider notre mère malgré que notre grand-mère soit encore en vie, peut-on faire valoir devant le juge la mauvaise gestion financière et toutes les dépenses pharaoniques et inconsidérées que notre mère a faites, et qui l’ont amenée à se retrouver dans sa situation ?

    Je suis perdue... Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2021 à 11:05

      Seul un juge peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire. C’est presque toujours en cas d’entrée en Ehpad, si la personne âgée ne peut plus rester chez elle.
      Je vous signale qu’elle a droit à l’Aspa, ce qui lui permet d’avoir de quoi vivre (906 €) sans solliciter enfants ou parents : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

      Répondre à ce message

      • Le 27 juin 2021 à 12:40

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Néanmoins, ni ma mère ni sa propre mère ne sont en EHPAD pour l’instant.

        Mais selon vous, qu’en est-il du fait que ma grand-mère pourrait éventuellement porter assistance à notre mère, en premier lieu ? L’obligation d’assistance de ma grand-mère envers sa fille (notre mère) prime-t-elle sur l’obligation d’assistance de ma soeur et moi envers notre mère ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 juin 2021 à 20:40

    Bonjour,

    J’ai reçu un courrier du département de résidence de ma mère en ephad. On me réclame une pension alimentaire où le calcul ne s’est absolument pas basé sur mes charges (ni les emprunts immobilier, ni les prêts auto ou consommation), on m’a dit que je pouvais saisir le JAF pour plaider ma cause. J’ai 2 questions à ce sujet :
    1/ Est ce peine perdu car le calcul du département ne prend pas du tout en compte ces dépenses ?
    2/ Est ce que cela peut être contre productif ? c’est à dire que le juge me demande de payer plus le département ?

    Je cous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2021 à 21:43

      1. Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale et son barème. Les charges sont prises en compte mais uniquement pour se loger, donc un emprunt immobilier pour son logement.
      2. Comme il n’y a pas de barème indicatif national, chaque juge a son propre barème. Pour des revenus moyens les personnes nous disent que le montant est proche de 10% des revenus.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 juin 2021 à 08:08

    Bonjour,

    Ma mère vient d’être admise en Ehpad. Mon père peut payer les loyers pendant qqs mois. L’Ehpad m’a déjà adressé un engagement de règlement. Je n’ai pas le choix que de signer et de renvoyer ce document ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 juin 2021 à 10:44

    Bonjour je dois donner 78 euros par trimestre pour l’obligation alimentaire de ma mère. J’ai une RQTH délivrée par la MDPH. J’aimerai savoir si elle compte dans le calcul du département. Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2021 à 10:52

      Vos revenus sont pris en compte car votre obligation alimentaire est très faible avec 26 euros par mois.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin 2021 à 05:57

        Pourquoi parler vous de revenus, dans le cadre d’une RQTH il s’agit d’une allocation.

        Répondre à ce message

        • Le 18 juin 2021 à 10:04

          Pas forcément car la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être accompagnée de plusieurs types de revenus (pension d’invalidité, AAH, retraite...). Le mot revenu a un sens large et comprend toutes les ressources, y compris les allocations comme l’AAH.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 juin 2021 à 12:54

    Bonjour,

    Je suis obligée alimentaire de ma mère qui doit entrer en Ephad. J’aimerais savoir qu’elle ressources me concernant sont prises en charge ? S’agit il du seul revenu, soit le salaire ou la pension de retaite ou alors y a t il aussi l ’épargne ? (livret caisse d’épargne, etc)

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    I. Sogny

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2021 à 13:57

      Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale.
      Dans l’exemple d’un conseil départemental que nous avons mis en ligne dans cette fiche, il y a la volonté d’avoir connaissance de tous les revenus y compris ceux des biens mobiliers, avec un décompte forfaitaire en général.
      Le montant de l’obligation alimentaire pourra être déduit de vos revenus.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 juin 2021 à 16:39

    Bonjour,
    Mon mari et moi sommes obligés alimentaires de mes beaux parents qui sont rentrés en EHPAD. Ils sont sous tutelle. Celle-ci a fait une demande d’aide sociale. Nous devons remplir ce dossier d’aide sociale. Si j’ai bien compris l’exemple du mode de calcul que vous mettez en ligne, seuls les ressources prises en comptes sont : les salaires, pensions, rentes viagères, revenus fonciers ... etc.
    Pourtant, notre département demande également de mentionner nos livrets, assurances vie, capital placé, compte chèque ...
    Est ce légal ? Doit-on vraiment leur mentionner ?
    En effet, toutes nos économies sont destinées à compléter nos futures petites retraites ; mon mari étant invalide et ayant cessé de travailler depuis l’âge de 44 ans et moi depuis quatre ans afin de le soigner. De plus ces économies sont le fruit de mon travail personnel et d’un héritage de mes parents (nous sommes mariés en séparation de biens). De plus ces économies ont été réalisées afin que nos propres enfants ne soient jamais nos obligés alimentaires.
    Nous sommes très très inquiets. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2021 à 18:58

      Dans l’exemple que nous avons mis en ligne, il y a la volonté d’avoir connaissance de tous les revenus et ceux que vous citez sont des biens mobiliers. Mais il ne s’agit pas de toucher à votre épargne mais de mesurer votre niveau de revenus réels. Le montant de l’obligation alimentaire pourra être déduit de vos revenus.
      Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. C’est le moment d’interroger les candidats qui vont être élus aux prochaines élections ce mois-ci.
      Cette obligation alimentaire est un héritage de Napoléon et c’est la seule aide qui conserve cette exigence qui date du 19e siècle : la solidarité familiale avant la solidarité nationale.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 juin 2021 à 10:06

    bonjour,
    mon beau pére est en EHPAD sa retraite ne suffi pas pour payer, il a épuisé son épargne et n’a pas de patrimoine. je voudrai savoir quelles sont les procédure pour payer en tant que obligés alimentaires, sachant que nous sommes 4 souhaitant verser le même montant. Doit on anticiper auprès de l’ephad ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2021 à 10:54

      Lisez aussi la fiche 42.
      Soit les obligés alimentaires se mettent d’accord et versent directement à l’Ehpad ce qui manque (c’est déductible des revenus), soit ils ne sont pas d’accord et il faut faire appel au juge qui a ses règles pour décider des montants.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 juin 2021 à 21:01

    Bonjour,
    Je viens de recevoir l’obligation alimentaire pour ma père par le conseil département de l’Isère soit 56 euros par mois.
    Puis je déduire l’obligation alimentaire sur mes impôts ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 juin 2021 à 16:29

    “Bonjour,

    Ma mère est en ehpad elle a encore son appartement. Le coût de l’ehpad ainsi que les charges de son appartement depassent largement sa retraite.Si nous ne vendons pas l’appartement d’ici l’échéance de 6 mois, nous allons bientôt avoir un problème de financement car ses économies seront bientôt épuisées.
    Pouvez vous m’indiquer vers qu’elle organisme nous pouvons demander une aide financière que nous rembourserons dès que son appartement sera vendu ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2021 à 17:15

      Comme expliqué fiche 42, elle peut demander l’Aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Mais l’obligation alimentaire sera exigée en premier. Et sera récupérée sur la succession (fiche 8).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 juin 2021 à 20:34

    Bonjour,
    Ma question est la suivante, dans le cas où l’obligé alimentaire (enfant de la personne assistée) est salarié , marié et vit avec sa femme elle aussi salariée, est-ce que le montant de l’obligation alimentaire est calculé en fonction du revenu total des deux conjoints ou sur les seuls revenus de l’obligé alimentaire.

    Merci
    cordialement
    Joseph Faggiano

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 juin 2021 à 14:31

    Bonjour
    Nous sommes 8 enfants , notre mère est en EHPAD depuis janvier 2020. Une sœur est tutelle à la personne et elle a une mandataire pour les biens , mais les 7 autres enfants n’ont jamais été averti de sa mise sous tutelle. avons -nous un recours ? nous avons écrit au juge des tutelles , cela fait plus d’un mois mais pas de réponse.
    Elle a 1800 € de revenu , mais un EHPAD de 2500 € , elle a touché 6000 € d’aide des cheminots qui a disparues tout comme ses économies .
    Nous avons été convoqué auprès du JAF , mais l’affaire est de de nouveau reporter (2 éme fois) car l ’avocat qui représente la tutelle à la personne demande les pièces contradictoire, que devons nous lui donner ?
    Tous les sept souhaitons la changer d’EHPAD , mais la tutelle à la personne refuse, a t-elle le droit ? peut -on lui demandé des comptes ?
    A 17 ans , mes parents m’ont mis dehors du domicile familiale en m’imposant le mariage, puis-je faire valoir son abandon envers moi et donc me soustraire à l’obligation alimentaire n’ayant jamais eu de contact depuis 41 ans ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2021 à 18:24

      Votre question concerne 2 situations :
      C’est le juge qui décide de la personne désignée comme tuteur. Il fixe les domaines d’intervention. Le tuteur rend des comptes au juge et à la personne protégée. Il peut être décisif dans le choix de l’établissement de placement.
      S’agissant du JAF, vous devez produire les éléments qui permettent de déterminer le montant de votre participation financière à l’obligation, ainsi que les preuves de "l’indignité" que vous semblez mettre en avant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 juin 2021 à 09:46

    Bonjour,

    Ma belle-mère est actuellement en EHPAD avec insuffisamment de ressources, nous sommes donc obligés alimentaires. Je souhaiterais savoir si au décès de cette dernière nous devrons rembourser les sommes avancées pour son hébergement, sachant qu’elle n’a jamais disposé d’aucun patrimoine. Si oui, pendant combien de temps serons nous encore débiteur ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 juin 2021 à 23:07

    Bonsoir,
    Ma mère a intégré un ephad en décembre 2019. Elle est sous la tutelle de l’udaf.precedement elle était en résidence autonomie. 2 décisions de justice avaient était prise. Ma soeur et moi même l’avant respecter jusqu’a ce jour. Mon frère profite d’été au Canada pour ne rien payer.l’udaf a déposé une demande le 9 juillet 2020 soit 8 mois après son admission a l’hepad. Je viens de recevoir l’acceptation de l’ash a compter du 1 août 2020. Que dois je faire

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er juin 2021 à 13:00

    Bonjour, suite à un avc de ma maman nous sommes retourné vivre avec elle. 1 an plus tard elle a été placé sous tutelle. 6 mois plus tard la tutrice me demande de payer pour participation aux frais de la maison à hauteur de 500e par mois (je touche entre 1100 et 1200e par mois) avec un rétroactivité de 6 mois donc 3500e. Je n’ai pas été convoqué par la juge, je n’ai reçu aucun jugement. Je ne comprends pas comment a été calculer ce loyer sachant que 500e par mois avec toute mes autres dépenses je n’ai plus rien pour me nourrir. Est elle en droit d’imposer ce montant sans avoir consulté mes revenu ? Nous avons un couteau sous la gorge

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    • Le 1er juin 2021 à 18:14

      La règle aurait été que la tutelle, ou l’EHPAD, fasse une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du conseil départemental. Lequel vous aurait proposé le montant de votre obligation compte-tenu de vos ressources et de vos charges. Vous n’êtes pas obligé d’accepter le montant de cinq cents euros qui paraît excessif d’après vos ressources. Exprimez votre désaccord auprès de la tutelle qui devra saisir le juge des affaires familiales pour que celui-ci fixe le montant de l’obligation et le cas échéant la rétroactivité.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 mai 2021 à 20:26

    Bonjour
    Un ehpad nous refuse une place pour ma Belle-mère car deux de ses cinq enfants refuse de signer le document d obligation alimentaire. Est-ce légal. Merci

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    • Le 28 mai 2021 à 21:07

      L’Ehpad est un établissement qui choisit ses clients. Elle peut essayer de s’adresser à un établissement public dépendant d’un hôpital ou d’un CCAS. Comme indiqué un juge sollicité peut décider du montant de l’obligation alimentaire de chacun.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 mai 2021 à 11:57

    Bonjour
    Mes 2 parents habitent Paris et un placement en ehpad est prévu dans l’Oise pour les 2. Je voudrais saisir le juge des affaires familiales. Dois-je écrire au JAF de Paris ou de l’OIse ? Et auriez vous l’adresse ? Merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 mai 2021 à 18:53

    Bonjour, le conseil départemental nous demande ,mes frère et sœurs et moi même, l’aide alimentaire pour notre mère. Je suis très étonnée parce que tous les 4 nous avons été placés dès notre petite enfance jusqu’à nos majorités. Est ce que je peux répondre qu’aucun de nous ne contribuera ? Y a t il un texte légal ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2021 à 21:52

      Le conseil départemental applique le droit. Si vous refusez il fera appel au juge. Vous devez prouver que cette obligation n’est pas justifiée comme expliqué au point 6.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 mai 2021 à 11:38

    Bonjour.

    je suis un peu perdu.
    je suis un jeune homme en situation de handicap.
    mon calcul aah est de maximum 79%. Je n’ai pas d’autres revenus.
    ma maman vient d’être placée en ephad et j’ai reçu un recommandé me demandant de l’aider financièrement pour le paiement de l’hébergement.
    Sachant que je suis en situation de handicap, suis-je contraint de participer au frais d’herbergement ?
    J’espère avoir été assez clair.
    En vous remerciant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 mai 2021 à 22:30

    Bonjour,

    mes parents sont tous les 2 en ehpad
    depuis le mois d’avril. Ils ont 2 enfants dont moi. Une demande d’aide sociale a été faite. Seulement le dossier n’avance pas car mon frère est introuvable pour répondre au département sur les ressources. Il est sans domicile fixe et n’a pas de revenus, et n’a pas demandé d’aides. L’administration ne le trouve pas. Comment cela va t il se passer ? L’aide sociale va-t-elle quand même être accordée ?
    Merci.

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    • Le 19 mai 2021 à 09:07

      Le département devrait vous faire une proposition de montant d’obligation alimentaire dans la limite de votre capacité financière et le reste sera pris en charge par l’aide sociale qui sera obligatoirement accordée.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 mai 2021 à 18:03

    Bonjour
    Je cherche le barème de calcul de l’obligation alimentaire de la Marne.

    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 août 2020 à 00:09

    Bonjour et merci pour l’aide que vous apportez sur ce site,
    maman, veuve, est en ehpad depuis avril 2019, j’ai fait une demander d’ASH, ma soeur (concubinage) et moi (pacs) avons reçu propositions pour payer elle 330€/mois (1/4 de ses revenus), moi 530€ (1/3 de mes revenus). Le département n’a pas fait la « division par 2 couple non marié » et m’a même précisé en rdv « on met tous les jours des gens dans la merde financière, c’est comme ça, vous n’avez qu’a dire à votre compagnon de payer ».
    j’ai répondu que j’acceptais de payer 150€ par mois et c’est ce qui m’est demandé depuis août 2019, ma soeur a accepté les 330€.
    nous venons de recevoir chacune une convocation devant le JAF :
    - que risque ma soeur si elle n’y va pas ?
    - peut il me demander des arriérés depuis août 2019 (notification du département) ?
    En espérant qu’il soit compréhensif... maman est encore jeune, je me vois mal payer 1/3 de mon salaire pendant 15 ou 20 ans... ma banque m’a confirmé qu’aucun crédit ne me sera possible avec une telle pension.

    merci pour vos conseils.

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    • Le 11 août 2020 à 22:53

      Je suis très étonné que votre conseil départemental vous demande un tel effort financier. Quel est-il ?
      En général, on me signale un montant d’environ 10% des ressources.
      Si vous n’étiez pas d’accord il fallait contester en suivant la procédure prévue. A présent le juge risque de se prononcer sur votre attitude et pas sur le montant réclamé. A vous de remettre au juge un dossier justifiant votre attitude.
      Procurez vous le règlement département départemental d’aide sociale pour vérifier s’il respecte le CASF.

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      • Le 13 août 2020 à 00:12

        Il s’agit du département de l’isere.
        j’ai trouvé leur règlement sur internet, qui ne précise pas de division du montant par 2 (par ailleurs il est très obscur à comprendre, contrairement à d’autres départements).

        je leur ai demandé de payer 150€ et non 530 en suivant la procédure décrite dans leur courrier (LRAR de demande de recours au président du conseil départemental).

        mon attitude étant que j’aide financièrement maman depuis qu’elle est a la retraite (plus de 15ans), dans la mesure de mes moyens, entre 100 et 200€ par mois, que nous avons passé 2 ans d’angoisse avec ma soeur à nous occuper de maman en plus de nos jobs, que j’ai fait un burn out et que le placement en ehpad était la seule solution pour qu’elle soit en sécurité.

        l’attitude de l’employee du département qui a répondu à mes premières questions , en me précisant que j’aurais mieux fait de mentir en me déclarant seule, comme beaucoup le font,
        et qu’elle me déconseillait fortement de refuser de payer 530€, en me menaçant de la forte probabilité que le JAF me demande encore plus.
        Vous comprendrez que leur discours m’a choqué,
        l’assistante sociale qui m’avait conseillé de monter un dossier d’ash m’avait à l’époque rassurée en me disant que la participation des obligés alimentaires était toujours raisonnable.

        je suis écœurée de leur fonctionnement.

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        • Le 13 août 2020 à 09:17

          Le code civil est clair : seul le conjoint d’un couple marié est tenu à l’obligation alimentaire. Pas de mariage, pas d’obligation ! Comme je l’ai déjà écrit, si le CD demande les revenus des deux c’est pour éviter l’appauvrissement de l’obligé, mais dans ce cas le montant pour deux est divisé par deux.
          Le maintien forcé à domicile peut parfois aboutir à de maltraitance car il est impossible d’avoir une aide jour et nuit, contrairement à l’Ehpad. Ne culpabilisez pas.
          Préparez votre dossier pour le juge, une note résumant la situation sera appréciée, mais pas plus d’une page, que des faits,

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          • Le 15 août 2020 à 17:40

            Merci je vais essayer de synthétiser alors, je vous tiendrai au courant de la décision du juge.

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          • Le 9 novembre 2020 à 14:33

            Bonjour, je sors de l’audience, la JAF a demandé un report, m’expliquant que le courrier en LRAR qu’elle a reçu de ma soeur demandant que je la représente est un vice de procédure (ma soeur n’en a jamais eu réponse) et que ses pièces justificatives sont trop peu nombreuses.
            La JAF m’a proposé que le report d’audience se fasse sans audience physique, si ma soeur ne peut pas se déplacer. La personne représentant le département (pas habillée en avocate) était d’accord, j’ai demandé à en discuter avec ma soeur avant de leur confirmer notre accord.
            Je vais essayer de consulter un avocat pour me conseiller, le département me demandant un arriéré de plus de 5000€ (je verse 150€ au lieu des 505 demandés) ça vaut peut être le coup/le coût d’être sûre que notre dossier est correctement défendable,
            qu’en pensez-vous ?
            Merci pour votre aide

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            • Le 9 novembre 2020 à 18:14

              Devant le Jaf, l’avocat n’est pas obligatoire, donc le conseil départemental peut envoyer une juriste pour le représenter.
              Si je comprend bien, les pièces justifiant des revenus et des charges sont insuffisants. Il faut apporter des preuves au juge pour qu’il fixe une obligation alimentaire inférieure à celle du conseil départemental.

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              • Le 16 mai 2021 à 09:54

                Bonjour, pour vous tenir au courant car je viens de recevoir la décision du JAF : je dois payer 1200€ par trimestre soit 400€ par mois au département (mon salaire net moyen : 1800€), avec rétroactivité depuis qu’ils ont saisi le juge en février 2020.
                Je reste écœurée du fonctionnement de l’aide sociale du département de l’Isère ! Obligée maintenant de me faire « entretenir » par mon compagnon, les fins de mois et la vie de couple vont être très compliqués.

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                • Le 16 mai 2021 à 11:25

                  Est ce que ce montant représente plus de 10% de la moitié des revenus du couple ?

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                  • Le 16 mai 2021 à 23:00

                    On est effectivement à 10% si je compte les revenus de mon compagnon sans la pension alimentaire pour sa fille (200€/mois). Il semblerait donc que pour le département et les tribunaux, tous les couples mettent en commun leurs revenus, ce qui n’est pas notre cas.

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                    • Le 16 mai 2021 à 23:10

                      Effectivement, c’est le niveau de vie qui est pris en compte, et en particulier le plus important, le logement. Le taux de 10% est le plus courant, seuls certains conseils départementaux exigent moins comme dans l’exemple donné dans cette fiche.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 avril 2021 à 14:50

    Bonjour, mon père doit être placé en ehpad. Nous allons probablement participer au frais de l’établissement car sa retraite ne couvrira pas tout. Nous hébergeons déjà actuellement mes parents à titre gratuit, cela rentrera t -il dans le calcul car ma mère continuera à habiter cette maison malgré le placement de son mari ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 16 avril 2021 à 15:56

      Si votre père demande à bénéficier de l’ASH (voir fiche 42), le conseil départemental sollicitera l’obligation alimentaire. Vous aurez alors à déclarer vos ressources et vos charges, dont l’hébergement de votre mère (mais il faudra alors déclarer ses ressources).

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    • Le 13 mai 2021 à 13:47

      Bonjour,
      Je vis avec mon compagnon sous le même toit et avons 1 enfant. Nous ne sommes pas pacse ni mariés.
      Dois je participer au frais d’hébergement de sa mère ?
      Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mai 2021 à 19:44

    Bonjour,
    Ma grand-mère est entrée en EHPAD en Septembre 2020.
    Nous sommes 4 obligés alimentaires. Fin Décembre 2020, nous avons renvoyé au Conseil Départemental (Pas-de-Calais) la notification de la répartition de notre participation, telle qu’il l’a calculée. Le Conseil Départemental devait saisir le Trésor Public pour faire procéder au recouvrement des sommes auprès de chacun d’entre nous, mais nous n’avons toujours rien reçu.
    J’ai contacté par 2 fois le Conseil Départemental pour savoir où en était le dossier, mais je n’ai eu aucun retour.
    Les délais de recouvrement sont-ils habituellement si longs ? La prise d’effet de l’obligation alimentaire étant fixée à Septembre 2020, je crains de gros arriérés.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 10 mai 2021 à 22:07

      Ouin chaque obligé à intérêt à provisionner son obligation. Je suppose que votre grand-mère séjourne dans un Ehpad Public. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez la verser directement à l’Ehpad.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mai 2021 à 11:11

    Bonjour.,
    Je suis un homme de 57 ans, en cours de divorce, sans emploi et n’ayant pour seul revenu que le RSA à hauteur de 471 € mensuels,.
    Je bénéficie de l’APL pour un montant de 255 € par mois, versée directement à mon bailleur privé, sur un loyer total de 365 €.
    Mes recherches d’emploi se heurtent souvent au fait que je n’ai aucun moyen de locomotion.
    J’envisage l’achat d’un scooter, soit un investissement de l’ordre de 1800 €.
    N’ayant aucune trésorerie ou épargne, puis je faire en sorte que ma fille, médecin libéral, m’aide pour cet achat ?
    Elle a déjà refusé de m’aider pour financer mon déménagement (dépôt de garantie, 1er loyer...).
    Merci d’avance de votre réponse rapide.
    Cordialement.

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    • Le 10 mai 2021 à 11:28

      Selon l’Article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ». Cet article vise essentiellement le gite et le couvert et je crains que votre demande portant sur un moyen de locomotion ne corresponde pas à cette définition.
      Par contre rien ne vous empêche de saisir le juge des affaires familiales pour fixer une obligation alimentaire régulière en apportant les preuves de votre impossibilité à subvenir à vos besoins essentiels.
      Vous pouvez vous adresser au CCAS de votre commune qui pourra vous accorder un secours remboursable, les remboursements seront alors intégrés dans les charges à justifier au juge.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mai 2021 à 06:48

    Bonjour. Ma grand mère est en epadh depuis presque un an et nous sommes dès à présent ses obligés alimentaires car elle n’a plus assez de revenus pour payer son hébergement. Nous savons que notre part s’élève à 12.5% mais sur quelle somme exactement ? La somme globale restant à charge pour payer l’hébergement ou la somme après contribution des ses enfants ? En vous remerciant.

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    • Le 6 mai 2021 à 09:41

      L’obligation alimentaire ne doit pas être indexée sur le reste à charge et par ailleurs elle est différente selon les revenus de chacun des obligés suivant leurs capacités contributives. On peut donc penser que les 12,5%, taux fixé par le département, serait calculé sur vos revenus. Consultez le règlement de l’aide sociale de votre département.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 mai 2021 à 19:54

    Bonjour nous payons actuellement une aide alimentaire pour ma belle mère qui est en Ehpad. Nos revenus n’ont pas changé mais nous avons un crédit auto supplémentaire. Peut on demander une révision du montant de l’aide et à qui devons nous nous adresser.
    merci pour votre réponse

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    • Le 5 mai 2021 à 13:58

      C’est le conseil départemental qui a fixé le montant de l’obligation alimentaire et c’est à lui qu’il faut vous adresser. Les crédits à la consommation ne sont pas pris en charge d’habitude, seulement les crédits immobiliers (comme les loyers).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 mai 2021 à 18:52

    Bonjour,

    Ma mère est veuve depuis décembre 2020. Entre la complémentaire et la pension de réversion, elle obtiendra une retraite de 1100 euros par moi plus l’APL. Elle a 800 euros de charges et me dit qu’elle ne pourra pas manger, se payer des vêtements ou le coiffeur. Je suis enseignante et mon salaire est d’environ 1950 euros. Je suis fille unique et célibataire. Pouvez-vous me donner une approximation de l’obligation alimentaire que je vais lui verser, s’il vous plaît ? Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 avril 2021 à 10:45

    Bonjour,
    Ma mère est actuellement en maison de retraite, en tant qu’obligé alimentaire, je participe à hauteur de 300 euros par mois aux frais d’hébergement depuis plusieurs années.
    Elle a une dette envers la maison de retraite, de l’ordre de 11 000 euros, frais d’hébergement non versés sur plusieurs mois. Je souhaiterai connaitre si je suis également tenu de participer au paiement de cette dette en ma qualité d’obligé alimentaire et si oui de quelle façon : majoration de ma participation ou versement selon un échéancier établi après son décès..
    Merci de votre réponse..

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    • Le 30 avril 2021 à 11:36

      Votre question manque de précisions. D’où provient cette dette ? avant le versement de votre participation ou s’agit-il d’une insuffisance de vos contributions, votre mère et l’obligation alimentaire ? Est-ce qu’une aide sociale à l’hébergement a été demandée au département ?
      La créance peut être récupérable sur la succession de votre mère.

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      • Le 1er mai 2021 à 10:31

        En réponse à votre demande, je vous précise que la dette provient de loyers de la maison de retraite non payés. Elle est postérieure à ma participation alimentaire. Ma mère perçoit l’APA du département, enfin elle n’a plus de biens disponibles pour payer ce reliquat.
        Merci d’avance pour votre réponse.

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        • Le 1er mai 2021 à 16:58

          Ne pas confondre l’APA qui concerne la perte d’autonomie avec l’hébergement pour lequel le département peut intervenir par l’aide sociale à l’hébergement (ASH) si l’EHPAD est habilité. Une telle demande a-t-elle été faite ?
          Comme indiqué dans cette fiche la procédure est la suivante :
          Si les ressources du résident sont insuffisantes et si les obligés alimentaires ne conviennent pas à l’amiable de leur participation ou si celle ci est insuffisante, il est fait appel à l’ASH. Le département peut fixer la quote-part de chacun ou en cas de désaccord saisir le juge.
          Dans votre cas, votre participation est fixé à 300€ depuis plusieurs années, l’EHPAD aurait du réagir pour faire valoir le manque à gagner. Reste à savoir comment a été fixé votre contribution ?
          En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est pas exigible qu’à compter du jour de la demande. Cependant si vous n’avez pas répondu à des mises en demeure, l’EHPAD peut exercer un recours contre les obligés alimentaires devant le juge des affaires familiales.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 avril 2021 à 14:38

    Bonjour,

    Je vis avec mon compagnon et nous ne sommes officiellement ni pacsés, ni concubin, ni mariés. Au yeux de la loi dois-je participer à l’aide alimentaire de sa mère ou à la mise en maison de retraite ?
    Dans l’attente de vous lire,
    Cordialement.
    Nadine

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 avril 2021 à 08:11

    Bonjour,
    Je suis fils unique et n’ai pas de père.
    Ma mère vit dans un EHPAD dont elle peut déjà à peine assurer le coût avec sa pension de retraite (1 800 € qui ne couvrent pas tous les frais : location, mutuelle, déplacements...). Elle souhaite déménager pour un EHPAD plus luxueux qui lui coûterait au moins 1 200 € de plus par mois (sans compter le déménagement) ; elle estime pouvoir y faire face car elle a vendu sa maison et dispose d’un capital de 70 000 € ce qui lui permettrait de compléter le loyer pendant 4 ans environ. Au bout de ces 4 ans, elle m’a dit que je devrai prendre le relais, or dans 4 ans, je serai à la retraite, toucherai alors une pension qui ne dépassera pas 1 600 € et aurai encore 2 enfants en études supérieures (leur mère contribuera de son côté, mais nous ne sommes pas mariés). Ma mère me dit que je pourrai vendre ma maison pour respecter mon obligation et que dans 4 ans, si un de mes enfants a commencé à travailler, une partie de la dette lui incombera.
    Je précise que je ne peux satisfaire à mon obligation en hébergeant ma mère qui est physiquement handicapée, or je vis dans une maison où rien n’est de plain pied (escaliers et marches partout).
    Je m’interroge : quelles seront mes réelles obligations dans 4 ans ? Jusqu’où suis-je obligé de participer financièrement à l’hébergement de ma mère ? Puis-je être contraint de vendre ma maison ? Et dès à présent, est-ce que j’ai les moyens d’empêcher ma mère de ne pas déménager pour un EHPAD qu’elle ne pourrait pas assumer financièrement d’ici 4/5 ans ?
    Merci par avance de vos conseils.

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    • Le 28 avril 2021 à 19:04

      Vous ne pouvez pas vous opposer à la volonté de votre mère. Cependant, l’obligation alimentaire a des limites, d’abord de la capacité contributive des obligés (vous et éventuellement vos enfants, on ne peut pas vous obliger à payer tout le reste à charge. L’obligation alimentaire tiendra compte de vos ressources et de vos charges mais pas de votre patrimoine. D’autre part, si le département est amené à contribuer à l’hébergement (ASH), il faut que l’établissement soit agréé à l’aide sociale. Si vous n’apportez pas votre caution, il est probable que cela pose problème quand les réserves financières seront épuisées

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